Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2024 06 DRCL 0234 du 11.06.24

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2024 06 DRCL 0234 du 11.06.24 Document publié le Mardi 11 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2024 06 DRCL 0234 du 11.06.24)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies, PRÉFET Direction régionale de l’environnement,

DE L'HÉRAULT de l'aménagement et du logement Liberté

d'Occitanie Égalité

Fraternité Montpellier, le 11 juin 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-06-DRCL-0234

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Société ITM LAI à VILLENEUVE LES BEZIERS

Prescriptions complémentaires

Le préfet de l'Hérault

VU le Code de l'Environnement, et notamment ses titres l et IV du livre V ;

VU la nomenclature des installations classées pour l'environnement :

VU l'arrêté préfectoral n°2014-1-071 du 16 janvier 2014 autorisant l'exploitation d'une plateforme logistique par la Société ITM LAI sur la commune de Villeneuve-les-Béziers :

VU les arrêtés préfectoraux complémentaires n°2018-1-112 du 30 janvier 2018 et n° 2022-06-DRCL:0259 du 13 juin 2022 de la société ITM LAI fixant des prescriptions réglementaires pour l'exploitation de la plateforme susvisée ;

VU le porter à connaissance d'un projet de modification des installations de la base logistique de Béziers de la société ITM LAI en date du 13 septembre 2023 :

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 mai 2024 relatif à ces demandes ;

VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant par courrier électronique en date du 5 avril 2024, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai d'un mois ;

VU l'absence d'observation de l'exploitant formulée en réponse à ce courriel sur ce projet d'arrêté préfectoral en date du 7 mai 2024 :

Considérant que la mise à jour du tableau de classement des activités du site est nécessaire au regard du porter à connaissance ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :

ARRÊTE :

ARTICLE 1 -Bénéficiaire et portée de l'autorisation :

Sans préjudice des prescriptions des actes antérieurs ou dés arrêtés ministériels applicables, les installations exploitées par la société ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL pour son établissement situé au Lieu-dit « Les Mathes », ZA La Méridienne, 34 420 VILLENEUVE LES BEZIERS, sont soumises aux prescriptions complémentaires des articles suivants.

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

1/8 Modalités d'accueil du public : www.herautt.gouv.fr/

@Prefet34ARTICLE 2- Nomenclature des installations classées :

Le tableau ci-dessous remplace celui porté à l'article 1.21. de l’arrêté préfectoral d'autorisation n° 2014 -

1-071 du 16 janvier 2014 et annule tout tableau porté dans des arrêtés préfectoraux antérieurs à celui-ci:

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Régime (*}

| 1185.2.a |Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du Quantité cumulée de fluide DC

règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet defrigorigène dans les équipements

serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°|de capacité unitaire > 2 kg : 450 kg 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche

d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009

(fabrication, emploi, stockage).

2. Emploi dans des équipements clos en exploitation

a) Équipements frigorifiques ou climatiques {y

compris pompe à chaleur) de capacité unitaire

supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide

susceptible d'être présente dans l'installation étant

supérieure ou égale à 300 kg

1435-2 |Stations-service : installations, ouvertes ou non Le volume annuel de carburant est DC au public, où les carburants sont transférés de de 1 000 m'.

réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à|

carburant de véhicules.

Le volume annuel de carburant liquide distribué

étant : |

2. Supérieur à 100 m° d'essence ou 500 m° au total,

| _____ |mais inférieur ou égal à 20 000 m°

1450-1 Solides inflammables (stockage ou emploi de). La quantité totale d'allume-feu A La quantité totale susceptible d'être présente dans susceptible d’être présente sera l'installation étant : de 75t.

L 1. Supérieure ou égale à 1t _ | Co

| 1510-2-b |Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une 12 cellules de stockage (n°1 à 12) | E toiture, dédiées au stockage de matières ou produits! Cellule 1 : 44 672 m

combustibles .en quantité Cellule 2 : 42018 m°

supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts! Cellule 3 : 116 552 m° utilisés pour le stockage de matières, produits ou! Celluie 4 : 60 928 m° substances classés, par Cellule 5 : 60 928 m° ailleurs, dans une unique rubrique de la présente, Cellule 6 : 51 979 m° nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement) Cellule 7 : 31 850 m° jau remisage des véhicules à Cellule 8 : 44 625 m° moteur et de leur remorque, des établissements Cellule 9 : 76 500 m° recevant du public et des entrepôts exclusivement, Cellule 10 : 76 500 m° (frigorifiques. Cellule 11 : 76 500 m° [2- Autres installations que celles définies au 1, le! Cellule 12 : 70 125 m° volume des entrepôts étant :

b) Supérieur ou égal à 50 000 m3 mais inférieur à 900!et 1 auvent extérieur de 20 556 m° 000 m3

Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le Volume global : 773 743m°. Stockage de produits classés dans une unique

rubrique de la nomenclature dès lors Nota: 1 cellule (n°13) correspond que la quantité totale d’autres matières ou produits uniquement à une zone de transit, combustibles présente dans cet entrepôt estlaucun stockage n'est présent dans {inférieure ou égale à 500 tonnes. cette zone et la celllule est séparée

| des autres cellules par un mur REI

| —— = 21720. |

2171 Fumiers, engrais et supports de culture (Dépôts La quantité totale susceptible d'être D de) renfermant des matières organiques et n'étant présente est de 500 m°. Pas l'annexe d'une exploitation agricole

__ [Le dépôt étant supérieur à 200 m°

2/8Rubrique|

2220-2a

Direction régionale de l’environnement,

de l'aménagement et du logement

d'Occitanie

Libellé de la rubrique (activité) | Nature de l'installation | Régime (*) Préparation ou conservation de produits Mürisserie : E alimentaires d’origine végétale, par cuisson,La quantité max de produits appertisation, surgélation, congélation, transformés est de 264 ti. lyophilisation, déshydratation, torréfaction,

fermentation, etc., à l'exclusion des activités

classées par ailleurs et des aliments pour le

bétail mais y compris les ateliers de maturation

de fruits et légumes.

La quantité de produits entrants étant :

2 Autres installations

la) Supérieure à 10 t/ 2714-2

2910-A2

Installation de transit, regroupement, tri, oulLe volume total susceptible d'être D préparation en vue de la réutilisation de déchets présent dans l'installation est de non . dangereux de papiers, cartons, 400 m“.

plastiques, caoutchouc, textiles, bois à

l'exclusion des activités visées aux rubriques

2710, 2741et 2719.

Le volume susceptible d'être présent dans

l'installation étant :

2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000

mé.

Combustion à l'exclusion des activités visées par les La puissance thermique maximale! DC rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et desde l'installation est de 5,8 MW. installations classées au tite de la

rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la

nomenclature pour lesquelles la combustion participe

à la fusion, la cuisson ou au

traitement, en mélange avec les gaz de combustion,

des matières entrantes

A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou

en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole

liquéfiés, du biométhane, du

fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la

biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b)

iv) de la : définition de la

biomasse, des produits connexes de scierie et des

chutes du travail mécanique de bois brut relevant du

b) v) de la définition de la

biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens

de l'article L. 541-4-3 du code de l’environnement, ou

du biogaz provenant

d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la

puissance thermique nominale totale de l'installation

de combustion (*) est :

2. Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MW

2925 Accumulateurs (Ateliers de charge d'} | Atelier de charge: La puissance D La puissance maximale de courant continu utilisable max de courant continu est pour cette opération étant supérieure à 50 KW d'environ 7200 kW.

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4331-3

4510-2

Libellé de la rubrique (activité) | Nature de l’installation |_ Régime (*) Liquides inflammables de catégorie 2 ou Stockage . de 99 tonnes au DC catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330. maximum de liquides inflammables La quantité totale susceptible d'être présente dans les de catégorie 2 ou 3. installations y compris dans les cavités souterraines

étant:

13. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100t | Dangereux pour l'environnement aquatique de Stockage de 65 tonnes au DC catégorie aiguë 1 ou chronique 1. maximum de produits Dangereux La quantité totale susceptible d'être présente dans pour l'environnement aquatique de l'installation étant : catégorie aiguë 1 ou chronique 1

4735-1b

2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t

Ammoniac. La quantité d'ammoniac mise en DC La quantité totale susceptible d'être présente dans œuvre dans l'installation froid est l'installation étant : de 0.6 t.

1. Pour les récipients de capacité unitaire

supérieure à 50 kg :

b) Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à 5t

4755-2b Alcools de bouche d'origine agricole et leurs La quantité totale susceptible d'être DC constituants (distillats, infusions, alcool d'origine présente est de 499 m°. agricole extraneutre rectifié, extraîts et arômes)

présentant des propriétés équivalentes aux

substances classées dans les catégories 2 ou 3

des liquides inflammables.

2. Dans les autres cas et lorsque le titre

alcoométrique volumique est supérieur 40 % : la

quantité susceptible d'être présente étant :

‘b) Supérieure ou égale à 50 m°

4801-2 Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, La quantité totale susceptible d'être D asphalte, brais et matières bitumineuses (dépôts présente est de 499 t. de)

La quantité totale susceptible d'être présente dans

l'installation étant :

12. Supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 500 t

1436-2

1630-2

Liste informative des rubriques d'activités non classées par la nomenclature des ICPE en date du 24 mai 2022 :

Liquides de point éclair compris entre 60 °C et 93 Stockage de 99 tonnes aul NC °C à l'exception des boissons alcoolisées maximum de Liquides combustibles (stockage ou emploi de). de point éclair compris entre 60 °C La quantité totale susceptible d'être présente dans les!et 93 °C.

installations, y compris dans les cavités souterraines

étant :

2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000

t

|Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage La quantité totale susceptible d'être. NC de lessives de). présente est de 90 t. Le liquide renfermant plus de 20 % en poids

d'hydroxyde de sodium ou de potassium.

