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Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 07 DRCL 0338 du 06.07.23 (sans annexe)
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 07 DRCL 0338 du 06.07.23 (sans annexe))
Thèmes du document : Changement climatique, Énergies, Environnement,
En Direction des relations avec les collectivités locales
PREFET Bureau de l’environnement
DE L’'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 6 juillet 2023 Affaire suivie par : MLF
Téléphone : 04 67 61 61 61 .
Mél : bref-collectivites-locales@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023-07-DRCL-0338
Arrêté de prescriptions complémentaires applicables
à la Société GAZECHIM à BEZIERS
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses titres ! et IV du livre V ;
VU la nomenclature des installations classées :
VU l'arrêté préfectoral n°2022-09-DRCL-0357 du 14 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1-1472 du 27 mai 2008 autorisant la société GAZECHIM à poursuivre son exploitation de son usine sise 27 rue martin Luther King, en zone industrielle du Capiscol, sur le territoire de la commune de Béziers ;
VU les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 2009-1-3739 du 04 décembre 2009, n° 2014-1-471 du 25 mars 2014, n°2018-1-1000 du 13 septembre 2018, n° 2021-1-1426 du 10 décembre 2021 et n° 2022-10-DRCL- 0393 du 6 octobre 2022 de la société GAZECHIM fixant des prescriptions réglementaires pour l'exploitation de l'usine susvisée ;
VU le porter à connaissance d’un projet de modification des installations de la société GAZECHIM'et de la demande d'examen au cas par cas associée en date du 10 janvier 2023 consistant d'une part à créer un deuxième poste de conditionnement de chlorure d'hydrogène (HCL) en bouteilles et d'autre part au réaménagement des stockages de bouteilles HCL et chlore (CI2) avec demande d'augmentation de la capacité de stockage en bouteilles HCL ; :
VU les compléments apportés par courrier électronique du 17 avril 2023 :
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 9 mai 2023 relatif à ce projet de modification ;
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant par courrier électronique en date du 12 mai 2023, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai d’un mois :
VU la présence d'observations de l'exploitant formulée en réponse à ce courriel sur ce projet d'arrêté préfectoral en date du 9 juin 2023 et complétées le 12 juin 2023 ;
Considérant que la mise à jour du tableau de classement des activités du site et des prescriptions techniques sont nécessaires au regard du porter à connaissance susvisé :
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions prévues par l'article R181-45 du code de l’environnement concernant les modifications notables apportées à des installations :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/12 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 -Bénéficiaire et portée de l'autorisation :
La société GAZECHIM, dont le siège social est fixé 2.avenue Bertrand DUGUESCLIN- 34500 BEZIERS, est autorisée à poursuivre l'exploitation de son usine sise 27 rue Martin Luther King - Zi du Capiscol sur le territoire de la commune de Béziers, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2- Nomenclature des installations classées :
Le tableau ci-dessous remplace celui porté à l’article 1.21. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2008-
11472 du 27 mai 2008 et annule tout tableau porté dans des arrêtés préfectoraux antérieurs à celui-ci :
RU- Activités Régime! Quantité briques
maximale
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition
par inhalation.
La quantité totale susceptible d'être présente dans A
#180-8a l'installation étant supérieure à 2 t. SSH s17t
Donnée sensible
Quantité seuil haut au sens dé l’article R. 5171-10 : 200 t
4735 | Ammoniac A Donnée
sensible
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets
contenant les substances dangereuses ou préparations
dangereuses mentionnées à l’article R. 5110 du code
de l'environnement, à l'exclusion des installations
271871 | isées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et À 49€
27983.
La quantité de déchets susceptibles d'être présente
dans l'installation étant supérieure à 1 tonne :
47101 |Chlore A Donnée sensible
47164 | Chlorure d'hydrogène A DONNE
sensible
Emploi ou stockage de soude ou potasse caustique
(emploi ou stockage de lessives de).
Le liquide renfermant plus de 20 % en poids
1630-2 |d’hydroxyde de sodium ou de potassium. D 140 t
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l’installation étant supérieure à 100 t, mais inférieure
ou égale à 250t
Produits pétroliers spécifiques et carburants de Donnée 4734 re
NC . substitution. sensible
1185-3-1a | Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du. D 40 t
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effets de
serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°
842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche
d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à
l'exception du stockage temporaire.
