Compte-Rendu - CR conseil du 26 juin 2020

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Compte-Rendu - CR conseil du 26 juin 2020 Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Louhossoa. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil du 26 juin 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Institutions publiques, 1

Compte rendu du

Conseil du 26 juin 2020

Le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni dans la salle de la mairie à 19 Heures sous la présidence

de Monsieur Jean-Pierre HARRIET, Maire de la Commune de LOUHOSSOA.

Etaient présents (15) :

DUCLOS Bernadette, HAPETTE Maylis, HIRIART Alain, HARRIET Jean Pierre, IRIART BONNECAZE Carole, LARRALDE Ximun, MEMBREDE Mathieu, MONGABURE Vincent, OTHABURU Sébastien, ROUX Christine, SAINT ESTEBEN Marie, SAINT PIERRE Marie Claire, SAPPARRART Bertrand, URRUTY Chantal, VALLET Christophe : Conseillers.

Excusés (0) :,

Secrétaire : SAINT ESTEBEN Marie

Reprise concession

Le Maire informe le Conseil municipal que la concession n°104, plan n°125 est arrivée à échéance le 31 août 2015. Après plusieurs relances auprès de la famille propriétaire de la concession, la famille n’a pas souhaité renouveler la concession.

Lorsqu'une concession temporaire est arrivée à échéance, les titulaires de la concession et leurs ayants droit disposent d'un droit à renouvellement qui peut être exercé pendant les deux années suivant le terme de la concession, quelle qu'en soit la durée initiale.

Une fois ce délai écoulé, la reprise de la concession temporaire peut intervenir à tout moment sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’inhumation depuis 5 ans (pas d’inhumation depuis 1966).

Ainsi, l’arrêté A20200008 a été envoyé à la famille anciennement propriétaire de la concession n°104 afin de les informer qu’ils pouvaient reprendre les corps et les équipements funéraires et que la concession serait reprise par la commune à compter du 31 août 2018.

Aucune exhumation a été faite de leur part. Il convient donc de réaliser l’exhumation. Plusieurs devis ont été demandés.

Ils sont présentés au Conseil municipal :

- Entreprise DABBADIE : 1025 €

- Entreprise DUBOURDIEU : 1103.44 €

- Maison DUAHRT : 1836 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

VALIDE le devis de l’entreprise DABBADIE pour un montant de 1025 €

Adopté à l’unanimité,2

Création emploi permanent Agent d’entretien – Tableau des effectifs

Le Maire de Louhossoa rappelle qu’en application des dispositions de l’article 3-3-3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est possible, dans les communes de moins de 1 000 habitants, ou dans les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents.

Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si à l'issue de cette durée de 6 ans le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’emploi d’agent d’entretien à temps non complet (9,56/35ème) est occupé depuis janvier 2019 par un même agent recruté par contrats de travail à durée déterminée successifs.

Le Maire de Louhossoa propose à l’assemblée délibérante, d'adopter les termes du contrat de travail à durée indéterminée annexé à la présente délibération et de l'autoriser à le signer.

L’emploi sera doté de la rémunération afférente à l’indice brut 348 de la fonction publique.

Invité à se prononcer sur ces questions et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE que l'emploi sera doté de la rémunération afférente à l'indice brut 348 de la fonction publique

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail à durée indéterminée selon le modèle annexé à la présente délibération

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

TABLEAU DE GESTION ET DE SUIVI DES EMPLOIS AU 26 JUIN 2020

Emplois

permanents

Grade(s)

correspondants(s)

Catégorie Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Temps de travail

hebdomadaire

moyen

Fondement

(si l'emploi peut être

pourvu par le

recrutement d'un

agent non titulaire)

Services administratifs

Comptable Attaché

Attaché principal

A 1 1 TC

Comptable Rédacteur

Rédacteur principal

2ème classe

B 1 0 TC

Comptable Adjoint administratif

2ème classe

C 1 1 20 heures3

Adopté à l’unanimité,

MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le Maire rappelle que par délibération en date du 16 mai 2008 et du 12 avril 2016, un régime indemnitaire avait été mis en place pour le personnel de la commune de Louhossoa.

Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale.

Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991).

S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur :

▪ les personnels bénéficiaires,

▪ la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,

▪ le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités,

▪ les critères d’attribution du régime indemnitaire,

▪ la périodicité de versement.

