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Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 05 DRCL 0229 du 31.05.23 (sans annexe)
Document publié le Mercredi 31 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 05 DRCL 0229 du 31.05.23 (sans annexe))
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
E Direction des relations avec les collectivités locales
PRÉFET Bureau de l’environnement
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 31 mai 2023 Affaire suivie par : MLF
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-coilectivites-locales@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° 2023-05-DRCL-0229
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société SBM FORMULATION à BÉZIERS
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses titres | et IV du livre V ;
VU la nomenclature des installations classées pour l'environnement :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-09-DRCL-0357 du 14/09/2022 portant délégation de signature de M. Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007 - 1 - 0320 du 22 février 2007 autorisant l'extension des installations et actualisant les prescriptions qui régiementent l'exploitation de l'usine de formulation, conditionnement et stockage de produits agropharmaceutiques, exploités par la Société SBM FORMULATION sur la commune de Béziers :
VU les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 2014-1664 du 2 octobre 2014, n° 2017-1-263 du 30 octobre 2017, n°2018-1-031 du 12 janvier 2018, n° 2020-I-248 du 20 février 2020 et n° 2020-1-693 du 11 juin 2020 de la société SBM FORMULATION fixant des prescriptions réglementaires pour l'exploitation de l'usine susvisée :
VU la lettre préfectorale du 16 juin 2020 relative à la demande de bénéfice des droits acquis de l'exploitant SBM FORMULATION en date du 19 décembre 2019 ;
VU le dossier de demande d'adaptation d'une prescription de l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'exploitant SBM FORMULATION, en date du 17 novembre 2021, relatif au parc de stockage en réservoirs aériens fixes du site ;
VU la demande de bénéfice des droits acquis pour les rubriques 1532, 2663 et 1510 et la demande de modification de la répartition des quantités de liquides stockés en récipients mobiles sur le site, en date du 27 décembre 2021, suite à des évolutions liées à l'activité du site et réglementaires ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 avril 2023 relatif à ces demandes :
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant par courrier. électronique en date du 10 juin 2022, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai d’un mois ;
VU la présence d'observation de l'exploitant formulée en réponse à ce courriel sur ce projet d'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2022 :
Considérant que la mise à jour de la prescription de l'arrêté préfectoral d'autorisation du site est justifiée au regard du dossier de demande d'adaptation susvisé ;
Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/11 Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr
@Prefet34 Considérant que la mise à jour du tableau de classement des activités du site est nécessaire aù regard des demandes de bénéfice des droits acquis et de la modification de la répartition des stockages liquides ;
Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues par l'article R181-45 du code de l’environnement concernant les modifications notables apportées à des installations ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Sans préjudice des prescriptions des actes antérieurs ou des arrêtés ministériels applicables, les installations exploitées par la société SBM FORMULATION sur les communes de Béziers et Villeneuve-les-Béziers pour son établissement sis CS 621, avenue Jean Foucault, Zone industrielle 34 535 BEZIERS Cedex, sont soumises aux prescriptions complémentaires des articles suivants.
ARTICLE 2 - Nomenclature des installations classées
Le tableau ci-dessous remplace celui porté à l'article 1.21. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2007 - 1 - 0320 du 22 février 2007 et annule tout tableau porté dans des arrêtés préfectoraux antérieurs à celui-ci :
Rubrique EE Libellé de la rubrique Quantité
autorisée Régime Statut Seveso
Installation de remplissage ou de distribution
de gaz inflammable liquéfié
3- installations de remplissage de réservoirs
alimentant des moteurs où autres appareils
d'utilisation comportant des organes de
sécurité (jauge, soupapes) _
Liquides de point éclair compris entre 60 °C et
93 °C (1), à l'exception des boissons alcoolisées
(stockage ou emploi de).
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations, y compris dans les cavités
souterraines étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à
1000t
(1) à l'exception de ceux ayant donné des
résultats négatifs à une épreuve de combustion
entretenue reconnue par le ministre chargé
des installations classées
Stockage ou emploi de solides inflammables.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
n 1- supérieure ou égale à 1 tonne | Co 1510 Entrepôts couverts (installations, pourvues Volume des bâtiments : d’une toiture, dédiées au stockage de matières GHI = 41 250 m° ou produits combustibles en quantité DE = 34 560 m° supérieure à 500 tonnes), à l'exception des R = 72 000 m°
entrepôts utilisés pour le stockage de matières, T=2500 m° produits ou substances classés, par A = 2 700 m* ailleurs, dans une unique rubrique de la F= 3 500 m*° présente nomenclature, des bâtiments destinés W=3150m° exclusivement au remisage des véhicules à - X = 2 700 m moteur et de leur remorque, des établissements Y = 1800 m° recevant du public et des entrepôts Z = 6 000 m* exclusivement frigorifiques.