Fluide autre que l'hexafluorure de soufre, la quantité
susceptible d'être présente dans l'installation étant en
récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à
2/12 Ru-'
briques Activités Quantité Régime! :
maximale
400 |
Stockage d'au plus 40 t de fluides vierges ou régénérés
en cylindres de capacité unitaire supérieure à 400 |
1185-3-1b
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I! du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effets de
serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°
842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche
d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à
l'exception du stockage temporaire.
Fluide autre que l’hexafluorure de soufre, la quantité
susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure à 1 t et en récipient de capacité unitaire
inférieure à 400 |
Stockage d'au plus 60 t de fluides vierges ou régénérés
en bouteilles de capacité unitaire inférieure à 400 |
- Le stockage de fluides frigorigènes de nouvelle
génération à très faible potentiel de réchauffement
planétaire (PRP) et qui ont la particularité d’être
moyennement inflammable (classe A2L), bénéficient
d’un double classement ICPE en rubriques 1185-3-1b et
4718-1.
D 60t
1185-3- 2
Gazà effet de serre fluorés visés à l'annexe | du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effets de
serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°
842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche
d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à
l'exception du stockage temporaire.
Cas de l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure à 150 kg quél que soit le conditionnement
Stockage d'au plus 1 t d’hexafluorure de soufre en
bouteilles de capacité unitaire inférieure à 25 kg
1t
1185-2-a
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effets de
serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°
842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche
d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en à exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris
pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2
kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être :
présente dans l'installation étant supérieure ou égale à
300 kg.
NC 24kg
3/12
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Quantité
maximale
Ru-
briques z Activités Régime!
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné,
lorsqu'il a été traité conformément aux normes
applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en
assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel,
ÿ compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et
47184 | qu'il a une teneur maximale de1 % en oxygène). NC
Le stockage de fluides frigorigènes de nouvelle
génération à très faible potentiel de réchauffement
planétaire (PRP) et qui ont la particularité d'être
moyennement inflammable (classe A2L), bénéficient
d’un double classement ICPE en rubriques 1185 et
4718-1.
Donnée
sensible
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné,
lorsqu'il a été traité conformément aux normes
applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en
assurant Une qualité équivalente à celle du gaz naturel,
ÿ compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et
qu'il a Une teneur maximale de 1 % en oxygène).
4718-2 |2 Pour les autres installations: . NC
b. Supérieure ou égale à 6 t maïs inférieure à 50 t
Le stockage de fluides frigorigènes de nouvelle
génération à très faible potentiel de réchauffement
planétaire (PRP) et qui ont la particularité d'être
moyennement inflammable (classe A2L), bénéficient
d'un double classement ICPE en rubriques 1185 et
4718.
TA (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), NC (Non classé), SSH : Seveso Seuil Haut, SSB : Seveso Seuil Bas
Donnée
sensible
Le tableau complet contenant des informations sensibles est reporté en annexe de cet arrêté. Cette
annexe est communicable sur demande écrite,
ARTICLE 3- Prescriptions complémentaires :
Article 31 :
Les prescriptions suivantes de l'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2008-1-1472 du 27 mai 2008:
« Atelier HC]
“Un poste de dépotage pour sphères de HCI (gaz liquéfié)
“un local de stockage des bouteilles d'HCI
" un atelier de conditionnement du HCI
“une installation de traitement des rejets gazeux d'HCI : Cuve de soude de 5 m°
* Une installation d'extraction et neutralisation du HCI
"un système de refroidissement (tour aéroréfrigérante)
- Un local de stockage des bouteilles CI, (Poste de dépotage HCI)
- _1cuve de stockage de fuel de 1000 litres et 1 cuve de stockage de fuel à double enveloppe de 2000 litres
- Tatelier d'entretien, d'épreuve d'étanchéité et de résistance des emballages. »
sont remplacées par les dispositions suivantes :
4/12 « Atelier HCI
* un poste de dépotage pour sphères de HCI (gaz liquéfié)
"Un local de stockage des bouteilles d'HCI
“un atelier de conditionnement du HCI composé de deux postes de conditionnement
“une installation de traitement des rejets gazeux d'HCI : Cuve de soude de 5 m°
“une installation d'extraction et neutralisation du HCI
* un système de refroidissement
- Un local de stockage des bouteilles CI;
- Une installation d'extraction du Cl; raccordée à la tour de neutralisation du HCI
- cuve de stockage de fuel de 1000 litres et 1 cuve de stockage de fuel à double enveloppe de 2000 litres
-_ Tatelier d'entretien, d'épreuve d'étanchéité et de résistance des emballages. »
Article 3.2 :
Les prescriptions du chapitre 81 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2008-1-1472 du 27 mai 2008 sont abrogées.
