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Acte - 148 d1759390015462
Acte - 148 d1608573362770
Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 148 d1608573362770)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 03/03/20
Reçu en Préfecture le : 06/03/20
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 2 mars 2020
D - 2 0 2 0 / 7 2
Aujourd'hui 2 mars 2020, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Emmanuelle AJON, Madame Anne WALRYCK, Madame Maribel BERNARD, Madame Delphine JAMET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Chantal FRATTI, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Paul AZIBERT, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Ghislaine BUISSON, Madame Michèle DELAUNAY, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas GUENRO, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur François JAY,
Excusés :
Monsieur Jean-Louis DAVID, Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Olivier DOXARAN, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Catherine BOUILHET Sommet Afrique France 2020. Accueil et
organisation. Décision. Autorisation. Convention
Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Conseiller municipal, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Résumé
La ville de Bordeaux accueillera du 4 au 6 juin 2020 le 28ème Sommet Afrique France dédié
aux « Villes et territoires durables ». Cet évènement international doit être l’occasion de
renforcer l’attractivité et le rayonnement de notre territoire mais également de permettre aux
entreprises locales de nouer de nouveaux partenariats et renforcer leur visibilité vis-à-vis du
continent africain dans le cadre du Salon professionnel baptisé « Cité des solutions ».
Afin de contribuer à la pleine réussite de cet évènement, il est proposé d’autoriser le Maire
à signer le projet de convention, joint en annexe, qui fixe les conditions du partenariat entre
la ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole et l’Etat.
Contexte
A l’occasion du 28ème Sommet Afrique France qui se déroulera à Bordeaux du 04 au 06 juin
2020, le Président de la République Française accueillera l'ensemble de ses homologues
africains, leurs délégations ministérielles, ainsi que des maires, des représentants des
collectivités locales, des entreprises et des organisations de la société civile, français et
africains, pour un Sommet dédié aux « Villes et territoires durables ».
Sollicité par le Président de la République, le 28 février 2019, M. Alain JUPPÉ, alors Maire
de Bordeaux et Président de Bordeaux Métropole, avait accepté d’accueillir le Sommet et
d’y apporter le concours de la Métropole et de la ville. Cet engagement a par la suite été
réaffirmé par MM. Patrick BOBET, Président de Bordeaux Métropole, et Nicolas FLORIAN,
Maire de Bordeaux.
En accord avec la présidence de la République, qui souhaitait une appropriation forte par le
territoire hôte, M. Pierre De Gaétan NJIKAM, 3ème adjoint au maire de Bordeaux en charge
de l’Afrique, de la francophonie et du quartier Bordeaux maritime, a été nommé co-président
du comité d’organisation du Sommet le 3 juillet 2019.
Pour la première fois, le Sommet Afrique France réunira, au-delà des responsables
politiques, les acteurs économiques, financiers, institutionnels et de la société civile africains
et français, pour agir et s'engager sur la ville durable de demain et répondre aux enjeux
de forte urbanisation en Afrique dans les décennies à venir. Plus de 25 000 visiteurs sont
attendus pour ce sommet, ainsi que 500 médias.
Son organisation en région témoigne de l’importance reconnue aux territoires et aux solutions
concrètes qu’ils développent pour promouvoir des villes plus durables. Le choix du territoire
bordelais illustre la qualité de notre démarche de transition en un territoire durable et marque
la reconnaissance de des liens historiques, humains, économiques, universitaires et culturels
qui nous unissent avec l’Afrique.
Le Sommet se déroulera en 3 temps majeurs : - Une réunion plénière des Chefs d’Etats articulée à un salon professionnel (4-6 juin 2020, au Parc des Expositions) organisés par l’Etat et son concessionnaire, Richard Attias & Associés. Le salon prendra la forme d’une « Cité des solutions », reproduction d’un village agencé autour de sept quartiers thématiques : les services essentiels, nourrir les villes, la vie dans la ville, se connecter, construire et embellir, se déplacer et financer les projets. Chaque quartier sera constitué de stands d’entreprises exposant leurs produits et solutions et comportera un lieu dédié aux prises de parole.
- Une rencontre sportive internationale (5 juin, au Stade Matmut Atlantique), organisée conjointement par l’Etat et la Fédération française de football, qui sera l’occasion de communier autour des valeurs du sport en présence des Chefs d’Etat et de gouvernement.
- Un concert gratuit de musiques urbaines (6 juin, esplanade des Quinconces) organisé par une société de production, retransmis en direct à la télévision, et alliant artistes africains et français. Ce concert mettra également à l’honneur des artistes locaux en première partie de spectacle.
Afin de fixer les modalités d’accompagnement et d’accueil de l’événement sur notre territoire,
la présente délibération a pour objectif d’arrêter :
- La nature des engagements de la ville de Bordeaux dans le dispositif de réception et d’accueil des Chefs d’Etat,
- Les modalités de mise en œuvre d’un programme d’accompagnement « Bordeaux à l’unisson du Sommet Afrique France »,
- Les conditions de la valorisation de la ville de Bordeaux et de ses acteurs.
