Procès Verbal - PV 2022 F du 03102022

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Procès Verbal - PV 2022 F du 03102022 Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Saint-Geours-de-Maremne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 F du 03102022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi, 1

DEPARTEMENT DES LANDES

ARRONDISSEMENT DE DAX

Nombre de conseillers élus : 23

Conseillers en exercice : 23

Date de convocation : 27/09/2022

Date de séance 03/10/2022

Horaire de séance : 18h30

Mathieu DIRIBERRY,

Maire

Karine DELPUECH,

Secrétaire de séance

Commune de SAINT GEOURS DE MAREMNE

PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal 2022-F du 03 octobre 2022 à 18h302

L’an deux-mil vingt-deux, le trois octobre à 18h30, le Conseil Municipal de SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la

présidence de Monsieur DIRIBERRY Mathieu, Maire.

Adoption du PV de la séance 2022-E Adopté à l’unanimité

Relevé des décisions de M. le Maire

Décision n°2022-05 : nomination d’un mandataire régie Marché

Décision n°2022-06 : abandon de la procédure travaux aménagement de parkings

Délibérations

N°

Délibération Thématique Intitulé Vote

2022F-53DE Adm. Générale Avis installation classée SISCA Adoptée à l’unanimité

2022F-54DE Finances Reversement MACS Taxe d'aménagement Adoptée à l’unanimité

2022F-55DE Finances Décision modificative n°1 – Budget Principal Adoptée à l’unanimité

2022F-56DE Finances FEC 2022 Adoptée à l’unanimité

2022F-57DE RH RH EVA Accroissement temporaire 20 h Adoptée à l’unanimité

2022F-58DE RH EVA Parcours Emploi Compétences 20 h Adoptée à l’unanimité

2022F-59DE Urbanisme Acquisition terrain DOMENCH SAINT GEOURS Adoptée à l’unanimité

2022F-60DE Urbanisme Dénomination de voie ATLANTISUD Adoptée à l’unanimité

2022F-61DE Urbanisme PLUI Avis Modification Simplifiée n°3 Adoptée à la majorité 2 abstentions

2022F-62DE Equipement Agence Nationale du Sport – Financement Skate Parc Adoptée à l’unanimité

Présents ATHANASE P., BERTHOME M (arrivée 18h35)., CAPLANNE S., DELPUECH K., DUCAMP S., DULUCQ D., FORGUES J.P., GARAT

D., GAYSSOT C., GRANDJEAN A. (arrivée 18h33), GROCQ D.,

LABEYRIE B., LASSERRE E., LESTAGE M., LUC E., MENSAN P.,

NIANT S (arrivée à 18h38)., PESQUE C., SARRAUTE F. (arrivée

18h32)

Absent

Absents représentés Mme BERNARDI J. a donné procuration à Mme PESQUÉ C. M. ILLI D. a donné procuration à M. GAYSSOT C.

M. LAMACHE A. a donné procuration à M. BERTHOMÉ M.

Secrétaire de séance Mme DELPUECH Karine3

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

L’ensemble des délibérations ont été soumises à un vote à main levée.

Monsieur le Maire fait état des pouvoirs de la séance.

Approbation du procès-verbal de la séance 2022-E du 05 juillet 2022

M. le Maire propose d’approuver le PV de la séance du 31 mai 2022.

Cyril GAYSSOT demande si les remarques qu’il avait formulées par mail ont été prises en compte.

M. le Maire répond que oui.

Le Procès-Verbal mis aux voix est adopté à l’unanimité.

Arrivée de Franck SARRAUTE à 18h32

Relevé de décisions du Maire

Décision n°2022-05 : nomination d’un mandataire régie Marché

Décision n°2022-06 : abandon de la procédure travaux aménagement de parkings

Arrivée d’Anita GRANDJEAN à 18h33

N° 2022F-53DE : ADMINISTRATION GENERALE : avis installation classée pour la protection de

l’environnement

RAPPORT

Rapporteur : Jean-Pierre FORGUES

Vu l’avis favorable de la commission URBANISME et PATRIMOINE du 28.09.2022,

Jean-Pierre FORGUES explique à l’assemblée que la commune de St Geours de Maremne doit rendre un avis

sur la demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement,

déposée par la société SISCA dans le cadre du projet de construction d’un entrepôt de stockage de matières

combustibles sur Atlantisud.

