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Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2024 005 003 Modification statuts CCHT)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 2024/005/003
S L DELIBERATION
=: © PORTE DU COL A © DU CONSEIL MUNICIPAL
DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D’'ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-quatre, le 28 août,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à La Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents : Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Christelle BRIU, Michel CLAIR, Michèle FERRARIS, Alexine LAFAY, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Frédéric LIMBARINU, Christel MAILHE, Alain MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ.
Absents excusés : Joël ARPIN, Romain BOUVET, Joëlle CAMPERS (pouvoir à Anne-Emmanuelle LECLERE), Christine CLEMENT (pouvoir à Alain MARGUERETTAZ), Eric JACQUEMOUD, Marie- Claude SORREL.
Secrétaire de séance : Coline MARGUERETTAZ
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 12 - Votants : 14
Date de la convocation : le 22 août 2024
Date de publication : 3 septembre 2024 au 3 novembre 2024
NME HE EI IEEIIIIIIIIEE
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE HAUTE-
TARENTAISE
Par délibération n° 2024-56 en date du 26 juin 2024, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute -Tarentaise a approuvé la révision des statuts de la collectivité.
Les statuts dataient de 2016 (arrêté préfectoral du 22 décembre 2016). Ils ont été complétés par 2 délibérations fixant l'intérêt communautaire (3 décembre 2018 et 20 maï 2019), ainsi par une modification en date du 18 avril 2024.
À la suite d’évolutions législatives et de décisions prises par le conseil communautaire, Les statuts de la communauté de communes ont nécessité d’être actualisés.
Les modifications des statuts par domaines :
- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (article 4.3) IL'est précisé que la compétence GEMAPI a été transférée à L’APTV.
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés (article 4.5) IL est indiqué que La compétence « traitement des déchets » a été transférée au syndicat mixte Savoie Déchets.
- Eau et assainissement (article 4.6 et 4.7)
ILest mentionné Le transfert de ces 2 compétences au plus tard au 1er janvier 2026, avec la possibilité d’anticiper la prise de compétence à une date antérieure.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240828-2024-005-003-DE
Date de télétransmission : 02/09/2024
Date de réception préfecture : 02/09/2024 Suite délibération n°2024-005-003 du 28 août 2024
- Politique du logement et du cadre de vie (article 5.1)
IL est indiqué que la communauté de communes exerce la conduite d’une étude pour l'élaboration du Programme Local de l'Habitat. Sur la base du Programme local de l’habitat, en partenariat avec ses communes membres, elle met en œuvre et conduit une politique communautaire de l’habitat et du logement (permanent et saisonnier).
- Voies cyclables (article 6.1.5)
lLest rajouté la piste de VTT à assistance électrique reliant plusieurs communes du territoire, actuellement en projet.
- Culture et patrimoine (article 6.3)
ILest proposé les compétences suivantes :
- Soutien aux événements et initiatives touristiques, culturels et de valorisation du patrimoine ayant un intérêt majeur pour le développement de l'économie touristique communautaire, l’attractivité résidentielle et La notoriété du territoire ; - Mise en place d’actions supra-communales visant à promouvoir la culture et le patrimoine de la Haute-Tarentaise ;
- Education artistique et culturelle ;
- Coordination et mise en place d’un programme territorial culturel en complément des actions communales ;
- Conservation et restauration du patrimoine : accompagnement technique et financier des collectivités locales ;
- L'animation d’un réseau professionnel composé des agents et personnes-ressources en matière culturelle
- Transports/mobilité (article 6.4)
Suite à la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et la signature d’une convention avec la Région, autorité organisatrice des mobilités, la communauté de communes mène des actions en tant qu’autorité organisatrice des transports de second rang.
- Accessibilité et handicap (Article 6.5)
IL est indiqué que la communauté de communes met en place et organise La commission intercommunale d’accessibilité chargée des missions suivantes : constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports ; établir un rapport annuel ; Recenser l’offre de logements accessibles ; accompagnement des acteurs territoriaux et coordination des projets afin d'améliorer l’accessibilité sociale et physique sur le territoire.
- Production et revente d’énergie (article 6.6.4)
Cet article anticipe la prise de compétence Eau et assainissement, où des équipements communautaires pourraient servir à de la production énergétique.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240828-2024-005-003-DE
Date de télétransmission : 02/09/2024
Date de réception préfecture : 02/09/2024 Suite délibération n°2024-005-003 du 28 août 2024
La modification des statuts nécessite une approbation par Les 8 communes du territoire dans les 3 mois.
Le projet de nouveaux statuts de la communauté de communes de Haute-Tarentaise est joint en annexe de la présente délibération.
Aprés délibération, le conseil municipal :
> APPROUVE les nouveaux statuts de la communauté de communes de Haute- Tarentaise adoptés par délibération du conseil communautaire n° 2024-56 du 26 juin 2024, et dont le projet est joint en annexe de la présente délibération ; > PRECISE que la modification des statuts fera l’objet d’un arrêté de Monsieur le préfet de Savoie ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Coline MARGUERETTAZ
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240828-2024-005-003-DE
Date de télétransmission : 02/09/2024
Date de réception préfecture : 02/09/2024