Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 135 special du 01 08 2025

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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 135 special du 01 08 2025 Document publié le Vendredi 1 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 135 special du 01 08 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2025-135

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025Sommaire

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard

/

30-2025-08-01-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un

logement situé 8 bis impasse de la Bergerie à NERS (30360) parcelle

cadastrée B234 (4 pages) Page 4

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /

30-2025-07-31-00006 - AP ouverture enquête publique régularisation

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l'environnement pour l'aménagement de la ZAC " la Diane " sur la

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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE

AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES

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ESPACES (2 pages) Page 41

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Prefecture du Gard / CABINET

30-2025-08-01-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et

la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

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230-2025-08-01-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et

la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs (6 pages) Page 57

Prefecture du Gard / Services du Cabinet

30-2025-08-01-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur les autoroutes A9 et A 54 (4 pages) Page 64

3Agence Régionale de la Santé- délégation

départementale du Gard

30-2025-08-01-00001

Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans

un logement situé 8 bis impasse de la Bergerie à

NERS (30360) parcelle cadastrée B234

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-01-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé 8 bis impasse de la Bergerie à NERS (30360) parcelle cadastrée B234 4EE | | Agence Régionale de Santé PRÉFET | Délégation Départementale du Gard

DU GARD

.… Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n°

Prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé 8 bis impasse de la Bergerie à NERS (30360) parcelle cadastrée B234

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le Code de la Santé Publique (CSP), notamment son article L1311-4 ;

VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation ;

VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur Jérôme BONET;

VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005, donnant délégation de signature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;

VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) en date du 21/07/2025 ;

Considérant les informations transmises par les Services de la publicité foncière sur l'identité des propriétaires du bien réceptionnées après la rédaction du rapport susmentionné ;

Considérant que l’article L1311-4 du CSP stipule « En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.

Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci. La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat » ;

Considérant que le rapport de l’ARS attestant que le logement susvisé présente des dangers pour la sécurité des personnes, aux motifs de :

" l'absence de dispositif de protection vis-à-vis du risque de chute des personnes à une hauteur suffisante aux deux fenêtres donnant sur la rue Marcel Cazalet ; " l’absence de dispositif de protection vis-à-vis du risque de chute sur l'ensemble de la mezzanine du salon ;

" l’absence d'alimentation électrique du logement aggravant notamment les risques de chute ;

" l'absence de dispositif de coupure générale de l'alimentation électrique facilement accessible (à une hauteur inférieure à 180cm) ;

Considérant que cette situation nécessite la réalisation de mesures d'urgence visant à supprimer les risques ;

6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2

Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-01-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé 8 bis impasse de la Bergerie à NERS (30360) parcelle cadastrée B234 5Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1

Est ordonné aux propriétaires du logement susvisé, occupé par Mme ZANCAJO Gwendoline et ses enfants, sis parcelle cadastrée B234, de faire procéder, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception du présent arrêté, à :

= |a sécurisation des deux ouvrants donnant sur la rue Marcel Cazalet vis-à-vis du risque de chute par la pose de garde-corps dans les règles de l'art;

" _|a sécurisation de la mezzanine et de son escalier d'accès vis-à-vis du risque de chute par la pose de dispositifs de protection contre les chutes de personnes (garde-corps, main-courante) dans les règles de l’art ;

“ la remise en fonctionnement pérenne de l'alimentation électrique du logement ; " la mise en sécurité l'installation électrique notamment par la pose d'un appareil de coupure générale de l'installation électrique (disjoncteur) facilement accessible à l'intérieur du logement (à moins d’1m80) et la suppression de tous les risques d'accès direct à des éléments sous tension ; les propriétaires devront remettre aux autorités une attestation de mise en sécurité électrique établie par un professionnel qualifié certifiant que l'installation ne présente plus de danger pour la sécurité des personnes et des biens.

Le logement est la propriété de :

- Monsieur Thierry Jean BERTHELOT, né le 15/09/1964, domicilié au 10 impasse de la . Bergerie à NERS, en tant qu'usufruitier

- Monsieur Rémi René Pierre Jacques BERTHELOT, né le 01/02/1995, domicilié 136 Grand rue SEVRES (92310), en tant que nu-propriétaire.

Article 2

Le document remis par le professionnel ainsi que tout justificatif de travaux devront être transmis à l’ARS dans les délais impartis.

En cas d'inexécution des mesures prescrites, le maire de NERS, ou à défaut le préfet,

procédera à leur exécution d'office aux frais du contrevenant. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 3

Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1 ainsi qu’au locataire du logement susvisé. Il sera affiché à la mairie de NERS ainsi que sur la façade de l'immeuble.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,

dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai

de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours

Citoyens » accessible par le site internet « www. telerecours.fr ».

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-01-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé 8 bis impasse de la Bergerie à NERS (30360) parcelle cadastrée B234 6Article 5

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de NERS, le directeur général de l'ARS Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.

Nîmes, le

Le préfet,

Pour le préfet,

le sous-préfet,

secrétaire général adjoint

thias NIE

01/08/2025

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-01-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé 8 bis impasse de la Bergerie à NERS (30360) parcelle cadastrée B234 7Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-01-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé 8 bis impasse de la Bergerie à NERS (30360) parcelle cadastrée B234 8Direction Départementale des Tetrritoires et de

la Mer du Gard

30-2025-07-31-00006

AP ouverture enquête publique régularisation

captages LEDENON

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-31-00006 - AP ouverture enquête publique régularisation captages LEDENON 9PRÉFET

DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

A R R Ê T É N °

Portant ouverture d’enquête publique relative

à l'autorisation environnementale requise au titre du code de l’environnement pour la régularisation des captages d’eau potable destinée à la consommation humaine des forages de la Tombe, puits du Fesc et puits de Pazac

sur la commune de Ledenon

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU Le code de l’environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, R181-36 et 38, L123-19 et suivants, R123-27-3 et l’article L215-13 de la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux pour un usage eau potable.

VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.

VU Le Code civil et notamment son article 640.

VU Le code général des collectivités territoriales.

VU L’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public.

VU L’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R123-11 du code de l’environnement.

VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.

VU L’arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.

VU La décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.

VU La demande d'autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 et l’article L215-13 de la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux au titre du code de l’environnement présentée par la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole agissant en qualité de maître d’ouvrage, déposée à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, objet d’un accusé de réception en date du 26/12/2024 et enregistrée sous le numéro 30-2024-01000283114.

VU La délibération du 16/12/2024 de Nimes Métropole demandant la déclaration d’utilité publique pour le captage d’eau destinée à la consommation humaine pour les forages de la Tombe, puits du Fesc et puits de Pazac, situés sur la commune de Ledenon.

VU L’avis de l’agence régionale de santé (ARS) du Gard en date du 21 mai 2025.

VU L’avis émis par la Commission Locale de l’Eau Vistre, nappes Vistrenque et Costières en date du 30 avril 2025 ;

1 / 5 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-31-00006 - AP ouverture enquête publique régularisation captages LEDENON 10VU L’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique.

VU L’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 ;

VU La procédure de demande d’autorisation environnementale conduite par la direction départementale des territoires et de la mer dans le respect des prescriptions des articles R181-16 et suivants du code de l’environnement.

VU L’obligation de conduire une enquête publique imposée par l’article L181-10 du code de l’environnement.

