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Conseil Municipal - Conseil municipal du 22 juin 2020
Déliberation - 22 juin 2020
Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune d'Uzein.
Lien du pdf (Déliberation - 22 juin 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Travail et emploi,
Conseil Municipal du 22 Juin 2020
COMPTE-RENDU
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme ABMESELELEME Céline, Mme BARDET Sylvie, M. CASSAIGNE Patrick, M. CASTET Éric, M. CASTET Pascal, M. CAZALA Serge, M. CHAVES Ludovic, Mme DOMINGOS Nathalie, Mme FRESSE-CHAUVEAU Valérie, Mme IACONELLI Céline, Mme JACQUET Nadine, Mme JOANCHICOY DIT ARNAUDE Sandrine, M. JUST Xavier, M. SANCHEZ Antoine, M. SARRAILH Mathieu.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. CASSAIGNE Patrick.
ORDRE DU JOUR
- Services municipaux : restauration scolaire et service périscolaire : adoption des règlements et fixation des tarifs pour l’année scolaire 2020-2021 ;
- Commission Communale des impôts directs : proposition des commissaires ; - Société Publique Locale (SPL) Pau Béarn Pyrénées : élection des représentants de la commune d’Uzein pour siéger au sein de la SPL;
- Désignations et représentations dans les différentes structures intercommunales et associatives ; - Bail conventionné Appartement n° 2 de la Résidence la Grange : décision d’attribution ; - Présentation du Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable pour l’année 2019 ; - Avis sur enquête publique : demande formulée par la SAS BIOBEARN pour la création d’une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de MOURENX ;
- Personnel communal : adoption de l’organigramme fonctionnel de la Commune : - Régime indemnitaire relatif aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’expérience professionnelle (RIFSEEP) : passage à la mensualisation des versements et revalorisation des plafonds ; - Fiscalité directe locale : vote des taux d’imposition 2020.
Le procès-verbal de la séance du 25 Mai 2020 est adopté à l’unanimité.
1. Services municipaux : restauration scolaire et service périscolaire : adoption des règlements et fixation des tarifs pour l’année scolaire 2020-2021 :
- Règlements :
Sur proposition de la Commission des affaires scolaires, des modifications ont été apportés aux règlements du restaurant scolaire et du service périscolaire (consultables en mairie, et transmis aux familles avec les dossiers d’inscription).
- Tarifs :
Tarifs du restaurant scolaire :
Il est proposé de ne pas modifier les tarifs et d’appliquer le tarif de facturation de la Société Publique Locale (voté le
20/06/2019), à savoir 3.32 € TTC/repas pour le repas enfant. La commune prendrait ainsi à sa charge les coûts de
fonctionnement du service. Soit proposition des tarifs suivant :
Repas enfant : 3.32 € (majoration de 1 € par repas pour les non-résidents ayant une école publique dans leur commune de domiciliation)
Repas adulte : 4.86 €
Tarifs du service périscolaire: (pas de modification par rapport à l’année scolaire 2019-2020) 1er enfant 2ème enfant 3ème enfant et suivant
Accueil du matin 1 € / présence (ext* : 1.30 €/présence) 0.50 € / présence (ext* :0.65 €/présence) gratuit
Accueil du soir 1 € / présence (ext*: 1.30 €/présence) 0.50 € / présence (ext* : 0.65 €/présence) gratuit
Plafond de facturation mensuel 25 € / mois (ext*: 33 €/mois) 12.50 € / mois (ext*: 16.50 €/mois) gratuit
* ext = extérieur = tarif appliqué pour les non-résidents ayant une école publique dans leur commune de domiciliation.
→ Propositions adoptées à l’unanimité.