Le RIFSEEP se compose :

▪ d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

Services techniques

Agent

d'entretien

Cadre d’emplois des

adjoints techniques

C 1 1 TC

Agent

d’entretien

Cadre d’emplois des

adjoints techniques

C 1 1 9,56 heures article 3-4 II de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984

modifiée relative à la

fonction publique

territoriale

Service scolaire et périscolaire

Employée des

écoles

Cadre d’emplois des

agents Territoriaux

Spécialisés des

écoles Maternelles

C 1 1 32.01 heures

Employée des

écoles

Cadre d’emplois des

adjoints techniques

C 1 1 19,06 heures

Service animation

Employée des

écoles

Cadre d'emplois des

adjoints d'animation

C 1 0 32.01 heures4

▪ éventuellement, d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

Ce nouveau régime se substitue à certaines primes existantes telles que l'Indemnité d'Exercice des Missions (IEM), l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, avec pour objectifs :

▪ prendre en compte le niveau de cotation des différents postes en fonction des trois critères encadrement, expertise et sujétions

▪ susciter l’engagement des collaborateurs

1 - BÉNÉFICIAIRES

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois territoriaux listés ci-dessous :

▪ Les attachés

▪ Les rédacteurs

▪ Les adjoints administratifs

▪ Les adjoints techniques

▪ Les adjoints d’animation

▪ Les ATSEM

Les primes et indemnités pourront être versées :

▪ aux fonctionnaires stagiaires et titulaires,

▪ aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique.

2 – L'INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET A L’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants : ▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; ▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, du groupe 1 au groupe :

▪ 1 pour la catégorie A ;

▪ 2 pour la catégorie B ;

▪ 2 pour la catégorie C.5

3 – LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciée dans les conditions de l’entretien professionnel.

Seront appréciés notamment :

▪ L'implication au sein du service

▪ Les aptitudes relationnelles

▪ Le sens du service public

▪ La réserve, la discrétion et le secret professionnels

▪ La capacité à travailler en équipe et en transversalité

▪ La ponctualité et l'assiduité

▪ Le respect des moyens matériels

▪ Le travail en autonomie

▪ La rigueur et la fiabilité du travail effectué

▪ La réactivité face à une situation d’urgence

▪ La valeur professionnelle de l'agent

▪ Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externe ▪ Son implication dans les projets du service

▪ Ses démarches d'évolution dans son domaine d'intervention

▪ La disponibilité

▪ L’esprit d’innovation et créativité

Il sera versé selon les résultats de l'entretien professionnel.

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

▪ 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A, ▪ 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B, ▪ 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C. Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vu des critères précités.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

4 – LES MONTANTS

Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous sont prévus pour un agent à temps complet.

Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction et pour un agent à temps complet seraient compris entre 0 et le montant maximums figurant dans chaque tableau ci-dessous :

Filière administrative

▪ Attachés territoriaux (catégorie A)

Groupe Emplois

IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximu

m annuel

Groupe 1 Secrétaire générale de mairie 7 015 € 985 € 8 000 €6

▪ Rédacteurs territoriaux (catégorie B)

Groupe Emplois

IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Responsable de service, fonctions

administratives complexes

7 015 € 841 € 7 856 €

Groupe 2 Encadrement de proximité,

assistant de direction

6 650 € 798 € 7 448 €

▪ Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)

Groupe Emplois

IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Secrétaire de direction 5 340 € 334 € 5 674 € Groupe 2 Agent d’exécution, agent

d’accueil

4 800 € 280 € 5 080 €

Filière technique

▪ Adjoints techniques territoriaux (catégorie C)

Groupe Emplois

IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Agent polyvalent 5 340 € 334 € 5 674 € Groupe 2 Agent d’exécution 4 800 € 280 € 5 080 €

Filière animation

▪ Adjoints territoriaux d’animation (catégorie C)

Groupe Emplois

IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Encadrement de proximité et

d’usagers

5 340 € 334 € 5 674 €

Groupe 2 Agent d’exécution 4 800 € 280 € 5 080 €7

Filière sociale

▪ Agents Territoriaux Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) (catégorie C)

Groupe Emplois

IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités

particulières

5 340 € 334 € 5 674 €

Groupe 2 Agent d’exécution 4 800 € 280 € 5 080 €

5 – LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

a. LE REEXAMEN

Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

▪ en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

▪ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours,

▪ au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

b. LA PERIODICITE DE VERSEMENT

L'IFSE sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué. Le CIA sera versé en deux fractions au mois de juin et au mois de décembre.

c. MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il serait fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. Les primes suivront le sort du traitement pendant :

▪ les congés annuels

▪ les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail

▪ les congés de maladie ordinaire et les congés de maladie

▪ les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,

▪ les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption

Il sera suspendu totalement pendant :

▪ le congé de longue maladie

▪ le congé de longue durée

▪ le congé de grave maladie

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de maladie de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce 1er congé de maladie lui demeurent acquises.