VU Le dossier d’enquête publique constitué par le demandeur comprenant les pièces portant sur la demande d’autorisation environnementale au titre de l’autorisation loi sur l’eau et l’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000, des captages K forage de la Tombe, puits du Fesc et puits de PazacL situés sur la commune de Ledenon, remis par le demandeur au guichet unique de l’eau de la DDTM du Gard le 26/12/2024.

VU Le courrier de demande de désignation d’un commissaire enquêteur adressé au président du tribunal administratif de Nîmes en date du 30/06/2025.

VU La liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l’année 2025.

VU La décision n°E25000078/30 du 01/07/2025 du Tribunal Administratif de Nîmes portant désignation d’un commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique.

CONSIDÉRANT qu’en application des articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement, font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions de l’article L.123-2 préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1.

CONSIDÉRANT qu’en application des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique, en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux.

CONSIDERANT qu’au titre du code de la santé publique l’instauration des périmètres de protection des captages sus-visés est prévue dans une procédure spécifique de la présente demande d’autorisation ;

CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé est susceptible de présenter des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine et qu’une consultation du public par voie électronique n’est de fait pas adaptée, ce qui justifie de conduire une enquête publique unique.

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : périmètre et durée de l’enquête

Il est procédé à l’ouverture d’une enquête publique d’une durée de 31 jours consécutifs sur le territoire de la commmune de Ledenon du 22 septembre 2025 à 9 heures au 22 octobre 2025 à 17 heures inclus.

Cette enquête porte sur :

2 / 5 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-31-00006 - AP ouverture enquête publique régularisation captages LEDENON 11• la demande d’autorisation environnementale présentée par la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole pour la régularisation des 3 forages K forage de la Tombe, puits du Fesc et puits de PazacL situés sur la commune de Ledenon au titre de la consommation humaine

• la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux au titre de l’article L215- 13 du code de l’environnement.

ARTICLE 2 : nature du projet et personne responsable

Les eaux captées par les captages K forage de la Tombe, puits du Fesc et puits de Pazac L à Ledenon sont destinées à l’alimentation en eau potable de la commune de Ledenon, sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole.

Le présent dossier de demande d’autorisation au titre du Code de l’Environnement a pour objectif de régulariser la situation administrative et réglementaire de ces prélèvements d’eau à des fins de consommation humaine.

La fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être demandée à : Nîmes Métropole

Mail : eau@nimes-metropole.fr - adresse postale : Direction de l’Eau, 3 rue du Colisée 30900 Nîmes

ARTICLE 3 : commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Nîmes est M. Dominique LAROCHE ; M. Etienne TARDIOU est désigné membre suppléant.

ARTICLE 4 : modalités de déroulement de l’enquête

Le registre d’enquête ainsi que le dossier complet d’enquête publique, comportant les pièces suivantes : • la demande d’autorisation environnementale (autorisation loi sur l’eau, absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000).

• la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux

sont déposés en mairie de Ledenon, rue de l’Hôtel de Ville - 30210 Ledenon , Tél : 04 30 06 53 40, aux jours et heures d’ouverture de la mairie) afin que toutes les personnes intéressées puissent en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie ainsi que sur le site internet dédié.

Le dossier est également accessible dans la commune désignée dans le tableau ci-après en version papier et numérique.

Les observations et propositions du public sont consignées sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur. Les observations et propositions qui sont adressées par écrit à l’attention de monsieur le commissaire enquêteur, en mairie de Ledenon sont annexées au registre cité ci-dessus.

Le commissaire enquêteur reçoit en personne, les observations du public aux permanences fixées aux dates, heures et lieux suivants :

Date des permanences Heures des permanences Lieu des permanences

22/09/25 9h-12h

Salle des mariages - mairie

de Lédenon 03/10/25 14h-18h

22/10/25 9h-12h

Un accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d’ouverture de la mairie du périmètre d’enquête au moyen d’un poste informatique sur lequel le public peut consulter le dossier d’enquête.

Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application des articles L 123-12 et 13 du code de l’environnement, le dossier est également consultable sur le site des services de l’État dans le Gard. L’adresse de ce site est : https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/LEDENON- regularisation-de-3-captages-d-eau-potable

Pendant la durée de l’enquête publique, un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses contributions et propositions directement est ouvert à l’adresse internet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6502

3 / 5 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-31-00006 - AP ouverture enquête publique régularisation captages LEDENON 12Les contributions pourront également être transmises via l’adresse mail suivante : enquete-publique- 6502@registre-dematerialise.fr

Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6502

ARTICLE 5 : saisine des collectivités pendant la durée de l’enquête En conformité avec l’article R181-38 du code de l’environnement, la commune de Ledenon est appelée à donner son avis sur la demande d’autorisation environnementale, dès l’ouverture de l’enquête publique. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés sous forme d’une délibération transmise au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

ARTICLE 6 : publicité de l’enquête

Conformément à l’article R123-11 du code de l’environnement, un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête est publié par les soins de la direction départementale des territoires et de mer du Gard en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans au moins deux journaux paraissant dans le département du Gard. Ces numéros de journaux sont fournis au commissaire enquêteur par la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole avant la clôture de l’enquête.

Cet avis est publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d’affiches et, éventuellement, par tout autre procédé en usage dans la commune de Ledenon. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe à la mairie de la commune concernée qui doit en justifier par un certificat. Ce certificat d’affichage est fourni au commissaire enquêteur dans les 15 jours après la clôture de l’enquête.

Il est procédé par les soins de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole, à l’affichage, quinze jours au moins avant le début de la procédure d’enquête et pendant toute sa durée et sauf impossibilité matérielle justifiée du même avis sur les lieux du projet, ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, visibles de la voie publique, conformément à l’arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement. Il est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage ou un constat d’huissier.

Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture du Gard : www.gard.gouv.fr

ARTICLE 7 : clôture de l’enquête

A l’expiration du délai fixé à l’article 1 ci-dessus, le registre d’enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur.

Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés.

Le demandeur dispose d’un délai de quinze jours pour répondre aux observations.

A l’issue de cette concertation, le commissaire enquêteur établit un rapport et consigne séparément ses conclusions motivées au titre de l’enquête publique, conformément aux dispositions de l’article L123-15 du code de l’environnement en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables.

Conformément aux obligations des articles R 123-19 du code de l’environnement, le commissaire enquêteur transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (SER/ Guichet unique de l'eau) le dossier complet, le rapport relatant le déroulement de l’enquête, les conclusions motivées, après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête.

Le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête sont remis à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard qui en assure la diffusion :

– sur support papier en 1 exemplaire

– au format numérique comprenant le rapport et ses annexes, les conclusions motivées faisant apparaître la mention signée.

Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

4 / 5 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-31-00006 - AP ouverture enquête publique régularisation captages LEDENON 13Le rapport et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de rendre dans les délais sus- visés, sont mis à la disposition du public à la mairie de la commune de Ledenon et sur le site internet de la préfecture www.gard.gouv.fr pendant une période d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

ARTICLE 8 : frais d’enquête

Les frais d’affichage et d’insertion du présent arrêté, l’indemnisation du commissaire enquêteur et de mise en œuvre des mesures sanitaires destinées à la protection du public, ainsi que tous autres frais auxquels peut donner lieu l’instruction de la demande, sont à la charge du demandeur.

