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Procès Verbal - 250320 132920 434 ArretBilanConcertationEtProjetDeSCOTERSRe 2
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Sermersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 250320 132920 434 ArretBilanConcertationEtProjetDeSCOTERSRe 2)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Aménagement du territoire,
République française
Département du Bas-Rhin
scoters
syndicat
mixte
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DU COMITÉ SYNDICAL
DU 4 MARS 2025 À 14H30
STRASBOURG -— CENTRE ADMINISTRATIF — SALLE DES CONSEILS
Convocation du 17 février 2025
Membres en exercices 30 titulaires Membres présents : 18 titulaires
30 suppléants 7 suppléants
Membres présents :
Communauté de communes du Kochersberg :
Titulaires : Claudine HUCKERT, Alain NORTH, Justin VOGEL
Suppléants : Jean-Charles LAMBERT, Raymond ZILLIOX
Communauté de communes du Pays de la Zorn :
Titulaires : Bernard FREUND, Mireille GOEHRY, Xavier ULRICH
Communauté de communes du Canton d’Erstein :
Titulaires : Benoît DINTRICH, Jean-Pierre ISSENHUTH, Marie-Berthe KERN, Stéphane
SCHAAL, Denis SCHULTZ, Fernand WILLMANN
Eurométropole de Strasbourg :
Titulaires : Danielle DAMBACH, Vincent DEBES, Pia IMBS, Alain JUND, Michèle
KANNENGIESER*, Françoise SCHAËETZEL, Doris TERNOY
Suppléants : Cécile DELATTRE, Michèle LECKLER, Pierre OZENNE, Philippe PFRIMMER, Joël
STEFFEN
Membres absents excusés :
Communauté de communes du Kochersberg :
Suppléants : Alain HABER, Michel ROLAND
Communauté de communes du Canton d’Erstein :
Suppléants : Bernard SCHNEIDERLIN
Eurométropole de Strasbourg :
Titulaires : Jeanne BARSEGHIAN, Jacques BAUR, Marc HOFFSESS, Anne-Marie JEAN, René
SCHAAL, Thierry SCHAAL
Suppléants : Camille BADER, Suzanne BROLLY, Jean WERLEN
Membres titulaires absents :
Communauté de communes du Kochersberg : Alain GROSSKOST
Communauté de communes du Canton d’Erstein : Jean-Jacques BREITEL, Julien KOEGLER
Eurométropole de Strasbourg : Claude FROEHLY, Anne-Pernelle RICHARDOT
*présent en visio
Extrait / comité syndical / SCOTERS / 04.03.2025
Accusé de réception en préfecture
067-256702705-20250304-434-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025
Date de réception préfecture : 13/03/2025Délibération n°434 du Comité syndical
2. Arrêt du bilan de la concertation et du projet de SCOTERS révisé
Par délibération du 11 octobre 2018 la révision du SCOTERS, en vigueur depuis 2006, a été
prescrite à la suite de l’analyse des résultats de l’application du SCoT en vigueur, afin de prendre
en considération les enjeux et défis actuels, ainsi que les évolutions législatives et les
modifications apportées au périmètre du SCOTERS.
Ÿ”_ Les objectifs de la révision définis par le Comité syndical lors de la prescription de la
révision du SCoT
Les objectifs de révision définis sont les suivants :
e définir le modèle de développement du territoire du SCOTERS, par l'affirmation d’une
logique de fonctionnement métropolitain et dans le respect des principes d'organisation
territoriale et d'équilibre énoncés à l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme :
- _ articuler la métropole (Eurométropole de Strasbourg) avec les autres territoires
constitutifs du SCOTERS ;
- affirmer le positionnement du territoire au sein de la Région Grand Est, en
complémentarité avec les SCoT voisins ;
e faire évoluer le projet et les orientations en tenant compte des conclusions de l'analyse
des résultats d'application du SCOTERS, telles qu’énoncées dans la délibération du
comité syndical du 17 mai 2018 ;
e intégrer les évolutions législatives, réglementaires et territoriales applicables au SCoT :
- adapter le contenu et les pièces constitutives du SCoT, par application du code de
l’urbanisme ;
- mettre le SCoT en compatibilité et prendre en compte les plans, programmes et
schémas tels que prévus par le code de l’urbanisme et intervenus depuis
l'approbation de la dernière modification du SCOTERS (SRADDET de la Région
Grand Est, etc.) ;
- intégrer les projets des PLUi approuvés et en cours sur le territoire.
