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Déliberation - DEC292022 TPN decision tarif portage de repas
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - DEC292022 TPN decision tarif portage de repas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
DEC 29.2022
AUCAMVILLE
Le Maire d’Aucamville,
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu la délibération n°2022.35 en date du 5 avril 2022 par laquelle le Conseil municipal d’Aucamville confie au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu la décision n°126.2017 en date du 14 décembre 2017 mettant en place les tarifs pour le portage à domicile,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 29 novembre 2021,
Considérant la nécessité d’actualiser la tarification pour le portage de repas à domicile,
- DECIDE -
Article 1 : la tarification pour le portage de repas à domicile est fixée comme suit :
Tranche Quotient Tarif
1 Bénéficiaire de lASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) | 431€
2 <1 000 € 4,85 €
3 de 1 001 € à 1 200€ 5,95€
4 de 1 201 € à 1 600 € 7,61 €
5 >1 601€ 8,/2 €
Article 2 : ces tarifs sont applicables à compter du 1° janvier 2022.
Article 3 : la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal.
Aucamville, le 23 mai 2022
Certifiée exécutoire compte tenu de la transmission
en préfecture et de la publication en date du
MAIRIE : place Jean Bazerque, 31140 AUCAMVILLE m Tél. 05 62 75 94 94 m fax. 05 62759498 m mairie@ville-aucamville.fr
ADRESSE POSTALE : CS 80213 AUCAMVILLE m 31142 SAINT-ALBAN CEDEX
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20220523-DEC292022-AU
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022