ARTICLE 9 : décision au terme de l’enquête publique

Au terme de l’enquête publique, pourront être adoptées par le préfet du Gard : une décision d’autorisation environnementale ou de refus et une déclaration d'utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux au titre de l’article L215-13 du code l'environnement afin de prélever de l’eau à des fins de consommation humaine à partir de cette ressource.

ARTICLE 10 : exécution et diffusion du présent arrêté

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur de l’ARS Occitanie, le maire de la commune de Ledenon, le président de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet

à Nîmes, le 31/07/2025

Le Chef du service Eau et Risques

SIGNE

Vincent COURTRAY

5 / 5 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-31-00006 - AP ouverture enquête publique régularisation captages LEDENON 14Direction Départementale des Tetrritoires et de

la Mer du Gard

30-2025-08-01-00005

arrêté portant habilitation pour constater les

infractions article L1312-1 du CSP

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-01-00005 - arrêté portant habilitation pour constater les infractions article L1312-1 du CSP 15PRÉFET

DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Habitat et Construction

Affaire suivie par : Marion COLSON

Tél. : 04 66 62 64 67

marion.colson@gard.gouv.fr

ARRÊTÉ N°

portant habilitation pour constater les infractions mentionnées à l’article L1312-1 du code de la santé publique

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard ;

VU l’arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 1312-1, R 1312-1 et L 1422-1.

Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État.

Vu le décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’État et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

Vu la demande présentée par Monsieur le Maire de Nîmes en date du 26 juin 2025

Considérant que le pôle habitat indigne de la Ville de Nîmes, agissant en qualité de Service Communal d’Hygiène et de Santé entre dans la catégorie des services qui sont autorisés à exercer des attributions en matière de contrôle administratif des règles d’hygiène, en dérogation à la loi du 22 juillet 1983.

Considérant madame Jade SY, inspectrice de salubrité, remplit les conditions de qualifications requises.

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général

89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-01-00005 - arrêté portant habilitation pour constater les infractions article L1312-1 du CSP 16ARRÊTE

Article 1 :

Madame Jade SY, contractuelle de la ville de Nîmes depuis le 1er avril 2024, est habilitée à constater, sur le territoire de la ville de Nîmes, les infractions aux prescriptions visées à l’article L 1312-1 du Code de la Santé Publique ou des règlements pris pour son application.

Madame Jade SY devra prêter serment dans les conditions prévues à l’article R 1312-5 du Code de la Santé Publique devant le Tribunal de Grande Instance de Nîmes. Mention de l’accomplissement de cette prestation de serment devra être portée au pied de la présente habilitation ainsi que sur toute carte professionnelle délivrée à cet agent.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Maire de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nîmes, le 1 août 2025

Pour le préfet,

le sous-préfet,

secrétaire général adjoint

Mathias NIEPS

89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-01-00005 - arrêté portant habilitation pour constater les infractions article L1312-1 du CSP 17Direction Départementale des Tetrritoires et de

la Mer du Gard

30-2025-08-01-00006

Arrêté portant reconnaissance d'antériorité et

prescriptions complémentaires au titre de

l'article R214-53 du code de l'environnement

pour l'aménagement de la ZAC " la Diane " sur la

commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-01-00006 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'aménagement de la ZAC " la Diane " 18PRÉFET

DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service eau et risques Nimes le , 01/08/2025

Unité hydraulique et loi sur l’eau

ARRÊTÉ N°

Portant reconnaissance d’'antériorité et prescriptions complémentaires au titre de

l’article R214-53 du code de l’environnement pour l'aménagement de la ZAC « la

Diane »sur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas

Le Préfet du Gard

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

WU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant

Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

W la directive n° 2007/60/CE du Parlement Européen et du conseil du 23 octobre 2007 relative à

l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code civil :

Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;

Vu L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.

Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard;

la décision N°2025-SF-AG01 publié au RAA n°30-2025-03-21-00015 portant subdélégation de

signature en matière d'administration générale en date du 21 mars 2025 de signature aux agents de

la direction départementale des territoires et de la mer du Gard;

1/11

Vu

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-01-00006 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'aménagement de la ZAC " la Diane " 19Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du

Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône

Méditerranée ;

Vu l'arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du

plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône- Méditerranée 2024-2027

Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicable aux installations ouvrages

ou remblais soumis à déclaration en application des articles L 2141 à L 214-3 du code de

l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexé au décret n°93-713-

du 29 mars 1993 modifié ;

Vu le PPRI de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas approuvé le 09 novembre 2010;

Vu le dossier n° 30-2025-1000284200 déposé en déclaration au titre du L 214-3 du code de

l'Environnement par la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas considéré complet le 17 janvier

2025 ;

Vu la demande de compléments adressée à la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas au titre de la

régularité du 25 février 2025 sur le volet eau, Natura 2000 et Biodiversité ;

Vu la réponse à la demande de compléments de la part de la commune de Saint-Hilaire-de

Brethmas arrivée à la DDTM le 19 mai 2025 :

Vu le schéma directeur de l'assainissement et de gestion des eaux pluviales de la commune de

Saint-Hilaire-de-Brethmas en date du 2 septembre 2018 ;

Vu le délibération du conseil municipal n° 2024/66 de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas

précisant la réglementation communale des dispositifs de rétention dans le cadre de la réalisation

de l'opération d'aménagement d'ensemble de la ZAC" la Diane ";

Vu le rapport géotechnique de ABE Sol du 17 novembre 2023 et Alpha-sol d'août 2023;

Vu le rapport hydrologique de Berga-Sud du 21 juin 2024 ;

VW le diagnostic écologique Naturae de juillet 2021 ;

Vu le projet d'arrêté de portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions complémentaires au

titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'aménagement de la ZAC « la Diane »

sur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethnas pour avis en date du 27 juin2025 ;

Vu la réponse de la commune sans observation en date de 24 juillet 2025 sur le projet d'arrêté de

portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'aménagement de la ZAC « la Diane »;

CONSIDÉRANT la loi sur l'eau du 3/01/1992 et les décrets 93-741 et742 de mise en œuvre des

procédures et nomenclatures;

CONSIDÉRANT que la section de route départementale RD 981 en agglomération de la commune

de Saint-Hilaire-de-Brethmas est antérieure à la loi sur l'eau et à ce titre peut faire l'objet d'une

reconnaissance d’antériorité au titre des articles L214-6 et R 214-53 du code de l'environnement;

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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-01-00006 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'aménagement de la ZAC " la Diane " 20CONSIDÉRANT l'attestation d'engagement du maire en exercice, Jean Michel Perret d'accord des

propriétaires de l'immeuble AT 81; 82 pour les travaux prévu zone 3 en date du 20 mai 2025;

CONSIDÉRANT l'accord sur le projet de réaménagement de la RD 981 du conseil départemental du

Gard ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable de Service Environnement Forêt de la DDTM du Gard sur

l'évaluation des incidences sur le site Natura 2000 :

CONSIDÉRANT que le projet n'est pas de nature à augmenter le risque inondation ;

CONSIDÉRANT que les travaux envisagés ne remettent pas en cause la protection des intérêts

mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'Environnement;

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;

ARRÊTE

TITRE 1: OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1 : Bénéficiaire

La commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas, sise au 1, rue du Stade, 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas

représentée par son Maire, est désignée ci-après « le bénéficiaire »

ARTICLE 2 : Description de l'opération

Le dossier de déclaration au titre de la Loi sur l'eau, enregistré sous le numéro 30-2025-0100284200

concerne le projet de ZAC « La Diane » situé sur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas (30).

Le projet se décompose en trois parties d'aménagements distinctes :

Zone1 - L'écoquartier de la « Jasse-Bernard »

Zone 2 - Le réaménagement d'un tronçon de la route d'Uzès - RD 981

Zone 3 - La rénovation du parking Sud situé dans la zone commerciale de 1 255 m?

Zone 1 - L'écoquartier de la « Jasse-Bernard » : il est prévu la construction de 6 lots,

correspondant à la création d'environ 35 logements, d'un bâtiment commun et d’un espace

d'activité, le réaménagement de la maison existante dite « Maison Pellet » (Lot 7)

Zone 2 - Le réaménagement d’un tronçon de la route d’Uzès - RD 981: il s'agit essentiellement

d'aménager les accès et traiter les espaces entre la ZAC et la voirie (mesures de sécurité,

insertion paysagère, création des places de stationnement)

Zone 3 - La rénovation du parking Sud situé dans la zone commerciale: Il s'agit

d'aménagements limités, qui visent essentiellement à rénover les parties détériorées et

reprendre le marquage au sol, afin de permettre une meilleure intégration de la ZAC dans

son périmètre immédiat. Aucune destruction et imperméabilisation nouvelle ne sera créée.

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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-01-00006 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'aménagement de la ZAC " la Diane " 21ARTICLE 3: Reconnaissance d’antériorité

La route Uzès RD 981 en agglomération de la commune Saint-Hilaire-de-Brethmas est reconnue sur

le secteur de l'opération soit 200 m comme bénéficiant de l'antériorité à la loi sur l'eau du 3 janvier

1992 au sens de l'article L214-6 du Code de l'Environnement.

Cette reconnaissance d'antériorité est limitativement délivrée pour les ouvrages décrits dans le

dossier fourni par la commune Saint-Hilaire-de-Brethmas et relevant des rubriques ci-dessous du

tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions

du présent arrêté.

° Description de l'ouvrage actuel

La route départementale RD981, dite « route d’Uzès » est constituée d’une voirie bidirectionnelle

sur environ 200 ml en enrobés avec stationnements en épis et latéraux à la route ainsi que des

trottoirs pour un total de 3 525 m° de surface imperméabilisée.

La route départementale est équipée d'un réseau de collecte et de rejet des eaux pluviales. Le rejet

des eaux pluviales s'effectue directement dans le Rieu, situé à 150 m à l'est de l'opération.

Le bénéficiaire de la reconnaissance d'antériorité est tenu de respecter les prescriptions du présent

arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres législations.

Les ouvrages déclarés rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre

de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées listées dans le tableau

annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :

Rubriques Valeurs Arrêté Ministériel

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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-01-00006 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'aménagement de la ZAC " la Diane " 223.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un

du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le

projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 h (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

pluviales est

de 1,19 ha.

Déclaration.

Surface cours d'eau : soustraite d £

Arrêté du 13 février 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A);

Fe SUPETR Ê @: 560 m° 2002 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure , . | > Déclaration à 10 000 m° (D).

2.1.5.0 : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

. Surface superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale | |

x ; interceptée du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie

des eaux | Arrêté du 13 février

2002

ARTICLE 4 : Objet du présent arrêté

Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser

l'opération suivante :

Aménagement de la ZAC « la Dianne »

1 Zone 1 - Ecoquartier de la « Jasse-Bernard » : la création de 6 lots à vocation d'habitations, de

logements sociaux, de bâtiments d'activités. Le lot 7 concerne la maison actuelle est conservée.

L'écoquartier est équipé d’un bâtiment commun, d'un jardin partagé, d'un parking équipé d'environ

26 places de stationnements et 3 bornes de recharge pour véhicules électriques, ainsi que d'une

placette, un espace de jeux pour enfants et de chemin de desserte interne.

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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-01-00006 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'aménagement de la ZAC " la Diane " 232- Zone 2 - Réaménagement d’un tronçon de la route d’Uzès: la requalification de la route et des

entrées en direction de l'écoquartier. Ces aménagements consistent à la création d'environ 9 places

de stationnement, de deux arrêts de bus et d'aménagements paysagers. La route est équipée de

passage piéton et de ralentisseurs.

3- Zone 3 -Rénovation du Parking Sud : le réaménagement du parking, avec la requalification des

places de stationnements (environ 30 emplacements actuellement). Il s'agit d'aménagements

limités, qui visent essentiellement à rénover les parties détériorées et reprendre le marquage au sol.

Aucune destruction et imperméabilisation nouvelle ne sera créée.

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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-01-00006 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'aménagement de la ZAC " la Diane " 24TITRE 11: PRESCRIPTIONS

ARTICLE 4 : Conformité au dossier de reconnaissance d’antériorité et de la déclaration

Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation, sont situées,

installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,

sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des

réglementations en vigueur. Le plan de masse des travaux autorisée se trouve en Annexe 1 de la

présente autorisation, les travaux particuliers lier à la gestion des eaux pluviales en Annexe 2.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation à son

mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de

l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du

dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet

avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R214-39 et 40

du code de l'environnement.

ARTICLE 8£ : Fonctionnement hydraulique

L'analyse du plan de masse de l'opération en situation future permet de répartir la surface totale de l'opération comme suit :

Situation future Surface Coef. Surface

Opération globale totale Imperm. Imperm.

Zone 1- Eco-quartier "La Jasse Bernard" 15 289 25,72% 3 933

Zone 2 - Aménagement entrée RD 981 3 525 95,29% 3 359

Voirie 1 408 100,00% 1 408

Piste cyclable 646 100,00% 646

Cheminements béton 928 100,00% 928

Arrêt de bus 104 100,00% 104

Places de stationnement imperméables 132 100,00% 132

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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-01-00006 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'aménagement de la ZAC " la Diane " 25Aménagements divers (murs, bordures,

escaliers mobilier DT et divers) 141 100,00% 141

Espaces verts 166 0,00% 0

Zone 3 - Parking Sud 1255 93,63% 1175

Voirie 535 100,00% 535

Places de stationnement perméables 521 100,00% 521

Cheminements béton 114 100,00% 114

ps divers (murs, bordures et 5 100,00% 5

Espaces verts 80 0,00% 0

Total 20 069 4219% 8 467

Afin de compenser l'imperméabilisation issue des différents aménagements sur

l'écoquartier « La Jasse Bernard », est réalisé un dispositif de gestion et de rétention des

eaux pluviales, d'une capacité totale d'environ 420 m3. Ces ouvrages, constitués d’un jardin

de pluie et de 2 bassins de compensation permettent de gérer les eaux pluviales en surface

et seront intégrés aux espaces verts. Les eaux pluviales sont rejetées vers un réseau pluvial

qui sera réalisé, au frais du pétitionnaire , et crée sous le Chemin du Bas Rieu.

