Procès Verbal - PV 2023 A du du 30012023

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Procès Verbal - PV 2023 A du du 30012023 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Saint-Geours-de-Maremne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 A du du 30012023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

DEPARTEMENT DES LANDES

ARRONDISSEMENT DE DAX

Nombre de conseillers élus : 23

Conseillers en exercice : 23

Date de convocation : 25/01/2023

Date de séance 30/01/2023

Horaire de séance : 18h30

Mathieu DIRIBERRY,

Maire

Karine DELPUECH,

Secrétaire de séance

Commune de SAINT GEOURS DE MAREMNE

PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal 2023-A du 30 janvier 2023 à 18h302

L’an deux-mil vingt-trois, le trente janvier à 18h30, le Conseil Municipal de SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur DIRIBERRY

Mathieu, Maire.

Ordre du jour

Adoption du PV de la séance 2022-H

Relevé des décisions de M. le Maire

Délibérations

N° Délibération Thématique Intitulé

2023A-1DE MACS Reversement de la taxe d’aménagement des ZAE

2023A-2DE RH Création d’un emploi non permanent CDD-Services Techniques

2023A-3DE RH Contrat d’engagement éducatif - fixation de la rémunération

2023A-4DE Aménagement Création d’un boulodrome couvert- Convention ENERLANDES

2023A-5DE Finances Demande de subvention travaux Mairie FIL MACS

Adoption du PV de la séance 2022-H

Relevé des décisions de M. le Maire

• N° 2023-1 : MARCHÉ : Aménagement du lotissement communal Cousins II. Consultation 2022/02 lot 3

avenant n°1

Délibérations

N° Délibération Thématique Intitulé

2023A-1DE MACS Reversement de la taxe d’aménagement des ZAE

2023A-2DE RH Création d’un emploi non permanent CDD-Services Techniques

2023A-3DE RH Contrat d’engagement éducatif - fixation de la rémunération

2023A-4DE Aménagement Création d’un boulodrome couvert- Convention ENERLANDES

2023A-5DE Finances Demande de subvention travaux Mairie FIL MACS

Présents ATHANASE Pierre, BERTHOME Mathieu, CAPLANNE Séverine,

DELPUECH Karine, DIRIBERRY Mathieu, DULUCQ David, GARAT

Damien, GAYSSOT Cyril, GRANDJEAN Anita, GROCQ Eric, ILLI

Dominique, LABEYRIE Bertrand, LAMACHE Alexandre, LASSERRE

Elisabeth, LESTAGE Michel, LUC Evelyne, MENSAN Patricia,

SARRAUTE Franck

Absent NIANT Sandrine

Absents représentés BERNARDI Jessica (a donné pouvoir à ATHANASE Pierre)

DUCAMP Séverine (a donné pouvoir à GARAT Damien)

FORGUES Jean-Pierre (a donné pouvoir à DIRIBERRY Mathieu)

PESQUE Christelle (a donné procuration à LUC Evelyne)

Secrétaire de séance DELPUECH Karine3

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

L’ensemble des délibérations ont été soumises à un vote à main levée.

Monsieur le Maire fait état des pouvoirs.

Approbation du procès-verbal de la séance 2022-H du 15 décembre 2022

M. le Maire propose d’approuver le PV de la séance du 15 décembre 2022.

Cyril GAYSSOT précise ne pas prendre part au vote étant absent lors de la dernière séance.

Le Procès-Verbal mis aux voix est adopté à l’unanimité.

Relevé de décisions du Maire

N° 2023-1 : MARCHÉ : Aménagement du lotissement communal Cousins II.

Consultation 2022/02 lot 3 avenant n°1

N° 2023A-01DE : MACS – abrogation de la délibération n° 2022F-54DE du conseil municipal du 03.10.2022

portant reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes à la communauté de communes au

titre de 2022 et 2023 - approbation des nouvelles modalités de reversement de la taxe d’aménagement à

compter de 2023

RAPPORT

Rapporteur : Mathieu DIRIBERRY

Par délibérations concordantes de MACS en date du 29 septembre 2022 et de la commune en date du 03.10.2022,

le reversement de 100 % de la part communale de la taxe d’aménagement (TA) perçue sur les ZAE à compter du

1er janvier 2022 au profit de MACS a été approuvé, conformément à l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30

décembre 2021 de finances pour 2022, qui rendait le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement

obligatoire.

Toutefois, l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, est venu

supprimer ce principe de reversement obligatoire de tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement par les

communes à l’EPCI dont elles sont membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de ses

compétences.

Par conséquent, le reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes à leur EPCI redevient

facultatif.