– La réception des Chefs d’Etat et des chefs de délégation
Afin de contribuer à l’accueil du Sommet Afrique France 2020, la Ville de Bordeaux organisera une
réception en l’honneur des Chefs d’Etat et de gouvernement ainsi que des principaux partenaires
de l’événement, le samedi 6 juin.
Cette réception prendra la forme d’un cocktail déjeunatoire dans les salons et les jardins de l’hôtel
de ville pour un coût estimé à 30 000 euros.
– Programme d’accompagnement « Bordeaux à l’unisson »
L’accueil du Sommet Afrique France 2020 est une occasion exceptionnelle de faire valoir au
niveau international l’attractivité de notre territoire, son lien privilégié avec l’Afrique ainsi que
son travail innovant en matière de développement durable.
Une campagne de mobilisation des acteurs du territoire intitulée « Bordeaux à l’unisson »
a vocation à favoriser l’engouement populaire autour de la manifestation. Elle se traduit
notamment par :
a) Un appel à projets :
Un appel à projets adressé aux associations métropolitaines, lequel vise à soutenir des projets
d’animation participant au renforcement des liens entre l'Afrique et la France ; liens de nature
artistique, universitaire, économique, gastronomique, citoyenne, etc. Une attention particulière a été accordée aux projets promouvant des solutions concrètes
et innovantes pour des villes plus durables et promouvant les Objectifs de développement
durable (ODD) des Nations Unies.
Le programme d’animation autour de l’événement s’étend du 1er janvier au 6 juin 2020 et va
être fortement conditionné par les initiatives opérées dans le cadre de l’appel à projets. A ce
jour, environ 40 projets ont été recensés sur plusieurs communes de la Métropole et touchent
de multiples domaines (sport, culture, santé, lutte contre les discriminations, économie, etc.).
Cofinancé à parts égales par Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux, l’appel à projets
est doté de 30 000 euros. Les propositions de montants alloués feront l’objet de délibérations
spécifiques qui interviendront ultérieurement.
b) Un plan de communication :
Cet évènement nécessitera la mise en œuvre d’un important dispositif de communication en
amont et pendant la durée de la manifestation. Il sera nécessaire de produire des outils afin
de faire la promotion de l’évènement dans le cadre de la campagne « Bordeaux à l’unisson
» (campagne d’affichage, pavoisement, création d’un programme, etc.). Une communication
spécifique à l’égard des habitants et visiteurs sera également nécessaire. Le coût est estimé
à 90 000 euros pour la ville de Bordeaux.
– L’invitation des villes partenaires
Le Sommet Afrique France dédié aux villes et territoires durables prévoit une mise en lumière
inédite de l’action des collectivités territoriales françaises et africaines et des enjeux de
coopération entre celles-ci. Dans cette perspective, la ville de Bordeaux peut s’appuyer sur des
partenaires historiques avec lesquels elle entretient des jumelages et accords de coopération
riches.
Afin de promouvoir le Sommet auprès de nos villes partenaires et de contribuer ainsi à
la mobilisation des élus locaux et des sociétés civiles africaines, il est proposé que des
missions puissent être réalisées dans nos villes partenaires en concertation avec l’Etat et son
concessionnaire.
Par ailleurs, il est proposé que la ville de Bordeaux prenne en charge l’hébergement et la
restauration de délégations des villes de Bamako, Douala, Ouagadougou, Oran, Casablanca
dans l’hypothèse où ces dernières ne seraient pas déjà prises en charge par l’Association
Internationale des Maires Francophones (AIMF) ou un autre partenaire.
Le coût maximal est estimé à 40 000 euros.
– La mise à disposition de l’esplanade des Quinconces
Afin de contribuer à l’organisation d’un concert festif et populaire dans le cadre du Sommet Afrique
France, la ville de Bordeaux mettra gracieusement l’esplanade des Quinconces à la disposition
de l’Etat pour une durée de 9 jours allant du 2 au 10 juin 2020.
Ce concert dédié aux musiques urbaines sera gratuit, retransmis en direct à la télévision et
rassemblera des artistes français et africains de renom. Des artistes locaux seront mis à l’honneur
en première partie.
L’organisation du concert et les coûts afférents seront pris en charge par le prestataire de l’Etat.
La mise à disposition de l’esplanade est valorisée à 338 000 euros. – Valorisation de la ville de Bordeaux
L’accueil du Sommet Afrique France représente une opportunité exceptionnelle en matière de
rayonnement et d’attractivité. Outre cette visibilité, la convention de partenariat prévoit plusieurs
obligations à la charge de l’Etat et de son concessionnaire.
c) Stand sur la Cité des solutions. L’Etat et son concessionnaire mettront à disposition de la Ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole, un espace d’exposition aménagé de 300 m2 sur le salon professionnel « Cité des solutions » durant les 3 jours du Sommet.