À noter que les lois du 22 août 2021 et du 20 juillet 2023 ont fortement renforcé les attentes
en termes de résilience et de lutte contre l’artificialisation des sols. La révision du SCOTERS
s'inscrit pleinement dans ces objectifs.
Par délibération du 13 décembre 2020, les élus ont fait le choix d'inscrire la révision dans la
démarche des SCoT modernisés comme prévu par l’ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020
prise en application de l’article 46 de la loi ELAN.
Le SCoT comprend ainsi :
- un Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) ;
Extrait / comité syndical / SCOTERS / 04.03.2025
Accusé de réception en préfecture
067-256702705-20250304-434-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025
Date de réception préfecture : 13/03/2025- un Document d'Orientation et d’Objectifs (DOO) ;
- des annexes.
Le DOO repose sur la complémentarité entre :
1° Les activités économiques, artisanales, commerciales, agricoles et forestières ;
2° Une offre de logement et d'habitat renouvelée, l'implantation des grands équipements et
services qui structurent le territoire, ainsi que l'organisation des mobilités assurant le lien
et la desserte de celui-ci ;
3° Les transitions écologique et énergétique qui impliquent la lutte contre l'étalement urbain
et le réchauffement climatique, l'adaptation et l'atténuation des effets de ce dernier, le
développement des énergies renouvelables, ainsi que la prévention des risques naturels,
technologiques et miniers, la préservation et la valorisation de la biodiversité, des
ressources naturelles, des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des paysages,
dans un objectif d'insertion et de qualité paysagère des différentes activités humaines,
notamment des installations de production et de transport des énergies renouvelables.
Ÿ Les modalités de concertation retenues par la délibération du 11 octobre 2018 : les
actions effectivement réalisées au titre de la concertation préalable et leur bilan
Les modalités de la concertation doivent permettre, pendant une durée suffisante et selon des
moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder
aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou
réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont
enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
Dans ce cadre, la concertation s’est déroulée selon les modalités définies par la délibération de
prescription, à savoir :
- Autitre de l'information du public :
e communication sur le site Internet du SCOTERS, avec mise en ligne de l’ensemble
des informations relatives à la révision ;
e mise à disposition des documents d’information relatifs à la révision au siège du
syndicat mixte, actualisés au fur et à mesure de l’avancement des travaux ;
- Autitre de la participation du public :
e recueil des observations et contributions du public au moyen de registres
disponibles dans les locaux du syndicat mixte pour le SCOTERS ainsi qu'aux sièges
des EPCI membres, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux;
e recueil des observations et contributions du public par messagerie électronique, à
l'adresse suivante : syndicatmixte@scoters.org ;
e organisation de réunions publiques aux différentes étapes de la révision, sur le
territoire du SCOTERS.
Bilan de la concertation
La concertation a été mise en place selon les modalités précitées tout au long de la procédure
de révision. Son bilan, joint en annexe de la présente délibération, détaille les mesures et
méthodes mises en œuvre qui ont permis une information satisfaisante et une participation
Extrait/ comité syndical / SCOTERS / 04.03.2025
Accusé de réception en préfecture
067-256702705-20250304-434-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025
Date de réception préfecture : 13/03/2025constructive des acteurs concernés lors des différentes phases de la procédure de révision du
SCOTERS.
Les échanges et contributions ont permis d'enrichir le SCoT révisé tout au long de la démarche.
Ÿ _ Le projet de SCOTERS révisé
Les membres du Comité syndical ainsi que les élus des 4 EPCI membres ont participé à de
nombreux temps d'échanges (ateliers politiques, rencontres annuelles, comités syndicaux,
conseils communautaires) et ont été destinataires de documents de travail qui ont permis de
construire le projet de SCOTERS aujourd’hui soumis à l'arrêt.
Les techniciens des EPCI, des communes et les partenaires ont été associés de façon continue
tout au long de la procédure de révision.