Mise en place de la compensation

Au vu de la configuration des lieux, des caractéristiques du projet, la solution est de

répartir le volume total de rétention par la réalisation :

- d'un bassin de compensation d'une capacité de 340 m3, situé au Nord de l'opération, qui

permet d'écrêter les eaux issues du Bassin Versant Nord - BR1

- d'un bassin de compensation d'une capacité de 70 m3, situé au Sud de l'opération, qui

permet d'écrêter une partie des eaux issues du Bassin Versant Sud - BR2

- d'un jardin de pluie, d'une capacité totale de 10 m3, situé au centre l'opération, qui permet

d'écrêter les eaux issues des parkings et des aménagements publics centraux - JP3

ARTICLE 6 : Prescriptions spécifiques

Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau (DDTM/SER), de l'avancement des

travaux et des difficultés rencontrées à l'occasion de réunions de chantier par transmission par

courriel des comptes rendus à l'adresse suivante :

ddtm-ser@gard.gouv.fr

ARTICLE 7 : Caractère de la déclaration - durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État

La reconnaissance d’'antériorité est accordée sans limitation de durée.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, cesse de

produire effet si le projet de renforcement n'a pas été réalisé dans un délai de 3 ans à compter de

la signature du présent arrêté.

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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-01-00006 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'aménagement de la ZAC " la Diane " 26La prorogation de l'arrêté portant modification et prescriptions complémentaires peut être

demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article R 214-40-3

du Code de l'Environnement.

ARTICLE 8 : Prescriptions relatives au démarrage des travaux pour la Zone 3

Conformément à l'engagement du maire, les travaux de la zone 3 (réaménagement du parking) ne

pourront débuter qu'après transmission au service en charge de police de l’eau d’une attestation de

propriété communale de la parcelle AT81 entrepris après l'accord formel de tous les propriétaires.

ARTICLE 9 : fin de chantier

Le bénéficiaire fournit à la fin du chantier un bilan relatif à la gestion des déblais et produits de

déconstruction : nature, volume, localisation précise de la destination finale (pour mémoire des

autorisations d'urbanisme et/ou des autorisations environnementales peuvent s'imposer,

respectivement en fonction de la surface et de la hauteur, ainsi qu'en zone inondable où en zone

humide). En fin de chantier il présente les bons fournis par les entreprises à l'appui de ce bilan dans

un document de synthèse, attestant de l'évacuation dans des filières agréées. Les agréments des

lieux de dépotage (arrêté ICPE ou autres) sont fournis. Les documents sont transmis au plus tard

sous 3 mois à l'adresse suivante par voie numérique ddtm-ser@gard.gouv.fr où par voie postale à la

DDTM du Gard, service eau et risques.

TTTRE III: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux

activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions

fixées par l’article L171-1 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute

pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté

Le bénéficiaire communique aux services en charge de la mission de contrôle au titre du Code de

l'environnement les rapports des suivis naturalistes prévus dès qu'ils ont été élaborés.

Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de

contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à

l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité

ARTICLLE 11 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application

desquelles elle est délivrée.

ARTICLE 12 : Publication et information des tiers

En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :

Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas

(30) ;

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•

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-01-00006 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'aménagement de la ZAC " la Diane " 27Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie

de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas (30) ;. Un procès verbal de l'accomplissement de

cette formalité est dressé par les soins du maire ;

Le présent arrêté est adressé au conseil municipal à la mairie de commune de Saint-Hilaire-de-

Brethmas (30) ; et aux autres autorités locales consultées ;

Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte,

pendant une durée minimale d'un mois.

Une copie est destinée pour information à l EPTB/CLE des Gardons

ARTICLE 13: Voies et délais de recours

l.— En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice

administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans

les conditions prévues aux articles L221-8 du CRPA et R421-1 et 5 du CJA :

par l'intéressé ou le propriétaire dans un délai de deux mois qui suivent la date de

notification du présent arrêté,

par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L2111 du code de

l'environnement dès lors qu'ils démontrent leur intérêt à agir sans délai, à compter de

l'affichage ou de la publication de cette décision.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »

accessible par le site internet

Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il. les tiers, peuvent déposer une

réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet

mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions

définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet

présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.

L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,

pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions

complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir

contre cette décision.

ARTICLE 14 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas

(30); le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du

groupement de gendarmerie du Gard, le chef de service de l'office français de la biodiversité du

Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la

disposition du public dans à la mairie de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas (30) ;

10/11

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www.telerecours.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-01-00006 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'aménagement de la ZAC " la Diane " 2811/11

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

le chef du service eau et risques

SIGNÉ

Vincent COURTRAY

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-01-00006 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'aménagement de la ZAC " la Diane " 29Direction Départementale des Tetrritoires et de

la Mer du Gard

30-2025-07-24-00010

arrêté de retrait du permis de construire n° PC

030 169 24 N0013 délivré à SAS FLEXOL

RAFFINES pour un projet de centrale

photovoltaïque au sol sur la commune de

MILHAUD

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-24-00010 - arrêté de retrait du permis de construire n° PC 030 169 24 N0013 délivré à SAS FLEXOL RAFFINES pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de MILHAUD 30dossier n° PC 030 169 24 N0013

CARD date de dépôt : 18 décembre 2024

(l | demandeur : SAS FLEXOL RAFFINES, représentée Liberté par M. TUSCH Matthieu Égalité : » .

Fraternité pour : création d'une centrale photovoltaïque au sol comprenant deux bâtiments annexes (poste

de livraison et poste de transformation)

adresse terrain : lieu-dit Raffines, à MILHAUD

(30540)

ARRÊTÉ n°

portant retrait d'un permis de construire au nom de l'État

Le préfet du Gard,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du mérite,

Vu le code de l'urbanisme :

Vu le permis de construire délivré tacitement à SAS FLEXOL RAFFINES le 18 mars 2024 ; Vu la demande de retrait déposée par SAS FLEXOL RAFFINES le 03 juillet 2025 ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire susvisé est RETIRÉ.

A Nîmes, le 2 à JUIL, 2025

Pour le préfet,

le sous-préfet, :

secrétaire général adjoint

Mathias NI

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-24-00010 - arrêté de retrait du permis de construire n° PC 030 169 24 N0013 délivré à SAS FLEXOL RAFFINES pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de MILHAUD 31Prefecture du Gard

30-2025-07-30-00001

AP 2025 attribuant la dénomination de

commune touristique à la commune de

Méjannes-le-Clap

Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00001 - AP 2025 attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de Méjannes-le-Clap 32Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination

TT Service des élections, de la réglementation générale

DU GARD et de l'environnement Liberté Bureau de la réglementation générale et de l'environnement Egalité

Fraternité

Arrêté n° 3 -2°15-07 -5e 0201

Attribuant la dénomination de « commune touristique »

à la commune de Méjannes-le-Clap

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du tourisme, et notamment ses articles L133-11, L133-12, R133-32 et suivants ;

VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;

VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment son article 1°;

VU l'arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme

VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;

VU l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;

VU l'arrêté n°30-2021-04-15-00005 du 15 avril 2021 portant classement de l'office de tourisme de Méjannes-le-Clap en catégorie l;

VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Méjannes-le-Clap, dans sa séance du 15 novembre 2024 sollicitant la dénomination de «commune touristique » pour la commune de Méjannes-le-Clap ;

CONSIDÉRANT que la commune de Méjannes-le-Clap remplit les conditions nécessaires pour obtenir la dénomination de commune touristique ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères _ 30 045 NÎMES CEDEX 9 Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00001 - AP 2025 attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de Méjannes-le-Clap 33ARRÊTE

Article 1 : La commune de Méjannes-le-Clap est dénommée « commune touristique » pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'issue de ce délai, le classement expirera d'office. Il pourra être renouvelé suite au dépôt d’un nouveau dossier constitué comme une première demande.

Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la Préfecture du Gard.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le maire de la commune de Méjannes-le-Clap chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard, et dont copies seront adressées au Ministre de l'économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique ainsi qu'au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). :

Nîmes, le 3 0 JUIL. 2025

Le Préfet,

Pour le préfet,

le sous-préfet.

Secrétaire géréral adjoint

Mathias NI

Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00001 - AP 2025 attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de Méjannes-le-Clap 34Prefecture du Gard

30-2025-07-31-00007

Arrêté 30 juillet 2025 fixant les listes du dispositif

de délestage des consommateurs de gaz naturel

consommant plus de GWh/an

Prefecture du Gard - 30-2025-07-31-00007 - Arrêté 30 juillet 2025 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de GWh/an 35PRÉFET

DU GARD Liberté

CLaberté

Nes firé Ed

d'rarernite

ARRÊTE PRÉFECTORAL n°2025-07-30-121

du 30 juillet 2025

fixant dans le Gard les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Sur

consommant plus de 5GWh/an

le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.4341 à R.

434-7

le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Jérôme BONET, préfet du Gard, |

l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises et de la directrice de l'énergie et du climat relative à l'organisation du délestage de la consommation de gaz naturel

les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de l'article R 4341 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l’année 2024

les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

que conformément à l’article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d’un niveau de protection en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l’article R.434-5 du code de l'énergie.

la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté n°2024-10-02-0183 du. 10 octobre 2024

proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie |

ARRÊTE

ARTICLE 1-Liste n°1

En application de l’article R.434-4 du code de l'énergie, il n'existe pas de consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d’une puissance supérieure à 150 mégawatts.

ARTICLE 2 - Liste n°2

En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d’autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, liste 2 en annexe, est arrêtée.

Prefecture du Gard - 30-2025-07-31-00007 - Arrêté 30 juillet 2025 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de GWh/an 36ARTICLE 3 - Liste n°3

La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, liste 3 en annexe, est arrêtée.

ARTICLE 4 - Notification |

Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l’article 2 et à l’article 3 du

présent arrêté sont avisés de leur inscription.

ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel Les listes définies à l’article 1, à l'article 2 et à l’article 3 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau de gaz naturel. :

ARTICLE 6 - STD RATER

L'arrêté préfectoral n° 2024-10-02-0183 du 10 octobre 2024 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département du Gard est abrogé.

ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifs

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Gard à l'exception de ses annexes.

ARTICLE 8 - Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, de recours:

- Recours gracieux auprès du Préfet de département

- Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique - Recours administratif auprès du préfet du Gard,

- Recours contentieux devant le tribunal. administratif de Nîmes. Le tribunal peut être saisi sur l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 - Exécution

La’ directrice de cabinet du Préfet du Gard, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nîmes, le 30 juillet 2025

Prefecture du Gard - 30-2025-07-31-00007 - Arrêté 30 juillet 2025 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de GWh/an 37Prefecture du Gard

30-2025-07-30-00004

Arrêté portant agrément de la SARL 2 AB AUDIT

ASSITANCE ET BILAN

Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00004 - Arrêté portant agrément de la SARL 2 AB AUDIT ASSITANCE ET BILAN 38Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination

En | Service des élections, de la réglementation générale St et de l’environnement Liberté | Bureau de la réglementation générale et de l'environnement Égalité Fraternité

Arrêté n° 3=-2-25-04 -35- Oo u

Portant agrément de domiciliataire d'entreprises

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du mérite,

Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la pré- vention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de finan- cement de terrorisme,

Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123- 171,

Vu le Code Monétaire et Financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 et L.561-2,

Vu l'Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20,

Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9% et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier),

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés OU au répertoire des Métiers,

Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur NOR 10CA1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés,

Vu la demande présentée par monsieur Xavier GERNEZ, gérant de la société à responsabilité limitée SARL 2 AB AUDIT ASSISTANCE ET BILAN, don't le siège est au 110 Rue Etienne Lenoir — 30900 Nîmes, qui sollicite l'agrément de domiciliataire d'entreprises,

Considérant les résultats de l'instruction à laquelle il a été procédé en application des textes visés,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9

Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00004 - Arrêté portant agrément de la SARL 2 AB AUDIT ASSITANCE ET BILAN 39ARRÊTE

Article 1° : L'agrément de domiciliataire d'entreprises est délivré à monsieur Xavier GERNEZ, gérant de la SARL 2 AB AUDIT ASSISTANCE ET BILAN, uniquement pour son établissement principal situé au 110 Rue Etienne Lenoir - 30900 Nîmes, pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne soumise à agrément doit être porté à la connaissance du Préfet du Gard dans un délai de deux mois.

Article 3: Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du Préfet qui l'a agréée de ce qu'elle réunit les conditions exigées pour son agrément initial pour chacun des nouveaux établissements.

Article 4 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Préfet lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues par le Code du Commerce où n’a pas effectué la déclaration de changements substantiels intervenus dans l’entreprise.

Article 5: Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ; le recours contentieux s'exercera auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

le Directeur Inter-départemental de la Police Nationale du Gard,

la Directrice Départementale des Finances Publiques du Gard,

Monsieur Xavier GERNEZ,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture.

À Nîmes, le 3] JUIL. 2029

le préfet,

Pour le préfet.

le sous-préfet,

Secrétaire général adjoint

Mathias NIE

Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00004 - Arrêté portant agrément de la SARL 2 AB AUDIT ASSITANCE ET BILAN 40Prefecture du Gard

30-2025-07-30-00002

Arrêté portant agrément de la SARL EVAD'

ESPACES

Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00002 - Arrêté portant agrément de la SARL EVAD' ESPACES 41Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination + Service des élections, de la réglementation générale

DU GARD et de l’environnement Liberté Bureau de la réglementation générale et de l’environnement Égalité

Fraternité

Arrêté n° 20 -2R2S -O -$-0u02

Portant agrément de domiciliataire d'entreprises

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du mérite,

Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la pré- vention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de finan- cement de terrorisme, |

Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123- 171,

Vu le Code Monétaire et Financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 et L.561-2,

Vu l’'Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de ue et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20,

Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier),

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des Métiers,

Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur NOR 10CA1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés,

Vu la demande présentée par madame Myriam CHADLI, gérante de la SARL EVAD' ESPACES, pour son établissement situé au 226 Rue Georges Besse - 30000 Nîmes, qui sollicite l'agrément de domiciliataire d'entreprises,

Considérant les résultats de l'instruction à laquelle il a été procédé en application des textes visés,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9 Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00002 - Arrêté portant agrément de la SARL EVAD' ESPACES 42ARRÊTE

Article 1°’ : L'agrément de domiciliataire d'entreprises est délivré à madame Myriam CHADLI, gérante de la SARL EVAD' ESPACES, pour son établissement situé au 226 Rue Georges Besse - 30000 Nîmes, pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne soumise à agrément doit être porté à la connaissance du Préfet du Gard dans un délai de deux mois.

Article 3: Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du Préfet qui l’a agréée de ce qu'elle réunit les conditions exigées pour son agrément initial pour chacun des nouveaux établissements.

Article 4 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Préfet lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues par le Code du Commerce ou n'a pas effectué la déclaration de changements substantiels intervenus dans l’entreprise.

Article 5: Le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ; le recours contentieux s'exercera auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

le Directeur Inter-départemental de la Police Nationale du Gard,

la Directrice Départementale des Finances Publiques du Gard,

Madame Myriam CHADLI,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture.