Cet espace sera situé à l’entrée du salon, point de passage incontournable pour
tous les participants. Il sera le seul dédié à un territoire et visera à promouvoir notre
expertise locale en matière de développement durable ainsi que le travail mené pour
faire de Bordeaux la ville pionnière d’une relation Afrique France renouvelée. La valeur
faciale de cet espace est de 500 000 euros.
d) Soutien aux entreprises. La ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole bénéficient d’un tissu économique entretenant des liens forts avec l’Afrique et développant des solutions innovantes en matière de développement durable. Afin de favoriser la participation de ces entreprises au salon « Cité des Solutions », il a été obtenu de l’Etat et de son concessionnaire qu’une remise commerciale soit appliquée aux entreprises de la Gironde.
Afin de favoriser une mobilisation des entreprises et de renforcer la dynamique
partenariale de l’événement, la Chambre de Commerce Bordeaux Gironde a été
sollicitée pour accompagner Bordeaux Métropole dans la sélection des entreprises.
Cette remise prendra la forme d’une exonération des frais de dossier (1 500 euros)
et d’une réduction de 20% sur la base des tarifs de location des stands. Cette
réduction pourra s’élever à 40% pour des TPE/TPI (Très petites entreprises/Très
petites industries) stratégiques. Le dispositif s’applique à hauteur d’une enveloppe
globale de 500 000 euros. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre
avis adopter les termes de la délibération suivante :
VU le courrier remis par le Président de la République au Maire de Bordeaux le 1er mars 2019 ;
VU la délibération n°2019-524 du 18 décembre 2019 du Conseil municipal relatif au vote du
budget primitif 2020 ;
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT l’intérêt de la Ville de Bordeaux :
- À s’impliquer fortement dans l’accueil du Sommet Afrique France, évènement international qui aura des retombées économiques majeures sur l’ensemble de son territoire,
- À assurer le bon déroulement de l’événement au niveau local,
- À promouvoir et valoriser son territoire au niveau international,
- À convenir précisément de sa contribution à l’organisation de l’événement et des contreparties obtenues,
DECIDE
Article 1 : de valider le contenu de la convention de partenariat entre l’Etat, la ville de Bordeaux
et Bordeaux Métropole, jointe en annexe, et d’autoriser le Maire à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGISTE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 2 mars 2020
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM SOMMET AFRIQUE FRANCE 2020
CONVENTION DE PARTENARIAT 2
TABLE DES MATIERES
Article 1. Définitions et interprétations .................................................................................................... 5
Article 1.1. Définitions......................................................................................................................................... 5 Article 1.2. Interprétations ................................................................................................................................... 6
Article 2. Objet ........................................................................................................................................... 6
Article 3. Durée ........................................................................................................................................... 6
Article 4. Cadre contractuel ...................................................................................................................... 6
Article 4.1. Documents contractuels .................................................................................................................... 6 Article 4.2. Documents applicables à la Convention de Partenariat ..................................................................... 6
Article 5. Principes généraux..................................................................................................................... 6
Article 5.1. Principe de coopération ..................................................................................................................... 6 Article 5.2. Principe de loyauté contractuelle ...................................................................................................... 7
Article 6. Engagements de la Métropole ................................................................................................... 7
Article 6.1. Mise à disposition du Parc des expositions ....................................................................................... 7 Article 6.2. Organisation de la mobilité et des transports..................................................................................... 7 Article 6.3. Bénévolat .......................................................................................................................................... 7 Article 6.4. Programme de communication.......................................................................................................... 7 Article 6.5. Associations et institutions ................................................................................................................ 7
Article 7. Engagements de la Collectivité Hôte ........................................................................................ 8
Article 7.1. Organisation d’un cocktail déjeunatoire............................................................................................ 8 Article 7.2. Appui à la demande de don de vins de Bordeaux.............................................................................. 8 Article 7.3. Mise à disposition de l’esplanade des Quinconces ............................................................................ 8 Article 7.4. Programme de communication.......................................................................................................... 8 Article 7.5. Associations et institutions ................................................................................................................ 8
Article 8. Engagements de l’Etat ............................................................................................................... 8
Article 8.1. Accueil et séjour des délégations ...................................................................................................... 8 Article 8.2. Programme de communication.......................................................................................................... 9 Article 8.3. Associations et institutions ................................................................................................................ 9 Article 8.4. Bénévolat .......................................................................................................................................... 9 Article 8.5. Mise à disposition et aménagement d’un stand ................................................................................. 9 Article 8.6. Programmation de prises de parole ................................................................................................... 9 Article 8.7. Entreprises locales........................................................................................................................... 10 Article 8.8. Billetterie du match de football ....................................................................................................... 10 Article 8.9. Responsabilité sociale et environnementale .................................................................................... 10
Article 9. Sécurité et sûreté ...................................................................................................................... 10
Article 10. Marque ................................................................................................................................... 10
Article 10.1. Droits et utilisation de la marque .................................................................................................... 11 Article 10.2. Logo et appellation.......................................................................................................................... 11
Article 11. Modalités de suivi de la Convention de Partenariat ........................................................... 11
Article 11.1. Identification des Acteurs Privilégiés.............................................................................................. 11 Article 11.2. Mise en place d’un comité de pilotage ............................................................................................ 11
Article 12. Révision de la Convention de Partenariat ........................................................................... 11
Article 13. Force Majeure ........................................................................................................................ 11
Article 14. Résiliation anticipée de la Convention de Partenariat........................................................ 11
Article 14.1. Résiliation à l’initiative de l’une des Parties ................................................................................... 11 Article 14.2. Résiliation conventionnelle ............................................................................................................. 12
Article 16. Indépendance des Parties ...................................................................................................... 12
Article 17. Nullité ...................................................................................................................................... 12
Article 18. Règlement des litiges .............................................................................................................. 12 3
ENTRE :
-1- L’Etat représenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, agissant en qualité de ministre de l’Europe et des Affaires étrangères ;
Ci-après dénommé l’« Etat »,
ET :
2- Bordeaux Métropole représentée par M. Patrick BOBET, agissant en qualité de président ;
ET :
-3-
Ci-après dénommée la « Métropole »,
La Ville de Bordeaux représentée par M. Nicolas FLORIAN, agissant
en qualité de maire ;
Ci-après dénommée la « Ville de Bordeaux », 4
EXPOSE PREALABLE
La France organisera du 4 au 6 juin 2020, le 28ème sommet Afrique France des chefs d’Etat. Cette décision s’inscrit dans la continuité de l’engagement pris par le président de la République à l’occasion du discours qu’il a prononcé à Ouagadougou en novembre 2017.
Ce Sommet sera consacré au thème de la ville durable, défi partagé qui peut être le vecteur d’un partenariat économique, scientifique, universitaire, ambitieux entre l’Afrique et la France. A ce titre, le président a souhaité que le Sommet puisse être accueilli par une ville française qui fait preuve d’exemplarité dans les réponses apportées aux enjeux de la ville de demain. En cohérence avec cette ambition, Bordeaux a été retenue comme territoire hôte.
Organisation du Sommet
Le Sommet est organisé par l’Etat, représenté par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, et sa Secrétaire générale, l’Ambassadrice Stéphanie RIVOAL.
Il est composé de 3 séquences principales :
- Une plénière des chefs d’Etat articulée à un salon professionnel (4 – 6 juin 2020, Parc des expositions). L’Etat et le Concessionnaire organisent une séance plénière avec les chefs d’État et de gouvernement (6 juin 2020, Hall 2 du Parc des expositions) en présence de décideurs économiques, politiques et d’acteurs de la société civile engagés pour la ville durable en Afrique et en France. L’Etat et le Concessionnaire organisent un salon professionnel « Cité des solutions » (4 au 6 juin 2020, Hall 1 du Parc des expositions) dédié aux projets et aux solutions pour la ville et les territoires durables Ce salon prendra la forme d’une ville construite autour de 7 quartiers thématiques : les services essentiels, nourrir les villes, la vie dans la ville, se connecter, construire et embellir, se déplacer et financer les projets. Chaque quartier sera constitué de stands d’entreprises exposant leurs produits et solutions et comportera un lieu dédié aux prises de parole.
- Une rencontre de football (5 juin 2020, stade Matmut Atlantique). L’Etat coordonnera une rencontre internationale de football organisée par la Fédération Française de Football. Cette dernière négociera les termes de location du stade avec la société exploitante, Stade Bordeaux Atlantique (SBA). Cette rencontre internationale se déroulera en présence des chefs d’Etat et de gouvernement.
- Un concert (6 juin 2020, place des quinconces) organisé par une société de production de spectacles et d'événements musicaux. Cet évènement est à confirmer par l’Elysée.
Partenariat public-privé
Compte tenu du format inédit de l’événement, le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a établi un contrat de concession avec la société The Experience by Richard Attias SARL pour la production technique du Sommet, la production technique et la commercialisation du salon professionnel incluant notamment la conception et fabrication scénographique et signalétique, la régie technique, l’enregistrement des badges. The Experience by Richard Attias SARL assurera également l’aménagement du salon présidentiel et la restauration à l’occasion du match de football.
Par ailleurs, The Experience by Richard Attias SARL assurera la communication du Sommet (créations graphiques, développement d’outils web et mobiles, partenariats médias, contenu éditorial, etc.). 5
Aucune disposition de la présente convention ne peut être interprétée comme affectant d’aucune manière le contrat de concession entre l’Etat et la société The Experience by Richard Attias SARL.
Implication de Bordeaux
Sollicité par le président de la République, le 28 février 2019, Alain JUPPÉ, maire de Bordeaux et président de Bordeaux métropole, a accepté d’accueillir le 28ème Sommet Afrique France des chefs d’Etat, du 4 au 6 juin 2020, et d’y apporter le concours de la ville et de la métropole. Suite à leur élection, Patrick BOBET, président de Bordeaux Métropole, et Nicolas FLORIAN, maire de Bordeaux, ont également confirmé leur engagement en faveur de l’accueil de cet événement. Les termes préliminaires de cet engagement ont été décrits dans un courrier du 2 avril 2019 (annexe).
