Déliberation - DELIB24 09 21 Division et cession dune parcelle non batie sise 9 allee Kruger a Noisy le Sec

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Déliberation - DELIB24 09 21 Division et cession dune parcelle non batie sise 9 allee Kruger a Noisy le Sec Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB24 09 21 Division et cession dune parcelle non batie sise 9 allee Kruger a Noisy le Sec)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Fiscalité, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB24_09_21

_______

SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

35 présents

5 représentés

L'an deux mille vingt quatre, le vingt six septembre à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le-Sec s’est réuni en Salle d'honneur de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 19 septembre 2024.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA EL AKFACH Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, Mme CAMARA Fatoumata Bintou, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, Mme TERKI Souad, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents ayant donné pouvoir :

Mme GRÜNEBAUM Julie à M. THOMAS Gilles

M. BUSSON Dominique à Mme MOKRI Naïma

Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme GASCOIN Monique

Mme JOBARD Jennifer à Mme TERKI Souad

M. FRANCESCHINI Thomas à M. BESSAOU Samy

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

Mme LE PROVOST Charlotte, M. SALOMON Guillaume, M. HAMRANI Karim

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme YAHMI Séréna a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB24_09_21 - Division et cession d'une parcelle non bâtie sise 9 allée Krüger à Noisy-le-Sec

Rapporteure: Mme Samia SEHOUANE

La Ville de Noisy-le-Sec est propriétaire dans son patrimoine privé de la parcelle cadastrée section AE n° 391 sise 9 allée Krüger. La parcelle non bâtie et entièrement végétalisée, est couverte de pelouse et de végétation.

1/5La parcelle est intégrée à l’Emplacement Réservé Communal numéro 1 (ERNo1), qui correspond à un cœur d’îlot d’environ 1,2 hectare. Cet îlot présente de nombreux intérêts en termes faunistiques et floristiques, ainsi qu’en termes d’effets sur l’atténuation de l’îlot de chaleur urbain du fait de son positionnement en secteur urbain dense.

Différentes acquisitions foncières ont permis ces dernières années à la Ville de Noisy-le-Sec de constituer un tènement foncier allant de la rue de Chanzy au Groupe scolaire Estienne D’Orves. La Ville développe un projet de mise en valeur de cet espace dans la perspective d’une ouverture au public. L’aménagement de cheminements, de potagers, d’une aire de pique-nique et de détente, sont envisagés au sein de cet espace.

La parcelle présente une forme longitudinale sur une surface d’environ 430 m². Du fait de cette morphologie, la maîtrise de l’ensemble de cette parcelle n’est pas justifiée par le projet de mise en valeur écologique du site. Cette portion de terrain ne comporte pas non plus d’éléments présentant un intérêt écologique significatif.

Aussi, il est proposé de procéder à la division de cette parcelle pour sa cession partielle à la propriétaire du pavillon sis 9 allée Kürger. Un prix de vente à hauteur de 300 euros/m² a été négocié avec l’acheteur, Madame EYCHENNE Catherine. La surface à céder par la Ville formera une continuité avec la propriété actuelle de Madame EYCHENNE Catherine.

La parcelle est divisée dans la stricte continuité de la limite parcellaire entre les parcelles voisines, Section AE n° 353 et Section AE n° 433 (voir le plan de division).

Le plan de division prévoit la création d’un lot de 105 m² qui, conformément aux conditions négociées avec l’acheteur, sera vendu par la Ville au prix de 32 400 euros.

Cette proposition est conforme à l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis.

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) classe la parcelle en zone UEv qui concerne les espaces verts inscrits au sein du tissu urbain. Les constructions sur ce type de parcelles y sont, par conséquence, proscrites, ce qui permet de garantir le maintien dans sa nature actuelle.

2/5La cession de cette parcelle entre dans le cadre de la gestion du patrimoine de la commune sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- d’approuver l’état descriptif de division de la parcelle cadastrée section AE numéro 391 sise 9 allée Krüger à Noisy-le-Sec (93130) ;

- d’autoriser la cession d’une portion de la parcelle cadastrée section AE numéro 391, sise 9 allée Krüger à Noisy-le-Sec (93130), d’une contenance de 105 m² à Madame EYCHENNE Catherine ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 1311-9 et L. 2241-1,

Vu Code général de la propriété des personnes publique, notamment ses articles L. 2221-1, L. 2141-1 et suivants,

3/5Vu le Code civil,

Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

Vu le Plan Local de l’Urbanisme Intercommunal (PLUi) approuvé par le Conseil de Territoire d’Est- Ensemble en date du 4 février 2020, modifié le 24 mai 2022 et le 27 juin 2023,

Vu le plan projet de division du terrain en date du 28 juin 2024, annexé à la présente délibération,

Vu l’avis du domaine en date du 22 juillet sur la valeur du vénale de la parcelle cadastrée section AE n° 391 sise 9 allée Krüger à Noisy-le-Sec, annexé à la présente délibération,

Vu le procès verbal de délimitation annexé à la présente délibération,

Vu l’offre d’achat présentée par Madame EYCHENNE Catherine au prix net de 32 400 euros pour l’acquisition de la parcelle, annexé à la présente délibération,

Considérant que la Ville de Noisy-le-Sec est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AE n°391 d’une superficie de 411 m², et bénéficie de la jouissance exclusive du terrain, lequel fait partie du domaine privé communal,

Considérant que le terrain s’inscrit dans l’emplacement réservé communal (ERno1) défini par le règlement du PLUi et correspondant à un ensemble d’une dizaine de parcelles, propriétés de la Ville de Noisy-le-Sec, s’intégrant au projet de constitution d’un cœur d’îlot à vocation de mise en valeur écologique,

Considérant les dispositions de l’article UEv du règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Est-Ensemble rendant inconstructible la portion de parcelle concernée par ladite cession,

Considérant l’intérêt limité, dans le cadre de la constitution de l’espace de mise en valeur écologique de ladite portion de parcelle, à la fois d’un point de vu de la continuité spatiale que celui de l’intérêt écologique de cette portion de terrain.

Considérant que :

- la commune n'a pas effectué l'acquisition du bien en qualité de personne assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée au sens de l'article 256 a du Code général des impôts ; - la commune a acquis ce terrain sans avoir l’intention de le revendre ; - cette vente n’entre pas en conséquence dans le champ d’application de la TVA.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Approuve l’état descriptif de division de la parcelle cadastrée section AE numéro 391 sise 9 allée Krüger à Noisy-le-Sec (93130).

Article 2 :

Autorise la cession d’une portion de la parcelle cadastrée section AE numéro 391, sise 9 allée Krüger à Noisy-le-Sec (93130), d’une contenance de 105 m² à Madame EYCHENNE Catherine.

Article 3 :

Cette cession sera finalisée au prix de 32 400 euros.

Article 4 :

Les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur.

Article 5 :

4/5Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 34

Pour : 27

Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Julie GRÜNEBAUM, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA EL AKFACH, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Fatoumata Bintou CAMARA, Médy LABIDI, Olivier SARRABEYROUSE, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Valérie GOBERTIÈRE, Samy BESSAOU, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Jean-Paul LEFEBVRE, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY Abstentions : 7

François RONGET, Lahoucin EL BATAH, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Julien-Jack RAGAZ, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN

Ne prennent pas part au vote : 6

Anne DÉO, Florent LACAILLE-ALBIGES, Bruno MARTINEZ, Dominique BUSSON, Naïma MOKRI, Sandrine LOUËT

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Séréna YAHMI M. Olivier SARRABEYROUSE

5/5