Déliberation - DELIB24 02 14 Declassement dune emprise situee rue Emmanuel Arago a Noisy le Sec

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Déliberation - DELIB24 02 14 Declassement dune emprise situee rue Emmanuel Arago a Noisy le Sec Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB24 02 14 Declassement dune emprise situee rue Emmanuel Arago a Noisy le Sec)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB24_02_14

_______

SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

34 présents

7 représentés

L'an deux mille vingt quatre, le un février à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle d'Honneur de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 25 janvier 2024.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, Mme CAMARA Fatoumata, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, Mme TERKI Souad, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean- Paul, M. TRANCHANT Patrice, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents ayant donné pouvoir :

M. BUSSON Dominique à Mme DÉO Anne

Mme CÉLATI Françoise à Mme MOKRI Naïma

Mme LOUNIS Hakima à M. PRISSETTE Albert

Mme GOBERTIÈRE Valérie à M. THOMAS Gilles

M. RIVOIRE Laurent à Mme TERKI Souad

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. RAGAZ Julien-Jack, Mme SY Dieynaba

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme MOKRI Naïma a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB24_02_14 - Déclassement d'une emprise située rue Emmanuel Arago à Noisy-le-Sec

Rapporteure: Mme Samia SEHOUANE

L’aménagement de la ZAC Quartier Durable de la Plaine de l’Ourcq constitue une opportunité pour

l’établissement public territorial Est Ensemble et la Ville de Noisy-le-Sec de mettre en œuvre un projet

de renouvellement économique et urbain d’ampleur, en confortant et en favorisant la mixité, en

1/6diversifiant les activités accueillies et en inscrivant de nouveaux programmes dans un environnement

urbain renouvelé et mieux intégré au reste de la Ville.

La Ville assiste et accompagne les opérateurs immobiliers qui développent des projets ambitieux sur

la commune afin de garantir la qualité des opérations et la valeur ajoutée que celles-ci sont en

mesure d’apporter aux quartiers dans lesquels elles s’intègrent.

Ainsi, dans le quartier du Petit Noisy et suite à une consultation pour la réalisation des lots S8 et S9, à

l’issue de laquelle l’opérateur Nexity a été retenu lors d’un jury tenu le 12 juin 2019, la Ville, Est

Ensemble et Séquano, aménageur de la ZAC, accompagnent Nexity dans le cadre de la réalisation du

lot S9.

L'opérateur prévoit, à ce jour, la réalisation d'un programme immobilier de 29 logements en accession

libre (1902 m²) ainsi qu’un rez-de-chaussée commercial ou d’activité d’une surface de 243 m². Cette

opération sera située à l’angle de la rue Emmanuel Arago et de l’Avenue Gallieni, sur les parcelles

cadastrées section E n° 1, 2, 3, section J n° 105p, 106p, ainsi que sur une portion de la rue Emmanuel

Arago d’une contenance cadastrale de 174 m² comprise entre ces parcelles. L’emprise du lot S9 (dont

ces 174 m² situés sur l’actuelle rue Emmanuel Arago) est visible sur le plan de géomètre suivant.

2/6Réalisé dans le cadre du projet de ZAC du Quartier Durable de la Plaine de l’Ourcq, le projet

participera au renouvellement d'un bâti peu qualifié et à la réalisation de nouveaux équipements et

espaces publics notamment, sur la partie sud du secteur Sablière : l’extension du groupe scolaire

Jean Renoir, l’aménagement de la rue Jean Gabin et de la placette dite « Gallieni » ouvrant le quartier

sur le reste de la Ville par la création d’un axe circulé sécuritaire et confortable pour les piétons entre

la rue de Paris et l’avenue Gallieni. Le plan ci-dessous permet d’apprécier le secteur tel que prévu à la

suite des travaux de réaménagements. Aussi et plus spécifiquement; pour accompagner la réalisation

du lot S9, un nouveau raccordement de la rue Emmanuel Arago à la rue Jean Gabin sera créé. Cette

nouvelle portion de la rue Emmanuel Arago sera remise en gestion à la ville dès sa livraison, qui en

aura par la suite la totale propriété à travers la rédaction d’un acte notarié de rétrocession.

Pour permettre cette opération, et comme le présente le plan de géomètre précédent, une portion de la rue Emmanuel Arago, issue du domaine public et se situant dans l’emprise du projet (174 m²), devra être déclassée puis cédée, dans un premier temps, par la Ville à Séquano. Ces étapes, nécessaires, permettront, par la suite, à Séquano de céder ce foncier à Nexity pour un montant de charges foncières estimé à 1 089 850 € HT, ce qui contribuera à l’équilibre du bilan de ZAC et de fait, à la réalisation de nouveaux équipements et espaces publics par Séquano, concessionnaire et aménageur de la ZAC.

Conformément au Code général de la propriété des personnes publiques, il est nécessaire de mener

préalablement à la cession de cette emprise une procédure de déclassement du domaine public.

Considérant la nature et l'affectation de cette emprise, il proposé de mettre en œuvre une procédure

de déclassement par anticipation. Cette procédure, menée de manière anticipée, est rendue possible

en application des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques.