En accord avec la présidence de la République, Pierre De Gaétan NJIKAM, 3ème adjoint au maire de Bordeaux en charge de l’Afrique, de la francophonie et du quartier Bordeaux maritime, a été nommé co-président du comité d’organisation du Sommet, le 3 juillet 2019.
C’est dans ce contexte que la présente convention de partenariat définit les conditions relatives à la coopération entre la Métropole, la Collectivité Hôte et l’Etat, incluant les prestataires et partenaires de ce dernier, visant à garantir le succès et le bon déroulement de l’organisation du Sommet
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT.
Article 1. Définitions et interprétations
Article 1.1. Définitions
Sauf stipulations contraires, les termes et expressions commençant par une majuscule employée dans la présente Convention de Partenariat, y compris son préambule, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
Annexe désigne une annexe de la présente Convention de Partenariat ;
Article désigne un article de la présente Convention de Partenariat ;
Convention de Partenariat désigne la présente convention conclue entre l’Etat, la Métropole et la Collectivité Hôte;
Force Majeure désigne un événement extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible ;
Interlocuteurs Compétents désigne les personnes morales, autres que l’Etat, la Métropole et la Collectivité Hôte, ou physiques disposant de la
compétence juridique ou contractuelle pour mettre en œuvre
une ou plusieurs obligations résultant de la présente
Convention de Partenariat ;
Etat désigne l’Etat représenté par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et son Secrétariat Général dédié au
Sommet Afrique France 2020 ; 6
Bordeaux Métropole désigne l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant 28 communes de
l'agglomération de Bordeaux ;
Collectivité Hôte désigne la commune de Bordeaux.
Article 1.2. Interprétations
Aux termes de la Convention de Partenariat, à moins que le contexte ne l’exige autrement :
• les titres des Articles et Annexes de la Convention de Partenariat sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être pris en compte pour son interprétation ou l’application de ses stipulations ;
• les références faites aux « Articles » et aux « Annexes » doivent être interprétées comme des références aux articles et annexes de la présente Convention de Partenariat, et les références à la Convention de Partenariat incluent ses annexes ;
• les mots comportant un pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;
• la référence à une personne englobe ses cessionnaires, ayant droits et successeurs, ou toute autre personne venant aux droits et obligations de cette personne, de quelque manière que ce soit ;
• les références à un document visent ce document, ainsi que ses annexes, tel qu’il pourra être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.
Article 2. Objet
La Convention de Partenariat a pour objet de définir les principes de coopération entre les Parties en vue de l’organisation et du succès du Sommet Afrique France 2020.
Article 3. Durée
La Convention de Partenariat prend effet à partir de sa date de signature par les Parties.
La Convention de Partenariat prend fin le 15 juillet 2020 sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions de l’Article 14 (Résiliation anticipée de la Convention de Partenariat).
Article 4. Cadre contractuel
Article 4.1. Documents contractuels
La Métropole et la Collectivité accueillent le Sommet Afrique France 2020 selon les conditions de la Convention de Partenariat.
Article 4.2. Documents applicables à la Convention de Partenariat
Pendant toute la durée d’exécution de la Convention de Partenariat, les Parties ont l’obligation de respecter les normes et la réglementation en vigueur.
Article 5. Principes généraux
Article 5.1. Principe de coopération
Les Parties coopèrent pleinement, en lien avec leurs prestataires et partenaires, pour organiser le 7
Sommet Afrique France 2020.
L’Etat, la Métropole et la Collectivité Hôte prennent les mesures nécessaires, dans le cadre de leurs compétences, pour s’assurer de l’assistance et de la coopération de l’ensemble des Interlocuteurs Compétents afin de permettre l’accueil et l’organisation du Sommet Afrique France 2020.
Article 5.2. Principe de loyauté contractuelle
Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations respectives dans le respect du principe de loyauté contractuelle.
Article 6. Engagements de la Métropole
Article 6.1. Mise à disposition du Parc des expositions
La Métropole prend en charge la location des espaces intérieurs du Hall 1, du Palais de l’Atlantique, ainsi que des parkings du Parc des expositions de Bordeaux afin de les mettre à disposition de l’Etat. Pour cela, elle agit dans le cadre de la convention d’utilisation qui lie Bordeaux Métropole à la Société Publique Locale « Société Bordelaise des Equipements Publics d’Expositions et de Congrès » (SBEPEC). Une convention d’exécution précise les modalités de cette mise à disposition.
La mise à disposition court sur une période de 10 jours allant du 31 mai au 9 juin 2020 dont 3 jours d’exploitation (4 au 6 juin 2020). Tout besoin supplémentaire sera à la charge de l’Etat.