Article 3.3 :
Les prescriptions de l’article 8.2.5.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2008-1-1472 du 27 mai 2008 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le gaz liquéfié vaporisé lors d'une fuite dans les enceintes de confinement du SO, dans l'enceinte de confinement du dépotage du HCI, dans les locaux de stockage des bouteilles d'HCI et de Cl,est aspiré par un dispositif d'extraction et dirigé vers l'installation de neutralisation associée. : Le dispositif d'extraction et de neutralisation est redondant et secouru électriquement.
La conception, le dimensionnement, l'exploitation de l'installation d'extraction et de neutralisation, le
débit d'extraction des gaz sont prévus : |
- de façon à maintenir l'enceinte de confinement en légère dépression ;
- pour faire face au volume gazeux généré par tous les phénomènes dangereux susceptibles de se produire au sein des installations ;
- de façon à ce que la concentration en gaz toxique au delà des limites de l'établissement reste inférieure en toute circonstance à la concentration correspondant aux atteintes irréversibles pour l'homme.
L'exploitant veille à conserver des teneurs en produit neutralisant pérmettant de maintenir une vitesse d'absorption suffisante et éviter tout dégagement de gaz toxique non neutralisé. Afin de garantir ces dispositions, l'exploitant met au minimum en place :
- Un suivi de la concentration de la solution de neutralisation précisant la nature et la périodicité des mesures,
- Un dispositif de mesure de débit déclenchant une alarme en cas de franchissement d’un seuil de débit bas,
- une pompe redondante et secourue électriquement pour assurer la circulation de la solution de neutralisation,
- Un détecteur de SO, en haut de la tour de neutralisation du SO; permettant de détecter une fuite en cas de dysfonctionnement du dispositif de traitement, déclenchant une alarme
- Un détecteur de HCI en haut de la tour de neutralisation du HCI/Cl: permettant de détecter une
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@Prefet34 fuite en cas de dysfonctionnement du dispositif de traitement, décienchant une alarme
- Une mesure de pH en continu de la solution de neutralisation du HCI/C asservi à l'introduction automatique de neutralisant sur la tour de lavage HCI/CI:
- des tests périodiques du bon fonctionnement des systèmes de détection, d'extraction, et de
neutralisation
L'exploitant dispose en permanence dans l'installation de la quantité de produit nécessaire pour neutraliser la quantité de gaz liquéfié susceptible d'être présente dans la plus grande capacité de stockage fixe ou utilisée à poste fixe.
Les réserves de neutralisant ainsi que le stockage permettant de recevoir le produit de réaction entre le gaz liquéfié et le neutralisant associé sont munis d'une cuvette de réténtion.
Les conditions d'arrêt de l'extraction font l'objet d'une procédure écrite.
L'exploitant doit assurer l'élimination du sous-produit formé. »
Article 3.4 :
Les prescriptions de l'article 8.2.6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2008-1472 du 27 mai 2008 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les ateliers de conditionnement de bouteilles/containers (SO, NH; et HCI) et les stockages des bouteilles/containers (SO:, NH:, HCI, Cl:) sont :
- situés dans des enceintes fermées :;
-__ munis d'au moins 2 boutons d'arrêt d'urgence pour les ateliers de conditionnement de SO2, NH, HCI ;
- Munis de rideaux déroulants par défaut fermés pour les locaux de stockage Hcl et Cl. - munis d’un réseau de détecteurs dont l'implantation résulte d’un plan de recouvrement visant à garantir Un temps de réponse rapide en cas de fuite et conforme à la cinétique du développement du phénomène dangereux associé dans l'étude de dangers ; le nombre de détecteurs est au moins égal à 2 pour chaque gaz.
Le plan de recouvrement de ces détecteurs, le temps de réponse et la cinétique du phénomène dangereux associé à une fuite sur bouteille ou container et les justificatifs afférents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les bouteilles/containers sont stockées :
-__ dans des zones clairement identifiées et délimitées,
- dans des conditions permettant d'éviter les chocs et les chutes de bouteilles,
- en permanence avec un chapeau de protection du robinet et un bouchon vissé ou obturateur sur le raccord de sortie ou dispositifs équivalents.
Les zones disposant de rampes de dégazage sont munies d'un détecteur déclenchant une alarme.
