Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 148 special du 20 08 2025

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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 148 special du 20 08 2025 Document publié le Mercredi 20 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 148 special du 20 08 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2025-148

PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025Sommaire

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités /

30-2025-08-07-00010 - Arrêté portant agrément de l'association CIDFF

du Gard pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et

d'insertion sociale professionnelle (2 pages) Page 3

Prefecture du Gard /

30-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n°30-2025-08-19-0002

portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et

interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de

sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non

autorisé dans le département du (4 pages) Page 6

Prefecture du Gard / SAPSI

30-2025-08-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (6 pages) Page 11

2Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2025-08-07-00010

Arrêté portant agrément de l'association CIDFF

du Gard pour la mise en oeuvre du parcours de

sortie de la prostitution et d'insertion sociale

professionnelle

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-07-00010 - Arrêté portant agrément de l'association CIDFF du Gard pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale professionnelle 3E . = = r

; =

PRÉFET Direction départementale de l'Emploi,

DU GARD du Travail et des Solidarités

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant agrément de l'association CIDFF du Gard pour la mise en œuvre du

parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et KR.

121-121 à R. 121-12-5 ;

Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la

prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des

associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, portant

nomination de Monsieur Jérôme BONET Préfet du Gard;

W la circulaire du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution ;

W la circulaire interministérielle du 13 avril 2022 relative à l'ouverture des droits dans le

cadre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;

W l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à

l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et

d'insertion sociale et professionnelle ;

Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de

sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 21

juillet par l'association CIDFF du Gard, réputée complète le 22 juillet 2025 ;

Vu l'avis favorable émis par le délégué départemental aux droits des femmes et à

l'égalité et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du

Gard;

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-07-00010 - Arrêté portant agrément de l'association CIDFF du Gard pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale professionnelle 4Considérant que l'association CIDFF remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la

prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;

ARRÊTE :

Article 1°

L'agrément prévu aux articles L121-9 et R. 121-121 et suivants du code de l'action

sociale et des familles est délivré à l'association CIDFF du Gard, 20 rue de Verdun à

Nimes (30900) représenté par sa présidente, Françoise VINCENT, pour l'élaboration et la

mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et

professionnelle sur le département du Gard.

Article 2

L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de

signature du présent arrêté. |

Article 3

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès du

préfet de département ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des

droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également,

conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice

administrative, être contesté devant le tribunal administratif de Nîmes, sis 16

avenue Feuchères à Nîmes (30000) dans le même délai.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du

_ travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et notifié à l'intéressé.

Nîmes, le 0 7 AOÛT 2075

Le Préfet

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-07-00010 - Arrêté portant agrément de l'association CIDFF du Gard pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale professionnelle 5Prefecture du Gard

30-2025-08-19-00002

Arrêté préfectoral n°30-2025-08-19-0002 portant

interdiction des rassemblements festifs à

caractère musical et interdiction de circulation

des poids lourds transportant du matériel de

sons à destination d'un rassemblement festif à

caractère musical non autorisé dans le

département du

Prefecture du Gard - 30-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n°30-2025-08-19-0002 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement 62 He Cabinet

: « Direction des sécurités PREFET Service d'animation des politiques de sécurité intérieure DU GARD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°30-2025-08- 45 - 000 2

portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 22 au lundi 25 août 2025

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants, L.271-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière :

Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-;

Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d’Alès ;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;

Prefecture du Gard - 30-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n°30-2025-08-19-0002 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement 7Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;

Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département du Gard;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans le département du Gard;

Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment les informations recueillies auprès des services de la Gendarmerie Nationale du Gard et de renseignements, et les annonces sur les réseaux sociaux, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans le département du Gard pendant la période estivale ;

Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party ; teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notamment dans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024;

Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Gard du 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement se reproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;

Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de la prise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;

Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenu dans le département du Lot du 7 au 11 mai 20285 ;

Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'est tenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec les agriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;

Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'est tenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025;

Considérant qu’un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personnes s'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2025 ; qu'il a été dénombré 53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;

Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenu dans le département de la Drôme du 1° au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zone classée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;

Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre et les services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événements concomitants, notamment le festival Film et Compagnie à Vauvert le 22 août, La finale du Grand-Prix de la Chanson française Camargue Cévennes à Alès le 22 août, Le cinéma en plein air à La Grand-Combes le 22 août, Les vendredis du Jazz au Grau du Roi le 22 août,