À Nîmes, le 3 0 JUIL. 2025

le préfet,

Pour le préfet,

le $C. S-créfet, S

AS rs rArArn oi eCré!z re à

ëÇal adjoint

Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00002 - Arrêté portant agrément de la SARL EVAD' ESPACES 43Prefecture du Gard

30-2025-07-30-00006

Arrêté portant agrément de la SASU LAROCHE

Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00006 - Arrêté portant agrément de la SASU LAROCHE 44Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination DRÉFET Service des élections, de la réglementation générale DU GARD et de l’environnement Géhori Bureau de la réglementation générale et de l’environnement Égalité Fraternité

Arrêté n° 25- {615 -07-35-0x06

Portant agrément de domiciliataire d'entreprises

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du mérite,

Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la pré- vention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de finan- cement de terrorisme,

Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123- 171,

Vu le Code Monétaire et Financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 et L.561-2,

Vu l'Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20,

Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du

respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier),

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des Métiers,

Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur NOR 10CA1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés,

Vu la demande présentée par madame Virgine ISPIZUA, gérante de la SASULAROCHE, pour son établissement situé au 205 Rue de Neguelou -— 30133 Les Angles, qui sollicite l'agrément de domiciliataire d'entreprises,

Considérant les résultats de l'instruction à laquelle il a été procédé en application des textes visés,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9

Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00006 - Arrêté portant agrément de la SASU LAROCHE 45ARRÊTE

Article 1° : L'agrément de domiciliataire d'entreprises est délivré à madame Virgine ISPIZUA, gérante de la SASJLAROCHE, pour son établissement situé au 205 Rue de Neguelou - 30133 Les Angles, pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne soumise à agrément doit être porté à la connaissance du Préfet du Gard dans un délai de deux mois.

Article 3: Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du Préfet qui l’a agréée de ce qu'elle réunit les conditions exigées pour son agrément initial pour chacun des nouveaux établissements.

Article 4 : L'’agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues par le Code du Commerce ou n'a pas effectué la déclaration de changements substantiels intervenus dans l’entreprise.

Article 5: Le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification; le recours contentieux s'exercera auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. |

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, |

le Directeur Inter-départemental de la Police Nationale du Gard,

la Directrice Départementale des Finances Publiques du Gard,

Madame Virginie ISPIZUA,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture.

À Nîmes, le 3 0 JUIL. 2025

le préfet,

Pour le préfet

i8 SOUS-préfet,

secrétaire général adjoint

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Mathias al

Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00006 - Arrêté portant agrément de la SASU LAROCHE 46Prefecture du Gard

30-2025-07-30-00005

Arrêté portant renouvellement d'agrément de la

SAEM ALES

Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la SAEM ALES 47Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination

Er Service des élections, de la réglémentation générale

DU GARD et de l'environnement Liberté Bureau de la réglementation générale et de l'environnement Égalité Fraternité

Arrêté n° 30-%15-67 -36-@005

Portant renouvellement d'agrément de domiciliataire d'entreprises

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du mérite,

Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la pré- vention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de finan-

cement de terrorisme,

Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123- 171,

Vu le Code Monétaire et Financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 et L.561-2,

Vu l'Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20,

Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du

respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier),

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des Métiers,

Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur NOR 10CA1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés,

Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Max ROUSTAN-LABOURET, président directeur général de la SAEM'ALES, sise PIST OASIS - 131, impasse des Palmiers à ALES (30100), qui sollicite le renouvellement d'agrément de domiciliataire d'entreprises,

Vu les pièces jointes au dossier,

Considérant les résultats de l'instruction à laquelle il a été procédé en application des textes visés,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9 Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la SAEM ALES 48ARRÊTE

Article 1°’ : L'agrément de domiciliataire d'entreprises est délivré à Monsieur Max ROUSTAN- LABOURET, président directeur général de la SAEM'ALES, sise PIST OASIS — 131, impasse des Palmiers à ALES (30100), pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2: Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de la personne soumise à agrément doit être porté à la connaissance du Préfet du Gard dans un délai de deux mois.

Article 3: Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du Préfet qui l’a agréée de ce qu'elle réunit les conditions exigées pour son agrément - initial pour chacun des nouveaux établissements.

Article 4 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Préfet lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues par le Code du Commerce ou n'a pas effectué la déclaration de changements substantiels intervenus dans l’entreprise.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, soit :

- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

- à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification de la réponse obtenue de l'administration, où au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

le Directeur Inter-départemental de la Police Nationale du Gard,

la Directrice Départementale des Finances Publiques du Gard,

Monsieur Max ROUSTAN-LABOURET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture.

À Nîmes, le 39 JUIL. 2025

le préfet,

Pour le préfet,

le sous-préfet,

Secrétaire général adjoint

Mathias NIERS

Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la SAEM ALES 49Prefecture du Gard

30-2025-08-01-00003

arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

Prefecture du Gard - 30-2025-08-01-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 50E 3 Cabinet - Direction des sécurités

_ PREFET Service de l’Animation des Politiques

DU GARD de Sécurité Intérieure

Liberté . . Egalité Bureau des Polices Administratives

Fraternité

ARRÊTÉ N°30-2025-07-31

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à

R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action Des services de l’État dans les régions et départements;

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Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signa-

ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l’arrondis-

sement de Nîmes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation de signa-

ture à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire gé-

: néral adjoint de la préfecture du Gard;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-

ture à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous- Prétète, directrice de cabinet du préfet du Gard;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de

signature à Monsieur Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du

préfet du Gard;

Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées

dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9

Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2025-08-01-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 51‘Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs;

Vu la demande en date du 28 juillet 2025 formée par la direction interdépartementale de la

police nationale du Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de

transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone, afin de prévenir les

atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur certains secteurs de la commune de

Villeneuve-les-Avignon, du 03 août 2025 au 03 septembre 2025 entre 06h00 et 00h00.

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de

procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que

notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en

œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des.

lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà

déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de

stupéfiants, ainsi que la protection de bâtiments et installations publics et de leurs abords

immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de

dégradations ;

. Considérant ainsi, que les forces de l’ordre sont régulièrement mobilisées dans le secteur

pavillonnaire de Villeneuve-les-Avignon, situé entre la D900, la D980 et la D268 et leurs environs

proches, le secteur pavillonnaire étant régulièrement privilégié pour des vols par effraction ;

Considérant que la ville de Villeneuve-les-Avignon est actuellement en période de festival ;

Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens,

ainsi qu'à la sécurité publique, de la sensibilité du quartier, de la topographie urbaine des lieux

concernés, et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi des

mouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au

dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ; que l'utilisation des

autres moyens est susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique des

agents et qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes

fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée du 03 août 2025

au 03 septembre 2025 entre 06h00 et 00h00 dans le secteur ci-dessus cité ; que les lieux

surveillés sont ainsi strictement limités au périmètre sur lequel les atteintes à la sécurité des

personnes et des biens ont été constatées et au sein duquel sont susceptibles de se commettre

les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation

est également adaptée à l'objectif poursuivi ; qu'au regard des circonstances susmentionnées,

la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feront l’objet

d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard ; que toutefois,

Prefecture du Gard - 30-2025-08-01-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 52en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe

d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la finalité pour

laquelle le dispositif est autorisé ; |

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;

Arrête

Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale du Vaucluse, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de l’appui des personnels au sol.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras à vision nocturne pouvant procéder simultanément

aux traitements mentionnés à l’article 1” est fixé à 1 (modèle DJI Mavic 3T).