A cet effet, une consultation publique se déroule en Mairie du 19 septembre au 14 octobre 2022 inclus. Dans

le cadre de cette procédure, un avis du Conseil Municipal est sollicité.

Lien de consultation du dossier : https://www.landes.gouv.fr/icpe-processus-enregistrement-r595.html

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

EMET l’avis favorable sur la demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection

de l’environnement, déposée par la société SISCA dans le cadre du projet de construction d’un entrepôt de

stockage de matières combustibles sur Atlantisud.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

Cyril GAYSSOT fait une remarque concernant demande d’installation d’une société qui pourrait présenter avec

un risque de fuites d’hydrocarbures.4

M. le Maire précise qu’il s’agit de la société BERANGO qui fait du stockage de tanks. Il précise que cette société a

reçu un avis favorable de la commission de sélection d’ATLANTISUD. Il précise qu’il s’y est fermement opposé

depuis le départ, tant que rien ne prouve qu’il n’y aura pas un impact négatif pour les habitants de la commune,

d’autant plus que c’est une entreprise classée SEVESO O. M. le Maire précise avoir reçu la société deux fois déjà.

Cyril GAYSSOT précise qu’il sera aussi vigilant.

M. le Maire répond qu’il regardera très précisément ce qui sera fait sur ce terrain mais qu’en l’espèce la

délibération ne porte pas sur ce sujet.

Cyril GAYSSOT dit que ce serait une bonne chose que dans ce genre de dossier, il puisse y avoir une documentation

complète avant le vote.

M. le Maire répond que le projet de délibération pour SISCA proposait une qui mène à l’ensemble du dossier sur

le site internet de la Préfecture des Landes.5

N° 2022F-54DE : FINANCES REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT PERÇUE PAR LA COMMUNE À LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

RAPPORT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances

publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance

d'archéologie préventive

Vu les articles L.331-1 et suivants, et R.331-1 et suivants du code l’urbanisme ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté

préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant modification des statuts de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016,

2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant

définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont

soumises ;

Les opérations d’aménagement et de construction, de reconstruction et d’agrandissement des

bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation en

application du code de l’urbanisme donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement.

En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article

L. 101-2 du code de l’urbanisme, les communes du territoire de MACS perçoivent cette taxe, dont le

régime est fixé aux articles L. 311-1 et suivants du même code.

La part communale de la taxe d’aménagement est instituée :

1° de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation

des sols, sauf renonciation expresse décidée par délibération,

2° par délibération du conseil municipal dans les autres communes.

Dans les deux cas, le 8ème alinéa de l’article L. 311-2 du code l’urbanisme prévoyait, jusqu’à fin 2021,

que tout ou partie de la taxe perçue par la commune pouvait être reversée à l’EPCI ou aux

groupements de collectivités dont elle est membre, compte-tenu de la charge des équipements

public relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions

prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités.

La loi de finances pour 2022 a transformé cette simple possibilité de reversement de la taxe

d’aménagement entre les communes et l’EPCI ou les groupements de collectivités dont elles sont

membres en la rendant obligatoire. A compter du 1er janvier 2022, les communes qui perçoivent la

taxe d’aménagement sont dans l’obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou

partie de cette taxe à leur intercommunalité.6

Par conséquent, pour permette un juste retour de la fiscalité d’aménagement sur les ZAE, sur

lesquelles MACS a investi et contribué financièrement, les communes sont dans l’obligation de

débattre des modalités du partage de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue au titre des

opérations de construction et d’aménagement.

