Conseil Municipal - CM+21+03+

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Conseil Municipal - CM+21+03+ Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune d'Occagnes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+21+03+)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Collectivités territoriales, 1

COMMUNE D’OCCAGNES

61200

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 23 mars 2021

à 20 heures.

L’an deux mil vingt et un, les vingt-trois mars, vingt heures zéro minute, le Conseil Municipal s’est réuni salle de la Mairie sous la Présidence de Madame Karine BOURDELAS, Maire.

Présents : MM. ANCERNE Jérôme, BARBIER Philippe, BIJAULT Joël, BLANCHE Frédéric, BOURDELAS Karine, DUVAL Corinne, GROSSE Alain, KHATTABI Abderrahim, LAIGNEL Frédéric, LÉONI Sylvain, RICHARDSON Mireille et ROGER Michel

Absents excusés : MM. ALLAIS Héloïse, BOSSUT Anthony (ayant donné pouvoir à Mme Corinne DUVAL),

Absents : MM.

Secrétaires de séance : MM. DUVAL Corinne et LAIGNEL Frédéric.

Date de convocation : 15 mars 2021

Le Conseil Municipal a lieu en présence de M Jean-Philippe CHARDRON, comptable payeur.

Madame le Maire ouvre la séance en demandant au Conseil l’autorisation de rajouter un point à l’ordre du jour pour le raccordement de l’unité de méthanisation SAS PLAINE ENERGIE située à BAILLEUL au réseau de biométhanisation entre ARGENTAN et FALAISE.

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 8 FEVRIER 2021 :

Le compte rendu du conseil en date du 8 février 2021 est approuvé à l’unanimité.

2. D 05-2021 : CONVENTION AVEC GRDF POUR LE RATTACHEMENT DE CANALISATIONS ET OUVRAGES DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL SUR LA COMMUNE DEPUIS BAILLEUL :

Madame le Maire rappelle que lors de la séance du 24 août 2020, les membres présents lors du Conseil Municipal

avaient accepté, à l’unanimité, la convention entre la commune et GRDF relative au rattachement des canalisations et

ouvrages de distribution publique de gaz naturel sur l’axe FALAISE/ARGENTAN.

Il est demandé de délibérer maintenant pour rattacher l’unité de biométhanisation de la commune de BAILLEUL à cet

axe dans les mêmes conditions.

Les ouvrages réalisés sur la commune seront les suivants :

- Canalisation en Polyéthylène de diamètre 160 sur 2 550 mètres,

- Et éventuellement les ouvrages associés nécessaires à l’application de l’article 11 du cahier des charges de concession et visés à l’article D446-13 du code de l’énergie.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après Délibération, à l’unanimité, accepte cette convention et donne l’autorisation à Madame le Maire de signer ladite

convention et tout papier s’y rapportant.2

3. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021 :

Mme Le Maire rappelle les taux communaux d’imposition pour l’année 2020, • Taxe d’habitation : 9.10%

• Taxe foncière bâti : 7.23%

• Taxe foncière non bâti : 15.04%

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été demandé au comptable payeur des simulations pour une

augmentation des taux des impôts.

M CHARDRON rappelle que la taxe d’habitation sur la résidence principale est bloquée jusqu’en 2023 ce qui n’est pas

le cas des Taxes foncières Bâti et Non Bâti qui peuvent être revalorisées chaque année.

Il est proposé au Conseil Municipal des simulations d’augmentation de 2% ou de 4% de ces taux de taxes foncières bâti

et non bâti.

En raison de la non-réception de l’état 1259, servant de base pour les calculs des taux d’imposition ce vote est repoussé

au prochain Conseil qui devra avoir lieu avant le 15 avril 2021.

4. D 06-2021 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 :

Après présentation du comparatif du Budget Primitif 2020 et du Réalisé 20120 par le comptable payeur Mr CHARDRON, il apparait que le compte administratif présente :3

• un excédent de fonctionnement de 52 855.74 € pour 2020

• un excédent d’investissement de 92 589.19€ pour 2020

• un reste à réaliser en recettes d’investissement de 30 000.00€ en raison de la subvention FEDEAR qui reste à venir,

• et un reste à réaliser en dépenses d’investissement de 18 946.16€ pour le reste d’une facture de Toffolutti pour l’entrée du lotissement François Martin, la prévision budgétaire pour l’aire de jeux de François Martin et de l’enrobé derrière la mairie.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération, à l’unanimité, approuve le Compte Administratif 2020.

5. D 07-2021 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 :

Il a été montré aux membres du Conseil Municipal présents que les écritures dressées par le receveur sont identiques au Compte administratif.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Approuve, à l’unanimité, le Compte de Gestion 2020.

6. D 08-2021 : AFFECTATION DES RÉSULTATS :

Comme détaillé ci-dessus, le résultat de clôture n’appelle aucune observation des membres présents.

L’affectation du résultat 2020 sera répartie sur le Budget Primitif 2021 comme suit :

• En solde d’exécution d’Investissement reporté (art. 001) : - 31 556.84€ • En Reste à réaliser de recettes d’Investissement (art. 1327) : 30 000.00€ • En reste à réaliser de dépenses d’Investissement (chap. 21) : 18 946.16€ • En excédent antérieur reporté en Fonctionnement (art. 002) : 261 766.87€ • En excédent de fonctionnement (art. 1068) : 20 503.00€

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération, à l’unanimité, accepte cette affectation de résultat comme détaillé ci-dessus.

7. D 09-2021 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2021 :

LE CONSEIL MUNICIPAL

A voté, à l’unanimité, le Budget Primitif communal 2020 s’équilibrant en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissement comme suit :

• Section de fonctionnement : 456 404.50€

• Section d’investissement : 193 769.66€

Le montant précis des dotations de l’état n’est pas encore connu à ce jour .

8. D 10-2021 : DÉLIBÉRATION POUR LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR GRTGAZ :4

Madame le maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n’avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958. L’action collective des autorités organisatrices des services publics de distribution publique d'électricité et de gaz, tels que celui auquel notre commune adhère a permis la revalorisation de cette redevance.

Madame le Maire donne connaissance au conseil du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières dont les dispositions sont codifiées aux articles R. 2333-114 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame le Maire explique aux Membres présents du Conseil Municipal que cette Redevance d’Occupation du domaine Public n’avait plus été demandée depuis le 1er janvier 2016 et que la mairie a demandé à GRTgaz le reversement de ces sommes dues, ce qui lui est accordé.

Mme le Maire propose au conseil :

De fixer le montant des redevances dues au titre des années 2016 à 2021 pour occupation du domaine public par le réseau public de transport de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

Que la redevance due au titre des années 2016 à 2021 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de ces années, soit pour l’année 2021 une évolution de 27% par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité, ACCEPTE les propositions qui lui sont faites concernant la Redevance d’Occupation du Domain Public pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de Gaz. La recette correspondante au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323.

9. D 11-2021 : DÉLIBÉRATION SUR LA LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS :

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite LOM, a pour ambition de supprimer les « zones blanches » de la mobilité. Pour ce faire, l’un de ses objectifs est de couvrir l’ensemble du territoire national par les autorités organisatrices de la mobilité locale (AOML) en charge d’apporter des solutions durables, alternatives au « tout voiture individuelle », et au plus près des besoins de la population.

Les communautés de communes sont ainsi invitées à se positionner avant le 31 mars 2021 sur leur souhait de devenir (ou non) AOML, à savoir si elles décident (ou non) de s’emparer de la compétence Mobilité, et pour un exercice effectif au 1er juillet 2021.

Les conséquences de la non-prise de compétence Mobilité par Argentan Intercom : ✓ La Région Normandie devient autorité organisatrice de mobilité sur le territoire de la CDC à partir du 1er juillet 2021.

✓ La Région poursuivra la gestion du train, du transport scolaire et interurbain. ✓ La gestion du transport urbain à Argentan reviendra à la Région.

