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Arrêté - ARRETE 15 12102020135625
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Chabottes.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 15 12102020135625)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
p & à MAIRIE DE CHABOTTES
| = 7 Route des Ecrins — La Haute-Plaine & F 05260 CHABOTTES
Chabottes Téléphone : 04 92 50 40 70
mairie
ARRETE N°15/2020
portant attribution du complément indemnitaire annuel (CIA)
de Madame Isabelle RICOU
Grade adjoint Technique principal 2ème classe
à temps non complet.
Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 88 :
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat :
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 Mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 63/2018 en date 11 décembre 2018 portant institution d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel issu des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé :
Vu l’organigramme des services de la collectivité :
Vu l’avis du comité technique en date du 29 novembre 2018;
Vu l'entretien professionnel en date du 6 décembre 2019 ;
Considérant que, Madame Isabelle RICOU, grade adjoint technique principal 2ème classe exerce des responsabilités techniques classées dans le groupe G1 de fonctions.
Considérant que l'engagement professionnel de Mme Isabelle RICOU ainsi que sa manière de servir justifient l’attribution du complément indemnitaire pour l’année 2019, ARRETE
+ ARTICLE 1 :
En exécution des dispositions de la délibération instituant le RIFSEEP, Madame Isabelle RICOU percevra un complément indemnitaire annuel (C.I.A) d’un montant de 100,00 euros versé annuellement .
La définition du montant sera revue en fonction des résultats constatés lors du prochain
entretien professionnel.
+ ARTICLE 2 :
Ce complément indemnitaire sera versé en une seule fois et sera proratisé en fonction du
temps de travail
+ ARTICLE 3 :
La Secrétaire de Mairie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’agent.
+ ARTICLE 4 :
La Secrétaire de Mairie de la commune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera insérée au dossier individuel de l'agent et transmise à :
M. le Receveur Municipal,
L'intéressé (e).
Notifié le
L'agent, Isabelle RICOU
Fait à CHABOTTES le 18/02/2020
Le Maire, Roland AYMERICH,.
(A (C— AC