2. Commission Communale des Impôts Directs (CCID) :
M. le Maire rappelle à l’assemblée que l’article 1650 du Code général des impôts institue dans chaque Commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) présidée par le Maire. Il précise que dans les Communes de moins de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission ainsi que celui de leurs suppléants est de six.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal. Pour être commissaire, il faut :
- être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ; - être âgé de 18 ans au moins ;
- jouir de ses droits civils ;
- être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune,
- être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Le Maire précise que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du Conseil municipal. Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DÉCIDE de proposer au Directeur Départemental des finances publiques la liste des 24 noms ci-dessous afin qu’il puisse procéder à la désignation des commissaires :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
BARDET Sylvie PORTAL Muriel
LESTERLOU Paul TIRCAZES Lucien
CIESLAK Jean LALEU Daniel
LAFARGUE François JUST Xavier
COUSTILLE-COSSOU Gilles CAZALA Serge
LACOURREGE Didier LOUSTALET Jean-Louis
LARROZE Éric JACQUET Nadine
PORTAL Christian FRESSE-CHAUVEAU Valérie
AUTAA Jean-Jacques CHAVES Ludovic
MOURA Marie-Josée CASTET Pascal
CASSAIGNE Patrick DOMINGOS Nathalie
DARRACQ Cathy IACONELLI Céline
→ ProposiƟon adoptée à l’unanimité.
3. Élection de représentants de la commune d’UZEIN pour siéger au sein de la SPL Pau Béarn Pyrénées : La commune d’UZEIN détient 287 actions, d'une valeur de 15€, de la SPL Pau Béarn Pyrénées Restauration, société au capital social de 595 590€.
Cette société est administrée par un conseil d'administration composé dans la limite du maximum légal de 18 membres répartis comme suit, en fonction de leur participation au capital social de la société :
✗ 6 pour la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées ;
✗ 4 pour la Ville de Pau ;
✗ 1 pour la Ville de Lons ;
✗ 1 pour la Ville de Billère ;
✗ 1 pour la Ville de Lescar ;
✗ 5 représentants de l'assemblée spéciale.
Les autres communes, qui ont une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d’une représentation directe au conseil d'administration, sont regroupées en assemblée spéciale. Cette assemblée comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant. Chaque commune y disposera d’un nombre de voix proportionnel au nombre d’actions qu’elle possède dans la société. L'assemblée spéciale désigne également en son sein les représentants communs qui siègent au conseil d’administration.
A l'occasion du renouvellement électoral, il convient de désigner de nouveaux représentants de la Commune d’UZEIN au sein de la SPL PAU BEARN PYRENEES RESTAURATION:
- un représentant siégeant à l’assemblée spéciale,
- un représentant siégeant à l’assemblée générale.
sachant qu'un même représentant peut siéger sur ces deux organes de gouvernance. Est désignée :
➔ pour occuper les fonctions de représentant permanent auprès de l’assemblée générale: Mme FRESSE-CHAUVEAU Valérie,
➔ pour occuper les fonctions de représentant auprès de l’assemblée spéciale: Mme FRESSE-CHAUVEAU Valérie.
→ ProposiƟon adoptée à l’unanimité.
4. Élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres :
Le Maire expose que la Commune doit élire la commission d’appel d’offres (CAO), commission obligatoire au titre des articles L.1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Il rappelle que la CAO est compétente pour décider l’attribution des marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens prévus à l’article L.2123-1 du Code de la commande publique. Il ajoute que la CAO doit également émettre un avis sur les projets d'avenant aux marchés publics susmentionnés entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
Le Maire indique qu'il convient d'élire les membres du Conseil municipal appelés à siéger à la commission d'appel d'offres.
Il précise à ce sujet que, la Commune comptant moins de 3 500 habitants, la commission se compose du Maire ou de son représentant, Président, et de 3 membres élus par le Conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il signale également que, selon les mêmes modalités, il appartient au Conseil municipal d'élire 3 membres suppléants appelés à remplacer les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci. Il invite en conséquence ses collègues à déposer sur le bureau les listes des candidats à l'élection à la commission d'appel d'offres qui sera appelée à examiner le dossier ci-dessus.
Le Maire indique enfin que s’agissant du fonctionnement de cette commission, les textes ne font que prévoir les règles de quorum.
Il propose donc que :
- La commission soit convoquée avec un délai franc de 3 jours ;
- La convocation comprendra un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion. Elle sera adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de recevoir leur convocation en version papier en précisant l’adresse ;
- Ses séances ne seront pas publiques ;
- Le Président de la commission aura une voix prépondérante en cas de partage égal des voix ; - Les modalités de vote seront les modalités ordinaires (pas de vote secret ni public ; vote à main levée). Sont élus membres de la CAO :
Titulaire 1 : M. SARRAILH Mathieu
Titulaire 2 : M. CASSAIGNE Patrick
Titulaire 3 : Mme BARDET Sylvie
Suppléant 1 : M. SANCHEZ Antoine
Suppléant 2 : Mme ABMESELELEME Céline
Suppléant 3 : M. CASTET Pascal
-> Proposition adoptée à l’unanimité.