✓ Argentan Intercom ne pourra récupérer la compétence mobilité que si elle fusionne avec un autre EPCI à fiscalité propre ou si elle adhère à un syndicat doté de la compétence Mobilité. ✓ Les communes pourront continuer à proposer un service de mobilité déjà existant sous réserve d’en avoir informé la Région, mais elles ne pourront pas en créer de nouveau.

Les conséquences de la prise de compétence Mobilité par Argentan Intercom : ✓ - Argentan Intercom devient autorité organisatrice de mobilité sur l’ensemble de son périmètre à partir du 1er juillet 2021.

✓ - La Région poursuivra la gestion du train et du transport interurbain.5

✓ - Argentan Intercom délèguera à la Région la gestion du transport scolaire. ✓ - Argentan Intercom pourra développer, selon son propre calendrier, d’autres solutions de mobilité adaptées au territoire.

✓ - La prise de compétence Mobilité implique le transfert de la régie transport de la ville d’Argentan.

Dans les deux cas :

✓ - la Région Normandie sera « Autorité Organisatrice de la Mobilité Régionale » et proposera une gouvernance territoriale de la mobilité à l’échelle de bassins de mobilité,

✓ - il sera créé un comité des partenaires garant de la mise en place d’un dialogue entre l’AOM, les usagers et les habitants.

Il est précisé que les modalités de la prise de compétence Mobilité sont régies par les règles classiques du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-17 qui réunit les critères suivants : ✓ - Le vote de délibérations concordantes par Argentan Intercom et ses communes membres ; ✓ - Une règle de majorité qualifiée pour acter le transfert de la compétence Mobilité à Argentan Intercom ; ✓ - Un positionnement des communes membres entériné par délibération des conseils municipaux dans un délai maximal de trois mois après la délibération d’Argentan Intercom. En cas d’absence de vote par un conseil municipal, l’avis de la commune concernée est réputé favorable à l’issue du délai imparti ; ✓ - Un arrêté préfectoral actant le transfert de la compétence Mobilité. Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

VU l’article L1231-1-1 du code des transports ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17 ; VU la délibération du Conseil communautaire d’Argentan Intercom N° D2021-17 MOB en date du 16 février 2021 ; CONSIDÉRANT que la communauté de communes s’est positionnée favorablement avant le 31 mars 2021 sur la prise de la compétence « mobilité » pour un exercice effectif au 1er juillet 2021 ;

CONSIDÉRANT que les communes membres d’Argentan Intercom doivent se prononcer sur le transfert de la compétence « mobilité » au profit d’Argentan Intercom, afin que le transfert de ladite compétence soit prononcé par arrêté préfectoral, pour un exercice effectif au 1er juillet 2021 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité, décide :

✓ D’approuver le transfert de la compétence « Mobilité » au profit de la communauté de communes Argentan Intercom, ainsi que la modification statutaire en découlant, afin qu’elle devienne « autorité organisatrice de la mobilité locale » sur son périmètre.

✓ De demander au représentant de l’État dans le département de bien vouloir se prononcer par arrêté, conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales, sur le transfert de la compétence « Mobilité » au profit de la communauté de communes Argentan Intercom pour un exercice effectif au 1er juillet 2021.

10. DÉLIBÉRATION SUR L’ADHÉSION AU PÔLE M֤ ÉTROPOLITAIN CAEN NORMANDIE MÉTROPOLE :

En raison d’un manque d’information et de document ce point est renvoyé au prochain conseil Municipal.

11. QUESTIONS DIVERSES :

a. Madame le Maire fait un compte rendu aux membres du Conseil, de la réunion qui s’est tenue avec la CDC pour l’aménagement de la RD 958 :

a. La mise en place d’un cahier des charges avant l’été,

b. L’étude de ce cahier des charges au cours de l’été,

c. L’établissement d’un avant-projet sommaire prévu pour septembre,6

d. Le début des travaux en fin d’année si tout va bien.

b. Il est rappelé aux membres du PCS présents la date de la prochaine réunion le 29 mars 2021, c. Il est décidé de la date du vendredi 9 avril à 17H30 pour le vote des taux d’imposition.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H50.

Les conseillers municipaux Les secrétaires Le Maire

DUVAL Corinne BOURDELAS Karine

LAIGNEL Frédéric