1414-3 1 poste de distribution GPL DC
1436-2 996 tonnes * DC
1450-1 100 tonnes A
m Rubrique
KREXEE Libellé de la rubrique Quantité autorisée Régime Statut Seveso
—
2. Autres installations que celles définies au 1, le
volume des entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à
900 000 m°
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour
le stockage de produits classés dans une unique |
rubrique de la nomenclature dès lors
que la quantité totale d'autres matières ou | [produits combustibles présente dans cet |
lentrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes.
Bois ou matériaux combustibles analogues, y
compris les produits finis conditionnés et les
| produits ou déchets répondant à la définition
de la biomasse et mentionnés à la rubrique : 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 POSE ERerieurte ‘ Up Pas aus 6 000 palettes (stockage de), à l'exception des établissements 3 | (3 x 1000 m*) 1532-2.b recevant du public : Total = 3 000 m° 2. Autres installations que celles définies au 1, à | _
l'exception des installations classées au titre de
la rubrique 1510, le volume susceptible |
d'être stocké étant : | b) Supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à | 20 000 m° |
Total = 110 160 m°
des voies d'exposition, à l'exclusion de l’uranium|
et de ses composés. |
1 substances et mélanges solides | 977 tonnes** A SSH La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant : |
a- supérieure ou égale à1t |
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins |
des voies d'exposition. | A110-2a |2- substances et mélanges liquides | A | ssH
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une au moins | |
4110-1a
La quantité totale susceptible d'être présente 554 tonnes"
dans l'installation étant :
a- supérieure ou égale à 250 kg
Toxicité aiguë catégorie 2 pour l’une au moins |
des voies d'exposition. |
1 substances et mélanges solides 977 tonnes** À ssH
4120-12 La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant : |
.- a- supérieure ou égale à 50t | _. Il | _. Toxicité aiguë catégorie 2 pour l’une au moins | des voies d'exposition. | |
4120-2-a | Substances et mélanges liquides 624 tonnes" A ssH La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | l a- supérieure ou égale à10t | oo | | oo Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies | d'exposition par inhalation | | | 13012 | substances et mélanges solides 977 tonnes** | À ssH
dans l'installation étant :
La quantité totale susceptible d'être présente |
a- Supérieure ou égale à 50t
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Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/11 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Rubrique
ARkRkHE
4130-2a
4140-13
4140-23
41501
4331-2-e
4510
45111
1185-21-a
Libellé de la rubrique
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies
d'exposition par inhalation
2- substances et mélanges solides
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étänt :
a- supérieure ou égale à 10 t
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie
d'exposition orale (H301) dans le cas où ni la
classification de toxicité aiguë par inhalation, ni
la toxicité aiguë par voie cutanée ne peuvent
être établies, par exemple en l'absence de
données de toxicité par inhalation et par voie
cutanée concluantes.
1- substances et mélanges solides
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
|a- supérieure ou égale à 50t
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie
d'exposition orale (H301) dans le cas où ni la
classification de toxicité aiguë par inhalation, ni
la toxicité aiguë par voie cutanée ne peuvent
être établies ,par exemple en l'absence de
données de toxicité par inhalation et par voie
cutanée concluantes.
