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Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib8)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
Conseil municipal | Séance du 1 juillet 2021
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2021-07-01-8 | Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) -
Tarification 2022
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 25
Date de convocation : 25 juin 2021
L’An deux mille vingt et un, le 01 juillet, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Christine Leroy, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Ahmed Akkari donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Juliette Biville donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.
Etaient excusés :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier.
Secrétaire de séance :
Monsieur José Gonçalves
Conseil municipal 2021-07-01-8 | 1/2 Le Conseil municipal,
Vu :
● Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2333-6 à
L2333-16,
● Le Code de l’environnement et plus particulièrement les articles L 581-1 et suivants,
● La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
● La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
● La délibération n°23 du Conseil municipal du 25 juin 2009 relatif à la TLPE,
Considérant :
● Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2021 qui s’élève à 0 %
(Source Insee).
Tarifs TLPE 2022 :
Enseignes Dispositifs publicitaires
et pré-enseignes
(supports non numériques)
Dispositifs publicitaires
et pré-enseignes
(supports numériques)
superficie
à 12 m² et
à 7 m²
superficie
à 12 m² et
à 50 m²
superficie
à 50 m²
superficie
à 50 m²
superficie
à 50 m²
superficie
à 50 m²
superficie
à 50 m²
0 € 32,40 € 64,80 € 16,20 € 32,40 € 48,60 € 97,20 €
Superficie = Surface totale de toutes les enseignes
● L’exonération des enseignes inferieures ou égales à 12 m² (autres que celles scellées
au sol) étant maintenue.
Décide :
● De valider ces nouveaux tarifs applicables lors de la mise en recouvrement de septembre 2022.
● D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet.
Précise que :
● Les recettes seront imputées au budget communal prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour, 1 abstention.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 02/07/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210701-lmc122213-DE-1-1
Affiché ou notifié le 6 juillet 2021
Conseil municipal 2021-07-01-8 | 2/2