Acte - 148 d1735313783418

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Acte - 148 d1735313783418 Document publié le Mardi 13 juillet 2021 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 148 d1735313783418)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 15/07/2021

ID Télétransmission : 033-213300635-20210713-118387-DE-

1-1

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 13 juillet

2021

D-2021/276

Aujourd'hui 13 juillet 2021, à 14h11,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Bernard-Louis BLANC,

Madame Catherine FABRE présente à compter de 14h30, Madame Sandrine JACOTOT présente à compter de 16h20, Madame Marie-Claude NOEL présente jusqu'à 17h20 et Madame Fanny LE BOULANGER présente jusqu’à 18h35.

Excusés :

Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Madame Véronique SEYRAL,Convention de mise à disposition d'un chien de sécurité

publique affecté au service de la police municipale de

Bordeaux

Monsieur Amine SMIHI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux a décidé de mettre en place, au sein de la direction de la police municipale et de la tranquillité publique, des agents cyno techniciens dit « maîtres-chiens » / conducteurs canins.

Cette brigade a pour mission de renforcer l’autorité et de sécuriser des policiers municipaux dans leurs missions d’apaisement de l’espace public.

L’effet recherché par l’emploi du chien lors d’une action de la Police Municipale est avant tout psychologique. Le chien doit pouvoir être employé dans toutes les circonstances où cela s’avère nécessaire.

En ce sens, le chien est considéré comme une force de dissuasion qui incite à plus de tempérance dans les situations critiques de regroupements hostiles à l’égard des agents.

La ville s’engageant pour le bien-être animal, elle propose aux agents Maîtres-Chiens d’utiliser leur chien personnel, qui deviendra un auxiliaire de la Ville de Bordeaux pendant leurs horaires de services, dans le cadre défini par une convention.

DECIDE ;

Article 1er : d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec les agents cyno techniciens dit « maîtres-chiens » / conducteurs canins recrutés, la convention jointe en annexe à la présente délibération et relative aux modalités.

ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 13 juillet 2021

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Amine SMIHICONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN CHIEN DE

SECURITE PUBLIQUE AFFECTE AU SERVICE DE LA

POLICE MUNICIPALE DE BORDEAUX

Entre d'une part

La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Pierre Hurmic

Et d'autre part,

Madame/Monsieur, GRADE, exerçant les fonctions de maître-chien / conducteur canin au sein de la direction de la police municipale de Bordeaux.

Préambule :

La Ville de Bordeaux a décidé de mettre en place, au sein de la direction de la police municipale et de la tranquillité publique, des agents cyno techniciens dit « maîtres-chiens » / conducteurs canins.

Cette brigade a pour mission de renforcer l’autorité et de sécuriser des policiers munici- paux dans leurs missions d’apaisement de l’espace public.

La ville s’engageant pour le bien-être animal, elle propose aux agents Maîtres-Chiens d’utiliser leur chien personnel recrutés, qui deviendra un auxiliaire de la Ville de Bordeaux pendant leurs horaires de services, dans le cadre défini par une convention.IL EST CONVENU CE QUI SUIT

CHAPITRE I : OBJET – DUREE

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités par lesquelles, l'agent met à la disposition de la Ville de Bordeaux, pendant ses horaires de service, dans le cadre de ses fonctions et pour l'accomplissement de celles-ci, un chien dont il est légalement propriétaire et responsable.

Article 2 : Identification du chien

Le chien dont Madame/Monsieur NOM PRENOM est propriétaire présente, conformément aux certificats joints en annexes, les caractéristiques suivantes :

– Chien de race : Berger Belge Malinois, couleur fauve charbonnée et masque noir – Sexe : Mâle/Femelle né-e le DATE DE NAISSANCE

– Dit « XXX » NOM DU CHIEN

– Numéro d’identification électronique n° XXXXX

Les parties reconnaissants qu'il ne s'agit pas d'un chien catégorisé relative à la Loi du 6 janvier 1999 concernant les animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.