La mise à disposition se limite aux seuls espaces et ne prend pas en compte les prestations inhérentes à leur fonctionnement ou à la production du Sommet (exemple : éclairage général, climatisation, services de sécurité incendie et d'assistance à personnes, régie technique, fluides, services d’ordre et de gardiennage, etc.). Ces dernières sont prises en charge par l’Etat ou par son Concessionnaire The Experience by Richard Attias SARL.
Article 6.2. Organisation de la mobilité et des transports
Un plan de transport multimodal dimensionné pour les évènements est élaboré par la Métropole et les Interlocuteurs Compétents en collaboration avec l’Etat. La Métropole assume le coût de ce plan de transport.
Article 6.3. Bénévolat
La Métropole lance une campagne de mobilisation de 200 bénévoles affectés à des missions d’orientation et d’information en ville et à l’intérieur du parc des expositions. Elle en assure la coordination en amont et durant l’événement et prend en charge le coût des billets de transports des bénévoles et leur habillement.
La Métropole est responsable des dommages éventuellement subis ou causés par les bénévoles affectés à ces missions.
Article 6.4. Programme de communication
La Métropole participe aux opérations de communication et de promotion mises en place par l’Etat et ses prestataires, et délivre, dans le respect de la réglementation en vigueur et de ses compétences, les autorisations nécessaires à l’organisation des évènements. Elle met par ailleurs en place un plan de communication local dans le cadre d’une campagne « Bordeaux à l’unisson » incluant notamment le pelliculage du tramway
Article 6.5. Associations et institutions 8
La Métropole cofinance avec la Collectivité Hôte un appel à projets d’un montant total de 30 000 euros afin de favoriser l’engouement de la population et d’accompagner les acteurs associatifs, ainsi que les institutions partenaires de son territoire dans la mise en œuvre d’animations en perspective et durant la période du Sommet.
Article 7. Engagements de la Collectivité Hôte
Article 7.1. Organisation d’un cocktail déjeunatoire
La Collectivité hôte prend en charge l’organisation et le financement d’un cocktail déjeunatoire offert aux Délégations officielles (chefs d’Etat, chefs de Délégation, maires et ministres), le samedi 6 juin 2020, à l’Hôtel de ville de Bordeaux.
Article 7.2. Appui à la demande de don de vins de Bordeaux
La Collectivité Hôte appuie la demande de l’Etat de don de vins de Bordeaux servis à l’occasion du diner du 4 juin, ainsi que lors des déjeuners des 5 et 6 juin.
Pour cela, elle intervient notamment auprès du Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB) et de l’Union des Grands Crus classés de Bordeaux (UGCB).
Article 7.3. Mise à disposition de l’esplanade des Quinconces
La Collectivité Hôte met en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires à la mise à disposition gracieuse de l’intégralité de l’esplanade des Quinconces pour l’Etat.
La mise à disposition court sur une période de 9 jours allant du 2 au 10 juin 2020.
Cette mise à disposition se limite aux seuls espaces et ne prend pas en compte les prestations inhérentes au fonctionnement des espaces ou à la production du concert tels que le raccordement électrique, les services de sécurité incendie et d’assistance à personnes, la régie technique, les services d’ordre et de gardiennage, etc.). Ces dernières sont prises en charge par l’Etat ou son Concessionnaire.
Article 7.4. Programme de communication
La Collectivité Hôte participe aux opérations de communication et de promotion mises en place par l’Etat et ses prestataires, et délivrent, dans le respect de la réglementation en vigueur et de ses compétences, les autorisations nécessaires à l’organisation des évènements. Elle met par ailleurs en place un plan de communication local dans le cadre d’une campagne « Bordeaux à l’unisson » incluant notamment un affichage sur les panneaux publicitaires de la Collectivité Hôte.
Article 7.5. Associations et institutions
La Collectivité Hôte cofinance avec la Métropole un appel à projets d’un montant total de 30 000 euros afin de favoriser l’engouement de la population et d’accompagner les acteurs associatifs, ainsi que les institutions partenaires de son territoire dans la mise en œuvre d’animations en perspective et durant la période du Sommet.
Article 8. Engagements de l’Etat
Article 8.1. Accueil et séjour des délégations
L’Etat prend en charge le séjour (déplacements, logement, restauration) des chefs d’Etat et de gouvernement invités par le président de la République et d’un accompagnant pour chacun d’entre eux.
L’Etat prend en charge l’accueil et les déplacements des Premières dames. 9
L’Etat prend en charge l’acheminement et le séjour (logement) d’environ 1 000 entrepreneurs africains invités dans le cadre du « Challenge des 1 000 entrepreneurs ». La Métropole et la Collectivité Hôte nommeront une personne compétente qui sera membre du jury de sélection des Entrepreneurs et pourront recommander à des entrepreneurs de sa connaissance de s’inscrire au Challenge.
L’Etat prend en charge la venue de représentants de la société civile et de représentants des collectivités et gouvernements locaux africains. La Métropole et la Collectivité Hôte peuvent recommander certains élus. Elles peuvent librement inviter les élus de leur choix sans support financier.