Pourraient être concernées par le reversement au profit de la Communauté de communes, les

produits de taxe perçus par les communes membres sur les ZAE communautaires (actuelles,

nouvelles ou faisant l’objet d’une extension), pour toute nouvelle construction ou extension

d’établissement ayant une existence fiscale à compter du 1er janvier 2022, en excluant du dispositif

les implantations d’entreprises hors ZAE.

Afin de répondre à l’objectif, dans un souci d’équité mais aussi de simplicité, il est proposé que toutes

les communes reversent le même pourcentage de leur recette de taxe d’aménagement à la

Communauté de communes MACS. Ce pourcentage est fixé à :

- 100 % sur les montants relatifs aux ZAE

- 0 % sur les montants relatifs à l’habitat (toute taxe d’aménagement en dehors des zones

d’activité économique)

Le calendrier au sein duquel doivent intervenir ces délibérations concordantes est le suivant :

- pour le partage de taxe d’aménagement au titre de 2022, la loi ne précise pas de date de

délibération spécifique mais il est préconisé de prendre ces délibérations concordantes dans

les meilleurs délais ;

- pour le partage au titre des recettes perçues en 2023, les délibérations concordantes doivent

être prises jusqu'au 31 décembre 2022 (art. 12 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022

relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe

d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive) ;

- pour le partage au titre des recettes perçues à compter de 2024, les délibérations

concordantes devront être prises avant le 1er juillet pour être applicables à compter de

l'année suivante (art. 4 de l’ordonnance n° 2022-883 précitée).

Ces délibérations définissant les modalités du partage produisent leurs effets tant qu’elles ne sont

pas rapportées ou modifiées.

La commune devra adresser à MACS la liste nominative des redevables ayant acquitté la taxe

d’aménagement dans l’année civile. Les reversements selon les modalités définies ci-avant seront

établis sur une base annuelle avec un paiement avant le 30 avril de l’année N+1 suivant l’exercice

concerné par les communes à MACS, après encaissement par ces dernières des taxes

d’aménagement perçues en année N, soit à compter de 2022.

Arrivée de Sandrine NIANT à 18h38

Michel LESTAGE demande quelle était la répartition jusqu’alors.

M. le Maire précise que c’était 100% commune et 0% MACS.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :7

DECIDE

• d’approuver le reversement de 100 % de la part communale de taxe d’aménagement perçue sur les ZAE à compter du 1er janvier 2022 à la Communauté de commune MACS selon les modalités et conditions définies dans la présente,

• que le recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles à compter du 1er janvier 2022,

• de prendre acte que la présente définissant les modalités du partage produira ses effets tant qu’elle n’est pas rapportée ou modifiée,

• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente.

La délibération, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.8

N° 2022F-55DE : FINANCES Décision Modificative Budget Principal n°01.2022

RAPPORT

Rapporteur : Jean-Pierre FORGUES

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de prendre une décision modificative du

budget principal de la commune :

DM 1.1 : Acquisition terrain (terrain + notaire)

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

OP Article Libellé Montant DM OP Article Libellé Montant DM 2101 2128 Terrain de pétanque - 64 300.00 €

901 2111 Acquisition terrain + 64 300.00 €

DM 1.2 : Augmentation crédits pour création du Skate Park

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

OP Article Libellé Montant DM OP Article Libellé Montant DM 2104 2128 Sécurisation

installations

sportives

- 57 000.00 €

2003 2312 Création Skate Park + 57 000.00 €

DM 1.3 : Régularisation d’écriture sur budget 2021 suite erreur imputation (de subvention amortissable à

subvention non amortissable) – subvention reçu du département pour l’achat du tracteur

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

OP Article Libellé Montant DM OP Article Libellé Montant DM 041-

1313

Subvention

d’investissements

reçue

19 622.00 € 041-

1323

Subvention

d’investissements

reçue

19 622.00 €

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE la décision modificative n° DM 01.2022 telle que ci-dessous :

DM 1.1 : Acquisition terrain (terrain + notaire)

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

OP Article Libellé Montant DM OP Article Libellé Montant DM 2101 2128 Terrain de pétanque - 64 300.00 €