2- substances et mélanges liquides
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
|a- Supérieure ou égäle à10t
Toxicité spécifique pour certains organes cibles
{STOT) exposition unique catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant:
1- supérieure ou égaleà 20t
Liquides inflammables de catégorie 2 ou
catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans.les cavités
souterraines étant:
2. Supérieure ou égaleà 100 t mais inférieureà
1000t
Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie aiguë 1 ou chronique 1
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant:
11- supérieure ou égale à 100 t
Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie chronique 2
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
11- supérieure ou égale à 200t
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du
règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet
de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d'ozone visées par le
règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en
exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être présente
Quantité autorisée
624 tonnes***
977 tonnes**
624 tonnes***
400 tonnes
996 tonnes*
7669 tonnes***#
7824 tonnes****
550 kg
Régime | Statut Seveso
A SSH
A SSH
A SSH
A SSH
E
A SSH
A SSH
DC Rubrique| RAKRXHX Libellé de la rubrique Quantité autorisée
| Régime | Statut Seveso
300 kg
dans l'installation étant supérieure ou égale à . | |
Broyage, concassage, criblage déchiquetage, |
ensachage,(..) des substances végétales et de
tous produits organiques naturels , à l'exclusion 515 KW des installations (...) : . : . : . 2 (puissances installées A 2. Autres installations que celles visées au 1 . : 7 , sur RF1) a - La puissance installée de Î ensemble des
machines fixes concourant au fonctionnement |
de l'installation étant supérieure à 500 kW
Pneumatiques et produits dont 50% au moins |
de la masse totale unitaire est composée de
polymères (matières plastiques, |
2260-23
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques) (stockage de), à l'exception des Stockages extérieurs 2663-2.b |installations classées au titre dela de 7 700 m° D rubrique 1510 :
12. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, | le volume susceptible d'être stocké étant | b) Supérieur ou égal à 1 000 m° mais inférieur à |
|10 000 m*
Combustion à l'exclusion des activités visées
par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et |
des installations classées au titre de la
rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de
Îlà nomenclature pour lesquelles la combustion |
|participe à la fusion, la cuisson ou au |
traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes
À. Lorsque sont consommés exclusivement, |
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du
fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, 1 chaudière à vapeur de 2910-A-2 |de la biomasse telle que définie au a) ou au b)i) | puissance1 054 kW installée DC
ou au b) iv) de la définition dela _: au bâtiment R biomasse, des produits connexes de scierie et | | ldes chutes du travail mécanique de bois brut
relevant du b) v) de la définition de la |
biomasse, de la biomasse issue de déchets au |
sens de l’article L. 541-4-3 du code de | l'environnement, ou du biogaz provenant |
d'installations classées sous la rubrique 27811, si
la puissance thermique nominale totale de | | l'installation de combustion (est: |
2. Supérieure ou égale à1 MW, mais inférieure à |
___ |20MW | |
TA (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), NC (Non classé), SSH : Seveso Seuil Haut, SSB:. Seveso Seuil Bas
*I n'y a jamais plus de 996 t sur site en cumulant les substances ou mélanges inflammables visant des rubriques 1436, 4331, 4510 et 4511 + données sensibles reportées en annexe. ‘
**1l n'y a jamais plus de 977 t sur site en cumulant les substances ou mélanges visant les rubriques 4110- 1a, 4120-1a, 4130-1a et 4140-1a.
**#1l n'y a jamais plus de 624 t sur site en cumulant les substances ou mélanges visant les rubriques 4110- 2a, 4120-2a, 4130-2a et 4140-2a.
*##*[l n'y a jamais plus de 7 824 t sur site en cumulant les substances ou mélanges visant les rubriques 4510 et 4511.
***#*Dans l'attente de la reconstruction des bâtiments B et C, le stockage de produits classés 4510 et 45711 est autorisé de manière provisoire dans le chapiteau W il n'y à jamais plus de 1400t de produits
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5/i1 Modalités d'accueit du public www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
| finis sous ce chapiteau. Le stockage d'emballages plastiques sous le chapiteau W sera autorisé que lorsque celui-ci ne sera pas utilisé pour l'entreposage de produits finis.
*###%La quantité maximale présente sur le site de produits avec les mentions de dangers H224, H225, H226 et la propriété de danger HP3 est inférieure à 1000 t et la quantité maximale présente sur le site de produits avec les mentions de dangers H224, H225, H226 et la propriété de danger HP3, en contenants fusibles, est inférieure à 100 t.
ARTICLE 3 — Conditions particulières complémentaires applicables à certaines installations de
l'établissement
Le 6° alinéa de l'article 81.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2007 - 1 - 0320 du 22 février 2007 est remplacé par :
« Chaque réservoir est équipé d'un dispositif adapté de mesure de niveau (ou paramètre équivalent) indiquant le degré de remplissage qui sera au moins à indication locale visible depuis le poste de dépotage.
En outre, chaque réservoir, dès lors qu'il sert au stockage de produits inflammables où de produits susceptibles d'émettre des émissions toxiques ou des odeurs fortement incommodantes, est équipé d’un seuil alarmé de niveau haut, dont le déclenchement entraînera l'arrêt automatique de la pompe d'alimentation. »
ARTICLE 4 - Sanctions
Dans le cas où les obligations prévues des ärticles précédents ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-6 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 5 - Information dans l'établissement
Une copie du présent arrêté devra être tenue au siège de l'exploitation à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution.
ARTICLE 6 - En vue de l'information au tiers
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, et l'inspection des installations classées pour l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée aux maires des communes de Béziers et de Villeneuve- les-Béziers et qui sera notifié à l'exploitant SBM FORMULATION.
A
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08, .
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification ou de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr ANNEXE CONTENANT DES DONNÉES SENSIBLES SURLIGNÉES EN JAUNE
Préfecture de l'Hérault
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34062 MONTPELLIER Cedex 2
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