Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 177 special du 08 10 2025

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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 177 special du 08 10 2025 Document publié le Mercredi 8 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 177 special du 08 10 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Sécurité publique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2025-177

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025Sommaire

Prefecture du Gard /

30-2025-10-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M.

Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la

coordination à la préfecture du Gard (4 pages) Page 3

Prefecture du Gard / SAPSI

30-2025-10-07-00004 - Arrêté N°30-2025-10-07-00004 portant mise en

demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre,

situés sur le parking appartenant la Chambre de Commerce et

d'Industrie du Gard allée Graham Bell à Nîmes (4 pages) Page 8

2Prefecture du Gard

30-2025-10-08-00001

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de

la légalité et de la coordination à la préfecture

du Gard

Prefecture du Gard - 30-2025-10-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination à la préfecture du Gard 3Eu PREFET DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination

Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté

donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU,

directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination

à la préfecture du Gard

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à

la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en

Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964

fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;

Vu l’arrêté 30-2024-08-28-00003 du 28 août 2024 portant organisation en directions, services

et bureaux de la préfecture du Gard ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 27 juillet 2023 portant affectation de M. Jean-Louis

BIOU, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, à la préfecture du Gard -

secrétariat général - direction de la citoyenneté et de la coordination, à compter du 1er

septembre 2023 ;

Vu la note de service du préfet du Gard du 4 septembre 2023 portant affectation de M. Jean-

Louis BIOU en qualité de directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination

(DCLC), à la préfecture du Gard ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

Prefecture du Gard - 30-2025-10-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination à la préfecture du Gard 4Arrête

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la

citoyenneté, de la légalité et de la coordination à l'effet de signer toutes décisions relevant

des attributions de la direction, à l'exception des documents suivants :

• convocations des électeurs,

• arrêtés en matière d’annonces légales,

• arrêtés portant composition des jurys d’assises

• arrêtés attributifs de diverses dotations et subventions,

• arrêtés modifiant les circonscriptions territoriales des communes,

• arrêtés portant création, modification et dissolution des établissements publics de

coopération intercommunale et syndicats mixtes,

• arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité,

• saisines de la chambre régionale des comptes,

• référés et déférés (mémoires introductifs) devant le tribunal administratif et la cour

administrative d’appel,

• arrêtés portant création, constitution ou renouvellement des commissions

réglementaires,

• arrêtés autorisant les installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 2: En matière financière, délégation est donnée à M. Jean-Louis BIOU pour signer les

actes relatifs à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement ainsi que les expressions de

besoin et constatations des services faits pour les programmes suivants :

• Programme 112 «Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du

territoire» - FNADT,

• Programme 119 «Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs

groupements» : soutien aux projets des communes et groupements de communes,

dotation d’équipement des territoires ruraux,

• Programme 122 «Concours spécifiques et administration» : aides exceptionnelles aux

collectivités territoriales, calamités publiques, subventions pour travaux divers

d’intérêt local,

• Programme 176 « Police Nationale » - action 2 « sécurité et paix publiques » :

indemnisation des gardiens de fourrière,

• Programme 212 «Soutien de la politique de la défense» - FRED,

• Programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» - action 6 « Affaires

juridiques et contentieuses »,

• Programme 232 «Vie politique, cultuelle et associative» - élections,

Prefecture du Gard - 30-2025-10-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination à la préfecture du Gard 5• Programme 363 " Plan de relance-Volet compétitivité"

• Programme 380 «Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires»,

• Programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour

l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » :

amendes de police.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis BIOU, délégation de

signature, pour toutes décisions relevant des attributions des services, ci-après définis, est

donnée à :

 Mme Bérengère SOULAGES-PIONCHON, attachée principale, chef du service des

élections, de la réglementation générale et de l’environnement et, en son absence ou

en cas d’empêchement, M. Eric LANSADE, attaché d’administration de l’Etat chef du

bureau de la réglementation générale et de l’environnement ou Mme Laurence PEZET,

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau des élections ;

 Mme Karine PRAT, attachée principale, cheffe du service des collectivités et des

finances locales et de l’intercommunalité par interim, cheffe du bureau du contrôle

de légalité et en son absence ou en cas d’empêchement, Mme Isabelle BALAGUE,

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau des finances

locales et de l’intercommunalité ;

