Acte - 148 d1733936418433

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Acte - 148 d1733936418433 Document publié le Mardi 4 mai 2021 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 148 d1733936418433)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 06/05/2021

ID Télétransmission : 033-213300635-20210504-117563-DE-

1-1

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 4 mai 2021

D-2021/189

Aujourd'hui 4 mai 2021, à 14h02,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Antoine BOUDINET, Monsieur Bernard- Louis BLANC, Madame Véronique SEYRAL,

Madame Géraldine AMOUROUX et Monsieur Pierre de Gaëtan NJIKAM MOULIOM présents à partir de 15h31, Monsieur Marik FETOUH présent jusqu'à 17h25,Madame Alexandra SIARRI présente jusqu'à 17h30, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 18h00, Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu'à 18h00

Excusés :

Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Sandrine JACOTOT, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Modalités techniques et financières de réalisation d'ouvrages

de compétence communale par Bordeaux Métropole. Travaux

d'éclairage public avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,

rue du Grand Lebrun, rue de l'Ecole Normale. Autorisation.

Monsieur Laurent GUILLEMIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Bien que des éléments constitutifs de l'éclairage public soient considérés comme des accessoires du domaine public routier, le législateur a exclu du champ de la compétence "voirie" transférée aux métropoles ces équipements, lesquels demeurent donc de compétence communale.

A l’occasion de la construction du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) reliant Bordeaux à Saint-Aubin-de-Médoc par Bordeaux Métropole, il s'avère nécessaire, dans un souci de cohérence, mais aussi pour coordonner les interventions, d'optimiser les investissements publics et limiter la gêne des riverains et des usagers, que Bordeaux Métropole assure l’ensemble des équipements qui constituent l’aménagement complet des opérations liées au projet de BHNS

Dans ce contexte, la Commune de Bordeaux a sollicité Bordeaux Métropole pour réaliser les travaux d’éclairage public Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, rue du Grand Lebrun et rue de l’Ecole Normale, suite aux enfouissements des réseaux électriques basse tension et télécom.

L'intervention technique de Bordeaux Métropole s'effectuera en application de l’Article 2422-12 du Code de la commande publique.

L'intervention financière de Bordeaux Métropole s'effectuera par l’attribution à la Commune d’une subvention d’équipement sous forme d’un fonds de concours au sens de l’article L.5215- 26 du code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux Métropoles en vertu de l’article L5217-7 dudit Code.

- MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES

Les estimations des coûts de réalisation de ces ouvrages, en ce compris la fourniture et la mise en place des gaines et câblettes, la confection des socles des candélabres, le câblage général de l’installation avec la reprise du gainage, le raccordement sur le réseau existant, la dépose du réseau abandonné et des luminaires, la mise en place de l’éclairage provisoire ainsi que la mission de maîtrise d’ouvrage assurée gratuitement par la Métropole, s’établissent à 814 800€ HT soit 977 760 € TTC.

Par ailleurs, conformément à la délibération du conseil de communauté 2005/0353 du 25/05/2005, la ville pourra bénéficier d’un fonds de concours métropolitain estimé à 238 945 € sur la base des coûts prévisionnels. Le coût net du projet pour la ville s’établirait ainsi à 738 815 € avant récupération de la TVA.

Les modalités techniques et financières de cette délégation de maîtrise d’ouvrage sont présentées dans la convention jointe.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE BORDEAUX,

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT qu'à l'occasion de la réalisation du projet de Bus à Haut Niveau de Service par Bordeaux Métropole, il s'avère nécessaire, dans un souci de cohérence, mais aussi pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics et limiter la gêne desriverains et des usagers, que Bordeaux Métropole assure l'ensemble des équipements qui constituent l'aménagement complet des opérations liées au projet de Bus à Haut Niveau de Service,

Article 1 : Autorise la mise en œuvre de l’opération d’éclairage public avenue Maréchal Lattre de Tassigny, rue Ecole normale, dans le cadre d’une délégation de maîtrise d’ouvrage à Bordeaux Métropole pour un montant prévisionnel de 977 760 € TTC et l’encaissement de la participation de Bordeaux Métropole à ce titre estimé à 238 945 €.

Article 2 : Autorise monsieur le Maire à signer la convention annexée réglant les modalités

techniques et financières de cette délégation.

