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Arrêté - DEC182022 TPN tarif defrichage
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Arrêté - DEC182022 TPN tarif defrichage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEC 18.2022
AUCAMVILLE
Le Maire d’Aucamville,
Vu l’article L 2122.22 du Code général des collectivités territoriales par lequel le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre d'attributions,
Vu la délibération n°24.2020 en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal d'Aucamville confie au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu l'arrêté du Maire n° PM 95.2022 en date du 6 avril 2022 mettant en demeure les propriétaires des terrains en friche de procéder à leur nettoiement avant le 20 juin 2022 et précisant qu'à défaut d'exécution la commune procédera au défrichage de ces terrains aux frais des propriétaires,
Considérant la nécessité de fixer la tarification que la commune appliquera pour ces travaux de défrichage,
- DECIDE -
Article 1: la tanfication du défrichage des terrains auquel la commune aura procédé pour le compte des propriétaires défaillants est fixée de la façon suivante :
Ÿ Intervention débroussaillage avec tracteur-broyeur frontal : 113 € de l'heure “Intervention avec une équipe de 2 personnes avec Rotofil : 170€ de l'heure.
Ces tarifs sont non assujettis à TVA.
Article 2 : la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal.
Aucamville, le 6 avril 2022
Certifiée exécutoire compte tenu de la transmission
en Préfecture et de la publication en date du
MAIRIE : place Jean Bazerque, 31140 AUCAMVILLE Tél. 05 62759494 fac. 0562759498 mairie@ville-aucamwville.fr
ADRESSE POSTALE : CS 80213 AUCAMVILLE 31142 SAINT-ALBAN CEDEX
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20220406-DEC182022-AU
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022