5. Élection des délégués au Syndicat d’Énergie des Pyrénées-Atlantiques: Monsieur le Maire indique qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche entamée de 5000 habitants pour siéger au sein du Syndicat Départemental d’Energie des Pyrénées-Atlantiques.
Sont élus délégués :
- Titulaire : M. CASTET Pascal
- Suppléant : Mme ABMESELELEME Céline
-> Proposition adoptée à l’unanimité.
6. Désignation d’élus référents pour siéger au conseil d’administration de différents organismes associatifs : Monsieur le Maire expose que suite au renouvellement du conseil municipal il convient de procéder à la désignation
des délégués qui siègeront au conseil d’administration de différentes structures associatives.
Sont élus délégués:
Association Centre de Loisirs « Le Petite Prince » :
Titulaire : CASTET Éric
Suppléant : FRESSE-CHAUVEAU Valérie Association A.D.M.R. du Canton de Lescar :
Titulaire : JACQUET Nadine
Suppléant : JOANCHICOY Sandrine
Association « Coup de Pouce » Epicerie Sociale du Canton de Lescar :
Titulaire : IACONELLI Céline
Suppléant : DOMINGOS Nathalie
Mission Locale :
Titulaire : JOANCHICOY Sandrine
Suppléant : IACONELLI Céline
→ ProposiƟon adoptée à l’unanimité.
7. Élection des délégués au SIVU du SSIAD (Service de Soins Infirmiers à domicile) Lo Baniu : Monsieur le Maire indique qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au sein du SIVU du SSIAD Lo Baniu.
Sont élus délégués :
Titulaire : Mme DOMINGOS Nathalie
Suppléant : Mme JACQUET Nadine
→ ProposiƟon adoptée à l’unanimité.
8. Désignation d’un conseiller municipal au sein du Conseil d’École :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2143-2, Vu le Code de l’Éducation et notamment son article D.411-1 et suivants,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans chaque école maternelle et élémentaire est instauré un Conseil d’École.
Ce Conseil comprend :
- Le Directeur d’École
- Le Maire ou son représentant,
- Un Conseiller Municipal désigné par le Conseil Municipal,
- Les enseignants et les enseignants remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du Conseil, - Un des enseignants du réseau d’aides spécialisées,
- Les représentants des parents d’élèves,
- Le délégué départemental de l’Éducation Nationale.
Le Conseil d’École, sur proposition du Directeur, a plusieurs missions. Notamment, il vote le règlement intérieur, donne des avis sur le fonctionnement de l’école et sur toutes les questions intéressant la vie de l’école. Est désignée représentante du Conseil Municipal au sein du Conseil d’École : Titulaire : Mme FRESSE-CHAUVEAU Valérie (Suppléant : Mme BARDET Sylvie). → ProposiƟon adoptée à l’unanimité.
9. Désignation d’un correspondant Défense:
La circulaire du 26 octobre 2001 du Secrétaire d’État à la Défense, chargé des Anciens Combattants, porte sur la mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune. Il convient donc à la Commune de désigner au sein du Conseil Municipal un membre le représentant. Est désigné : M. JUST Xavier correspondant Défense de la Commune d’UZEIN. → ProposiƟon adoptée à l’unanimité.
10. Désignation du délégué CNAS:
Monsieur le Maire expose que suite au renouvellement du conseil municipal il convient de procéder à la désignation des délégués locaux du Comité National d’Action Sociale dont la durée du mandant est calée sur celle du mandat municipal soit 6 ans.
Est élu délégué :
M. CASTET Éric.
→ ProposiƟon adoptée à l’unanimité.
11. Bail conventionné n° 2 Résidence la Grange : décision d’attribution:
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 27/04/2005, il a été décidé de conclure une convention avec l'Etat pour le financement, par une PALULOS, des travaux de réhabilitation du logement situé Résidence « La Grange » 3ter rue de la Mairie à UZEIN (64). En contrepartie de la subvention ainsi obtenue, la Commune s'est engagée à affecter l'appartement concerné à l'usage locatif d'habitation principale. L’actuel locataire de l’appartement n° 2 ayant donné son préavis au 30/06/2020, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un projet de convention à conclure avec le futur locataire (avec effet au 01/07/2020) dont le dossier a été étudié et retenu par la Commission Action Sociale, et invite le Conseil Municipal à fixer le montant du loyer correspondant, soit 299.69 €.