Article 3 : La dépense resultant de cette operation sera imputée au chapitre 23, article 2315,

fonction 512 des budgets des exercices concernés et la recette au chapitre 13, article 13251,

fonction 512.

ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 4 mai 2021

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Laurent GUILLEMINBHNS Bordeaux -Saint-Aubin-de-Médoc Bordeaux – convention éclairage public Page 1/6

Ville de Bordeaux

Modalités techniques et financières de réalisation d’ouvrages de compétence communale par Bordeaux Métropole

pour le projet de de bus à haut niveau de service

CONVENTION AVEC LA VILLE DE BORDEAUX

Entre les soussignés :

 La COMMUNE DE BORDEAUX représentée par Monsieur Laurent Guillemin, adjoint au Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° en date du

ci-après dénommée «la Commune»

d’une part,

 BORDEAUX METROPOLE, représentée par Monsieur Alain Anziani, Président agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° en date du

ci-après dénommée «Bordeaux Métropole»

d’autre part,

PREAMBULE

Bien que des éléments constitutifs de l'éclairage public soient considérés comme des accessoires du domaine public routier, le législateur a exclu du champ de la compétence "voirie" transférée aux Métropoles ces équipements, lesquels demeurent donc de compétence communale.

A l’occasion de la construction du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) reliant Bordeaux à Saint- Aubin-de-Médoc par Bordeaux Métropole, il s'avère nécessaire, dans un souci de cohérence, mais aussi pour coordonner les interventions, d'optimiser les investissements publics et limiter la gêne des riverains et des usagers, que Bordeaux Métropole assure l’ensemble des équipements qui constituent l’aménagement complet des opérations liées au projet de BHNS.

.

Dans ce contexte, Bordeaux Métropole a été sollicitée par la Commune de Bordeaux pour réaliser les travaux d’éclairage public suivants :

- Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny ;

- Rue du Grand Lebrun ;

- Du 1 au 80 de la rue de l’Ecole Normale ;BHNS Bordeaux -Saint-Aubin-de-Médoc Bordeaux – convention éclairage public Page 2/6

suite aux enfouissements des réseaux électriques basse tension et télécom.

L'intervention technique de Bordeaux Métropole s'effectuera en application de l’Article 2422-12 du Code de la commande publique.

L'intervention financière de Bordeaux Métropole s'effectuera par l’attribution à la Commune d’une subvention d’équipement sous forme d’un fonds de concours au sens de l’article L.5215-26 du code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux Métropoles en vertu de l’article L5217-7 dudit Code.

CHAPITRE 1 - INTERVENTION TECHNIQUE DE BORDEAUX METROPOLE

ARTICLE 1-1 – PRINCIPE

Conformément aux dispositions de l’Article 2422-12 du Code de la commande publique, Bordeaux Métropole est sollicitée, par la Commune de Bordeaux, pour assurer la maîtrise d’ouvrage unique de la réalisation de l’éclairage public, dans le cadre de la construction du BHNS.

ARTICLE 1-2 – PROGRAMME ET ESTIMATION PREVISIONNELLE

1-2.1 – Programme du projet.

La réalisation de l’enfouissement du réseau d’éclairage comprend :

- La fourniture et la mise en place des gaines et câblettes,

- La confection des socles des candélabres,

- Le câblage général de l’installation avec la reprise du gainage, le raccordement sur le réseau existant et la dépose du réseau abandonné,

- La fourniture et la pose des candélabres qui se répartissent comme suit : o 151 candélabres : hauteur comprise entre 4 et 8 m

1-2.2 – Estimation prévisionnelle du projet.

L’estimation des coûts prévisionnels des travaux d’éclairage public qui seront réalisés sur la commune de Bordeaux sont les suivants :

Opération Estimations € HT Travaux de génie civil et de câblage 437 500 Dépose de l’existant 53 500 Fourniture et pose des points lumineux 285 000 Total 776 000

Le cout total de cette opération est donc estimé à 776 000 € HT

ARTICLE 1-3– CONTENU DE LA MISSION DE LA METROPOLE

La mission de Bordeaux Métropole porte sur les éléments suivants :

1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé ;

2. Élaboration des études ;

3. Établissement des avant-projets qui devront être approuvés par la Commune ; 4. Préparation, signature et gestion des marchés de travaux et fournitures, versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs ;

5. Notification à la commune du coût prévisionnel des travaux d’enfouissement deBHNS Bordeaux -Saint-Aubin-de-Médoc Bordeaux – convention éclairage public Page 3/6

l’éclairage public tel qu’il ressort du marché attribué ;

6. Direction, contrôle et réception des travaux ;

7. Gestion financière et comptable de l’opération ;

8. Gestion administrative ;

9. Actions en justice.

et d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.