Article 8.2. Programme de communication
L’Etat identifie la Métropole et la Collectivité Hôte en qualité de co-organisateurs dans son plan de communication et de promotion du Sommet Afrique France.
Il œuvre également à la médiatisation, à la valorisation, au rayonnement et à l’exposition de la Métropole et de la Collectivité Hôte à l’occasion du Sommet Afrique France 2020.En tout état de cause, tout projet de communication, d’animation ou de promotion que souhaiterait mettre en place la Métropole ou la Collectivité Hôte et utilisant l’appellation ou l’identité du Sommet est préalablement soumis pour accord à l’Etat.
De même, tout projet de communication, d’animation ou de promotion que souhaiterait mettre en place l’Etat et ses prestataires, utilisant l’appellation ou l’identité de la Métropole ou de la Collectivité Hôte est préalablement soumis pour accord à la Métropole ou à la Collectivité Hôte.
Article 8.3. Associations et institutions
L’Etat, ses partenaires et ses prestataires associent les acteurs culturels et les artistes locaux, dans le cadre de la programmation du concert. Ils associent également les acteurs locaux du sport, dont le Football Club des Girondins de Bordeaux, dans le cadre de l’animation avant-match de la rencontre de football.
Article 8.4. Bénévolat
L’Etat met en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires auprès du concessionnaire pour que ce dernier prenne en charge la restauration des bénévoles.
Article 8.5. Mise à disposition et aménagement d’un stand
L’Etat met en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires auprès du concessionnaire pour la mise à disposition de la Métropole et de la Collectivité Hôte d’un espace d’exposition aménagé de 300 m2 sur le salon professionnel « Cité des solutions » (Hall 1 du Parc des expositions), pour une valeur faciale de 500 000 euros.
Cet espace est situé à l’entrée du salon. Il est le seul dédié à une ville, un pays ou un territoire. Il vise à promouvoir Bordeaux métropole comme territoire durable et Bordeaux comme ville pionnière d’une relation Afrique France renouvelée.
Le cahier des charges de l’aménagement de cet espace est défini conjointement par l’équipe projet de la Métropole et de la Collectivité Hôte, en collaboration avec le Concessionnaire.
Article 8.6. Programmation de prises de parole
L’Etat programme 5 conférences sur les thématiques « ville durable » et avec les intervenants proposés conjointement par la Métropole et la Collectivité Hôte dans le cadre de l’animation du 10
salon « Cité des solutions ». Les sujets sont soumis pour validation au Comité de Rédaction, auquel un représentant compétent de la Métropole et la Collectivité Hôte participe
L’Etat met en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires auprès du concessionnaire pour l’intégration d’un engagement du Maire de Bordeaux et/ou du Président de Bordeaux Métropole dans le cadre de la séquence « engagements » de la plénière des chefs d’Etat et de gouvernement, sous réserve de l’évolution du format, et confirmation de l’Elysée.
L’Etat met également en œuvre les mesures nécessaires auprès de son Concessionnaire pour mettre à disposition de la Métropole et de la Collectivité Hôte 20 places pour assister à la plénière. Ce nombre est susceptible d’évoluer selon la décision finale sur le format de la séance plénière, soumise à validation présidentielle.
Article 8.7. Entreprises locales
L’Etat met en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires auprès du concessionnaire pour qu’il applique une remise commerciale aux entreprises locales (Gironde) sous la forme d’une exonération des frais de dossiers (1 500 euros) et d’une réduction de 20% sur la base des tarifs de réservation précoce des stands allant de 4 300 euros à 75 000 euros. Cette réduction peut s’élever à -40% sur des TPE/TPI stratégiques ou innovantes, dans la limite d’une enveloppe globale de 500 000 euros.
La Métropole missionne la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux Gironde (CCIBG) pour assurer la mise en œuvre de cette offre. La CCIBG accompagne la commercialisation auprès des entreprises locales et des écosystèmes partenaires africains, dans le cadre de modalités commerciales à déterminer entre ces derniers.
Dans le respect du contrat de concession et des dispositions du code de la commande publique, une priorité est accordée aux entreprises du territoire de la Métropole dans la production du Sommet dans la mesure où ces entreprises permettent d’assurer une rapidité d’intervention, une proximité et une accessibilité ainsi que la connaissance de l’environnement local.
Article 8.8. Billetterie du match de football
L’Etat met en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires auprès du concessionnaire pour la mise à disposition d’une loge VIP de 94 personnes ainsi que de 200 places auprès de la Collectivité Hôte pour la rencontre internationale de football, sauf avis contraire du stade ou de la Fédération Française de Football.
L’Etat met en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires auprès du concessionnaire pour la mise en place de programmes d’accès préférentiels à la billetterie pour des publics cibles (notamment à visée sociale), dans le respect des règles de droit et des conditions générales de vente de la billetterie, sauf avis contraire du stade ou de la Fédération Française de Football.