Pour chacun des gaz, l'exploitant dispose d'un SAS de sécurité pouvant contenir une bouteille ou un conteneur, en cas de fuite.
Ce SAS est’ relié à l'installation d'extraction et neutralisation des rejets pour SO, HCI et Ch et à l'installation d'extraction et rejet pour NH:. Le dimensionnement de ces installations et les mesures maîtrise des risques organisationnelles et techniques mises en œuvre par l'exploitant sont définies de façon à ce que la concentration en gaz toxique au delà des limites de l'établissement reste inférieure à la concentration correspondant aux atteintes irréversibles pour l’homme.
La cinétique du phénomène dangereux et les temps de réponse des MMR associées sont justifiés.
6/12 Article 3.5 :
Les prescriptions de l’article 8.210 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2008-1-1472 du 27 mai 2008 sont remplacées par les dispositions suivantes : :
« Les mesures de sécurité définis au deuxième alinéa du présent article déclenchent la mise en sécurité des installations de l'ensemble des installations de l'atelier, à minima au travers des opérations automatisées suivantes :
- déclenchement d’une alarme visuelle et sonore dans l'atelier et au PC Exploitation,
- fermeture de la vanne 3 voies automatique assurant l'alimentation de l'atelier en air comprimé,
- fermeture des vannes pneumatiques à sécurité positive permettant le sectionnement automatique des canalisations de transfert, des réservoirs de stockage et de la citerne, de l’isoconteneur ou sphère à poste fixe,
- arrêt du dépotage et/ou du transfert concerné,
- mise en fonctionnement du système d'extraction et de neutralisation du gaz pour SO; HCI, et Ch, - mise en fonctionnement du système d'extraction et de rejet èn hauteur pour NH; - fermeture du clapet de sécurité interne de la citerne d'ammoniac
Les mesures de sécurité susvisées sont à minima les suivantes:
- les systèmes de détection de gaz SO:, NH:, HCI, Cl: positionnés au niveau des installations de
dépotage, de stockage, de remplissage/conditionnement des gaz liquéfiés et de l'unité de fabrication d'hydroxyde d'ammonium,
- les boutons d'arrêt d'urgence,
- les systèmes de détection de mouvement des citernes et isoconteneurs,
- la défaillance des équipements de sécurité des réservoirs de stockage visé à l'article 8.2.3,
- la défaillance des équipements de sécurité des installations d'extraction visée à l’article 8.2.5.2 et 8.2.5.3,
- la défaillance des sondes de niveau sur les réservoirs de stockage,
- le pressostat de la canalisation de transfert d'HCI,
- le ridoir du wagon ammoniac, .
- la vanne manuelle déportée de sectionnement du réseau d'air comprimé,
- l'ouverture des portes de l'enceinte de confinement
- la détection incendie
La mise en sécurité des installations est à sécurité positive, en cas de manque d'énergie ou air comprimé.
Une vanne manuelle permet la coupure d'air comprimé entraînant la fermeture générale des vannes à sécurité positive de chaque atelier (SO2, NH3 et HCI).
Le bouton poussoir du PC d'exploitation coupant l'air comprimé ainsi que l'électricité de l'atelier NH3 provoque la mise en sécurité simultanée des trois ateliers (SO2, NH3 et HCI) hormis le démarrage des tours de sécurité qui est géré de façon sélective par la supervision de l'automate de sécurité.
Les indications des dispositifs de mesure, d'alarme, de fonctionnement des organes de sécurité ainsi que les informations relatives aux équipements pour lesquels il est nécessaire de disposer de la connaissance de leur état (marche-arrêt; ouvert-fermé...) sont reportés au PC d'exploitation ou dispositif équivalent. »
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@Prefet34 ARTICLE 4- Sanctions :
Dans le cas où les obligations prévues des articles précédents ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant
les sanctions prévues à l'article L. 171-6 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 5 - Information dans l'établissement
Une copie du présent arrêté devra être tenue au siège de l'exploitation à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution.
ARTICLE 6 : En vue de l'information au tiers :
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant. une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement d'Occitanie, et l'inspection des installations
classées pour l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerhe, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au maire de la commune de Béziers et qui sera notifié à l'exploitant GAZECHIM.
Le préfet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un TeCOUrS administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de ia Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence
de réponse dans un délaï de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
à compter de sa notification ou de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
8/12 ANNEXE CONTENANT DES INFORMATIONS SENSIBLES SURLIGNEES EN JAUNE ET COMMUNICABLES
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