ARTICLE 1-4 – REGLES DE PASSATION DES CONTRATS

En application de l’article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour les besoins de l’opération, Bordeaux Métropole propose, à la Commune qui l’accepte, d’utiliser les marchés qu'elle a passé avec toutes les conséquences de droit sur la réalisation des travaux d’éclairage public sur le projet de BHNS.

La Commune ne pourra faire ses observations qu’à Bordeaux Métropole et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci.

ARTICLE 1-5 – REMISE DES OUVRAGES

Après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que Bordeaux Métropole ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages, ces derniers sont remis en pleine propriété à la Commune qui en assurera la gestion. Un procès-verbal contradictoire de remise de ces ouvrages sera établi à cette occasion. Quitus de sa mission sera alors donné à Bordeaux Métropole.

CHAPITRE 2 – INTERVENTION FINANCIERE DE BORDEAUX METROPOLE

ARTICLE 2-1 – PARTICIPATION FINANCIERE

2-1.1 – Principes de la participation financière

Bordeaux Métropole réglera les travaux d’éclairage public effectués par les entreprises retenues dans le cadre de l’exécution des marchés qu’elle a contracté.

Le coût de l’ensemble de cette opération de compétence communale est à la charge de la Commune déduction faite d’une subvention d’équipement versée sous forme d’un fonds de concours métropolitain.

Le montant à la charge de la Commune pourra varier en fonction du coût réel de l’opération réalisée (fournitures et travaux) dont le montant exact sera confirmé lors de l’établissement du décompte général des marchés contractés par Bordeaux Métropole.

2-1.2. Calcul de la subvention d’équipement allouée à la Commune sous forme d’un fonds de concours métropolitain.

Conformément aux dispositions de l’article L.5215-26 et 5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». En conséquence, la subvention allouée par Bordeaux Métropole ne peut excéder 50% du coût total hors taxes de l’ensemble de cette opération d’éclairage public de compétence communale (fournitures et travaux) auquel sera déduit le montant des subventions éventuelles de toute nature que Bordeaux Métropole percevra.BHNS Bordeaux -Saint-Aubin-de-Médoc Bordeaux – convention éclairage public Page 4/6

Conformément à la délibération cadre n°2005/0353 adoptée par le conseil de communauté, le 25 mai 2005, la subvention allouée par la métropole est calculée sur le nombre de candélabres ou consoles figurant au projet suivant le barème ci-après défini à partir de l'actualisation de forfait éclairage public sur la base du dernier indice TP12b connu au 1er janvier 2021 selon la formule ci-après :

Fn = Fo x (In/Io) Fo = Forfait pris en compte en 2005

Io = TP12b valeur indice de référence (avril 2005)

In = TP12b valeur dernier indice connu au 1er janvier de l'année.

Le montant de la subvention s’élève à 238 945 € net de TVA

Type Forfait en € HT Quantité Total € HT Candélabre de 4m ≤ h ≤ 8m 1 582, 42 151 238 945

La base annuelle du forfait pris en compte pour le calcul du fonds de concours est déterminée par la date de commencement des travaux d’éclairage public figurant dans l’ordre de service de commencement des travaux adressé à l’entreprise.

Au regard de ce double plafonnement, le montant de la subvention d’équipement allouée versée sous forme de fonds de concours pourra être ajusté au vu d’un état récapitulatif des dépenses exposées et du nombre de candélabres installés.

ARTICLE 2-2 –FINANCEMENT

Bordeaux Métropole fera l’avance du coût du projet (fournitures et travaux) à mettre en œuvre.

Bordeaux Métropole mettra en recouvrement auprès de la Commune les sommes qu’elle a acquittées, déduction faite de la subvention métropolitaine plafonnée et versée sous forme de fonds de concours accordée pour la réalisation des travaux d’éclairage public.