901 2111 Acquisition terrain + 64 300.00 €9

DM 1.2 : Augmentation crédits pour création du Skate Park

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

OP Article Libellé Montant DM OP Article Libellé Montant DM 2104 2128 Sécurisation

installations

sportives

- 57 000.00 €

2003 2312 Création Skate Park + 57 000.00 €

DM 1.3 : Régularisation d’écriture sur budget 2021 suite erreur imputation (de subvention amortissable à

subvention non amortissable) – subvention reçue du département pour l’achat du tracteur

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

OP Article Libellé Montant DM OP Article Libellé Montant DM 041-

1313

Subvention

d’investissements

reçue

19 622.00 € 041-

1323

Subvention

d’investissements

reçue

19 622.00 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document correspondant.

La délibération, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.10

N° 2022F-56DE : FINANCES FEC 2022

RAPPORT

Rapporteur : Jean-Pierre FORGUES

Jean-Pierre FORGUES explique à l’assemblée que la commune de St Geours de Maremne est éligible à l’octroi

d’une subvention lors de la répartition du Fonds d’Equipement des Communes pour l’exercice 2022.

C’est dans ce cadre qu’il présente le projet de renouvellement d’une partie du mobilier de la Maire dont celui

de la salle des Mariages.

Le coût de ces travaux est estimé à 26 254.82 € HT soit 31 715.95 € TTC.

Cyril GAYSSOT demande quels vont être les travaux.

Jean-Pierre FORGUES précise que cette opération consiste à changer une partie du mobilier de la mairie.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de réaliser l’opération de renouvellement du mobilier de la Mairie

SOLLICITE une subvention du Conseil Départemental des Landes dans le cadre du Fonds d’Equipement

des Communes

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire

La délibération, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité11

N° 2022F-57DE : RH Création d’un emploi non permanent à temps non complet 20h EVA

RAPPORT

Rapporteur : Jean-Pierre FORGUES

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,

Jean-Pierre FORGUES expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi non permanent à temps non complet (20 heures hebdomadaires) d’adjoint d’animation, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d’activité au sein du Pôle Education, Vie Locale et Animation pour la période du 10 octobre 2022 au 9 juillet 2023.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

- de créer un emploi non permanent à temps non complet (20 heures hebdomadaires) d’adjoint d’animation, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d’activité au sein du Pôle Education, Vie Locale et Animation pour la période du 10 octobre 2022 au 9 juillet 2023.

- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions d’adjoint d’animation périscolaire polyvalent

- que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique territorial, emploi de catégorie hiérarchique C,

- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-

23 1° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- que M. le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire

La délibération, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.12

N° 2022F-58DE : RH Création d’un emploi non permanent Parcours Emploi Compétences 20h Pôle EVA

RAPPORT

Rapporteur : Jean-Pierre FORGUES

Jean-Pierre FORGUES expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi non permanent Parcours Emploi Compétences 20 heures d’adjoint d’animation, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d’activité au sein des services techniques pour la période du 10 octobre 2022 au 9 juillet 2023.

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs

regroupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles

particulières d’accès à l’emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité

du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Il est donc proposé d’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de la convention avec Pôle Emploi et du

contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 9 mois, étant précisé que ce contrat pourra être

renouvelé dans la limite de 18 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre

l’employeur et le prescripteur.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de créer un poste d’adjoint d’animation polyvalent à compter du 7 octobre dans le cadre du dispositif

« parcours emploi compétences ».

PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de

9 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 18 mois, après renouvellement de la convention.

PRECISE que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine

INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre

d’heures de travail.

AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le

prescripteur pour ce recrutement.

La délibération, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Cyril GAYSSOT demande s’il est possible d’adresser une copie de l’audit relatif aux services techniques. M. le Maire répond favorablement.13

N° 2022F-59DE : URBANISME – Acquisition terrain DOMENCH SAINT GEOURS – Section BI n°70

RAPPORT

Rapporteur : Jean-Pierre FORGUES

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme Patrimoine du 07 juillet 2022,

Jean-Pierre FORGUES informe l’assemblée que M. le Maire a été sollicité par M. SERAC pour la SCI

DOMENCH SAINT GEOURS pour une cession de terrain en centre-bourg d’une contenance de 523 m²

(cf plan en annexe).

