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Arrêté - POL 123 2020
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Arrêté - POL 123 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
RE Er ARRETE - DE VOIRIE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
Morestel PLACE DE L’HOTEL DE VILLE L'avenir est un art | | . N° POL-123-2020 :
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
VU la demande en date du 9 novembre par laquelle M. Jérémy Palme, représentant
de l'entreprise SOLS ALPES, domiciliée à Actipôle, 36 allée de l'Emporey, 38113
VEUREY-VOROIZE,
sollicite L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Place de l'Hôtel de Ville, en face du n° 29 rue Jean-Baptiste Corot,
- VU le code de la voirie routière ;
- VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet
1982 et par la loi 83-8 du 07/01/1983;
- Vu la demande de travaux effectuée par la commune de Morestel à l'entreprise SOLS
ALPES pour la réfection du trottoir,
- VU létat des lieux ;
ARRETE
Article1 Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public (8 places de stationnement en face du n° 29 rue Jean-Baptiste Corot) pour la mise en œuvre de béton désactivé sur
le trottoir, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 Prescriptions techniques particulières.
L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers
de la dépendance domaniale occupée. Si cela n'est pas possible, une déviation pour
piétons sera organisée.
Article 3 Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : - Balisage et indication du chantier par des panneaux et plots lumineux,
- _Balisage de la déviation pour piétons si nécessaire,
- L'écoulement des eaux de caniveau devra être maintenu.
Mairie
Hôtel de Ville
B.P.6
38510 MORESTEL
Tél. 04 74 80 09 77
Fax 04 74 80 33 90
e-mail : mairie@morestel.fr
web : www.morestel.fr Article 4 Implantation ouverture de chantier et récolement.
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant un jour avant
le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette
dernière est autorisée à compter du lundi 09 novembre 2020 comme précisé dans la
demande.
Article 5 Police de la circulation et du stationnement
Place de l'Hôtel de ville, les restrictions suivantes seront instaurées :
- limitation de la vitesse à 30 km
- interdiction de stationner sur les 8 places de stationnement au droit du chantier.
Article6 Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles
L421-1 et suivants.
Article 8 Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une
durée de : 5 jours, du lundi 16 novembre 2020 au vendredi 20 décembre 2020.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai de 48 heures maximum à compter de la
révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès- verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Diffusion :
- le bénéficiaire
- a Commune de Morestel
Ps ms
_ Frédéric VIAL AT
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans les deux mois à compter de la date la plus
tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat.