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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 145 20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 145 20)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Télécommunications et internet, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-145/20

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 - Approbation d'une convention d'avance de trésorerie remboursable entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la SPL SENS URBAIN pour la ZAC de Lavalduc à Fos-sur-Mer

L'an deux mille vingt, le 14 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Eric CASADO

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-145/20

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L’article L. 5218-7-I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire soit saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente de la Métropole qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole.

A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente, sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation d’une convention d'avance de trésorerie remboursable entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la SPL SENS URBAIN pour la ZAC de Lavalduc à Fos-sur-Mer.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° HN 008-8080/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole du projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation d’une convention d'avance de trésorerie remboursable entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la SPL SENS URBAIN pour la ZAC de Lavalduc à Fos-sur-Mer.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-145/20

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation d’une convention d'avance de trésorerie remboursable entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la SPL SENS URBAIN pour la ZAC de Lavalduc à Fos-sur-Mer.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

 Séance du 17 Décembre 2020

URBA 031-17/12/20 CM

 Approbation d’une convention d'avance de trésorerie remboursable entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et la Société Publique Locale Sens Urbain pour la Zone d'Aménagement Concerté de Lavalduc à Fos-sur-Mer

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Lavalduc est une opération métropolitaine créée en 2003 et réalisée par la Société Publique Locale (SPL) Sens Urbain depuis 2016.

Ce parc d’activité économique de 24ha a connu une forte baisse d’attractivité entre 2010 et 2018 avec une commercialisation de 4735 m² sur la période alors qu’en 2019 l’aménageur Sens Urbain a cédé 2801 m² et prévoit de céder plus de 15 000 m² en 2020.

L’accueil de ces nouvelles entreprises est dû à un ambitieux programme de redynamisation de ce pôle économique, initié en 2018 : relance de la commercialisation, interventions sur les espaces publics, création d’une signalisation au bénéfice du marqueting économique, installation de la fibre optique dans le cadre d’un partenariat avec un opérateur local, présentiel accru en matière de gestion de la zone, recherche d’accueil de nouveaux services aux bénéfices des entreprises.

La poursuite de ces actions sur 2020 amènera à la création de nouvelles plateformes d’accueil et à la réalisation de nouvelles voies.

Il est à noter que, malgré la crise sanitaire, la majorité des réservataires maintiennent leur projet d’implantation mais cette opportunité serait remise en cause si l’aménageur n’avait pas la capacité d’engager la poursuite des travaux de viabilisation des terrains réservés.

Le Compte Rendu Annuel (CRAC) de l’exercice 2019 fait apparaître un besoin de trésorerie de 700 000 euros dès l’année 2020.

C’est pourquoi la SPL Sens Urbain sollicite la Métropole pour une avance de trésorerie d’un montant de 700 000 euros pour l’exercice 2020 remboursable sur 36 mois.

L’effet levier de cette avance est majeur et aura pour conséquence :

- un investissement global estimé à 20 106 000 euros généré par l’installation de ces nouvelles entreprises,

- il garantira à l’économie du BTP un minimum de 257 460 heures de travail pour les quatre prochaines années,

- et de surcroit permettra d’accueillir 60 créations d’emplois.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;Métropole Aix-Marseille-Provence 2

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;  La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 14 décembre 2020.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que la ZAC de Lavalduc est une opération d’aménagement d’intérêt métropolitain ;  Qu’un besoin de trésorerie temporaire nécessite une avance remboursable.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée l’attribution d’une avance de trésorerie à la SPL Sens Urbain d’un montant de 700 000 euros remboursable avant le 31 décembre 2023 dans le cadre de la ZAC de Lavalduc.

Article 2 :

Est approuvée la convention d’avance de trésorerie ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la SPL Sens Urbain.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tout document y afférent.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Métropole, chapitre 27, nature 2745.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Commande publique,

Transition écologique et énergétique,

Aménagement, SCOT et planification

Pascal MONTECOT