Le versement des primes est calculé au prorata de la durée effective du service lors des périodes de temps partiel thérapeutique.8

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :

▪ d’autorisations spéciales d’absence,

▪ de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

Lorsque le régime indemnitaire est maintenu, seule la part "IFSE" serait maintenue si la durée de l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA.

Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :

▪ de congé de formation professionnelle

▪ de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

d. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL

Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

e. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Les attributions individuelles pour l’IFSE et le CIA du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel du Maire.

L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à une année.

L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité permanente.

Le Maire attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.

f. CUMULS

Le RIFSEEP est cumulable avec :

− L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

− La Nouvelle Bonification Indiciaire,

− La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

− les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié,

− les indemnités d’astreintes,

− les indemnités d’intervention,

− les indemnités de permanence,

− les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

− l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

g. MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Il est proposé de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'État servant de9

référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire (art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir perçues mensuellement et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel.

Le conseil municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis du Comité Technique intercommunal émis dans sa séance du 23 juin 2020 et après en avoir délibéré,

ADOPTE les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité, décidés par la présente délibération, à savoir : - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale, - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

- l’arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe, - les arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pour l'application aux corps des rédacteurs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, - l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe, - l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application au corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

- les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

- l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

- adopte les propositions du maire relatives aux conditions d’attribution relatives au RIFSEEP, aux bénéficiaires, de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente délibération,

ABROGE la délibération en date du 16 mai 2008 relative au régime indemnitaire applicable aux agents relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques et la délibération en date du 12 avril 2016 relative au régime indemnitaire applicable aux agents relevant des cadres d’emplois de rédacteur territorial, et des adjoints administratifs territoriaux.

PRECISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1erjuillet 2020.

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Adopté à l’unanimité,

OBJET DE LA DELIBERATION : DEMANDE D’UN FONDS DE CONCOURS ADRESSAGE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 VI ;10

Vu le règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à ses communes membres, adopté par délibération du Conseil communautaire lors de sa séance du 28 septembre 2019 ;

CONSIDERANT que la commune de LOUHOSSOA souhaite procéder à l’adressage en 2020.

CONSIDERANT que, dans ce cadre, la commune de LOUHOSSOA fait partie des communes éligibles au fonds de concours adressage.

CONSIDERANT que la commune de Louhossoa compte 68 voies et que la signalétique de ces voies sera en bilingue (basque/français).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE de demander un fonds de concours de 6 000 € à la Communauté d’agglomération Pays Basque en vue de participer au financement de l’adressage.

AUTORISE le Maire à signer tout acte afférent à cette demande.

Adopté à l’unanimité,

Vote taux d’imposition 2020

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’un produit fiscal de 84 196 € est nécessaire pour garantir l’équilibre du budget. Il précise que, dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la Commune n’a pas la possibilité de voter le taux de cette taxe mais qu’elle percevra 101 490 € à ce titre.

Le conseil est donc amené à se prononcer sur le vote des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Il indique que, compte tenu des bases d’imposition notifiées par l’Etat, le produit fiscal pour ces deux taxes à taux constant serait de 84 196 €.

Il propose donc de de laisser les taux 2019 inchangés selon le tableau ci-dessous :

Base Taux produit

Foncier bâti 656 400 € 12,77 % 79 991 € Foncier non bâti 16 400 € 25,64 % 4 205 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE de voter, pour l’année 2020, les taux d’imposition comme suit :

Base Taux produit

Foncier bâti 656 400 € 12,77 % 79 991 € Foncier non bâti 16 400 € 25,64 % 4 205 €

Adopté à l’unanimité,

BUDGETS PRIMITIFS 2020

Les budgets primitifs de la commune et du cimetière 2020 ont été votés à l’unanimité.11

DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA CRÉATION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)

Le Maire rappelle à l’assemblée que l’article 1650 du Code général des impôts institue dans chaque Commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) présidée par le Maire.

