Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 117 special 02decembre16recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 117 special 02decembre16recueil Document publié le Vendredi 2 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 117 special 02decembre16recueil)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2016-096

PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2016Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2016-12-02-001 - Arrêté PREF/DRHB/BOA/2016-0097 du 2 décembre 2016 de

délégation de signature dans le cadre de l'intérim du Sous-Préfet de l'arrondissement de

Saint Julien en Genevois (5 pages) Page 3

74-2016-12-02-002 - Arrêté PREF/DRHB/BOA/2016-0098 portant délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire en préfecture (3 pages) Page 9

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2016-12-02-001

Arrêté PREF/DRHB/BOA/2016-0097 du 2 décembre 2016

de délégation de signature dans le cadre de l'intérim du

Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint Julien en

Genevois

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-02-001 - Arrêté PREF/DRHB/BOA/2016-0097 du 2 décembre 2016 de délégation de signature dans le cadre de l'intérim du Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint Julien en Genevois 3E = Liberté » Égaluté * Fran RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Annecy, le - ? DEC. 2016

Direction des ressources humaines

et du budget

Bureau de l'organisation administrative LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Références : BOA/ES (SP Saint Julien intérim) Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2016-0097

de délégation de signature dans le cadre de l'intérim du Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-

Julien-en-Genevois

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et

suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de

Préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 21 novembre 2016 portant cessation de fonctions de Mme Isabelle DORLIAT-

POUZET, Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;

VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Bruno CHARLOT, commissaire divisionnaire de

la police nationale, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville ;

VU l'arrêté n° 2011131-0015 du 11 mai 2011 portant création des commissions de sécurité incendie et

accessibilité des arrondissements de Bonneville, de Saint-Julien-en-Genevois et de Thonon-les-Bains ;

VU la décision en date du 23 juin 2015 nommant, Mme Marie-Laure THOMAS-BARD, attachée

d'administration d'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de l'arrondissement de Saint-Julien- en-Genevois à compter du 1er septembre 2015 ;

VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0045 du 21 novembre 2016 portant organisation des services

de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général,

ARRETE

Article 1 : L'intérim des fonctions de Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois est

assuré par M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville.

Article 2 : Dans le cadre de cet intérim, délégation de signature est donnée à M. Bruno CHARLOT,

Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville, chargé de l'intérim du Sous-Préfet de l'arrondissement

de Saint-Julien-en-Genevois, à l'effet de signer dans les matières suivantes :

À - POLICE GÉNÉRALE

1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et

locative; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages causés par le refus de

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-02-001 - Arrêté PREF/DRHB/BOA/2016-0097 du 2 décembre 2016 de délégation de signature dans le cadre de l'intérim du Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint Julien en Genevois 4prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et

locative ; signature des arrêtés d'indemnisation ; examen et signature des demandes de remise ou

abandon de créance ;

2 - Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de

sauvetage ou de secours ;

3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;

4 — Convocations des membres de la commission d'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois pour

la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité, les mises en demeure et arrêtés

de fermeture en substitution du maire ;

9 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals,

spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;:

6 - Octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons ;

7 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de

l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois et avertissements ;

8 - Décisions administratives prises en application de l’article L.332-1 du code de sécurité intérieure

pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments

assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité

cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;

9 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés

sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une

durée n'excédant pas trois mois ;

10 — Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation

de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation

de courses pédestres, cyclistes, hippiques et des manifestations aériennes se déroulant sur le

territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un pays, un autre département ou sur un autre

arrondissement ;

11 — Délivrance et retrait des agréments des gardes particuliers, reconnaissance de leur aptitude

technique ;

12 — Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les

refus d'autorisation, pour les manifestations situées en zone police dans le ressort de l'arrondissement

de Saint-Julien-en-Genevois ;

13 — Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des

dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;

14 — Autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;

15 - Déclarations d'hébergement collectif ;

16 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement des

animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance

soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du

propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne

pourraient leur être utilement donnés ;

17- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du code général

des collectivités territoriales ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-02-001 - Arrêté PREF/DRHB/BOA/2016-0097 du 2 décembre 2016 de délégation de signature dans le cadre de l'intérim du Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint Julien en Genevois 518 - Délivrance des permis de conduire et des permis de conduire internationaux pour les

arrondissements de Saint-Julien-en-Genevois et Bonneville :

19 - Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire :

20 — Arrêtés portant modification du permis de conduire ;

21 — Interdiction de conduire en France pour les étrangers ;

22 - Arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code de la route :

23 — Récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;

24 — Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales ;

25 - Attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de la route

(professionnels concernés par le transport de personnes) :

26 - En l'absence de décision du maire, arrêtés de placement de chiens dangereux, en application des

dispositions de l'article L 221-11 du code rural ;

27 - Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

28 - Récépissés de colporteur ;

29 - Délivrance des livrets de circulation, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 3

janvier 1969 ;

30 - Attestations de délivrance initiale du permis de chasse :

31 - Formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières.

B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires ;

2 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévus dans la

composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et

politiques ;

3 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas de

désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de

l'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et de démolir et

pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées

au b de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme ;

4 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement ;

5 - Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dont le ressort territorial

n'excède pas les limites de l'arrondissement ;

6 - Création des commissions syndicales :

7 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivis entre

communes en application des articles L'2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du code général des

collectivités territoriales ;

8 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de

l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la commission prévue à

l'article R 112-20 du code des communes ;

9 - Enquêtes de commodo et incommodo :

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-02-001 - Arrêté PREF/DRHB/BOA/2016-0097 du 2 décembre 2016 de délégation de signature dans le cadre de l'intérim du Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint Julien en Genevois 610 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires,

selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre

1927 ;

11 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les

établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement ;

12 - Dérogations scolaires et répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles

publiques ;

13- Enquêtes publiques relatives à l'institution ou à la modification des plans d'exposition au bruit des

aérodromes, selon les dispositions prévues aux articles L.147-3 du code de l'urbanisme et

R.571-59 du code de l'environnement ;

Article 3 : Délégation de signature est parallèlement donnée à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,

attachée d'administration d'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de l'arrondissement de

Saint-Julien-en-Genevois, dans les matières suivantes :

A - POLICE GÉNÉRALE

- récépissés d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques, se déroulant sur le territoire de

l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre pays, un autre département ou sur un autre

arrondissement ;

- autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des

dispositions de l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales ;

- autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;

- délivrance des permis de conduire et les permis de conduire internationaux pour les arrondissements

de St Julien-en-Genevois et Bonneville ;

- arrêtés portant modification du permis de conduire ;

- arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code de la route ;

-récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;

- arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales ;

- interdiction de conduire en France pour les étrangers ;

- attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R.221-10 du code de la route

(professionnels concernés par le transport de personnes) ;

- récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;

- récépissés de colporteur ;

- attestations de délivrance initiale du permis de chasse :

- formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières :

- délivrance des livrets et carnets de circulation, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi

du 3 janvier 1969 ;

- extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutes

correspondances courantes ne comportant pas de décision.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno CHARLOT, Sous-Préfetde

l'arrondissement de Bonneville, chargé de l'intérim du Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-

en-Genevois, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD, attachée

d'administration d'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de l'arrondissement de Saint-Julien- en-Genevois, à l'effet de signer, dans les matières suivantes visées à l'article 1er :

A - POLICE GÉNÉRALE

- convocations des membres de la commission d'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois pour la

sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité :

- OCtroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons ;

- autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de

dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de

courses pédestres, cyclistes, hippiques et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire

de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre pays, un autre département ou sur un autre

arrondissement ;

- délivrance et retrait des agréments des gardes particuliers, reconnaissance de leur aptitude

technique ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-02-001 - Arrêté PREF/DRHB/BOA/2016-0097 du 2 décembre 2016 de délégation de signature dans le cadre de l'intérim du Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint Julien en Genevois 7- récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus

d'autorisation, pour les manifestations situées en zone police dans le ressort de l'arrondissement de

Saint-Julien-en-Genevois ;

- déclarations d'hébergement collectif.

B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure THOMAS-BARD, attachée

d'administration d'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de l'arrondissement de Saint-Julien- en-Genevois, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Françoise PERRIERE, attachée d'administration d'État.