La présente mise à disposition est effective suite à la visite préalable que la collectivité a diligentée auprès d’un vétérinaire agréé pour s’assurer que le comportement du chien est adapté aux missions confiées. Cette évaluation peut être renouvelée par la collectivité, et en tout état de cause avant tout renouvellement de convention.

La première visite a été réalisée par le Docteur NOM PRENOM (inscrit à l’Ordre National des Vétérinaires Français sous le numéro XXXXX) le DATE. Elle est annexée à la présente convention.

Article 3 : Modalités de mise à disposition

Les services du chien sont mis à disposition de la Ville de Bordeaux pour être exclusivement affecté au sein de la police municipale, pendant les horaires de service de son propriétaire.

Le chien sera exclusivement affecté à son propriétaire qui sera son conducteur cyno technicien et devra assurer la maîtrise de son chien. L'activité de l'animal au sein de la police municipale s'effectue sous la seule surveillance de son maître. Ce chien ne pourra être utilisé que dans le cadre réglementaire relatif aux missions de la police municipale. Il pourra participer à des missions de formations spécialisées, d’entraînement et de perfectionnement. En tout état de cause, le cadre de ces formations doit s’inscrire dans une procédure définie par la collectivité et chaque entraînement devra faire l’objet d’une autorisation spécifique.L’unité cynophile, sous l’autorité du Maire, peut participer à des opérations communes avec les forces de sécurité de l’Etat et les partenaires institutionnels, qui doivent être au préalable autorisées en tenant compte de la sécurité de l’animal et de son propriétaire.

En dehors des heures de service, l'animal reste sous la seule garde et responsabilité de son propriétaire, conformément à l’article 1240 du code civil.

CHAPITRE II – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE LA VILLE

Article 4 : Prises en charge financières

En contrepartie de la mise à disposition du chien au sein de la police municipale, la Ville participe chaque mois au remboursement des frais liés à l’alimentation, à la garde de l’animal, aux frais vétérinaires, et d’entretien de l’animal (consultations, vaccinations, visites sanitaires, vermifuges, traitements particuliers, shampoings, frais divers…). Cette prise en charge se fait sous la forme d’une indemnité forfaitaire de 300 euros mensuels (trois cents euros).

Les visites vétérinaires obligatoires ou non liées au service se font en dehors des heures de service.

La Ville prend en charge à hauteur de 2000 euros annuels maximum (sur présentation des factures vétérinaires) le coût des interventions médicales et chirurgicales faisant suite à tout incident ou accident dont l'animal serait victime, dans l'exercice de ses fonctions, lors des entraînements relatifs à sa formation continue et lors de démonstration du service, ainsi que les soins médicaux inhérents à ces interventions (trajet professionnel, service et en entraînement).

Dans ce cadre, la Ville s’assurera à travers une enquête du respect par le maître-chien des prescriptions nécessaires à l’exercice normal de son activité, et notamment du respect des consignes de sécurité, de l’absence de prédispositions médicales du chien pouvant générer l’incident ou l’accident. Elle pourra avoir recours dans ce cadre à toute expertise utile, qu’elle soit médicale ou autre.

En cas de décès ou d’incapacité totale du chien lié à l’exercice de ses fonctions et établi par un certificat du vétérinaire en charge du suivi de l’animal (ou de l’organisme formateur si le chien est jugé non opérationnel), la Ville versera à son propriétaire, une somme de 1300 euros (mille trois cents euros), devant permettre au maître-chien de racheter un autre chien, sur présentation d’une attestation d’achat d’un nouveau chien. Dans ce cadre, le propriétaire devra présenter le chien qu’il envisage d’acquérir à la collectivité. Une évaluation devra être réalisée conformément à l’article 2. La Ville officialisera par arrêté municipal la mise en réforme du chien après avis vétérinaire, ce qui annulera toutes les dispositions prévues à la présente convention. Le chien réformé reste sous la responsabilité de son propriétaire. Si celui-ci ne peut assurer une retraite paisible à l’animal, la ville accompagnera le propriétaire et l’animal pour le placer en sanctuaire animalier ou en famille d’accueil selon la volonté du propriétaire et l’état de santé du chien.La Ville prend en charge l’évaluation comportementale du chien définie à l’article 2 de la présente convention.

