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Document publié le Vendredi 30 avril 2021 par la commune d'Olloix.
Lien du pdf (Arrêté - 2021.04.30 AP COVID mesures freinage deconf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET | |
DU PUY-DE-DÔME PAÉFEOTURE DU PUVDE-DÔME Cabinet du Préfet Liberté
di 20210737
Clermont-Ferrand, le 30 avril 2021
ne. D ne Go an ann ER
Arrêté portant mesures de freinage départementales
dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d‘'honeur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L, 2215;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3136-1 et L.3131-12 et
suivants :
Vu le code pénal :
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°. 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme :
Vu le décret no 2021-384 du 2 avril 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu les annonces gouvernementales rendues publiques le 29 mars 2021 :.
Vu les échanges organisés le 29 avril avec les parlementaires et présidents des
établissements publics de coopération intercommunale du Puy-de-Dôme ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que, en l'état actuel des Connaissances, le covid-19 peut se transmettre par
gouttélettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée, que les personnes peuvent
être contagieuses sans le savoir :
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de contamination par le
covid-19 en prenant des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées
aux circonstances locales afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces
possibles sur la santé de la population ;
Préfecture du Puy-dé-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clérmont-Ferrand - Cedex 1
Www. puy-de-dome.gounv.fr 1/4 Considérant que les rassemblements de plus de 6 personnes sont interdits sur la voie
publique ;
Considérant que la consommation d'alcool, de par son effet désinhibant, est un facteur
favorisant là formation de rassemblements ‘spontanés sur la voie publique de nature à
réduire l'application des. mesures barrières et le respect de la distanciation physique :
qu'elle présente donc un risque important de circulation et de contamination par la
COVID-19;
Considérant la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion et, par suite, à la circulation
du virus ;.
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre. des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu
afin de. prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la
population ;
Considérant que le taux actuel d'incidence dans le département qui après un seuil haut redescend progressivement mais très lentement;
Considérant la circulation des variants anglais et sud-africains du :virus COVID-19 constatée depuis plusieurs semaines dans le département du Puy-de-Dôme ;
Considérant les mesures de freinage renforcées prises par le Gouvernement à partir du
samedi 3 avril.2021 et la levée progressive de celles-ci à compter du 1° mai 2021;
Considérant l'évolution de la situation sanitaire au niveau national, régional net
départemental ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme :
Vu l'urgence,
ARRÊTE
Article 1- Dans les communes de plus de 10 000 habitants du département, le port du masque est obligatoire pour toute personne de 11 ans ou plus se trouvant sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public uniquement en zone urbanisée. .
Cette obligation de port du masque ne concerne pas :
- les personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus,
- les personnes pratiquant une activité physique,
- les usagers de deux roues.
2/4 Article 2 - La consommation d'alcool sur la voie publique et dans les jardins
publics est interdite dans l'ensemble
des communes du département du Puy-de-Dôme.
Sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole, la vente à emporter
de boisson alcoclisée est interdite
à l'exception des boissons vendues dans un contenant fermé
hermétiquement. .
Article 3 -— L'organisation de braderies, ventes au déballage, brocantes, vides-greniers est interdite.
Article 4:_ Sauf autorisation expresse de la préfecture, la diffusion de musique
amplifiée sur la voie publique est
interdite dans les communes de Clermont Auvergne Métropole.
Il n'est pas fait obstacle à l'usage sur la voie publique d'équipements de sonorisation
à l'occasion des manifestations sur la
voie publique relevant des articles L211-1 à 4 du code
de la sécurité intérieure, sous réserve qu'ils soient destinés uniquement à la diffusion
des messages revendicatifs, et non à
la diffusion de musique amplifiée.
Article 5 - L'organisation de livraison à domicile, quels que soient lès modes de livraison,
est interdite après 22h00.
Article 6 - Le présent arrêté est applicable du lundi 3 mai 6h00 au mardi
18 mai 2021 inclus. Les dispositions
du présent arrêté feront l'objet d'un réexamen régulier. au regard
de l’évolution de la situation sanitaire.
Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 202100616 du 3 avril 2021 mars portant interdiction
de diffusion de musique amplifiée sur
la voie publique ‘dans les communes de Clermont
Auvergne Métropole et l'arrêté préfectoral n° 202100617 du 6 avril. 2021
mars portant mesures de freinage
départementales dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-
19 sont abrogés.
Article 8 - La violation des obligations prévues dans cet arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans
les 15 jours, de celle prévue pour
les contraventions de la 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750
euros d'amende. L'application de: ces
sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution
d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet.
Article 9 - Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, les
sous-préfets d'arrondissement,
le. directeur départemental de la sécurité publique, le général
commändant le groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme et les maires
de chaque commune du département
du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recuëil
dés actes administratifs des
services de l'État dans le département et consultable sur le site internet
de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Une copie du présent arrêté sera transmis au directeur départemental
des finances publiques du Puy-de-Dôme.
3/4 Le Préfet,
Dans les deux mois à compter: de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du. préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
= d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferränd (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible ‘sur le site internet: wwwtelerecours.fr
4/4