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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2024 005 001 Transfert competence eau et assainissement a la CCHT 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
N° 2024/005/001
S L DELIBERATION
=> ® PORTE DU COL O © DU CONSEIL MUNICIPAL
DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D'ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-quatre, le 28 août,_
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents : Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Christelle BRIU, Michel CLAIR, Michèle FERRARIS, Alexine LAFAY, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Frédéric LIMBARINU, Christel MAILHEÉ, Alain MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ.
Absents excusés : Joël ARPIN, Romain BOUVET, Joëlle CAMPERS (pouvoir à Anne-Emmanuelle LECLERE), Christine CLEMENT (pouvoir à Alain MARGUERETTAZ), Eric JACQUEMOUD, Marie- Claude SORREL.
Secrétaire de séance : Coline MARGUERETTAZ
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 12 - Votants : 14
Date de la convocation : le 22 août 2024
Date de publication : 3 septembre 2024 au 3 novembre 2024
RKENEKHENEM MEN OKON HER DH IE ONE EE EE HER SO IE
TRANSFERT DE COMPÉTENCE « EAU ET ASSAINISSEMENT » À LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE HAUTE-TARENTAISE
AU 1er JANVIER 2025
Monsieur le Maire rappelle que la loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et communautés d’agglomération au plus tard le 1°" janvier 2026.
La Communauté de Communes de Haute-Tarentaise a décidé, par délibération 2024-55, en date du 26 juin 2024, d’anticiper cette échéance en programmant ce transfert au 1°" janvier 2025, afin de permettre une meilleure gestion et mutualisation des services, ainsi qu'une amélioration de la qualité du service rendu aux usagers.
Le transfert de ces compétences implique que la Communauté de Communes de Haute- Tarentaise se substituera à La commune dans l’exercice de ces compétences en matière de gestion de l’eau potable et de l’assainissement collectif.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240828-2024-005-001-DE
Date de télétransmission : 03/09/2024
Date de réception préfecture : 03/09/2024 Suite délibération n°2024-005-001 du 28 août 2024
La délibération 2024-55 de la communauté de communes est jointe en annexe de la présente délibération.
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
VU Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-16 et L.5216-5,
VU les statuts de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise, CONSIDERANT l'intérêt de ce transfert pour une gestion optimisée et harmonisée de l'eau et de l'assainissement sur le territoire intercommunal,
CONSIDERANT que le transfert de compétences permettra de bénéficier de la mutualisation des moyens et des services, de renforcer l’efficacité des actions et d’assurer une meilleure qualité de service pour les administrés,
Après délibération, le conseil municipal :
> APPROUVE le transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise, à compter du 1er janvier 2025 ; > AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes Les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Coline MARGUERETTAZ
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240828-2024-005-001-DE
Date de télétransmission : 03/09/2024
Date de réception préfecture : 03/09/2024