Arrêté - 2022 01 Arrete prefectoral mesures de freinage Epidemie Covid 19

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Arrêté - 2022 01 Arrete prefectoral mesures de freinage Epidemie Covid 19 Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Malicorne-sur-Sarthe. Lien du pdf (Arrêté - 2022 01 Arrete prefectoral mesures de freinage Epidemie Covid 19)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, E Direction du Cabinet

PRÉFET

DE LA SARTHE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le Mans, le 12 janvier 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Prescrivant diverses mesures pour freiner l'épidémie de COVID-19 dans le département de la Sarthe

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L 31318, L. 3137-15 et L. 3136-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 :

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2121 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n°20211041 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire :

Vu le décret n°2021-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret n°20071073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire international du 23 mai 2005 :

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Patrick Dallennes, Préfet de la Sarthe :

|

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 prescrivant diverses mesures pour freiner l'épidémie de Covid-19 dans le département

de la Sarthe :

Vu la consultation prescrite par l'article 1-Ill-alinéa 3 de la loi n°2021-689 du.31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de

crise sanitaire ;

Vu l'avis sanitaire de l'agence régionale de santé de santé des Pays-de-la-Loire du 5 janvier 2022 ;

Vu l'ordonnance n°460002 du Conseil d'État du 11 janvier 2022 ;

CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence

d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de la santé publique de portée

internationale,

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1CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 et sa propagation rapide ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions du I et Ill de l'article 1er du décret n°2021-699 susvisé, « afin de ralentir la propagation

du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret

et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins Un mètre entre deux personnes, dites barrières,

définies au niveau national , doivent être observées en tout lieu et en toute

circonstance » et « qu'en l'absence de port du masque, et sans préjudice des règles

qui le rendent obligatoire, la distanciation

mentionnée au | est portée à deux mètres, sauf dans les cas relevant de

l’article 2-1 » ;

CONSIDÉRANT que les indicateurs épidémiologiques régionaux et départementaux se dégradent rapidement, qu'au

11 janvier 2022 dans la Sarthe, le taux d'incidence départemental s'élève à 2 425,30 Cas pour 100 000 habitants (en population générale), à 711,80 cas pour 100 000 habitants (personnes âgées de 65 ans et plus),

que le taux de positivité est de 20,60 % en population générale et de 11,90%

pour les personnes âgées de 65 ans et plus, que les indicateurs épidémiologiques démontrent que la circulation du virus Sars-Cov2

continue de s'accentuer:

CONSIDÉRANT que le protocole sanitaire de niveau 3, de l'Education Nationale, s'applique à l'ensemble des départements métropolitains

depuis le 9 décembre 2021 ;

CONSIDÉRANT que les lieux de fortes concentrations de piétons et de brassages

importants de personnes rendent

difficile le respect systématique des gestes barrières :

CONSIDÉRANT que les autorités sanitaires apprécient que l'absence du port du masque dans les situations qui ne permettent

pas une distanciation suffisante entre les personnes, du fait d'une

concentration du public ou d'une proximité prolongée eñtre plusieurs personnes, constitue un facteur de propagation du virus

:

CONSIDERANT que la consommation d'alcool sur la voie publique est un facteur

favorisant la formation de rassemblements

spontanés de nature à réduire l'application des mesures barrières et le

respect de la distanciation physique :

CONSIDÉRANT que le territoire du département fait l'objet d'importants flux de populations avec des Communes fortement interconnectées

entre zones urbaines et zones rurales ; que les taux d'incidences

et de positivité suivent une tendance à la hausse depuis plusieurs semaines, rendant d'autant plus nécessaire l’édiction de nouvelles

mesures de prévention sur l'ensemble du département; que la

tension sur l'offre de soins reste en alerte :

CONSIDÉRANT que l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire recommande d'imposer le port du Masque dans l’espace public

pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans

la population générale sur la totalité des communes du département ; :

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser

les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte

fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, Une

hausse des contaminations et un

afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système de soins départemental :

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures urgentes face aux risques encourus et appropriés

aux circonstances locales afin de prévenir et limiter les conséquences et

les menaces possibles sur la santé de la population ;

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) -CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de la Sarthe de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article 1-1 du décret du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de

département est habilité, lorsque les circonstances locales l'exigent, à rendre le port du masque

obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, dans le cäs où le port du masque n'est pas prescrit par

ledit du décret ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : Le port d’un masque de protection est obligatoire pour tout piéton de plus de 11 ans dans l'ensemble des espaces

publics extérieurs de la zone agglomérée de toutes les communes du

département de la Sarthe. La zone agglomérée est délimitée par les panneaux d'entrée et de sortie des communes. Cette obligation

est limitée dans le temps et s'applique de 7h00 à minuit.

Article 2 : L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas dans les grands

Parcs, aux abords des cours d'eau ainsi que dans les espaces naturels peu fréquentés.

Article 3 : L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes

pratiquant des activités physiques et sportives sur la voie publique.

Article 4 : L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en

situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant d'une dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires

de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 5 : Dans toutes les communes du département de la Sarthe, la consommation d'alcool est interdite sur les voies

et espaces publics, dans les parcs et jardins publics, aux abords, accessibles au public, des lacs, plans d'eau et rivières. Cette interdiction ne s'applique pas aux terrasses constitutives

d'occupations du domaine public autorisées par les mairies aux débits de boissons notamment.

Article 6 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 14 janvier 2022 jusqu'au

30 janvier 2022.

Article 7: Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière et seront adaptées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.

Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur. |

Article 9 : Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l'article L3136-1 du code dela santé publique.

Article 10 : L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 prescrivant diverses mesures pour freiner l'épidémie de Covid-19 dans le département de la Sarthe est abrogé. |

Article 11 : Le présent arrêté sera transmis au procureur de la République du Mans.

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3Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de l'arrondissement de Mamers, la sous-préfète de l'arrondissement de La

Flèche, le commandant du groupement de gendarmerie,

le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Patrick QALLENNES

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4DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

l - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité

de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,

soit :

-Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :

Monsieur le Préfet de la Sarthe

Direction des Sécurités

Place Aristide Briand 72041 LE MANS cedex 9

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments oÙ faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée :

-Un recours hiérarchique auprès du : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau — 75 800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments

ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le récours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application

de la présente décision.

S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date

de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme

implicitement rejeté.

I - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez

également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé

des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez; devant

le Tribunal Administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette - CS 24111 -

44041 Nantes cedex

Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif,

doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif

au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de

la présente décision (ou bien du 2e mois Suivant la date de la réponse négative

à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site

: www.telerecours.fr Vous pouvez également exercer Un recours

en référé sur la base des articles L. 5211 à L. 521-3 du code

de justice administrative.

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39 70 00 www.sarthe. gouv.fr - pref-mailsarthe. gour.fr -

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