Le projet de SCoT de la région de Strasbourg révisé joint en annexe à la présente délibération
se compose des trois documents suivants, conformément à l’article L. 141-2 du code de
l’urbanisme :
Le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS), qui décline le projet de territoire.
Le PAS du SCOTERS révisé s'articule autour de 3 axes :
Axe 1 : Territoire SOLIDAIRE
Le projet s'inscrit dans une croissance maîtrisée de l’habitat en en fixant les modalités pour
un aménagement durable et dans le respect des sols. il vise à répartir l'offre de logements,
d'emplois, de services et d'équipements de façon à réduire les déplacements obligés et à
favoriser les mobilités décarbonées actées comme pilier de l'aménagement du territoire du
SCOTERS.
Il ambitionne enfin de promouvoir les pratiques et aménagements favorables à la santé,
contribuant ainsi à la qualité de vie et au bien-être de la population.
1. Renforcer la mobilité décarbonée comme pilier de l'aménagement du territoire
2. S'inscrire dans une croissance mesurée et un développement raisonné de l'habitat
3. Un projet de territoire favorable à la santé, à la qualité de vie et au bien-être de la
population
Axe 2 : Territoire RESSOURCE
Le projet entend renforcer la nature comme socle fondamental du cadre de vie tout en
préservant l'identité des territoires (paysage, patrimoine bâti) et la ressource sol. Il s'inscrit
ainsi dans une trajectoire de sobriété et de neutralité carbone s'appuyant sur des stratégies
foncières et énergétiques.
L'ensemble des composantes des ressources locales constituent des leviers de transitions, y
compris à vocation économique (agriculture, économie circulaire, innovation), au plus près
des attentes des populations et dans le respect des milieux.
4. Renforcer la nature comme socle fondamental
5. Préserver le capital sol
6. Promouvoir une économie locale et une stratégie énergétique s'appuyant sur les
ressources du territoire
Axe 3 : Territoire RAYONNANT
Extrait / comité syndical / SCOTERS / 04.03.2025
Accusé de réception en préfecture
067-256702705-20250304-434-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025
Date de réception préfecture : 13/03/2025Le projet vise à assumer à l'échelle du territoire du SCOTERS le rôle de moteur régional et
local, y compris européen, en capitalisant sur le rayonnement des équipements et sites
structurants et en facilitant l'accès pour tous aux fonctions métropolitaines.
Il vise à structurer l'aménagement économique du territoire en accompagnant l’évolution
de l’offre économique, et de faire du commerce un vecteur de lien social et d'animation des
centralités définies au sens du SCOTERS.
7. Capitaliser sur les fonctions métropolitaines
8. Structurer l'aménagement économique du territoire
9. Vivre dans une région métropolitaine au cœur de l’Europe
Les orientations du Projet d'Aménagement Stratégiques (PAS) ont été débattues en comité
syndical le 20 mars 2023, conformément aux dispositions de l’article L.143-18 du code de
l'urbanisme.
Le Document d'Orientation et _d’Objectifs (DOO), qui traduit les orientations du Projet
d'Aménagement Stratégique (PAS) en fixant des objectifs et des orientations permettant de les
atteindre.
Le DOO du SCOTERS révisé est structuré autour de 4 axes :
- Axe transversal : changer le modèle d'aménagement
- Axe 1. Répondre aux besoins de la population
- Axe 2. Permettre la résilience du territoire
- Axe 3. Favoriser les dynamiques territoriales
Incluant le DAACL (Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique)
Les annexes, qui ont pour objet de présenter le fondement des choix retenus dans le PAS et le
DOC.
Les annexes portent sur :
- l'articulation avec les documents de rang supérieur (3.0),
- le diagnostic territorial et l’État Initial de l'Environnement (3.1)
- _ l’analyse des incidences environnementales (Évaluation Environnementale, 3.2)
- la justification des choix retenus pour établir le PAS et le DOO (3.3)
- _l’analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des
dix années précédant l'approbation du schéma, et la justification des objectifs chiffrés
de la trajectoire ZAN (3.4)
- les modalités de suivi (3.5)
Le bilan de la concertation détaille les modalités, le déroulé et les conclusions de la
concertation menés tout au long de la révision.