 Mme Victoria RICHEBOURG, attachée d’administration, cheffe du service de la

coordination des politiques publiques et de l’appui territorial et en son absence ou

en cas d’empêchement Mme Laurence RAGOIN, attachée d’administration de l’Etat

chargée de mission politiques publiques prioritaires, Mme Agnès TEXIER, attachée

principale d’administration de l’Etat chargée de mission solidarités, sites et culture,

Mme Nathalie BRICHLER-CHICHIGNOUD, attachée d’administration de l’Etat

chargée de mission des territoires, Mme Sylvie QUINTIN, attachée d’administration

de l’Etat chargée de mission développement économique et numérique, Mme Anne

FILALI, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section

coordination administrative interne.

pour signer, dans la limite des attributions relevant de leur service respectif, tous documents,

hors les exceptions visées à l'article 1er.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis BIOU et de l’un de ses chefs

de service de la direction, les autres chefs de bureaux délégataires présents ou les chargés de

mission ont délégation pour signer en lieu et place du directeur et dudit chef de service

concerné.

Article 5 : En matière budgétaire, délégation de signature est donnée à :

Prefecture du Gard - 30-2025-10-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination à la préfecture du Gard 6Objet de la

délégation

Programme Bénéficiaire en tant qu’opérateur CHORUS

-Saisie des

engagements

juridiques

-Constatation

du service

fait

176 ; 232 ; 216

(6)

Mme Bérengère Soulages-Pionchon ; M. Eric Lansade ; Mme

Laurence Pezet ; M. Tarik Agouram, Mme Hélène Lambert ;

Mme Florence Teissier

112 ; 119 ;122 ;

216 (6) ; 754

Mme Karine PRAT; Mme Isabelle Ballagué ; Mme Cristel

Gaubiac, Mme Agnès Mateo, M. Laurent Rouvière

112 ; 119, 122,

212 ; 363 ; 380

Mme Victoria Richebourg ; Mme Laurence Ragoin ; Mme

Nathalie Brichler-Chichignoud ; Mme Agnès Texier ; Mme

Sylvie Quintin ; M. Marc Compan ; Mme Bénédicte Chevron

Article 6 : En matière budgétaire, délégation de signature est donnée à M. Laurent JULITA,

secrétaire administratif de classe supérieure, pour la saisie dans Chorus des engagements

juridiques et la constation du service fait pour les dossiers relevant du Programme 216

«Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» - action 6 « Affaires juridiques et

contentieuses », instruits et transmis par le service des migrations et de l‘intégration ; après

validation de M. Jean-Louis BIOU.

Article 7: L’arrêté n° 30-2025-04-28-00002 du 28 avril 2025 donnant délégation de signature

à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, à la

préfecture du Gard est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nîmes, le 8 octobre 2025

Le préfet

signé

Jérôme BONET

Prefecture du Gard - 30-2025-10-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination à la préfecture du Gard 7Prefecture du Gard

30-2025-10-07-00004

Arrêté N°30-2025-10-07-00004 portant mise en

demeure aux citoyens français itinérants

stationnés, sans droit ni titre, situés sur le parking

appartenant la Chambre de Commerce et

d'Industrie du Gard allée Graham Bell à Nîmes

Prefecture du Gard - 30-2025-10-07-00004 - Arrêté N°30-2025-10-07-00004 portant mise en demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre, situés sur le parking appartenant la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard allée Graham Bell à 8Cabinet

E Direction des sécurités PRÉFET Service d'animation des politiques de sécurité intérieure DU GARD | | Liberté

Li OUR TN Nimes 07 OCT, 2095

Arrêté N°30-2025-10 —- ot 7 ook

portant mise en demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre, situés sur le parking appartenant la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard allée

Graham Bell à Nîmes

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment ses articles 9 et 9-1;

Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2019-07-19-004 du 19 juillet 2019 portant révision du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage du SÉPATEMENE du Gard pour la période 2019-2024;

Vu le dépôt de plainte déposé par Monsieur Grégoire-Pierre DESSAUX Directeur Général des services de la Chambre de Commerce et d'’ Industrie du Gard;

Vu la requête de Monsieur le Directeur général des services de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard adressée à Monsieur le préfet du Gard en date du 07 octobre 2025, sollicitant de mettre un terme à l'occupation de citoyens français itinérants, sans droit ni titre, installés depuis le 04 octobre 2025 sur un parking utilisé par du Groupe Phytocontrol, locataire des lieux situés allée Grahams Bell à Nîmes parcelle cadastrée HL 196 et HL 199 ;