→ ProposiƟon adoptée à l’unanimité.
12. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service eau potable pour l’année 2019: Ce rapport est présenté au Conseil Municipal conformément à l’article L. 2224-5 du Code Général de Collectivités Territoriales.
Il a pour objectif d’informer les élus des structures adhérentes au Syndicat, ainsi que les usagers du service, des principales actions menées au cours de l’exercice. Il est également un outil d’amélioration et de suivi de la gestion du service à partir des indicateurs de performance.
→ ProposiƟon adoptée à l’unanimité.
13. Avis sur enquête publique : demande formulée par la SAS BIOBEARN pour la création d’une usine de méthanisation sur le territoire de la commune de MOURENX:
Par arrêté n° 2020/0124 M. le Préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique à l’effet de recueillir les observations des tiers sur la demande formulée par la SAS BIOBARN pour la création d’une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Mourenx.
Cette enquête se déroule du 19/06/2020 au 20/07/2020 inclus en Mairie de Mourenx. Une partie du territoire de la commune d’UZEIN comportant des terrains utilisés pour l’épandage des digestats provenant de cette installation, des avis d’enquête publique ont été affichés en mairie. En application de la réglementation en vigueur, le Conseil Municipal est invité à formuler un avis sur le projet présenté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ÉMET UN AVIS FAVORABLE à la demande formulée par la SAS BIOBEARN pour la création d’une usine de
méthanisation sur le territoire de la commune de MOURENX,
ÉMET TOUTEFOIS UNE OBSERVATION : ladite Société devra particulièrement veiller au respect des critères du plan d’épandage lors de l’épandage des digestats, ce afin de limiter toutes nuisances. → ProposiƟon adoptée à l’unanimité.
14. Personnel communal : adoption de l’organigramme fonctionnel de la commune: Un organigramme est le schéma des relations hiérarchiques et fonctionnelles d’une organisation. L’organigramme est donc une image figée qui permet de voir d’un seul coup d’œil le rôle de chacun. Il est voué à changer et doit être mis à jour régulièrement. L’organigramme est utile pour présenter en interne (aux agents) comme en externe (partenaires, administrés) l’organisation de la structure.
Il constitue un outil de management et de communication par la traduction des efforts de structuration des missions organisées de manière cohérente au sein d’une organisation. Il formalise une concertation, en cela il est porteur de sens. C’est aussi est un outil de coordination et de communication.
Les élus ne font pas partie des effectifs fonctionnaires de la structure. Leur présence dans l’organigramme s’explique néanmoins par le rôle qu’ils peuvent jouer au travers des commissions ou des délégations de l’autorité territoriale. Le Conseil Municipal est informé que le projet d’organigramme présenté a été transmis au Comité Technique Intercommunal.
→ ProposiƟon adoptée à l’unanimité.
15. Modification du Régime Indemnitaire relatif aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’expérience professionnelle (RIFSEEP)
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 15 Mai 2018, modifiée par la délibération du 25 Septembre 2018, le RIFSEEP, régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, a été instauré pour le personnel de la Commune d’UZEIN. Il propose aujourd’hui aux membres du Conseil Municipal de modifier le RIFSEEP initialement instauré, notamment en raison d’une modification de l’organisation des services (mise en place d’un organigramme). Ces modifications porteraient sur 2 points :
le montant de chacune des primes, dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation (les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités), la périodicité de versement.
Pour rappel, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :
d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.
1 - BÉNÉFICIAIRES
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois listés ci-dessous : Les rédacteurs
Les adjoints administratifs
Les agents de maîtrise
Les adjoints techniques
Les adjoints d’animation
Les ATSEM
Les primes et indemnités pourront être versées :
aux fonctionnaires stagiaires et titulaires
aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique.
2 – L'INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET À L’EXPERTISE (IFSE) L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser. Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, du groupe 1 au groupe :
3 pour les catégories B ;
2 pour les catégories C.
3 – LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Chaque année un complément indemnitaire pourrait être versé aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel. Le versement individuel est facultatif.