En cas de décès ou d’incapacité totale du chien lié à l’exercice de ses fonctions, la ville reconnaissante organisera une cérémonie de reconnaissance des services de l’animal.

Article 5 : Equipements, matériels, formations et entraînements cyno techniques.

« Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » Art. 214.1 du code rural et de la pêche maritime ».

La commune s’engage à fournir tout le matériel d’équipement professionnel du chien mis à disposition : matériel de conduite de l’animal, laisse, muselière, harnais. L’achat de ce matériel sera réalisé sous le contrôle du responsable de la police municipale.

Pendant le service, la Ville mettra à disposition un local qui permet au chien d’être hébergé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques du chien et respectueuses de son bien-être.

(Si c’est le cas :) La Ville met également à disposition de la brigade canine des véhicules adaptés pour ses patrouilles. Les véhicules font l’objet d’aménagements destinés à assurer le confort et la sécurité opérationnels des chiens auxiliaire de la police municipale.

La Ville prend en charge les frais afférents aux formations continues, aux entraînements et au maintien opérationnel de l’équipe cynophile. Ces formations doivent permettre à l’unité cynophile d’améliorer et d’acquérir des techniques spécifiques d’intervention dans le cadre des compétences des policiers municipaux.

Les horaires seront spécifiquement adaptés pour permettre l’exercice des entraînements et les formations. Dans ce cadre, les formations feront l’objet d’une validation du directeur de la police municipale et de la tranquillité publique, du Directeur Général des Services et du Maire. Les lieux, la durée, le programme des formations doivent être définis préalablement. La formation doit faire l’objet en tout état de cause d’une procédure encadrée et validée par la collectivité.

Article 6 : Assurance

La Ville informe son assureur aux fins d’une couverture responsabilité civile pendant l’activité professionnelle du policier municipal désigné comme maître-chien, dans le cadre de dommages causés par le chien.

La responsabilité de la Ville ne pourra être recherchée en dehors de l’emploi du chien en service.CHAPITRE III – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE

Article 7 : Responsabilité

Le propriétaire, en tant que détenteur et utilisateur, reste le seul responsable pénal de toute action de l’animal dans le cadre de sa mise à disposition auprès de la Ville.

Article 8 : Engagement du propriétaire

Le propriétaire s'engage à :

✓ Mettre à disposition de la Ville un chien apte à son travail et à l’emploi sur la voie publique.

Missions du chien policier :

- L’effet recherché par l’emploi du chien lors d’une action de la Police Municipale est avant tout psychologique, le chien doit pouvoir être employé dans tous les lieux où cela s’avère nécessaire. En ce sens, le chien est considéré autant comme une force de dissuasion que comme permettant une médiation entre la population et les forces de l’ordre, d’autant plus que sa présence sera requise sur des espaces et dans des temps différenciés

- Le chien est placé sous le contrôle et la garde de son propriétaire qui a pour mission d’en assurer la maîtrise. Le chien est tenu en laisse avec muselière lors d’une intervention. Le démuselage est laissé à la seule appréciation de l’agent et un compte rendu systématique sera établi dans ce cas,

- Le chien pourra être requis contre un ou des assaillants dans le cadre de la légitime défense de soi-même (entendu comme le binôme formé par le chien et son propriétaire) ou d’autrui (article 122-5 du code pénal) ou dans le cadre de l’état de nécessité (article 122-7 du code pénal). En dehors de ces hypothèses, qui doivent en tout état de cause rester strictement nécessaires et proportionnées, le chien peut être requis en cas de crime ou délit flagrant pour appréhender le ou les auteurs, sous réserve de modification de la législation ou d’une décision expresse de la collectivité.

Le chien ne pourra en aucun cas être employé à d’autres missions que celles définies par la présente convention.