L'ensemble des documents ont été adressés aux membres du Comité syndical via un lien de
téléchargement : https://www.scoters.org/SCoT-arret-04032025/
Extrait / comité syndical / SCOTERS / 04.03.2025
Accusé de réception en préfecture
067-256702705-20250304-434-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025
Date de réception préfecture : 13/03/2025Pia IMBS revient sur les nombreuses étapes d'élaboration du projet de SCOTERS révisé soumis à
l'arrêt et remercie les élus, techniciens et partenaires pour leur implication/mobilisation. Elle
rappelle la diversité du territoire et des sensibilités qui a nécessité de trouver des compromis pour
à la fois répondre aux attentes exprimées et respecter celles du code de l’urbanisme. Les choix
mettent en avant les valeurs partagées, autour de l'équilibre et des solidarités territoriales
s'appuyant elle-même sur une chaine de mobilité décarbonée, ainsi que sur la recherche de qualité
de vie notamment dans la proximité et la sobriété dans l’usage des ressources considérées comme
finies. Elle précise enfin les étapes à venir après l’arrêt, avec la consultation des partenaires et
l'enquête publique, avant approbation définitive du SCOTERS révisé, et dans l’attente de
l'approbation du SRADDET Grand Est.
Justin VOGEL soulève la difficulté à appliquer dans les projets à venir l’objectif de production de
logements aidés visé par le projet.
Alain NORTH, Vincent DEBES et Michèle KANNENGIESER témoignent de la difficulté à attirer des
bailleurs dans certaines communes, à gérer quelques logements aidés dans un immeuble ou
encore à équilibrer économiquement les opérations.
Alain JUND et Michèle KANNENGIESER complètent le propos en rappelant que le marché
immobilier est en crise et que les projets immobiliers peinent à se concrétiser depuis quelques
années, liés notamment au contexte économique.
Pia IMBS, Bernard FREUND et Claudine HUCKERT appuient le fait que la demande est bien présente
sur l’ensemble du territoire, pour répondre aux besoins des jeunes, des personnes plus âgées ou
encore de familles monoparentales ou en situations familiales d'urgence. Ils rappellent que les
élus souhaitent produire des logements aidés mais qu’ils se heurtent à la faisabilité. Ils soulignent
le choix d'imposer ce type de logements via le SCoT à partir d'opérations de 10 logements, seuil
considéré comme incitatif mais réaliste.
Alain JUND suggère un travail avec les bailleurs et les services de l'État. Vincent DEBES et
Justin VOGEL précisent que des initiatives ont déjà été prises mais que la difficulté reste réelle.
Denis SCHULTZ salue le travail sur le SCOTERS comme un exemple de coopération entre le
rural et l’urbain. Il souhaite que cette concertation se généralise aux projets menés par les uns
et les autres, notamment sur la poursuite de l’application de la ZFE.
Françoise SCHAETZEL souligne l'importance de traiter les bénéfices apportés à la santé en
aménagement du territoire.
Danielle DAMBACH salue le travail conséquent réalisé et la prise en compte des remarques
formulées par l'Eurométropole sur les documents de travail, étant donné le cadre fixé par le
SCoT sur la révision du PLUi à venir. Les sujets de la santé, de la renaturation et de Trame
Verte et Bleue, d'énergie tant par une approche de sobriété que de production sont bien
traités, ainsi qu’une approche transversale de la démarche ERC dont la traduction présente
néanmoins des enjeux d'ordre juridique.
Pierre OZENNE s'interroge sur la corrélation entre les objectifs de consommation foncière et
les enjeux environnementaux soulevés par le respect de la Trame Verte et Bleue, ainsi que sur
l'approche souhaitée autour des arrêts de TSPO non identifiés comme des PEM.
Cécile DELATTRE questionne le choix du SCoT concernant la zone commerciale route de
Mittelhausbergen à Oberhausbergen, non identifiée en SIP.