Ce terrain, situé en zone urbaine du PLUI, est cadastré section BI n°70.

Sa localisation privilégiée en cœur de bourg constitue une opportunité intéressante pour la commune,

en lien direct avec le projet d’aménagement du centre-bourg.

Jean-Pierre FORGUES précise que l’avis des domaines n’est pas requis, le montant de la transaction

étant inférieur à 180 000.00 €.

M. le Maire précise qu’à ce jour, il n’y a pas de projet arrêté sur ce terrain mais sa centralité est

intéressante.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE l’acquisition à l’amiable de la parcelle cadastrée BI n°70 d’une contenance de 5a 23ca

sise route de Dax appartenant à la SCI DOMENCH SAINT GEOURS étant précisé que cette acquisition aura lieu moyennant le prix de 100 € TTC le m² soit un total de 52 300 €

PRECISE que les frais inhérents à la vente seront pris à la charge de la commune

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte ainsi que toute autre pièce relative à cette affaire

CHARGE Maître GAYMARD, Notaire à Dax d’instruire cette affaire

La délibération, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.14

Annexe 1 : Plan15

N° 2022F-60DE : URBANISME – Dénomination de voie ATLANTISUD

RAPPORT

Rapporteur : Jean-Pierre FORGUES

Vu l’article L2213-28 du Code général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de la Commission Urbanisme et Patrimoine en date du 19/05/2022,

Jean-Pierre FORGUES, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme informe l’Assemblée de la nécessité de dénommer une nouvelle voie de la ZAC Atlantisud sur proposition de la SATEL :

- Rue des Arrigans

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de nommer, conformément au plan en annexe les nouvelles voies de la ZAC Atlantisud : - Rue des Arrigans

La délibération, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.16

Annexe – Plan des voies ATLANTISUD17

N° 2022F-61DE : URBANISME – PLUI Avis modification simplifiée n°3

RAPPORT

Rapporteur : M. le Maire

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-44, R. 153-20 et R. 153-22 ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016,

2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant

définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont

soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire de MACS n° 20200227D05B en date du 27 février 2020

approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal ;

VU l’arrêté du président en date du 28 octobre 2020 portant lancement d’une procédure de

déclaration de projet portant sur l’intérêt général de la réalisation d’une centrale photovoltaïque

flottante d’environ 6,9 ha et ses annexes sur le lac de Bédorède dans les communes de Sainte-Marie-

de-Gosse et 2 autres communes membres de la Communauté de communes du Seignanx (Biarrotte

et Saint-Laurent-de-Gosse) et emportant mise en compatibilité n° 1 du plan local d’urbanisme

intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU la délibération du conseil communautaire de MACS n° 20210506D06B en date du 6 mai 2021

approuvant la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme intercommunal ;

VU la délibération du conseil communautaire de MACS n° 20220324D06C en date du 24 mars 2022

portant approbation de la modification n° 1 du plan local d'urbanisme intercommunal ;

VU l’arrêté du président n° 20211021A12 en date du 21 octobre 2021 relatif à la mise à jour n° 1 des

annexes du PLUi (servitudes d’utilité publique pour les PT1 et PT2 et le PPRL du secteur du Bourret

Boudigau approuvé) ;

VU l’arrêté du président n° 20211112A14 du 12 novembre 2021 portant prescription de la

modification n° 2 du PLUi de MACS ;

VU l’arrêté du président n° 20220720A12 en date du 20 juillet 2022 portant prescription de la

modification n° 3 du PLUi de MACS ;

Vu l’avis de la commission Urbanisme Patrimoine du 28 septembre 2022,

M. le Maire explique à l’assemblée que l’application du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)

de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud depuis son approbation le 27 février

2020 a révélé la nécessité d’évoluer.

Conformément à l’article L. 153-37 du code de l’urbanisme, une procédure de modification de droit

commun n° 3 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes

Maremne Adour Côte-Sud a été engagée.