Il précise que, dans les Communes de moins de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission ainsi que celui de leurs suppléants est de six.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.

Pour être commissaire, il faut :

• Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ; • Être âgé de 18 ans au moins ;

• Jouir de ses droits civils ;

• Être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune, • Être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Le Maire précise que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du Conseil municipal. Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE de proposer au Directeur Départemental des finances publiques la liste des 24 noms ci-dessous afin qu’il puisse procéder à la désignation des commissaires :

- DUCLOS Bernadette,

- HAPETTE Maylis,

- HIRIART Alain,

- MEMBREDE Mathieu,

- MONGABURE Vincent,

- OTHABURU Sébastien,

- ROUX Christine,

- SAINT ESTEBEN Marie,

- SAINT PIERRE Marie Claire,

- SAPPARRART Bertrand,

- URRUTY Chantal,

- VALLET Christophe

- MEMBREDE Régis

- MEMBREDE Christelle

- HIRIART Yolande

- BOUCHE Bertrand

- DUCLOS Michel

- IRIART Jean

- DUPUY Gilbert

- ETCHEVERRY Jean

- OLHAGARAY Michel

- HARRIET Eliane

- SAINT ESTEBEN Peio

Adopté à l’unanimité,12

DÉLIBÉRATION RELATIVE AU TARIF DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Le tarif de restauration scolaire n’a pas subi de hausse de tarif depuis 2012. Aussi, il est décidé d’augmenter le tarif actuel dès septembre 2020 comme suit : - Repas maternelles et primaires 3.35 € au lieu de 3.25 €

- Repas des adultes : 4.30 € au lieu de 4.20 €.

Adopté à l’unanimité,

DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA PLATEFORME SIG / ABONNEMENT GEO64

L’Agence Publique de Gestion Locale propose une plateforme SIG (Système d’Information Géographique) web, c’est-à- dire accessible par Internet, intitulée Géo64, mettant à disposition des collectivités un ensemble de couches d’informations (notamment un fond topographique, le plan et la matrice cadastrale, les photos aériennes, …), de fonctionnalités et de modules métier (par exemple la gestion du cimetière, le plan d’adressage des voies, la gestion des réseaux humides, …).

Le Maire indique qu’une participation supplémentaire correspondante serait appelée par l’Agence selon les modalités décrites dans le règlement d’intervention de son service informatique.

Compte tenu de l’intérêt de ce projet pour la collectivité, le Maire propose au conseil municipal d’utiliser ce nouvel outil, après avoir entendu les explications complémentaires et en avoir largement délibéré.

DÉCIDE de s’abonner à Géo64 selon les modalités décrites dans le règlement d’intervention de son service informatique.

Adopté à l’unanimité,

TOPONYMIE - Dénomination des voies

Le maire expose aux conseillers municipaux :

Dans le cadre du développement du réseau très haut débit engagé par le Conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques et la Communauté d’agglomération Pays Basque, la mise en œuvre de l’adressage revêt également un caractère indispensable pour la commercialisation des accès internet fibre très haut débit qui requiert l’identification des logements et des entreprises du territoire.

Cette action contribue également à améliorer votre sécurité (services d’incendie et de secours) et l’efficacité des services (courrier, fournisseurs de réseaux, livraison, services à la personne, etc…) grâce à une localisation des maisons et entreprises.

Le choix de la dénomination des voies a fait l’objet d’une attention particulière à la préservation des toponymes locaux et au maintien du nom des maisons.

