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Déliberation - delib8
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Conseil municipal | Séance du 10 décembre 2020
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2020-12-10-8 | Finances communales - Budget de la Ville -
Budget primitif 2020 - Créances éteintes
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 30
Date de convocation : 4 décembre 2020
L’An deux mille vingt, le 10 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie à huis clos, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Christine Leroy, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Lise Lambert, Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Monsieur José Gonçalves, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger.
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Pierre Rodriguez
Conseil municipal 2020-12-10-8 | 1/2 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
L’instruction codificatrice n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au
recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux,
Considérant :
Que des créances s’établissant à 169,01 € ne pourront être recouvrées du fait de
situation de surendettement ou de liquidation judiciaire entraînant effacement de
dette des usagers,
Que conformément aux états des créances éteintes présentées par le comptable, les
créances s’établissent comme suit :
Exercice 2019 : 169,01 €
Décide :
De se prononcer favorablement sur l’admission de créances éteintes pour un montant
de 169,01 €.
Précise que :
Les dépenses en résultant seront imputées sur les crédits ouverts en section de
fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 11/12/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20201210-lmc119804-DE-1-1
Affiché ou notifié le 15 décembre 2020
Conseil municipal 2020-12-10-8 | 2/2