Le projet de modification a pour objet les objectifs suivants :

- recentrer et temporiser le développement urbain, à travers une réduction des zones U/AU

et un phasage des OAP ;

- majorer les droits à construire dans les centralités ou pour des projets démontrant une

performance énergétique et/ou environnementale ;18

- instaurer ou lever des servitudes (emplacements réservés, périmètres d’attente de projet

d’aménagement global) ;

- faire évoluer les règles de mixité des fonctions en zone Urbaine, notamment en termes

d’implantations d’équipements publics, de commerces et d’activités de services, d’entrepôts, de

logements et d’hébergements saisonniers, etc. ;

- renforcer les règles de mixité sociale (instauration de secteurs de mixité sociale, obligations

de production de logements sociaux en zone Urbaine) ;

- accompagner la densification des tissus urbains en termes de conditions de desserte et de

respect accru des caractéristiques patrimoniale, architecturale, environnementale et paysagère ;

- créer des zones Naturelles indicées afin d’autoriser des bâtiments agricoles ou des

équipements publics ou des activités sportives et de loisirs, sans incidences sur un régime de

protections aux titres de l’environnement, du paysage et des risques ;

- mettre à jour les annexes du règlement du PLUi : aménagement des terrasses commerciales,

liste du patrimoine protégé (article L. 151-19 du code de l’urbanisme), liste du patrimoine pouvant

faire l’objet d’un changement de destination (2° du I de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme) ;

- ajuster les règles relatives aux clôtures ;

- compléter et clarifier les règles en zone Agricole et Naturelle (cas des airiaux, changements

de destination autorisés, implantation des piscines, bâtiments agricoles, encadrement des

extensions, création de desserte, etc.) ;

- apporter des compléments sur la prise en compte des risques (PPRL, remontée de nappes,

aléa incendie, etc.) ;

- adapter les OAP à l’évolution des projets ;

- compléter les annexes du PLUi (taxe d’aménagement, PUP, divisions parcellaires soumises à

déclaration préalable, etc.) ;

- rectifier des erreurs matérielles relevant d’une contradiction entre les documents

réglementaires (règlement écrit, règlement graphique et OAP, annexes) ou d’une erreur

d’intégration des évolutions à prendre en compte entre l’arrêt et l’approbation du PLUi.

En application de l’article L. 153-41 du code de l’urbanisme, le projet de modification du PLUi est

soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de

l’environnement par l’établissement public de coopération intercommunale lorsque le projet a pour

effet :

- soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans la zone, de

l’application de l’ensemble des règles du plan ;

- soit de diminuer ces possibilités de construire ;

- soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;

- soit d’appliquer l’article L.131-9 du code de l’urbanisme,

L’évolution du PLUi envisagée répond à ces critères. Le projet peut donc suivre la procédure de

modification, qui est engagée à l’initiative du président de la Communauté de communes

conformément aux dispositions de l’article L. 153-37 du code de l’urbanisme.

En application de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification du PLUi de

MACS a été notifié, avant l’ouverture de l’enquête publique, aux personnes publiques associées

mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du même code, ainsi qu’aux maires des communes

concernées par la présente procédure.19

Avant son approbation par le conseil communautaire de MACS, le projet de modification pourra

éventuellement être complété pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du

public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, conformément à l’article L. 153-

43 du code de l’urbanisme.

En date du 27 juillet 2022, la commune SAINT GEOURS DE MAREMNE a été notifiée par courrier du

projet de modification n°3 du PLUi par la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de formuler un avis sur le projet de modification

n°3 du PLUi.

M. le Maire précise que la commune est concernée par deux cas :

- le changement de destination d’une grange en hébergement touristique

- une modification de la trame verte et bleue permettant à un agriculteur de pouvoir intégrer

des serres

Il précise également que la plus grande modification interviendra dans la révision du PLUi qui

interviendra en 2023.

Cyril GAYSSOT précise que les 2ème et 3ème point lui posent interrogation.