Prefecture du Gard - 30-2025-10-07-00004 - Arrêté N°30-2025-10-07-00004 portant mise en demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre, situés sur le parking appartenant la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard allée Graham Bell à 9Vu l'arrêté la convention d'autorisation d'occupation précaire pour l'occupation du terrain entre la Chambre de Commerce et d'Industrie et la Groupe Phytocontrol ;

Vu le risque de pollution du site ;

Considérant que le parking occupé sans droit ni titre par les citoyens français itinérant est à destination des employés du Groupe Phytocontrol ;

Considérant que cette installation a été réalisée sans le consentement du propriétaire ni du locataire du terrain ; qu'elle doit donc être regardée commeillicite ;

Considérant qu'un procès verbal de constat d’un Commissaire de Justice membre de la SELARL RMS et associés en date du 06 octobre 2025 atteste du stationnement illicite de 10 caravanes, 03 véhicules particuliers et 03 véhicules de type utilitaire sur le site susvisé ;

Considérant que la parcelle occupée n'est ni équipée de sanitaires ni d'un quelconque réseau d'eaux usées et d’eau potable ;

Considérant que les caravanes ne sont raccordées à aucune installation d'assainissement permettant de collecter et traiter leurs effluents ;

Considérant que des branchements d'eau non autorisés ont été effectués sur ledit terrain ; :

Considérant que le domaine d'activité du Groupe Phytocontrol est la sécurité sanitaire des aliments et de l'environnement et que cette occupation peut entraîner la pollution du site ; .

Considérant que les laboratoires jouxtant le parking contiennent des matières chimiques dangereuses ainsi que des cuves à déchets contenant des produits chimiques et radioactifs ; | |

Considérant que la présence de matières chimiques à proximité des citoyens français itinérant occupant les lieux sans droit ni titre, peut être dangereuse ;

Considérant que le bâtiment du Groupe Phytocontrol comporte des produits chimiques dont certains sont dangereux pour l'environnement, ainsi que des bouteilles de gaz explosifs ;

Considérant que l'occupation illicite sans droit ni titre des citoyens français itinérant met en danger la sécurité des biens et des personnes de part leurs méconnaissances des risques liés à la présence de produits dangereux ;

Considérant que les premières constatations font déjà état de dégradations sur les deux portails d'accès au site ;

Considérant que des travaux de construction se trouvent à proximité immédiate du parking, que ce nouveau site n'est pas pourvu d'installation de surveillance vidéo ;

Considérant que dans ces conditions, l'entretien du site n’est plus possible; que les conditions d'hygiène et de salubrité des lieux ne peuvent être préservées; qu'il existe un risque de pollution volontaire (abandon de déchets, de déjections, etc) ; qu'en outre, les branchements hydrauliques illicites, effectués par les occupants, ne permettent pas de garantir la conformité en matière de sécurité, cette situation présentant un risque de trouble à l'ordre public ;

Prefecture du Gard - 30-2025-10-07-00004 - Arrêté N°30-2025-10-07-00004 portant mise en demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre, situés sur le parking appartenant la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard allée Graham Bell à 10Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'installation illicite et prolongée des occupants sans droit ni titre à cet endroit est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à l'ordre public ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de Monsieur le préfet du Gard:

ARRÊTE

Article 1 - Les citoyens français itinérants, installés sans droit ni titre, depuis le samedi 04

octobre 2025 au sein du parking appartenant la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard, sont mis en demeure de quitter les lieux à compter du vendredi 10 octobre 2025 à 08h00.

Article 2 - À l'issue du délai fixé à l’article 1, si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il

. sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles par les forces de l'ordre.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture _ du Gard et notifié aux occupants illicites du parking situé allée Graham Bell au sein de la ville de Nîmes ainsi qu'au Directeur général de la Chambre de Commerce et d'Industrie.

Article 4- Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif auprès de Monsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 008 Paris ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5- Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Gard, Monsieur le Directeur général de la Chambre de Commerce et d'Industrie, sont chargés, chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur le site.

Le préfet,

Sour le préfet,

# sous-préfet,

ss: rétaré général adJonr

Clé

Prefecture du Gard - 30-2025-10-07-00004 - Arrêté N°30-2025-10-07-00004 portant mise en demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre, situés sur le parking appartenant la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard allée Graham Bell à 11Prefecture du Gard - 30-2025-10-07-00004 - Arrêté N°30-2025-10-07-00004 portant mise en demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre, situés sur le parking appartenant la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard allée Graham Bell à 12