La quantité totale susceptible d'être présente dans

l'installation étant :

2. Supérieure à 100 t, mais inférieure ou égale à 250 t!

4/8Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

| è d'Occitanie

| _ Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) | Nature de l'installation |__ Régime (*) 3642-2 Traitement et transformation de matières La capacité de mürissage NC premières en vue de la fabrication de produits maximale est de 264 t/i. alimentaires

Traitement et transformation, à l'exclusion du seul

conditionnement, des matières premières ci-après,

qu'elles aient été ou non préalablement transformées,

en vue de la fabrication de produits alimentaires ou

(d'aliments pour animaux issus :

(2. Uniquement de matières premières végétales, avec

une capacité de production supérieure à 300 t de

produits finis par jour ou 600 t par jour lorsque

l'installation fonctionne pendant une durée maximale

de 90 jours consécutifs en un an _.- | oo 4310-2 Gaz inflammables catégorie 1 et 2. Stockage de 0,99 tonnes au NC La quantité totale susceptible d'être présente dans lesimaximum de Gaz inflammables installations y compris dans les cavités souterraines|catégorie 1 et 2. (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines

désaffectées) étant:

12. Supérieure ouégale à 1 tet inférieure à 10t | 4320-2 |Aérosols extrêmement inflammables ou Stockage de 14,9 tonnes au NC inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant des! maximum d’ Aérosols extrêmement gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des inflammables ou inflammables de liquides inflammables de catégorie 1. _| catégorie 1 ou 2, contenant des La quantité totale susceptible d'être présente dans) gaz inflammables de catégorie 1 l'installation étant: ou 2 où des liquides inflammables | 2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure à 150 t de catégorie 1. Cf 4321-2 |Aérosols extrêmement inflammables ouStockage de 50 tonnes au NC inflammables de catégorie 1 ou 2, ne contenant maximum d’ Aérosols extrêmement! pas de gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 nilinflammables ou inflammables de des liquides inflammables de catégorie 1. catégorie 1 ou 2, ne contenant pas La quantité totale susceptible d'être présente dans|de gaz inflammables de catégorie1 l'installation étant: ou 2 ni des liquides inflammables (2. Supérieure ou égale à 500 t et inférieure à 5 000t |de catégorie 1. 4330-2 Liquides inflammables de catégorie 1, liquides Stockage de 0,99 tonnes au NC inflammables maintenus à une température maximum de Liquides inflammables supérieure à leur point d'ébullition, _autres|de catégorie 1, liquides liquides de point éclair inférieur ou égal à 60 °C inflammables maintenus à une maintenus à une température supérieure à leur température supérieure à leur point température d'ébullition ou dans des conditions d'ébullition, autres liquides de point particulières de traitement, telles qu'une pression éclair inférieur ou égal à 60 °C ou une température élevée. maintenus à une température La quantité totale susceptible d'être présente dans les supérieure à leur température installations y compris dans les cavités souterraines d'ébullition ou dans des conditions étant : particulières de traitement, telles 2. Supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 10 t qu'une pression ou une température élevée. |

4440-2 Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3. Stockage de 1 tonne au maximum! NC La quantité totale susceptible d'être présente dans|ide Solides comburants catégorie 1, l'installation étant : 2 ou 3.

(2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t

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.4441-2

_4511-2

4718-2

4734-10

_ 4734-2

___ Libellé dela rubrique (activité) Nature de l'installation Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3. [Stockage de 1 tonne au maximum La quantité totale susceptible d'être présente dansde liquides comburants catégorie 1, l'installation étant : 2ou3.

2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t

(Dangereux pour l'environnement aquatique de (Stockage de 20 tonnes aul catégorie chronique 2. maximum de produits dangereux La quantité totale susceptible d'être présente dans/pour l'environnement aquatique de l'installation étant: catégorie chronique 2. _2. Supérieure ouégale à 100 t mais inférieure à 200 t

Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y! Stockage de 5,99 tonnes .au compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz maximum de Gaz inflammables affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y normes applicables en matière de biogaz purifié compris GPL) et gaz naturel (y et affiné, en assurant une qualité équivalente à compris biogaz affiné, lorsqu'il a été celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de traité conformément aux normes la teneur en méthane, et qu'il a une teneurapplicables en matière de biogaz maximale de1 % en oxygène). : purifié et affiné, en assurant une La quantité totale susceptible d'être présente dans les qualité équivalente à celle du gaz installations y compris dans les cavités souterraines/naturel, y compris pour ce qui est (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines|de la teneur en méthane, et qu'il a désaffectées) étant: une teneur maximale de 1 % en 2. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t (oxygène).

substitution : maximum de carburants type essences et naphtas ; kérosènes (carburants gazole.

d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel,

gazole de chauffage domestique et mélanges de)

gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de

substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes

fins et aux mêmes usages et présentant des

propriétés similaires en matière d'inflammabilité

et de danger pour l'environnement.