Prefecture du Gard - 30-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n°30-2025-08-19-0002 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement 8Les grandes Olympiades des Gardians aux arènes de Nîmes le 22 août, La fête du port de plaisance de Port Camargue au Grau du Roi le 23 août, le concert Hits 90 pour les nuits du Mont-Cotton à Bagnols-sur-Cèze le 23 août, Le Tour U19 Causses Aigoual Cévennes et Pays de Sommières départ le 23 août, la fête de la Saint-Louis à Aigues-Mortes du 22 au 24 août, Le festival Watt the Funk à Bessèges du 21 au 23 août, Le Festival Nos Jours Heureux à Saint-Bonnet-du-Gard du 22 au 24 août, les concerts de l'été au Centaure à Vézénobres jusqu'au 29 août, les spectacles Son et lumières au Pont du Gard du 28 juin au 31 août, ainsi que les fêtes traditionnelles sur l’ensemble du département du Gard du 22 au 25 août inclus ;

Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d’une déclaration préalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Code de la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;

. Considérant que l'absence d’un tel formalisme, en plus de pas être conforme aux dispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblement projeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit de propriété pour le ou les terrains occupés;

Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec les services préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la mission d'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les services de l'État et prévue par instruction du 16 juillet 2021, n’a pu être mise en œuvre ;

Considérant les risques de troubles graves à l’ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliers de personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n’a fait l’objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;

Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l’ordre public et que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre du rassemblement projeté ;

Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements non déclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires;

Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique %æ tqu ‘il y a Heu de prendre toutes les mesures nécessaires ; ‘1h

Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 13 juin 2025 en raison de la nouvelle dégradation sécuritaire au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvant engendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles à l’ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments et représentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortement mobilisées ;

Prefecture du Gard - 30-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n°30-2025-08-19-0002 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement 9Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard:

ARRÊTE

Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Gard du vendredi 22 août 2025 à 08h00 au lundi 25 août 2025 à 08h00.

Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.

Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75008 Paris) ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nîmes, le 4 9 ApUT 2025 Le préfet,

Bour le préfet,

‘ë $OUS-préfet,

secrétaire sente adjoint

Prefecture du Gard - 30-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n°30-2025-08-19-0002 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement 10Prefecture du Gard

30-2025-08-19-00001

Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

Prefecture du Gard - 30-2025-08-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11E J Cabinet PREFET Direction des sécurités

DU GARD Service d'animation des politiques de sécurité intérieure Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°30-2025-08- 4 % - ©0204

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation _et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes :

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de

signature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;

Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; |

Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

Prefecture du Gard - 30-2025-08-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12Vu la demande en date du 06 août 2025 formée par la direction interdépartementale de la police nationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein du périmètre précisé en annexe du présent arrêté, dans le quartier du centre-ville de Nîmes du 21 août 2025 à 06h00 au 21 septembre 2025 à 23h00.

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;

Considérant les pressions et menaces exercées sur les habitants et les services publics par les membres du trafic de stupéfiants au sein du centre-ville de Nîmes ;

Considérant que les forces de l’ordre, mobilisées de façon significative face à la récurrence et la gravité des faits de délinquance de voie publique en lien avec le trafic de stupéfiants, subissent de nombreux jets de projectiles lors de leurs interventions dans les quartiers de la ville de Nîmes ;

Considérant que dans le centre-ville de Nîmes apparaît une multiplication de point de deal ;

Considérant que la ville de Nîmes a été retenue au titre du dispositif « ville de sécurité renforcée » ;

Considérant que compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'à la sécurité publique, de la sensibilité du quartier, de la topographie urbaine des lieux concernés, et de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le suivi des mouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté; que l’utilisation des autres moyens est susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique des agents et qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord (drones) du 21 août 2025 à 06h00 au 21 septembre 2025 à 23h00 dans le secteur ci-dessus cité; que les lieux surveillés sont ainsi strictement limités au périmètre sur lequel les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont été constatées et au sein duquel sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également

Prefecture du Gard - 30-2025-08-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13adaptée à l'objectif poursuivi; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;.

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; que toutefois, en vertu de l’article R. 24213 du Code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d’information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;

ARRÊTE

Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale du Gard, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traite- ments mentionnés à l’article 1° est fixé à 2 (modèle DJ).

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique ci-dessus cité.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 21 août 2025 à 06h00 au 21 septembre 2025 à 23h00. |

Article 5 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue de la période considérée.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75008 Paris) ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 - La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. à 445

Nîmesle 13.05.2028

Le préfet,

Pour le préfet,

lé sous-préfet,

secrétaireFra! adjoint

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Prefecture du Gard - 30-2025-08-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14Prefecture du Gard - 30-2025-08-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15euejuo}

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