Article 6 : Délégation de signature est parallèlement donnée à M. Dominique WORONOWSKI,

secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'effet de signer tous

documents relevant des attributions de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les

risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour l'arrondissement de

Saint-Julien-en-Genevois.

Article 7 : Délégation de signature est parallèlement donnée à Mme Françoise PERRIERE, attachée

d'administration d'État, dans les matières suivantes :

- extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutes

correspondances courantes ne comportant pas de décision entrant exclusivement dans les attributions

confiées au pôle ingénierie territoriale et coopération transfrontalière.

Article 8 : En cas d'absence simultanée de M. Bruno CHARLOT, de Mmes Marie-Laure THOMAS-

BARD et Françoise PERRIERE, délégation de signature est donnée à M. Alain BOURDEAU,

secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle citoyenneté et

circulation de la sous-préfecture de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, dans les matières

suivantes :

- autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des

dispositions de l’article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales ;

- autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;

- délivrance des livrets et carnets de circulation, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi

du 3 janvier 1969 ;

- extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutes

correspondances courantes ne comportant pas de décision entrant exclusivement dans les attributions

confiées au pôle sécurité, citoyenneté et coordination interne.

Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 5 décembre 2016, date à

laquelle seront abrogées toutes dispositions antérieures.

Article 10 : M. le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, M. Bruno CHARLOT, sous-

préfet de l'arrondissement de Bonneville chargé de l'intérim du Sous-Préfet de l'arrondissement de

Saint-Julien-en Genevois, Mme Marie-Laure THOMAS-BARD, Mme Françoise PERRIERE, M. Alain

BOURDEAU et M. Dominique WORONOWSKI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet, nd

an

re LAMBERT

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-02-001 - Arrêté PREF/DRHB/BOA/2016-0097 du 2 décembre 2016 de délégation de signature dans le cadre de l'intérim du Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint Julien en Genevois 874_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2016-12-02-002

Arrêté PREF/DRHB/BOA/2016-0098 portant délégation

de signature en matière d'ordonnancement secondaire en

préfecture

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-02-002 - Arrêté PREF/DRHB/BOA/2016-0098 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en préfecture 9Libreté » Égalisé + Frararairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction des ressources humaines

et du budget Annecy, le - 2 DEX, 2016

Bureau de l'organisation

administrative

Réf : BOA/ES (DOS GLOBAL

interim sp st julien)

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2016-0098

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en préfecture

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et

suivants ;

VU la loi organique n° 2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi

organique n° 2005.779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU le décret n°63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à

l'impôt et au domaine ;

VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret ° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;:

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2005.1621 du 22 décembre 2005

relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et

dans les départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de

Préfet de la Haute-Savoie ;

VU les décrets nommant M. Guillaume DOUHERET, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-

Savoie, M. Hervé GERIN, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Savoie, M. Bruno CHARLOT,

Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville et Mme Evelyne GUYON, Sous-Préfète de

l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;

VU la décision du 21 novembre 2016 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Saint-

Julien-en-Genevois, Mme Isabelle DORLIAT POUZET ;

VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0097 du 1° décembre 2016 de délégation de signature dans le

cadre de l'intérim du Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;:

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-02-002 - Arrêté PREF/DRHB/BOA/2016-0098 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en préfecture 10VU l'ensemble des arrêtés ministériels et des arrêtés des Préfets de région portant règlement de

comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU les décisions préfectorales affectant les agents au sein des services de la préfecture de la Haute-

Savoie ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

ARRETE

Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le Préfet du département de la Haute-

Savoie est ordonnateur secondaire, délégation est donnée pour la signature des commandes, contrats

et marchés, subventions et décisions individuelles, la constatation du service fait et l'établissement de

tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement à :

- M. Guillaume DOUHERET, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET, délégation est donnée au Sous-

Préfet chargé de son intérim et de sa suppléance.