Extrait/ comité syndical / SCOTERS / 04.03.2025
Accusé de réception en préfecture
067-256702705-20250304-434-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025
Date de réception préfecture : 13/03/2025DÉLIBÉRATION
CONSIDÉRANT que le bilan de la concertation permet de conclure au respect des modalités
fixées par la délibération du comité syndical du 11 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que le projet de révision du SCOTERS répond aux objectifs définis par les
délibérations du comité syndical des 11 octobre 2018 et du 3 décembre 2020;
CONSIDÉRANT les enjeux du territoire mis en lumière à la suite des deux analyses des résultats
de l’application du SCOTERS en vigueur, réalisées en 2018 et en 2024 ;
CONSIDÉRANT les évolutions législatives et réglementaires applicables aux SCOT ;
CONSIDÉRANT les travaux d'élaboration et la concertation menés tout au long de la procédure
de révision du SCOTERS ;
CONSIDÉRANT le processus de modification du SRADDET en cours, dans sa version présentée
en Assemblée Plénière de décembre 2024;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 103-2 et suivants, L. 141-1 et suivants,
R. 141-1 et suivants, L. 143-1 et suivants, L. 143-28, L. 143-29, L. 143-30, KR. 143-1 et suivants,
pris dans leur version applicable à la présente procédure ;
Vu l'ordonnance N°2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale
du 17 juin 2020;
Vu l'ordonnance N°2020-745 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables
aux documents d'urbanisme du 17 juin 2020;
Vu la loi N° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets du 22 août 2021 ;
Vu la loi N°2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10
mars 2023 ;
Vu la loi N°2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre
l’artificialisation des sols et à renforce l'accompagnement des élus locaux du 20 juillet 2023 ;Vu
la délibération du Comité syndical du 17 mai 2018 prenant acte de l’analyse des résultats
d'application du SCOTERS et décidant du principe de révision du SCOTERS approuvé le 1° juin
2006 ;
Vu la délibération du Comité syndical du 11 octobre 2018 décidant de prescrire la révision du
SCOTERS approuvé le 1° juin 2006 ;
Vu la délibération du Comité syndical du 3 décembre 2020 inscrivant par anticipation la révision
dans le cadre du SCoT modernisé ;
Vu la délibération du Comité syndical du 20 mars 2023 prenant acte du débat sur le Projet
d'Aménagement Stratégique (PAS) du SCOTERS ;
Vu la délibération du Comité syndical du 25 mars 2024 prenant acte de l'analyse des résultats
d'application du SCOTERS réalisée en 2024 et décidant de maintenir le SCOTERS actuel en
attendant sa révision ;
Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération ;
Extrait / comité syndical / SCOTERS / 04.03.2025
Accusé de réception en préfecture
067-256702705-20250304-434-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025
Date de réception préfecture : 13/03/2025Vu le projet de SCOTERS révisé annexé à la présente délibération ;
Le comité syndical,
sur proposition de la présidente,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité
ARRÊTE le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération ;
ARRÊTE le projet de SCOTERS révisé tel qu’annexé à la présente délibération :
AUTORISE la Présidente à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente
délibération ;
PRÉCISE que :
o Le projet de SCoT sera transmis au Personnes Publiques Associées consultées pour
avis selon les dispositions de l’article L.143-20 et l’article R. 143-5 du code de
l'urbanisme ;
o Le projet de SCoT sera transmis pour avis à l’autorité environnementale tel que prévu
par le code de l’urbanisme ;
o Le projet sera soumis à l'enquête publique à l’issue de ces consultations et complété
des avis émis conformément à l’article L.143-22 du code de lurbanisme ;
o La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège du syndicat mixte pour
le SCOTERS, aux sièges des EPCI membres et en mairie des communes membres
concernées, durant un délai d'au moins un mois conformément à l’article R.143-15
du code de l’urbanisme ;
o Le bilan de la concertation tel qu’approuvé par le comité syndical est tenu à la
disposition du public et des membres du comité syndical ;
o Le projet de SCoT révisé tel qu’arrêté par le comité syndical est tenu à la disposition
du public et des membres du comité syndical.
I est rappelé qu’à l'issue de l’enquête publique à intervenir, le schéma de cohérence
territoriale, modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier ainsi que les
observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, pourra
être approuvé par le Comité syndical.
Certifié exécutoire compte tenu de :
La transmission à la Préfecture le 1 2 MARS 2025
La publication le 1 2 MARS 2025
Strasbourg, le 4 2 MARS 2025
La Présidente
Pa IMBS
La secrétaire de séance
RMANN
Extrait / comité syndical / SCOTERS / 04.03.2025
Accusé de réception en préfecture
067-256702705-20250304-434-DE
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