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant en annexe.

Article 4: La présente autorisation est délivrée du 03 août 2025 au 03 septembre 2025 de

06h00 à 00h00.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis

au représentant de l’État dans le département à l'issue de la période considérée.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :

- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Gard;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de

l'Intérieur ;

- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de

Nîmes.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique ‘Telerecours

Citoyens’, accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la

police nationale du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Nîmes, le À À out 25

Let Gsrete

Directrice d Cabinet

Märie-Charloïté EUVRARD

Prefecture du Gard - 30-2025-08-01-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 53Prefecture du Gard - 30-2025-08-01-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 54PAR

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Prefecture du Gard - 30-2025-08-01-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 56Prefecture du Gard

30-2025-08-01-00004

arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

Prefecture du Gard - 30-2025-08-01-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 57E # Cabinet - Direction des sécurités

PREFET Service de l'Animation des Politiques

DU GARD : de Sécurité Intérieure

Liberté . + ' Égalité Bureau des Polices Administratives Fraternité

ARRÊTÉ N°30-2025-07-31

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à

_R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signa-

ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondis-

sement de Nîmes :

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation de signa-

ture à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire gé-

néral adjoint de la préfecture du Gard;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-

ture à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du

Gard;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de

signature à Monsieur Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du

préfet du Gard;

Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées

dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9

Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2025-08-01-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 58Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

Vu la demande en date du 28 juillet 2025 formée par la direction interdépartementale de la

police nationale du Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de

transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone, afin de prévenir les

atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur certains secteurs de la commune de Les

Angles, du 03 août 2025 au 03 septembre 2025 entre 06h00 et OOhO0O. |

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de

procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que

notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en

œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des

lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà

déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de

stupéfiants, ainsi que la protection de bâtiments et installations publics et de leurs abords

immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de

dégradations ;

Considérant ainsi, que les forces de l'ordre sont régulièrement mobilisées dans la ville de Les

Angles secteur entre la voie rapide nationale 100/D1600, le bord du Rhône route d'Aramon et la

D900 ainsi que la Zone Commerciale Leclerc comprenant le Rond-point se situant sur la

Nationale 100 et la D6580 compris les environs proches, le secteur étant régulièrement marqué

par des vols par effraction et par ruse ;

Considérant que, compte tenu du risque d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens,

ainsi qu'à la sécurité publique, de la sensibilité du quartier, de la topographie urbaine des lieux

concernés, et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi des

mouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au

dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ; que l'utilisation des

autres moyens est susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique des

agents et qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes

fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée du 03 août 2025

au 03 septembre 2025 entre 06h00 et 00h00 dans le secteur ci-dessus cité ; que les lieux

surveillés sont ainsi strictement limités au périmètre sur lequel les atteintes à la sécurité des

personnes et des biens ont été constatées et au sein duquel sont susceptibles de se commettre

les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation

est également adaptée à l'objectif poursuivi ; qu'au regard des circonstances susmentionnées,

la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feront l'objet

d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard ; que toutefois,

Prefecture du Gard - 30-2025-08-01-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 59en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe

d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la finalité pour

laquelle le dispositif est autorisé ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;

Arrête

Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale du Vaucluse, sont autorisés au titre de la prévention

des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras à vision nocturne pouvant procéder simultanément

aux traitements mentionnés à l'article 1” est fixé à 1 (modèle DJI Mavic 3T).

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant en annexe.

Article 4: La présente autorisation est délivrée du 03 août 2025 au 03 septembre 2025 de

06h00 à 00h00.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis

au représentant de l'État dans le département à l'issue de la période considérée.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Gard;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de

l'Intérieur ;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de

Nîmes.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique ‘Telerecours

Citoyens’, accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la

police nationale du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Nîmes, le À sal” 22

so AEfet,

Directrice de cabindt

Marie-Chaflotté EUPRARD

Prefecture du Gard - 30-2025-08-01-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 60Prefecture du Gard - 30-2025-08-01-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 61Eichier

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30-2025-08-01-00002

Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur les autoroutes A9 et A 54

Prefecture du Gard - 30-2025-08-01-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A 54 64Æ fi celse er eu PE PREFET

DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2025-08-01 — PREF30/SR

portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ; |

Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textes subséquents qui l'ont modifié ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;

Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;

Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers du

réseau routier national (RRN);

_ Vu la demande en date du 04 mars 2025, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne, - District de Gallargues, indiquant que des travaux de réparation de glissières, entraînent des restrictions

de circulation sur ces autoroutes ;

Vu l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 1° août 20285 ;

Vu l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 1° août 2025 ;

Vu l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 1° août 2025;

Considérant l'accident de poid-lourd survenu le 1°’ août 2025 à 7 heures 11 sur l'autoroute A9 au PK 575 en direction de Lyon ;

Considérant que cet accident a généré de fait une coupure totale de la circulation sur les trois voies en direction de Lyon ;

Hôtel de la Préfecture |

10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9

Tél. : 04 66 36 43 90

www.gard.gouv.fr

1/3

Prefecture du Gard - 30-2025-08-01-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A 54 65Considérant que cette coupure totale de circulation s'est inscrite dans une durée de plusieurs heures avant que ne soient libérées les voies ;

Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation.

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard :

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Coupure de la circulation

En raison d’une coupure liée à un accident sur l'autoroute A9 au PK 57/5 en direction de Lyon, Autoroutes

du Sud de la France, Direction Régionale Languedoc Roussillon, district du Languedoc centre de Gallargues, doit procéder à la mise en place de restriction de circulation.

La circulation est coupée depuis ce jour 1°" Août 2025 à 7h11.

L'accident se situe sur la commune de Nîmes

ARTICLE 2 : Mode d'exploitation

En raison de la coupure de l'axe A9 au PK 57,5 en direction de Lyon, les mesures d'exploitations suivantes sont en place :

Au droit de l'échangeur de Gallargues n° 26, les usagers désirant emprunter l'A9 vers Orange peuvent le faire en suivant la D6313 en direction d'Arles, D6572, D135 en direction de Nîmes afin de rejoindre l'autoroute A9 à l'échangeur n° 25 Nîmes Ouest.

De plus, les usagers se dirigeant vers Lyon ou Arles peuvent le faire en suivant l'itinéraire alternatif pour rejoindre l'échangeur Nîmes Garons n°2 sur l'AS4.

ARTICLE 3 : Calendrier des travaux

Ces mesures d'exploitations sont présentes le temps de la gestion de l'accident

ARTICLE 4 : Suivi des signalisations et Sécurité

La signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.

En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton de Gallargues).

Le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place par ASF ou son partenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.

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Prefecture du Gard - 30-2025-08-01-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A 54 66ARTICLE 5 : Information des usagers

L'information des usagers est effectuée :

- par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et « PMVA » en accès d'autoroute,

- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 1077 MHz.

ARTICLE 6 : Dérogation

L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km.

ARTICLE 7 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 8 :

La directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le directeur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne, les directeurs d'entreprises chargées de la maïîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, pour information, à la DIR Méditerranée district Rhône-Cévennes et à FCA.

Nîmes, le 1° août 2025

Le préfet,

Pour le préfet,

la Sous-préféts

Directrice de cabinel

LT

ee Marie-Charlotte

EUVRARD

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