Article 2 : La délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté est donnée, dans le strict

cadre des centres de coûts qu'ils gèrent et dans la limite des crédits mis à leur disposition à :

- M. Hervé GERIN, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Savoie. En cas d'absence ou

d'empêchement de M. Hervé GERIN, délégation est donnée à M. François AYMA, attaché principal

d'administration d'État, chef de Cabinet du Préfet. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de

M. Hervé GERIN et M. François AYMA, délégation est donnée à Mme Laurenne FAURE, attachée

d'administration d'Etat, chef du bureau des affaires générales et à Mme Mélanie FATMI, attachée

d'administration d'Etat, chef du bureau de la sécurité intérieure.

- Mme Evelyne GUYON, Sous-Préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains. En cas d'absence

ou d'empêchement de Mme Evelyne GUYON, délégation est donnée à Mme Odile FREDIANI,

attachée d'administration d'Etat, Secrétaire générale de la sous-préfecture de l'arrondissement de

Thonon les Bains et à Mme Monique ROLLET, attachée d'administration d'Etat, Secrétaire générale

adjointe.

- M. Bruno CHARLOT, Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville. En cas d'absence ou

d'empêchement de M Bruno CHARLOT, délégation est donnée à Mme Isabelle BAUER, attachée

d'administration d'Etat, Secrétaire générale de la sous-préfecture de l'arrondissement de Bonneville.

- M. Bruno CHARLOT, Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville, chargé de l'intérim du Sous-

Préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois. En cas d'absence ou d'empêchement de M.

Bruno CHARLOT, délégation est donnée à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD, attachée

d'administration d'Etat, Secrétaire générale de la sous-préfecture de l'arrondissement de Saint-Julien-

en-Genevois.

Article 3 : Délégation de signature est donnée sur le programme 161 pour un montant limité à 1000

euros par demande d'engagement juridique, à M. Olivier LABOUREY, attaché principal

d'administration, chef du service interministériel de défense et de protection civiles ainsi qu'à Mme

Hélène BUVAT, attachée d'administration d'Etat, son adjointe.

Article 4: La délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté est donnée sur le

programme 307 et 333 action 2, 309 et 723 à hauteur de 3 000 euros, et sur les programmes 148, 216

et 176 sans limitation de montant à Mme Nathalie BRAT, attachée hors classe d'administration,

directrice des ressources humaines et du budget.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BRAT, délégation est donnée à Mme Camille

PEYRINT, attachée d'administration d'Etat.

Article 5 : En matière d'ordonnancement secondaire, délégation de Signature est donnéeà :

—- Mme Nathalie BRAT, attachée hors classe d'administration, directrice des ressources

humaines et du budget,

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-02-002 - Arrêté PREF/DRHB/BOA/2016-0098 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en préfecture 11- M. Patrice POËNCET, attaché principal d'administration d'Etat, chef du bureau des finances et

des services généraux, à l'exception des programmes 307 hors titre 2 et 333 action 2,

—- Mme Camille PEYRINT, attachée d'administration d'État à l'effet de signer, au nom du Préfet :

> les demandes de paiement et autres pièces concernant la comptabilité de l'État, y compris les

admissions en non valeur de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale ;

> les ordres de recettes rendus exécutoires ;

> tous documents, demandes de paiement et autres pièces concernant la comptabilité de l'Etat

et relatifs au budget de fonctionnement et au patrimoine immobilier de la préfecture, à l'action

sociale du ministère de l'intérieur, à la prise en charge des indemnités, allocations, prestations

familiales et rémunérations de l'ensemble des personnels dont la gestion est assurée par la

Préfecture de la Haute-Savoie.

Article 6 : Dans le cadre de l'exécution des dépenses de l'État relevant des programmes énumérés dans le tableau annexé, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Ange DEPOLLIER, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, Coordinatrice départementale des dépenses à la préfecture de la Haute-Savoie et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Myriam SALLÉ, adjoint administratif principal 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer, sa suppléante, pour signer les ordres de payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la DRFIP Rhône-Alpes.

Article 7 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 5 décembre 2016, date à

laquelle seront abrogées toutes dispositions antérieures.

Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,

le Directeur régional des Finances publiques du Rhône

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Le Préfet, ne sd

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e LAMBERT

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-02-002 - Arrêté PREF/DRHB/BOA/2016-0098 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en préfecture 12