Article 8.9. Responsabilité sociale et environnementale
Une démarche écoresponsable est privilégiée dans la production du Sommet en privilégiant les circuits courts avec les entreprises locales, si possible disposant de la certification ISO 20121.
Article 9. Sécurité et sûreté
La responsabilité et le coût des moyens de sécurité et de sûreté déployés dans le cadre de l’événement, notamment à l’intérieur et à l’extérieur du Parc des expositions, et de la place des Quinconces, incombent à l’Etat et à ses prestataires, sous le contrôle de la Préfecture et des services de sécurité de l’Etat.
Article 10. Marque 11
Article 10.1. Droits et utilisation de la marque
L’Etat accorde à la Métropole et à la Collectivité Hôte un droit d’utilisation de la marque qui sera créée pour le Sommet Afrique France 2020 selon les termes et conditions décrites dans une Convention d’Exécution Marque.
Article 10.2. Logo et appellation
La Métropole et la Collectivité Hôte peuvent se prévaloir de l’appellation de co-organisateurs du Sommet Afrique France.
Article 11. Modalités de suivi de la Convention de Partenariat
Article 11.1. Identification des Acteurs Privilégiés
La Métropole et la Collectivité Hôte désignent un chef de projet et une équipe constituée des compétences nécessaires, dont elles s'efforcent d'assurer la pérennité pendant toute la durée de la Convention de Partenariat.
L’Etat sollicite du concessionnaire la désignation d’un coordinateur local qui travaille directement avec l’équipe mise en place par la Collectivité Hôte et le Secrétariat général, pour assurer l’accueil et le bon déroulement du Sommet Afrique France 2020.
Chaque Partie conserve la direction et la responsabilité de son personnel et veille à la sécurité et à la protection de la santé des effectifs placés sous leur autorité.
Article 11.2. Mise en place d’un comité de pilotage
La Métropole, la Collectivité Hôte et l’Etat se réunissent dans le cadre d’un comité de pilotage bimestriel se réunissant à Bordeaux ou à Paris. L’Etat sollicite la participation du concessionnaire en tant que de besoin.
Article 12. Révision de la Convention de Partenariat
Une modification de la Convention de Partenariat ne peut intervenir qu’après accord des deux Parties matérialisé sous la forme d’un avenant signé.
Article 13. Force Majeure
Aucune Partie n’encourt de responsabilité pour n’avoir pas accompli ou pour avoir accompli avec retard une obligation au titre de la Convention de Partenariat, dès lors qu’un tel manquement ou retard résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la Force Majeure au sens de la réglementation en vigueur.
Article 14. Résiliation anticipée de la Convention de Partenariat
Article 14.1. Résiliation à l’initiative de l’une des Parties
Chacune des Parties peut résilier la Convention de Partenariat en cas de manquements graves et répétés de la part des deux autres parties dans la mise en œuvre des Conventions d’Exécution et des plans validés entre les Parties déclinant les engagements pris au titre de la présente Convention de Partenariat.
Chacune des Parties peut résilier la Convention de Partenariat pour motif d’intérêt général.
La résiliation intervient, dans un délai de 10 jours après mise en demeure transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le Ministère de remédier aux manquements constatés. 12
Les conséquences indemnitaires de la résiliation sont réglées, d’un commun accord entre les Parties.
Article 14.2. Résiliation conventionnelle
Les Parties peuvent décider d’un commun accord de procéder à la résiliation de la Convention de Partenariat.
Article 15. Confidentialité
Les Parties, dans le cadre de cette convention, ont accès à des informations et savoir-faire de toute nature, concernant notamment les activités ou les membres de l’autre partie. Ces informations sont, quel qu’en soit le support, confidentielles.
Chaque partie prend les mesures nécessaires pour garder strictement confidentielles ces informations, à l’exception de celles qui sont d’ores et déjà notoirement dans le domaine public.
Article 16. Indépendance des Parties
La présente Convention de Partenariat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre.
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie.
Article 17. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une évolution de la législation, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
Article 18. Règlement des litiges
En cas de désaccord quant à l’interprétation ou l’exécution de la présente Convention de Partenariat, les Parties recourent préalablement à tout recours contentieux à une procédure de règlement amiable du litige dont ils déterminent librement les conditions de mise en œuvre.
S’il n’est pas trouvé d’issue amiable au litige au plus tard dans le mois suivant la date à laquelle la partie à l’origine de la réclamation communique sa demande aux autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception, chacune des parties peut déposer un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux.
La présente Convention de Partenariat est établie et signée en trois (3) exemplaires originaux.
Les Parties ont fait signer cette convention par leurs représentants respectifs dûment autorisés aux dates et lieux indiqués ci-dessous, chaque Partie recevant un exemplaire original.
Fait à [●], le [●] 2020
Pour l’Etat Pour la Collectivité Hôte 13
Par : [●] Par : [●]
Pour Bordeaux Métropole
Par : [●]