Le calendrier au sein duquel doivent intervenir les délibérations pour abroger ou modifier les dispositions prises

est le suivant :

- il prévoit que les délibérations prises au titre de l’année 2022 demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas modifiées ou rapportées dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2022 du 1er décembre 2022, soit jusqu’au 31 janvier 2023, - les collectivités ayant déjà délibéré pour prévoir un reversement de taxe au titre de l’année 2023 doivent de la même façon prendre des délibérations concordantes entre le 1er décembre 2022 et le 31 janvier 2023 pour abroger ou modifier ce reversement,

- pour le partage au titre des recettes perçues à compter de 2024, les délibérations concordantes devront être prises avant le 1er juillet 2023 pour être applicables à compter de l'année suivante.4

Ces délibérations définissant les modalités du partage produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées

ou modifiées.

Par conséquent, il est proposé :

1) l’abrogation de la délibération du conseil municipal du 03.10.2022 en tant qu’elle approuvait le reversement de 100 % de la part communale de taxe d’aménagement perçue sur les ZAE à compter du 1er janvier 2022 à la Communauté de commune MACS (recettes de TA perçues au titre des exercices 2022, 2023 et suivants) ;

2) le reversement, au profit de la Communauté de communes, des produits de taxe d’aménagement perçus par la commune sur les ZAE communautaires (actuelles, nouvelles ou faisant l’objet d’une extension), pour toute nouvelle construction ou extension d’établissement ayant une existence fiscale à compter du 1er janvier 2023, en excluant du dispositif les implantations d’entreprises hors ZAE.

Dans un souci d’équité mais aussi de simplicité, toutes les communes reversent le même pourcentage de

leur recette de taxe d’aménagement à la Communauté de communes MACS. Ce pourcentage est fixé à 20

% sur les montants relatifs aux ZAE.

La délibération définissant cette modalité de partage produit ses effets tant qu’elle n’est pas rapportée ou

modifiée.

La commune adressera à MACS la liste nominative des redevables ayant acquitté la taxe d’aménagement dans

l’année civile. Les reversements selon les modalités définies ci-avant seront établis sur une base annuelle avec un

paiement avant le 30 avril de l’année N+1 suivant l’exercice concerné par la commune à MACS, après encaissement

par cette dernière des taxes d’aménagement perçues en année N.

Cyril GAYSSOT demande quel sera le montant de taxe aménagement pour 2023.

M. le Maire répond qu’à ce jour il n’est pas connu mais estimé à au moins 150 000.00 €

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VU l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

VU l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances pour 2022 ;

VU l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques

de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive ;

VU le code général des impôts, et notamment son article 1379 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral

PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant modification des statuts de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017,

6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de

l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises

VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2022 portant sur le reversement de la

taxe d’aménagement perçue par les communes membres à la Communauté de communes ;5

VU la délibération du conseil municipal en date du 03.10.2022 portant sur le reversement de la taxe

d’aménagement perçue par les communes membres à la Communauté de communes ;

ABROGE la délibération du 03.10.2022 portant reversement de la taxe d’aménagement perçue par les

communes membres de la Communauté de communes, en tant qu’elle approuvait le reversement de 100 % de la part communale de taxe d’aménagement perçue sur les ZAE à compter du 1er janvier 2022 à la Communauté de commune MACS (recettes de TA perçues au titre des exercices 2022, 2023 et suivants),

APPROUVE le reversement de 20 % de la part communale de taxe d’aménagement perçue sur les ZAE à

compter du 1er janvier 2023 à la Communauté de commune MACS selon les modalités et conditions définies dans la présente ; le recouvrement correspondant sera calculé à partir des impositions nouvelles à compter du 1er janvier 2023, étant précisé que cette modalité de partage à hauteur de 20 % de la part communale de taxe

d’aménagement perçue sur les ZAE produira ses effets tant qu’elle n’est pas rapportée ou modifiée,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à notifier la présente à la Communauté de communes et aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de sa date d’adoption,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la

présente.

La délibération, mise aux voix, a été adoptée à l’unanimité.

N° 2023A-02DE : RH – Création d’un emploi non permanent Services Techniques – Accroissement temporaire

d’activité

RAPPORT

Rapporteur : Mathieu DIRIBERRY

M. le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi non

permanent à temps complet d’adjoint technique, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement

temporaire d’activité au sein des services techniques pour la période du 31.01.2023 jusqu’au 01.02.2024,

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, DECIDE, :

DECIDE de créer d'un emploi non permanent à temps complet (35h par semaine) d’adjoint technique,

catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d’activité au sein des services techniques

pour la période du 31.01.2023 jusqu’au 01.02.2024,6

que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions d’agent polyvalent des services techniques

que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique de catégorie C

que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,

que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

AUTORISE M. le Maire à procéder aux formalités de recrutement.

