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Procès Verbal - CR20CM2012.04. tHPt6PZxvBt8QKZ4KjK4VID1c571ox5uRdW3VkG30qoTiXTHWJnCGIOFbGg &Key Pair
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Saint-Marcel-d'Ardèche.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR20CM2012.04. tHPt6PZxvBt8QKZ4KjK4VID1c571ox5uRdW3VkG30qoTiXTHWJnCGIOFbGg &Key Pair)
Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Handicap et inclusivité,
1 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MARCEL-D’ARDECHE Séance du 12 avril 2021 Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 8 avril 2021, s’est réuni à 18h00, à la salle du Ponteil, sous la présidence de Monsieur Jérôme LAURENT, maire. Etaient présents : Mesdames KUBLER Evelyne, PELOZUELO Christiane, PIOT Luce, RIBEIRO Angélique, SABATIER Sylvie, SALUDEN Mauricette, SALVI Corinne, TESSIER Amandine, VIDALENCHE Sandrine ; Messieurs AIESI Joseph, BOUCHON Cyril, DORTHE Frédéric, DUBOIS Damien, FRANCHI Max, GERENTON Jacques, LAURENT Jérôme, SALVI Jean, TRIOMPHE Sylvain. Était absent : M. VAN RIEL Frank. Mme Corinne SALVI est désignée secrétaire de séance. Madame Line FERRENT-REBOUL est désignée auxiliaire à la secrétaire de séance M. Michel CHENIVESSE, agent comptable de la mairie. ✓ Jérôme LAURENT reprend les points traités lors du Conseil Municipal du 1 er février 2021. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité. ✓ Le Maire informe des décisions prises dans le cadre de ses délégations : - Décision n°2021-11 relative aux travaux de rénovation thermique du bâtiment de l’école de Trignan - Décision n°2021-12 relative aux travaux de modernisation de l’éclairage du parcours visiteurs de la Grotte de Saint Marcel - Décision n°2021-13 relative à la construction d’une station d’épuration des eaux usées à la Grotte de Saint Marcel - Décision n°2021-14 relative à la demande de subvention à la DRAC Auvergne Rhône-Alpes pour les études relatives à la restauration de la Chapelle Saint Sulpice - Décision n°2021-15 relative à la demande de subvention à la Région Auvergne Rhône-Alpes pour la réfection des locaux du stade de foot 2 Question n°1 : Convention pour l’ouverture au public de sites naturels d'escalade situés sur des propriétés privées Le Maire explique au Conseil Municipal que le comité territorial d’Ardèche de la Fédération Française de Montagne et d’Escalade travaille actuellement sur un nouveau plan de gestion des espaces naturels d’escalade. Le site d’escalade « Ranc Pointu » est concerné par ce plan de gestion. Le comité propose une campagne de conventionnement tripartite entre le propriétaire de la parcelle sur laquelle se trouve le site d’escalade, le Maire de la commune de Saint-Marcel-d’Ardèche et le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche. Cette convention a pour objet de permettre l’accès et la pratique du public sur des sites naturels d’escalade privés inscrits au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itiniéraires (PDESI) et vise également à dégager le propriétaire de toute responsabilité en cas d’accident. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le principe de conventionnement tripartite tel que décrit ci-dessus et autorise Le Maire à signer chaque convention. Question n°2 : Convention pour installation du local FTTH (fibre optique à l’abonné) Le projet n’étant pas encore abouti, ce point sera reporté au prochain conseil municipal. Question n° 3 : Passage de l’éclairage public en LED en partenariat avec le SDE 07 Jacques GERENTON informe le conseil que le SDE 07 projette de remplacer les luminaires vétustes par des luminaires LED et de supprimer des encastres de sol à LED soit : - 176 luminaires remplacés - 56 luminaires supprimés - Reprise armoire de commande Le coût estimatif des travaux s’élève à 160 000.00€ HT. La participation de la commune est de 77 000.00€ sur 6 ans soit 12 834.00€ par an. Ces remplacements en LED vont permettre à la commune de faire des économies sur l’éclairage public : économie totale de 7 100.00€ par an. Le Maire rappelle l’engagement de l’équipe municipale durant la campagne pour remettre l’éclairage public la nuit et agir sur l’intensité de l’éclairage à certains endroits. Le passage en LED va également permettre de réduire la consommation d’énergie et donc de faire des économies. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le passage de l’éclairage public en LED en partenariat avec le SDE 07 et autorise le maire à signer la convention afférente. Question n°4 : Gratification d’un stagiaire des services techniques Corinne SALVI rappelle au conseil qu’un jeune de l’ITEP Pont Brillant a effectué un stage aux services techniques du 11 janvier au 5 février 2021. Afin de motiver et d’encourager ce jeune, il est proposé de lui verser une gratification de 150.00€. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, verse une gratification de 150.00€ au, stagiaire des services techniques. 3 Question n°5 : Contrat de prestations intellectuelles Ce point sera reporté à un conseil municipal ultérieur. Question n°6 : Contrat d’assurance des risques statutaires Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ; Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1988 pris pour l'application de l'article 26 de [a Loi n° 84-553 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Corinne SALVI expose ; - L’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ; - Que le Centre de gestion (CDG) peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques Suivants : - Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité- Adoption, - Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. (IRCANTEC) : Accident du travail, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie ordinaire Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules au vu des statistiques d'absentéisme des 4 dernières années et qui seront fournies au CDG dans le cadre de cette consultation. Ces conventions devront également avoir les caractéristiques Suivantes : Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/01/2022 Régime du contrat : capitalisation. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, charge le Centre de gestion de négocier un contrat de groupe ouvert à adhésion facultative auprès d'une entreprise d'assurance agréée, et se réserve la faculté d'y adhérer. Question n°7 : Remboursement des frais de garde des élus Corinne SALVI informe que la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux. Elle rend obligatoire le remboursement à l’élu de ces frais de garde, dorénavant pris en charge par la commune. Ces frais concernent les enfants de moins de 16 ans ou l’assistance de personnes (personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile). Afin que cette nouvelle obligation ne constitue pas une charge excessive pour les communes moins peuplées, le législateur a instauré une compensation par l’Etat au profit des communes de moins de 3 500 habitants. Les élus concernés devront produire les justificatifs (facture, attestation sur l’honneur...) permettant à la commune de s’assurer que les frais à rembourser concernaient bien l’un des cas prévus par la loi (séances plénières du conseil municipal, réunions de commissions, réunions d’assemblées délibérantes et des bureaux) et que la prestation réalisée était régulièrement déclarée. 4 Le montant versé ne peut excéder le reste à charge réel déduction faite de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôts dont l’élu bénéficie par ailleurs. Le remboursement se fera donc en 2 étapes : le remboursement de l’élu par la commune puis le remboursement de la commune par le biais de l’ASP (Agence de Services et de Paiement). Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le dispositif du remboursement des frais de garde des élus selon les conditions précitées. Question n°8 : Participation OGEC 2021 Corinne SALVI rappelle que la commune verse 3 fois par an une participation financière à l’école privée en application du contrat d’association et de l’avenant du 18/09/2018. Cette participation est obtenue en fonction du coût d’un élève de l’école publique. Coût fonctionnement école publique 2020 Salaires et charges personnel communal école publique 51 066.62€ Charges courantes (fluides, maintenance, assurance...) 28 768.86€ Coût total fonctionnement 79 768.86€ Coût par élève 79 768.86€ / 120 élèves = 664.74€ Versement OGEC Coût école Saint Régis 664.74€ x 68 élèves de Saint Marcel = 45 202.32€ Déduction personnel mis à disposition de l’OGEC 13 308.41€ Versement OGEC 2021 31 893.91€ Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, verse une participation de 31 893.91€ à l’OGEC en 2021 fractionnée en 3 versements. Question n°9 : Compte administratif 2020 budget communal Jérôme LAURENT présente le compte administratif 2020 du budget communal : Section Fonctionnement Dépenses : 1 578 839.58€ Recettes : 1 907 362.90€ Section Investissement Dépenses : 518 065.19€ Recettes : 276 184.75€ 5 Le Maire souligne les décisions courageuses prises par l’équipe municipale durant cette période de COVID pour la maîtrise des dépenses et de la masse salariale. Il remercie le personnel communal et les élus qui ont su s’adapter à cette situation. En application de l’article 2121-14 du CGCT, le Maire se retire au moment du vote. Corinne SALVI prend la présidence de la séance et fait procéder au vote. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, approuve le compte administratif 2020 du budget communal. Question n°10 : Compte de gestion 2020 budget communal Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Après d’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du budget communal 2020. Question n°11 : Affectation des résultats budget communal Le Maire informe qu’à la clôture de l’exercice, il apparaît que le résultat de fonctionnement est excédentaire de 328 523.32€. Le solde de la section d’investissement présente un déficit de 241 880.44€. Considérant l’excédent de fonctionnement, il est décidé de reporter la somme de 86 642.88€ au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’affectation des résultats présentée ci-dessus. Question n°12 : Vote des taux d’imposition 2021 Le Maire informe que depuis le mandat précédent la commune a perdu 150 000€ de dotations de l’Etat. Cette perte n’a pas été compensée par la taxe foncière. Aujourd’hui, le niveau de fonctionnement implique de recourir chaque année à l’emprunt pour les investissements. Pour mener des projets d’envergure, il est donc nécessaire d’augmenter le taux de la Taxe Foncière sur le Bâti. Comparaison des taux sur le territoire du canton : Communes canton TFB 2019 Département Total TFNB 2019 Saint Martin d’Ardèche 13,00 18,78 31,78 80,00 Saint Marcel d’Ardèche 11,85 18,78 30,63 53,59 Saint Just d'Ardèche 13,50 18,78 32,28 44,54 Gras 11,81 18,78 30,59 69,79 6 Larnas 6,95 18,78 25,73 41,25 Bourg St Andèol 23,41 18,78 42,19 88,85 Viviers 14,30 18,78 33,08 67,28 Bidon 13,64 18,78 32,42 122,27 Saint Montan 19,40 18,78 38,18 54,68 Moyenne 2019 14,2066667 32,9866667 69,14 Proposition 2021 14,22 18,78 33 53,59 Au niveau national, il est préconisé un taux de 17.17 de taxe foncière sur le bâti (TFB). Le Maire explique que le nouveau financement issu de la refonte de la fiscalité locale est entré progressivement en vigueur depuis 2020. En effet, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. La suppression de la taxe d’habitation est compensée par le transfert de la part départementale de la TFB aux communes. Les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal et du taux départemental de TFB 2020. Le taux départemental s’élevant à 18.78% et le taux communal proposé pour 2021 à 14.22%, le nouveau taux communal de TFB s’élèverait à 33%. En ce qui concerne la TFNB, il est proposé de la maintenir à son taux actuel soit 53.59%. Au sujet de la TFNB, le Maire informe qu’une demande de dégrèvement a été envoyée concernant le gel 2020 pour 4 exploitants arboriculteurs de la commune touchés par cet évènement. Pour le gel 2021, la procédure calamité agricole a été enclenchée par les services de l’Etat. Corinne SALVI précise qu’un travail sur les bases aura lieu en partenariat avec la communauté de communes. Le Maire met au vote les taux d’imposition suivants : TFB : 33% TFNB : 53.59% Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, 3 abstentions, et 2 voix contre, fixe les taux d’impositions suivants : TFB : 33% et TFNB : 53.59%. Question n°13 : Budget primitif 2021 budget communal Jérôme LAURENT présente le budget communal 2021. Fonctionnement Recettes Dépenses 1 880 200.00€ 1 880 200.00€ Investissement Recettes Dépenses 682 200.00€ 682 200.00€ Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le budget communal 2021. 7 Question n°14 : Compte administratif 2020 budget Grotte Le Maire présente le compte administratif 2020 du budget Grotte : Section Fonctionnement Dépenses : 503 082.12€ Recettes : 496 381.71€ Section Investissement Dépenses : 216 390.40€ Recettes : 74 699.72€ En application de l’article 2121-14 du CGCT, le Maire se retire au moment du vote. Corinne SALVI prend la présidence de la séance et fait procéder au vote. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, approuve le compte administratif 2020 du budget Grotte. Question n°15 : Compte de gestion 2020 budget Grotte Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Après d’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du budget Grotte 2020. Question n°16 : Affectation des résultats budget Grotte Jérôme LAURENT informe qu’à la clôture de l’exercice, il apparaît que le résultat de fonctionnement est excédentaire de 147 210.69€. Le solde de la section d’investissement présente un déficit de 108 926.83€. Considérant l’excédent de fonctionnement, il est décidé de reporter la somme de 38 283.86€ au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’affectation des résultats présentés ci-dessus. 8 Question n°17 : Budget primitif 2021 budget Grotte Jérôme LAURENT présente le budget communal 2021. Exploitation Recettes Dépenses 655 000.00€ 655 000.00€ Investissement Recettes Dépenses 471 500.00€ 471 500.00€ Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité et 1 abstention, approuve le budget primitif de la Grotte pour l’année 2021. Questions diverses L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00