✓ Faire les démarches médicales régulières nécessaires à la bonne santé opérationnelle du chien et l’ensemble de celles nécessaires à son bien-être. (pansage, adaptation de l’alimentation au travail, soins médicaux, temps de repos, etc…) et à en fournir annuellement à la Ville les copies de tous les comptes rendus des actes vétérinaires effectués (vaccins, traitements antiparasitaires etc…).

✓ Respecter des conditions d’hébergement du chien dignes et garantissant la bonne santé et le bien-être de l’animal.✓ Assurer le maintien en condition de son animal et du binôme opérationnel qu’il forme avec son animal, notamment en suivant avec assiduité les différentes formations et entraînements nécessaires.

✓ Veiller à garantir toutes les conditions de sécurité quant à l’utilisation du chien, ainsi qu’à accompagner les autres agents de police municipale sur le comportement à adopter en présence de l’animal.

✓ Soumettre son chien aux évaluations comportementales définies à l’article 2 de la présente convention

Article 9 : Engagement de la Ville de Bordeaux

La Ville de Bordeaux en tant qu’employeur, est responsable vis-à-vis des tiers ou des usagers des dommages survenant du fait de ses agents, et notamment du propriétaire maitre-chien, du fait du fonctionnement de ses services et de ses activités, et notamment du fait de l’exécution de la présente convention, du fait de ses propres biens ou de ceux mis à sa disposition pour l’exercice de ses activités et notamment du chien visé par la présente convention.

La Ville déclare avoir souscrit un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires du fait de la mise en cause de sa responsabilité.

CHAPITRE IV – EXECUTION DE LA CONVENTION

Article 10 : Durée de la mise à disposition

La durée de la présente convention de mise à disposition de l'animal, est d'un an à compter du DATE, renouvelable par reconduction expresse par période d'un an.

La non-reconduction de la présente convention n'ouvre droit à aucune indemnisation.

Article 11 : Résiliation de la convention

Chaque partie a la possibilité d’informer l’autre, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), de sa décision de ne pas procéder a la reconduction de la présente convention moyennant le respect d’un préavis de trois mois avant chaque échéance annuelle de la convention.

La convention sera résiliée de plein droit en cas de :

✓ Mutation de l'agent propriétaire

✓ Cessation des fonctions de ce dernier pour quelque cause que ce soit ✓ En cas de décès ou d’incapacité totale du chien, en l’absence d’acquisition d’un nouveau chien à l’issue de la période de suspension définie à l’article 12. ✓ En cas d’évaluation comportementale révélant une dangerosité du chien incompatible avec l’exercice des missions confiées.

✓ La convention pourra être suspendue ou résiliée en cas de comportement duchien ou de son propriétaire incompatible avec les missions qui leurs sont confiées.

En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations à la présente convention, l’autre partie pourra, après mise en demeure restée sans réponse pendant une période d’un mois, résilier de plein droit la présente convention, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation de la présente convention ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité.

Article 12 : Modification de la convention

Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant adopté dans les mêmes formes.

En cas de décès ou d'incapacité totale du chien, non liés à l'exercice de ses fonctions, la convention sera dans un premier temps suspendue pour une période de 3 mois, et résiliée de plein droit si le propriétaire ne propose pas un nouveau chien dans ce délai. Un avenant sera conclu pour identifier le nouveau chien.

Article 13 : Litiges

Les parties conviennent que tout litige, s'agissant de l'interprétation, de l'application ou de l'exécution d'une clause de la présente convention fera, préalablement à tout recours, l'objet d'une tentative de règlement amiable.

En cas d'échec de cette tentative, les contestations seront soumises à la juridiction compétente.

Article 14 : Annexes

Sont annexés à la présente convention les documents d’identification et de vaccinations du chien, ainsi que l’évaluation comportementale du chien.

Fait en trois exemplaires, à BordeauxLe Propriétaire du chien, Pour le Maire de la Ville de Bordeaux et par délégation