Seront appréciés :
L'implication au sein de la collectivité
Les aptitudes relationnelles
Le sens du service public
La réserve, la discrétion et le secret professionnels
La capacité à travailler en équipe et en transversalité
La ponctualité et l'assiduité
Le respect des moyens matériels
Le travail en autonomie
La rigueur et la fiabilité du travail effectué
La réactivité face à une situation d’urgence
Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externe. Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :
12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vu des critères précités.
Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. 4 – LES MONTANTS
Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous sont prévus pour un agent à temps complet. Compte tenu des effectifs employés par la collectivité les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront , compris entre 0 et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci-dessous : Filière administrative
Rédacteurs territoriaux (catégorie B)
Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel
CIA – Montant
maximal annuel
Montant maximum
annuel
Groupe B1 Secrétaire générale 7 000 € 840 € 7 840 €
Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)
Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel
CIA – Montant
maximal annuel
Montant maximum
annuel
Groupe C1 Agent administratif 4 000 € 400 € 4 400 €
Filière technique
Agents de maitrise (catégorie C)
Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel
CIA – Montant
maximal annuel
Montant maximum
annuel
Groupe C1 Agent technique polyvalent avec
responsabilité de service
5 000 € 500 € 5 500 €
Groupe C2 Agent technique polyvalent 3 000 € 300 € 3 300 €
Adjoints techniques (catégorie C)
Filière animation
Adjoints d’animation (catégorie C)
Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel
CIA – Montant
maximal annuel
Montant maximum
annuel
Groupe C1 Agent d’animation avec responsabilité
de service
4 000 € 400 € 4 400 €
Groupe C2 Agent d’animation 2 500 € 250 € 2 750 €
Filière sociale
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C)
Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel
CIA – Montant
maximal annuel
Montant maximum
annuel
Groupe C1 ATSEM 2 500 € 250 € 2 750 €
5 – LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
a. LE REEXAMEN
Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours,
au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
b. LA PERIODICITE DE VERSEMENT
A compter du 1er Juillet 2020, L'IFSE sera versée mensuellement (attendu que pour l’année 2020, seront versées : 7/12 du montant de l’IFSE 2020 au mois de Juillet 2020, puis 1/12 à partir du 1er Août 2020) dans la limite du montant annuel individuel attribué.
Le CIA sera versé en une fraction au mois de Décembre.
Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel
CIA – Montant
maximal annuel
Montant maximum
annuel
Groupe C2 Agent technique polyvalent 2 500 € 250 € 2 750 € c. MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il serait fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. Les primes suivront le sort du traitement pendant :
§ les congés annuels;
§ les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence ;
§ les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,
§ les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption. Il sera suspendu totalement pendant :
§ le congé de longue maladie
§ le congé de maladie de longue durée
§ le congé de grave maladie
Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.
Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes:
§ d’autorisations spéciales d’absence,
§ de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)
Lorsque le régime indemnitaire est maintenu, seule la part "IFSE" serait maintenue si la durée de l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA.
Le versement des primes est calculé au prorata de la durée effective du service lors des périodes de temps partiel thérapeutique.
Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :
§ de congé de formation professionnelle
§ de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
d. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL
Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement. e. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Les attributions individuelles du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel du Maire. L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année. L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité annuelle. Le Maire attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés. f. CUMULS
Le RIFSEEP est cumulable avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement, indemnité de régisseur ..)
Les dispositifs d’intéressement collectif
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …)
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié,
les indemnités d’astreintes,
les indemnités d’intervention,
les indemnités de permanence,
les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
→ ProposiƟon adoptée à l’unanimité.
16. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020 :
Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux d’imposition des Taxes Directes Locales pour 2020, notamment :
- la 3ème étape de la mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation des résidences principales, qui doit conduire à sa suppression totale en 2023, - les dispositions législatives applicables en matière de fixation des taux,
- les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année notifiés par la Direction Générale des Finances Publiques.
Taux votés pour l’année 2020 (augmentation de 1%) :
Taxes Taux d’imposition
communaux 2019
Taux votés pour
2020
Bases d’imposition
prévisionnelles 2020
Produit
correspondant
Foncier bâti 10.39 10.49 2 268 000 237 913 Foncier non bâti 48.07 48.55 66 200 32 140 PRODUIT FISCAL ATTENDU 270 053
→ ProposiƟon adoptée à l’unanimité.
Affiché le 24 Juin 2020.
Le Maire, Éric CASTET.