Il résulte de ces dispositions :

- que le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l’usage direct du public, peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l’usage direct du

3/6public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement, ce délai ne pouvant excéder trois ans ;

- qu’en cas de vente de cet immeuble, l’acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n’est pas intervenue dans ce délai, et organise les conséquences de cette résolution ;

- que toute cession intervenant dans les conditions prévues pour l’article L. 2141-2 donne lieu, sur la base d’une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa, à une délibération motivée de la collectivité territoriale à laquelle appartient l’immeuble cédé.

Dans le cas d’espèce, la désaffectation de l’emprise des parcelles concernées interviendra au plus tard le 31 août 2024.

Par ailleurs, la rue en question étant assimilée à une voie assurant des fonctions de desserte ou de

circulation, il a été réalisé au cours des mois d’octobre et novembre 2023 une enquête publique

portant sur le déclassement par anticipation de ladite rue, conformément au Code de la voirie routière.

Le dossier de l’enquête publique, annexé à la présente délibération, intègre également l'étude

d'impact pluriannuelle prévue à l'article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes

publiques. Cette étude d'impact précise les avantages et inconvénients de la procédure de

déclassement anticipé dans le cadre du projet immobilier envisagé.

A la suite de cette enquête, la commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sans réserves au

projet de déclassement par anticipation de l’emprise de rue Emmanuel Arago précédemment

présentée. Le rapport de l'enquête publique est également annexé à la présente délibération.

Dans une autre délibération, il sera demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la cession de

ladite emprise.

Il est demandé au Conseil municipal de prononcer le déclassement anticipé de l’emprise de 174 m²

(dont le plan de géomètre est annexé à la présente délibération) nécessaire à la réalisation du lot S9

sur la rue Emmanuel Arago avec une désaffectation de l’emprise au plus tard le 31 août 2024.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2111-1, L. 2141-1et L. 2141-2,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,

Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L.141-3,

Vu l'arrêté du Maire n° 23_309, en date du 28 septembre 2023 relatif à l'ouverture d’une enquête publique portant sur le déclassement par anticipation d’une emprise partielle de la rue Emmanuel Arago et désignation d’une commissaire enquêteur,

Vu le plan de géomètre de l’îlot S9 réalisé par le cabinet Altius Géomètres Experts Associés, le 25 novembre 2021, en sa version modifiée indice D datant du 7 juin 2022,

Vu l'étude d’impact réalisée en application de l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des

personnes publiques, figurant au dossier d'enquête publique,

Vu le dossier de l'enquête publique s'étant tenue du lundi 30 octobre 2023 au mardi 14 novembre 2023,

4/6Vu le rapport, les conclusions et l’avis motivé émis par la commissaire enquêteur à la suite de ladite enquête,

Considérant la volonté de la Ville, dans le cadre du projet de la ZAC du Quartier Durable de la Plaine de l’Ourcq, de favoriser la réalisation de programmes de logements de qualité, intégrés à l’environnement urbain et à valeur ajoutée pour les quartiers dans lesquels ils s’intègrent,

Considérant les missions générales de Séquano, aménageur de la ZAC, notamment, dans la maitrise foncière et dans la cession foncière d’immobiliers bâtis ou non bâtis,

Considérant le projet de construction élaboré par la société Nexity en partenariat avec la Ville, Est Ensemble et Séquano prévoyant la réalisation, sur les parcelles cadastrées section E n° 1, 2, 3, section J n° 105p, 106p ainsi que sur une portion de la rue Emmanuel Arago d’une contenance cadastrale de 174 m² comprise entre ces parcelles, d'environ 29 logements en accession libre et d’un rez-de-chaussée commercial ou d’activité,

Considérant que la Ville est propriétaire de la rue Emmanuel Arago, voirie faisant actuellement partie du domaine public communal, non cadastrée,

Considérant la temporalité du projet et la nécessité de maintien des fonctions de desserte et de circulation assurées par la rue jusqu'à la cession de la sente à Séquano,

Considérant la nécessité de mettre en œuvre ce projet et notamment de permettre à la société Nexity ou de toute autre société immobilière créée à l'initiative de cette société de déposer les autorisations d'urbanisme,

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Prononce le déclassement par anticipation du domaine public communal d’une emprise de 174 m² sur

la rue Emmanuel Arago, non cadastrée, située entre les parcelles cadastrées section E n° 1, 2, 3 et

section J n° 105p, 106p, sur l’emprise prévisionnelle du futur lot S9, à l’intersection entre la rue

Emmanuel Arago et Jean Gabin à Noisy-le-Sec, telle qu’identifiée au plan de géomètre annexé à la

présente.

Article 2 :

Dit que la désaffectation de ladite emprise interviendra au plus tard le 31 août 2024.

Article 3 :

Dit que les actes de vente afférents à l'opération prévoiront une clause résolutoire liée à l'effectivité de

cette désaffectation, au plus tard le 31 août 2024.

Article 4 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette opération.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 40

5/6Pour : 37

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Olivier SARRABEYROUSE, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Karim HAMRANI, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Patrice TRANCHANT, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN Contre : 1

Lahoucin EL BATAH

Abstentions : 2

Samy BESSAOU, Jean-Paul LEFEBVRE

Ne prend pas part au vote : 1

Florent LACAILLE-ALBIGES

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Naïma MOKRI M. Olivier SARRABEYROUSE

6/6