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unknown - 25 97 BUDGET FETES CREANCES ETEINTES tampon
Déliberation - 007 BP creances eteintes
Déliberation - 005 BP creances eteintes
Déliberation - 25 56 BP 2025 ASS
Déliberation - 25 53 BP 2025 EAU
Déliberation - 25 167 bp Ville Creances Eteintes 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 25 167 bp Ville Creances Eteintes 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
7
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ATLAN
Publié le
ARRONDISSEMENT
DE
PAU |
1D : 064-216404301-20251217-25DEL167-DE
MAIRIE
D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
17
DÉCEMBRE
2025
RAR
RARE
Présents:
M.
HANON,
maire-président,
M.
GROUSSET,
Mme
LEMBEZAT,
MM.
DESPLAT,
BOUNINE,
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
adjoints,
Mmes
PICHAUREAU,
FOURQUET,
M.
ETCHEBERTS,
Mme
LABORDE,
MM.
WILS,
VIVES,
COSTEDOAT,
Mmes
DARSAUT,
MARQUEHOSSE,
JANNEL,
MUSEL,
MM.
CONEJERO,
BERGES,
DELTEIL,
LABENNE,
MELIANDE
Absents
mais
ayant
donné
pouvoir
: Mme
BAYLE-LASSERRE
(pouvoir
à
M.
DESPLAT),
MM.
DUPOUY
{pouvoir
à
M.
SENSEBE),
CARRERE
(pouvoir
à
M.
GROUSSET),
Mmes
BOUBARNE
(pouvoir
à
Mme
LEMBEZAT),
LAMAZERE
(pouvoir
à
Mme
DARSAUT),
M.
RAMALHO
{pouvoir
à
M.
WILS),
Mme
DOMBLIDES
(pouvoir
à
M.
MELIANDE)
Excusés
: Mme
ROUSSET-GOMEZ,
M.
ARENAS
Secrétaire
de
séance
: Mme
DARSAUT
25
-
167
- BUDGET
PRINCIPAL
VILLE
- CRÉANCES
ÉTEINTES
- ANNÉE
2025
Rapport
présenté
par
Monsieur
DESPLAT,
maire-adjoint
:
Monsieur
le
Comptable
des
Finances
Publiques
vient
de
soumettre
des
titres
émis
qui
n'ont
pu
à
ce
jour
être
mis
en
recouvrement
et
pour
lesquels
il demande
un
effacement
de
dette.
Le
compte
6542
- Créances
éteintes
- enregistre
les
pertes
sur
les
créances
éteintes
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
liquidation
judiciaire
ou
de
rétablissement
personnel,
lorsque
le
comptable
a
satisfait
à
l'ensemble
de
ses
obligations.
Ainsi
pour
le
budget
principal
de
la
commune,
il
s'agit
de
titres
d'occupation
du
domaine
public
de
deux
débits
de
boissons
d'une
valeur
totale
de
475,40
€ pour
lesquels
l'annulation
de
la créance
est
demandée :
Procédure
Objet
de
la
créance
Date
du
jugement
Montant
Liquidation
judiciaire
| ODP
terrasse
estivale
et
Jugement
du
tribunal
27440
€
clôture
de
la
procédure
hivernale
2024
2025
de
commerce
du
6 juin
2025
É
Liquidation
judiciaire
ODP
terrasse
hivernale
Jugement
du
tribunal
201,00
€
clôture
de
la
procédure
2024
2025
de
commerce
du
5
septembre
2025
É
TOTAL
475,40
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
, approuve
les
admissions
en
non-valeur
des
titres
émis
pour
lesquels
la
poursuite
est
éteinte.
Ainsi
fait
et délibéré
à ORTHEZ,
le
17
décembre
2025
Et
tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et
certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ,
Emmanuel
HANON
Publiée
le