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Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib8)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseil municipal | Séance du 27 juin 2019
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2019-06-27-8 | Finances Communales - Garantie d'emprunt pour
un prêt de 600 000 € - Normandie Habitat - Construction de logements au
Champ des Bruyères
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 23
Date de convocation : 21 juin 2019
L’An deux mille dix neuf, le 27 juin, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué
s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse- Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche, Madame Agnès Bonvalet.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Jérôme Gosselin donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Madame Danièle Auzou donne pouvoir à Madame Léa Pawelski, Monsieur Patrick Morisse donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Monsieur Daniel Launay donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Antoine Scicluna donne pouvoir à Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Agnès Bonvalet.
Etaient excusés :
Madame Samia Lage.
Secrétaire de séance :
Monsieur Daniel Vézie
Conseil municipal 2019-06-27-8 | 1/3 Exposé des motifs :
Une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt à une personne morale de droit
public ou privé afin de faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public.
Le garant s’engage en cas de défaillance de l’emprunteur à assurer le paiement des
sommes dues au titre du prêt garanti.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
L’article 2298 du Code civil,
Le décret n° 2004-286 du 26 mars 2004 et de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif aux
conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession
à la propriété immobilière,
Considérant :
La demande formulée par Normandie Habitat et tendant au financement de la
construction de logements au Champ des Bruyères sur la commune de Saint-Etienne-
du-Rouvray.
Article 1
L’assemblée délibérante de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie à hauteur de
50 % pour le remboursement d’un prêt social de location accession (PLSA) d’un montant
total de 600 000 euros souscrit par Normandie Habitat auprès de la Caisse d’Epargne
Normandie, selon les caractéristiques financières suivantes :
Montant : 600 000,00 €
Durée : 5 ans avec un amortissement in fine ;
Possibilité de disposer d’une période de versement de fonds pouvant atteindre
24 mois,
Périodicité des échéances : trimestrielle,
Taux d’intérêt révisable trimestriellement composé de l’index de référence + partie
fixe (marge) :
o Euribor 3 mois + une marge de 1,00 %,
o Dans l’hypothèse où l’indice de référence pour toute période d’intérêts serait
inférieur à zéro, l’indice de référence retenue pour les besoins du présent prêt
pour cette période d’intérêts sera réputé égal à zéro. Une règle identique se-
rait appliquée en cas d’intérêt intercalaires.
Echéances : révision des échéances en fonction de la variation de l’Euribor 3 mois,
Faculté de remboursement anticipé :
o Aucune indemnité ne sera perçue en cas de remboursement anticipé si levée
d’option.
Garantie : caution solidaire de la commune de 300 000 € à hauteur de 50 % de
l’emprunt contracté par Normandie Habitat.
Conseil municipal 2019-06-27-8 | 2/3 Article 2
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de
leur exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse d’Epargne Normandie, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
En cas de défaillance de l’emprunteur, la collectivité, qui apporte sa garantie, devra
payer l’annuité d’emprunt.
Après en avoir délibéré,
Décide :
De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Précise que :
Qu’à ce titre, la collectivité se réserve le droit d’engager des démarches pour
préserver ses intérêts.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 28/06/2019
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20190627-lmc113632-DE-1-1
Conseil municipal 2019-06-27-8 | 3/3