La quantité totale susceptible d'être présente dans

les installations ‘y compris dans les cavités

souterraines, étant :

1. Pour les cavités souterraines et les stockages

enterrés :

c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au

total, mais inférieure à 1 000 t au total

|! à 100 t d'essence et inférieure à 500 t au total

Produits pétroliers spécifiques et carburants de Stockage de 1,7 tonnes au substitution | :| maximum de GNR répartis en : essences et naphtas ; kérosènes (carburants) - Nourrices alimentant les groupes d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, électrogènes de 3*0,5 m° de GNR gazole de chauffage domestique et mélanges de! (1,5 m° au total, soit environ 1,25 t gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de de (GNR pour une masse substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes) volumique du GNR de 830 kg/m°) fins et aux mêmes usages et présentant des) - Nourrice alimentant le sprinklage propriétés similaires en matière d'inflammabilité de 0,5 m° de GNR (soit environ et de danger pour l'environnement. 0,42 t de GNR pour une masse La quantité totale susceptible d'être présente dans! volumique du GNR de 830 kg/m) |les installations y compris dans les cavités]

souterraines, étant :

2. Pour les autres stockages :

c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure

6/8

Produits pétroliers spécifiques et carburants de! Stockage enterré de 78 tonnes au

Régime (*)_

NC

NC

NC

NC_

NCDirection régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

d'Occitanie

| Rubrique | ____ Libellé de la rubrique (activité) [Nature de l'installation | Régime ()

4741-2 | Les mélanges d'hypochlorite de sodium classés. Stockage de 19 tonnes au

dans la catégorie de toxicité aquatique aiguë 1 maximum de mélanges

[H400] contenant moins de 5 % de chlore actif et} d'hypochlorite de sodium classés non classés dans aucune des autres classes, dans la catégorie de toxicité catégories et mentions de danger visées dans les! aquatique aiguë 1 [H400] autres rubriques pour autant que le mélange en) contenant moins de 5 % de chlore l'absence d'hypochlorite de sodium ne serait pas! actif et non classés dans aucune classé dans la catégorie de toxicité aiguë 1 des autres classes, catégories et [H4001]. mentions de danger visées dans La quantité susceptible d'être présente dans les autres rubriques pour autant l'installation étant: que le mélange en l'absence 2. Supérieure ou égale à 20t mais inférieure à 200 t | d'hypochiorite de sodium ne serait pas classé dans la catégorie de

toxicité aiguë 1 [H400].

4755-1 | Alcools de bouche d'origine agricole et leurs! Quantité maximale stockée de 600! NC constituants (distillats, infusions, alcool éthylique tonnes

d'origine agricole, extraits et arômes) | présentant des propriétés équivalentes aux

substances classées dans les catégories 2 ou 3 des

liquides inflammables. |

1. La quantité susceptible d'être présente étant

supérieure ou égale à 5 000 t | L 4001 Installations : présentant un grand nombre delle site n'est pas SEVESO ni par NC Substances ou mélanges dangereux et vérifiant lal dépassement direct ni par règle de règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuillcumul au vu des quantités haut mentionnées au || de l'article R. 511-11 maximales définies dans le tableau de classement. Les quantités ayant

un impact sur les cumuls ne doivent

a ipas être dépassées. | A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), NC (Nori classé), SSH: Seveso Seuil Haut, SSB: Seveso Seuil Bas

ARTICLE 3- Prescriptions applicables

Les installations, en sus d'être conformes à l'arrêté préfectoral d'autorisation et'aux arrêtés préfectoraux complémentaires susvisés, sont exploitées conformément à l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux où déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (applicable à compter du 01/07/18).

ARTICLE 4- Sanctions :

Dans le cas où les obligations prévues des articles précédents ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par ces mêmes articles, ét indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-6 et suivants du code de l'environnement.

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

7/8 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34ARTICLE 5 - Information dans l'établissement

Une copie du présent arrêté devra être tenue au siège de l'exploitation à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution.

ARTICLE 6- En vue de l'information au tiers :

L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée minimale de deux mois.

ARTICLE 7- Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, et l'inspection des installations classées pour l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au maire de la commune de Villeneuve-les-Béziers et qui sera notifié à l'exploitant ITM LAI.

Le préfet,

V François-Xavier LAUCH

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot

— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification ou de la réponse de l'administration si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également

être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr TOUT recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité, Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du

recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

8/8