M. le Maire répond que la commission urbanisme s’est réunie deux fois pour évoquer l’ensemble des

points qui avaient été remontés.

Cyril GAYSSOT répond que la commission urbanisme n’est pas l’assemblée délibérante et que dans ce

cas là il lui semble gênant de donner tout pouvoir au Maire s’il ne connait pas les compléments ou

ajustements au projet de modification.

M. le Maire répond qu’il n’y a que les deux points présentés.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

- d’émettre un avis favorable sur le projet de la modification n° 3 du plan local d'urbanisme

intercommunal de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud

- de porter à la connaissance de la Communauté de communes des compléments et/ou ajustements à apporter au projet de modification n° 3 du PLUi suivants : SAINT GEOURS DE MAREMNE

- de donner tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

La délibération, mise aux voix, est adoptée par 21 voix pour, 2 abstentions (GAYSSOT C.)20

N° 2022F-62DE : EQUIPEMENT Skatepark Approbation opération et plan de financement

RAPPORT

Rapporteur : Jean-Pierre FORGUES

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme-Patrimoine du 28.09.2022,

Jean-Pierre FORGUES explique à l’assemblée que la commune de St Geours de Maremne va créer un skatepark

sur le complexe sportif en proximité de la salle des fêtes.

Il précise que l’étude programmatique réalisée par l’agence Slappy Agency a montré la nécessité d’implanter

ce type d’équipement sur la commune.

Le skatepark poursuivra plusieurs objectifs :

• Être accessible à tous les niveaux de pratique, du débutant à l’expert en passant par le pratiquant

confirmé

• Contribuer au rayonnement sportif et culturel sur le plan local et régional

• Favoriser le lien social et les échanges entre générations, développer le tissu associatif et l’emploi

• S’intégrer parfaitement dans le projet paysager du parc des Sports, tout en ayant une signature visuelle

et esthétique propre

• Respecter les conditions strictes d’aménagement d’un équipement sportif de plein air accessible aux

familles et aux Personnes à Mobilité Réduite

Cette opération sera menée par l’entreprise Hall04 dans le cadre d’un marché de conception réalisation.

L’opération est estimée à :

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Sources Montant HT Taux

Fonds propres 50 192.00 € 20 %

Emprunts € %

Sous-total autofinancement 50 192.00 €

Union européenne € %

Etat – DETR ou DSIL € %

Etat - Agence Nationale du Sport 200 768.00 € 80 %

Conseil régional € %

Conseil départemental € %

Fonds de concours CC ou CA € %21

Autres (à préciser) € %

Sous-Total subventions publique * 200 768.00 €

Total H.T. 250 960.00 € 100,00 %

Anita GRANDJEAN demande où se situera le skatepark.

M. le Maire précise qu’il sera réalisé à côté de la salle des fêtes suite à l’étude menée par Slappy Agency avec

les jeunes de la commune.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE l’opération et les modalités de financement

APPROUVE le plan de financement prévisionnel

S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire

La délibération, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.22

Informations diverses

▪ Opération Réaménagement du Centre-bourg : diagnostic d’archéologie préventive

M. le Maire informe l’assemblée que la DRAC Aquitaine impose à la commune un diagnostic

d’archéologie préventive. Ceci va nécessairement décaler le démarrage des travaux.

▪ Contentieux Commune contre Société GARONA

M. le Maire informe l’assemblée que la commune a gagné en appel contre la société GARONA et que

le délai d’appel est révoqué.

▪ Lotissement Cousins 2

M. le Maire informe l’assemblée que la fixation des prix et le règlement d’attribution des lots seront

présentés en conseil municipal le 14.11.2022. L’idée est de pouvoir phaser la commercialisation afin

d’absorber progressivement les afflux de population.

▪ Repas du CCAS

Pierre ATHANASE informe l’assemblée que le repas des Ainés se déroulera le 8.10.2022.

▪ Don de sang

Pierre ATHANASE informe l’assemblée qu’une opération de collecte se déroulera mardi 15 et

mercredi 16.11.2022, la collation étant assurée par le COS.

M. le Maire lève la séance à 18h59.