La délibération, mise aux voix, a été adoptée à l’unanimité.

N° 2023A-03DE : RH – Contrat d’Engagement Educatif – Fixation de la rémunération

RAPPORT

Rapporteur : Mathieu DIRIBERRY

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9,

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.921-2-1,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, notamment son article 51,

Vu la circulaire n° DJEPVA/ DJEPVAA3/ DGT/ 2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un CEE,

Vu la délibération N° 2021C-40DE du 20.05.2021 fixant notamment la rémunération des emplois en contrat

d’engagement éducatif au sein de la commune

M. le Maire expose à l’assemblée la nécessité de revoir la rémunération des agents contractuels en contrat

d’engagement éducatif. Pour mémoire, il rappelle que le salaire minimum applicable est défini en jour et est fixé

au minimum à 2,20 fois le montant du SMIC horaire

Il précise ensuite les modalités actuelles et propose d’augmenter les salaires comme suit :

Qualification Situation actuelle Proposition Animateur diplômé 70 € brut/jour 90 € brut/jour Animateur stagiaire 60 € brut/jour 75 € brut/jour Animateur non qualifié 50 € brut/jour 60 € brut/jour7

Par ailleurs, M. le Maire propose une majoration forfaitaire de 20 € brut par nuitée pour les animateurs amenés

à encadrer des mini-séjours ou séjours avec hébergement, sans distinction de qualification. DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

FIXE les nouveaux montants de rémunération journalière à compter du 01.02.2023 comme suit :

Qualification Rémunération au 01.02.2023

Animateur diplômé 90 € brut/jour

Animateur stagiaire 75 € brut/jour

Animateur non qualifié 60 € brut/jour

DECIDE une majoration forfaitaire de 20 € brut par nuitée pour les animateurs amenés à encadrer des

mini-séjours ou séjours avec hébergement, sans distinction de qualification,

PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

La délibération, mise aux voix, a été adoptée à l’unanimité.

N° 2023A-04DE : AMENAGEMENT – Convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public –

ENERLANDES, projet de couverture photovoltaïque du boulodrome

RAPPORT

Rapporteur : Mathieu DIRIBERRY

Vu l’avis de la commission Urbanisme et Patrimoine du 28.09.2022,

M. le Maire présente à l’assemblée le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public de la

Commune de SAINT GEOURS DE MAREMNE aux fins d’installation et d’exploitation d’une couverture du

boulodrome photovoltaïque situé avenue George Sand, 40 230 SAINT GEOURS DE MAREMNE

M. le Maire précise que cette convention liera la commune de SAINT GEOURS DE MAREMNE et l’opérateur

ENERLANDES pour 30 ans. L’installation de 1680 m² et son entretien seront à pleine charge de l’opérateur.

En contrepartie de l’autorisation d’occuper le domaine public, ENERLANDES s’acquittera d’une redevance

annuelle fixée à 1€, revalorisée annuellement à la date d’anniversaire de la signature de la convention.

Le projet va permettre de proposer sous ces ombrières photovoltaïques une vingtaine de terrains couverts et

verra également la création d’un club-house.

Cet équipement permettra de renforcer l’excellente dynamique de la section pétanque du collège et proposera

les conditions idéales au club de pétanque pour organiser des manifestations régionales voire nationales.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VALIDE le projet de convention d’autorisation temporaire du domaine public tel qu’annexé8

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document nécessaire à la conclusion de

cette affaire.

La délibération, mise aux voix, a été adoptée à l’unanimité.

N° 2023A-05DE : FINANCES – Demande de subvention travaux Mairie FIL MACS

RAPPORT

Rapporteur : Mathieu DIRIBERRY

Dans le cadre des travaux de réaménagement de la Mairie, M. le Maire expose à l’assemblée le plan de

financement :

Dépenses HT Recettes

Intitulé Montant Intitulé Montant

Travaux 98 747,49 € FIL MACS 39 499,00 €

Commune 59 248,49 €

TOTAL 98 747,49 € TOTAL 98 747,49 €

M. le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal sur le plan de financement.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le plan de financement tel que présenté ci-dessous :

Dépenses HT Recettes

Intitulé Montant Intitulé Montant

Travaux 98 747,49 € FIL MACS 39 499,00 €

Commune 59 248,49 €

TOTAL 98 747,49 € TOTAL 98 747,49 €

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la communauté de communes MACS une subvention de

39 499.00 € dans le cadre du Fonds d’Investissement Local et à signer tout document relatif à cette demande

La délibération, mise aux voix, a été adoptée à l’unanimité.9

Questions diverses

Pas de questions diverses

M. le Maire lève la séance à 18h41.10

ANNEXES

• Convention d’AOT Boulodrome couvert