Je vous propose d’approuver les dénominations suivantes :

Bidearen izena Nom de la voie ou du chemin

Adarreko bidexka Sentier d'Adarre

Aderreko bide itsua Impasse d'Ader

Airoskiko bide itsua Impasse d'Airoski

Arrokaxolaneko bide itsua Impasse d'Arrokaxolan

Artxandegiko bidea Chemin d'Artxandegia

Bettinoeneko bidea Chemin de Bettinoenea

Bidarraiko errepidea Route de Bidarray13

Bildostegiko bidea Chemin de Bildostegia

Bixenteneko bidea Chemin de Bixentenea

Bixkoxtegia karrika Rue de la Biscuiterie

Bokoletxeko bidea Chemin de Bokoletxea

Bordaberriko bidea Chemin de Bordaberria

Bordetxeko bidea Chemin de Bordetxea

Elixako bidea Chemin d'Elixa

Eltzeriako bidea Chemin de la Poterie

Erretoretxeko bidea Chemin d'Erretoretxea

Etxe Maitiako bide itsua Impasse d'Etxe Maitia

Etxegaraiko bidea (à définir) Chemin d'Etxegaraia (à définir)

Etxepareko bidea Chemin d'Etxeparea

Fagaldeneko bidea Chemin de Fagaldenea

Galbarioko bidea Chemin de Galbarioa

Galharreko bidea Chemin de Galharrea

Geltokiko bide itsua Impasse de la Gare

Haize Kantariko bidea Chemin d'Haize Kantari

Haranburuko bidea Chemin de Haranburua

Heletako errepidea Route de Hélette

Ibarrondoko bidea Chemin d'Ibarrondoa

Iguzkianeko bidea Chemin d'Iguzkian

Ipharreko bidea Chemin d'Ipharrea

Irritunbordako bide itsua Impasse d'Irritunborda

Itsasuko errepidea Route d'Itxassou

Itxurialdeko bide itsua Impasse d'Itxurialde

Izokiko bidea Chemin d'Izoki

Jauregiberriko bide itsua Impasse de Jauregiberria

Kalonjaeneko bidea Impasse de Kalonjaenea

Karrika Nagusia Rue Principale

Karrikamusuko bidea Chemin de Karrikamusua

Kondiareneko bidea Chemin de Kondiarenea

Kurutxetako bidea Chemin de Kurutxeta

La Mouline biribilgunea Rond-point de La Mouline

Lahentzeneko bidea Chemin de Lahentzenea

Landondoko bidea Chemin de Landondoa

Lapurdiko ateko bidea Chemin de la Porte du Labourd

Lattianeko bidea Chemin de Lattianea

Laurentzeneko bidea Chemin de Laurentzenea

Laurentzeneko bordako bidea Chemin de Laurentzeneko borda

Lohixuriko bidea Chemin de Lohixuria

Makeako errepidea Route de Macaye

Manttoko bidea Chemin de Manttoa

Mentako bidea Chemin de Menta

Mentaetxeberriko bidea Chemin de Mentaetxeberria

Nahi Nuenako bide itsua Impasse de Nahi Nuena

Panpaleko bordako bidea Chemin de Panpaleko borda

Parparoko bordako bidea Chemin de Parparoko borda

Paxteroeneko bidea Chemin de Paxteroenea

Petrikundegiko bidea Chemin de Petrikundegia

Pierreseneko bide itsua Impasse de Pierresenea14

Trinketeko karrika Rue du Trinquet

Uhaldeko bidea Chemin d'Uhaldea

Ur dorreko bidexka Sentier du Château d'eau

Urizmeheko bidea Chemin d'Urizmehe

Urtsotegiko lepoko bidexka Sentier d' Urtsotegiko lepoa

Xantxolepoko bidexka Sentier de Xantxolepo

Xantxotegiko bidea Chemin de Xantxotegia

Xoriekineko bidea Chemin de Xoriekin

Xukurreneko bidea Chemin de Xukurrenea

Zilantzeneko bidea Chemin de Zilantzenea

Leizarrako bide itsua Impasse de Leizarra

Adopté à l’unanimité,

ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS « Accessibilité » PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 VI ;

Vu le règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à ses communes membres, adopté par délibération du Conseil communautaire n°OJ19 du 28 septembre 2019 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2019, par laquelle la Communauté d’Agglomération Pays Basque a attribué un fonds de concours « Accessibilité » de 15 000 € pour la mise en accessibilité de la salle culturelle Harri Xuri suite à la demande formulée par la Commune ;

Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et de la Communauté d’Agglomération ;

Invité à se prononcer, le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré : ➢ approuve l’attribution par la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’un fonds de concours « Accessibilité » de 15 000 € pour la mise en accessibilité de la salle culturelle Harri Xuri ;

➢ autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière correspondante jointe en annexe.

Adopté à l’unanimité,

Fait à Louhossoa, le 27 juin 2020,

Monsieur Jean-Pierre HARRIET

Le Maire