Montant prévisionnel de l’ensemble des travaux en € HT 776 000

Montant prévisionnel de l’ensemble des travaux en € HT

révisé à 5% 814 800

Montant prévisionnel de l’ensemble des travaux en €

TTC 931 200

Montant prévisionnel de l’ensemble des travaux en €

TTC révisé à 5% 977 760

Montant de la subvention Eclairage Public 238 945

Solde dû pour la commune en € TTC 738 815

La commune serait redevable envers Bordeaux Métropole de la somme de 738 815 € TTC

Ce montant inclut la totalité de la TVA acquittée par Bordeaux Métropole lors du paiement du coût de l’opération dans la mesure où Bordeaux Métropole ne peut se voir rembourser celle-ci.

Le montant à la charge de la commune pourra varier, à la hausse comme à la baisse, en fonction :

- du coût réel de ces opérations d’éclairage public (fournitures et travaux) dont le montant exact sera confirmé lors de l’établissement du décompte général des marchés métropolitains concernés,

- du coût réel du montant des travaux d’éclairage provisoire dont le montant exact sera confirmé lors de l’établissement du décompte général des marchés métropolitainsBHNS Bordeaux -Saint-Aubin-de-Médoc Bordeaux – convention éclairage public Page 5/6

concernés,

- et du montant définitif de la subvention métropolitaine réajustée en fonction du coût réel et du nombre de candélabres et consoles installés.

ARTICLE 2-3 – REMUNERATION

Dans le cadre du suivi de cette opération, Bordeaux Métropole effectuera sa mission de maîtrise d’ouvrage à titre gratuit.

ARTICLE 2-4 – REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE

Lorsqu’une Commune confie, par convention, à Bordeaux Métropole la création d’équipements, les équipements ainsi réalisés sont dès l’origine la propriété de la Commune. En conséquence, conformément aux dispositions prévues par l’instruction M57, Bordeaux Métropole retracera dans ses comptes cette opération pour le compte de tiers au compte 458 qui fera l’objet d’une subdivision appropriée tant en dépenses qu’en recettes.

ARTICLE 2-5 – FONDS DE COMPENSATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

En application des règles relatives au Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, seule la Commune, sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, peut bénéficier d’une attribution du fonds de compensation puisque les dépenses réalisées par la Métropole ne constituent pas pour elle une dépense réelle d’investissement.

En conséquence, la Commune fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte. Bordeaux Métropole lui fournira un état des dépenses acquittées pour réaliser l’opération avant la fin de l’année où sera intervenue la remise des biens prévue à l’article 1-5 de la présente convention.

ARTICLE 2-6 _- PAIEMENTS

2-6-1 Modalités de paiement des travaux réalisés

Le mandatement des travaux sera assuré par Bordeaux Métropole dans les délais réglementaires. Tout intérêt moratoire, qui serait dû par Bordeaux Métropole pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, sera à sa charge.

2-6-2 Modalités de paiement de la part communale

La Commune sera redevable envers Bordeaux Métropole conformément aux dispositions de l’article 2- 2 “Financement” de la présente d’une somme dont le montant TTC sera celui des sommes réellement acquittées par Bordeaux Métropole pour les travaux d’éclairage public, déduction faite de sa participation.

Le versement correspondant sera effectué au nom de Bordeaux Métropole au compte n° 30001- 00215 - H 3350000000 - 50 ouvert au nom de Monsieur le Receveur de Bordeaux Métropole de la façon suivante :

- 50% de la participation communale prévisionnelle à l’engagement des travaux, sur présentation par Bordeaux Métropole d’un titre de recette assorti de l’ordre de service,

- le solde de la participation communale définitive à l’achèvement des travaux, sur présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées.BHNS Bordeaux -Saint-Aubin-de-Médoc Bordeaux – convention éclairage public Page 6/6

Les règlements par la Commune devront intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de l’avis de mise en recouvrement.

ARTICLE 2-7 - LITIGES

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d’exécution de l’opération.

A Bordeaux, le

Pour la Commune de Bordeaux

Le Maire Adjoint

Pour Bordeaux Métropole,

Le Président

Monsieur Laurent Guillemin Monsieur Alain ANZIANI