Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 25 167 BP VILLE CREANCES ETEINTES 2025
Déliberation - 25 156 REGIE CREANCES ETEINTES tampon
Déliberation - 26 30 BP 2026 VILLE M57
Déliberation - 25 170 BUDGET RESTAURATION CREANCES ETEINTES 2025
Déliberation - 007 BP creances eteintes
Déliberation - 005 BP creances eteintes
unknown - 13.00 BP creances eteintes
Déliberation - 3 Creances eteintes de loyers
unknown - 13.01 BP creances eteintes
Déliberation - 22 32 BP 2022 VILLE
Déliberation - 26 146 bp Ville Creances Eteintes 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 26 146 bp Ville Creances Eteintes 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 28/10/2026
Reçu en préfecture le 28/10/2026
DÉPARTEMENT DES PYRENEES ATLAÏ pibièie nd
ARRONDISSEMENT DE PAU | 5 .064.216404301-20261014-26DEL 146-DE
MAIRIE D’ORTHEZ
EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2026
KKKKKKKKKKRAKRKEX
Présents: M. MOUTET, maire-président, Mme LOISON, M. CLEMENCEAU, Mme DARRIEUTORT,
M. LARTIGUE, Mme PERES, M. PERRIN, adjoints, M. CHALARON, Mmes NARIOO, CAZALIS,
LABARERE, M. GORMAND, Mmes LABAISSE, CORIC, DESTAINVILLE, MM. FONS, PEDEDAUT,
VICARD, BESSAUD, Mme ROUX, M. MORNAY, Mmes CARREZ, PIT, LAMAZÈRE DESTUGUES,
MM. CRESSON, DELTEIL, BERGES, LAGAHE
Absents avec pouvoir : M. LAPLACE (pouvoir à M. CHALARON), Mmes COUDROY (pouvoir à
Mme LOISON), DOMBLIDES (pouvoir à Mme CAZALIS), MM. MELIANDE (pouvoir à M. LARTIGUE),
POLLE (pouvoir à M. PEDEDAUT)
Secrétaire de séance : Mme ROUX
26 — 146 - BUDGET PRINCIPAL - PRODUITS IRRÉCOUVRABLES : CRÉANCES ÉTEINTES - ANNÉE 2026
Rapport présenté par Madame LOISON, maire-adjoint :
Monsieur le comptable public vient de soumettre un ensemble de titres émis qui n'ont pu à ce jour être mis
en recouvrement et pour lesquels il demande l'admission en non-valeur suite à l'effacement de la dette
suivant jugement (créances éteintes - compte 6542).
Le compte 6542 enregistre les pertes sur les créances éteintes dans le cadre de la procédure de liquidation
judiciaire ou de rétablissement personnel, lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont
l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la commune créancière
et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Ainsi, il est demandé l'annulation de créances pour un montant de 215,15 €:
Numéro de liste du
Trésor Public Montant Procédure Objet de la créance Liquidation judiciaire SAthEt
clôture procédure pour ass alri _— 7851900412 215,15 €
insuffisance d'actifs Ssem
TOTAL 215,15 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve ces
produits irrécouvrables.
Ainsi fait et délibéré à ORTHEZ, le 14 octobre 2026
Et tous les membres présents ont signé
Pour copie conforme et certificat d'affiche.
Benjamin MOUTET
aire d’Ort È {À JE AN
Publiée le UMA FAT \ 5 : &