Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260331 11
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260331 11
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260331 11
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260409 12
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260302 08
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260402 12
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250904 29
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260309 08
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260217 06
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250904 30
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260331 117
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260331 117)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Affaires étrangères et coopération,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-117
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-03-31-00005 - Arrêté n° PREF-CAB-BSI-2026-091 autorisant les
agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans et aux abords des gares,
des emprises SNCF, des véhicules de transports relevant de la SNCF, de
l'ensemble des circulations du département de la Haute-Savoie du 01
avril au 30 septembre 2026 (4 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-03-31-00005
Arrêté n° PREF-CAB-BSI-2026-091 autorisant les
agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans et aux abords des gares, des emprises
SNCF, des véhicules de transports relevant de la
SNCF, de l'ensemble des circulations du
département de la Haute-Savoie du 01 avril au
30 septembre 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-31-00005 - Arrêté n° PREF-CAB-BSI-2026-091 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans et aux abords des gares, des emprises SNCF, des véhicules 3 PRÉFÈTE Cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des Sécurités
Fed Bureau de la sécurité intérieure
La préfète de la Haute-Savoie le mardi 31 mars 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BSI-2026-091
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans et aux abords des gares, des emprises SNCF, des véhicules de transports relevant de la
SNCF, de l’ensemble des circulations du département de la Haute-Savoie
du 01 avril au 30 septembre 2026
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 613-2 :
VU le code des transports, notamment ses articles L22511 à L 2251-9 et L22614;
VU le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de
Préfète de la Haute-Savoie :
VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat »;
VU l'arrêté n° PREF-CAB-BSI-2025-387 du 24 septembre 2026, autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares d'Annecy,
Rumilly, La Roche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les Bains le
Fayet, Annemasse, Bons en Chablais et Thonon les bains et véhicules de transports des réseaux de
transports en commun de voyageurs de la Haute-Savoie du 01 octobre 2025 au 31 mars 2026;
VU la demande du 26 mars 2026 par laquelle la SNCF soilicite la prorogation de cet arrêté
d'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne
de sécurité ;
VU le rapport d'exécution de la mission « arrêté de palpation pour la période des mois d'octobre
2025 à mars 2026, produit par la SNCF à l'appui de la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la posture Vigipirate « Hiver-Printemps 2026» du 5 janvier 2026 maintient
l'ensemble du territoire français au niveau « urgence attentat » et intègre les mesures additionnelles
activées le 14 juin 2025 en raison de la dégradation sécuritaire au Proche et Moyen-Orient;
Rue du 30ème régiment d'infanterie # \
BP 2332 - 74034 Annecy cedex E at à
04 50 33 60 00 VS Quali-ATEŸ pref-bsi@haute-savoie.gouv.fr Vu, ny www.haute-savoie.gouv.fr =
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-31-00005 - Arrêté n° PREF-CAB-BSI-2026-091 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans et aux abords des gares, des emprises SNCF, des véhicules 4 CONSIDERANT le contexte actuel de menace terroriste élevée sur le territoire national ;
CONSIDERANT que du 15 au 17 juin 2026 se tiendra à Evian Les Bains le sommet international du G7,
qui réunira plusieurs chefs d'État et de gouvernement ainsi que de nombreuses délégations; qu'il
s'agit d'un événement diplomatique international majeur et particulièrement sensible d’un point de
vue de la sécurité des participants mais aussi des contestataires éventuels ;
CONSIDERANT que cet événement par sa nature est particulièrement exposé à un risque d'acte de
terrorisme ;
CONSIDERANT par ailleurs que cet événement, par sa nature, est particulièrement exposé à un
risque de manifestations contestataires, parfois violentes, comme iles sommets antérieurs de ce type
l'ont démontré ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout acte de malveillance en amont et pendant la tenue du
G7;
CONSIDERANT que le contexte actuel en matière de sécurité publique sur le territoire national
nécessite une vigilance accrue, notamment durant les périodes de vacances scolaires de printemps et
les ponts du mois de mai 2026 où les flux touristiques et de voyageurs sont intenses et peuvent
constituer une cible pour des actes de délinquance, de malveillance, de violence ou de vols ;
CONSIDERANT la permanence du phénomène de violences volontaires, d'outrages, de vois
notamment de vols aggravés, de personnes porteuses d'objets dangereux (armes), de stupéfiants ou
encore d'objet volés ;
CONSIDERANT que depuis plusieurs années des violences avec armes et de rixes sont régulièrement
constatées sur l'axe ferroviaire Annemasse-Vallorcine dans les emprises de la SNCF ;
CONSIDERANT que dans les installations de la gare d'Annecy est noté, une permanence des
interpellations d'individus agressifs en errance ;
CONSIDERANT par ailleurs que dans la gare de la Roche-sur-Foron est un carrefour permettant un
échange entre la vallée de l'Arve et les bassins d'Annemasse et Annecy; que les mouvements de
groupe de personnes sont réguliers entre ces secteurs et dans les véhicules de transport affectés aux
passagers de la SNCF dans ces mêmes gares, qui supportent un fort trafic passager; que les gares
desservant la commune de St Gervais les Bains le Fayet font face à un fort afflux touristique,
notamment durant la période d'ouverture des stations de ski et que cet axe ferroviaire traverse la
commune de Cluses dont certains quartiers font partie du QRR de la vallée de l'Arve ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de garantir une sécurité pour tous les voyageurs lors des périodes
de fort trafic, à fortiori dans Un département très touristique hiver comme été, tel que celui de la
Haute-Savoie; que la survenue du G7 dans la ville d'Evian va générer des restrictions de circulations
par voie routière dans divers secteurs du département ce qui est susceptible d'entraîner un report des
voyageurs en gare et dans les trains ; que la sécurité des personnes et des biens doit être assurée plus
encore que le reste de l'année durant toute la période du G7 et celle qui la précédera ; que ce sont
des missions qui nécessitent l'aide indispensable, la collaboration et la coordination avec les
partenaires sécuritaires, dont la SNCF;
CONSIDERANT que le niveau élevé de la menace créée des circonstances particulières justifiant la
mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens afin de se
prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique; que dans ce contexte, la préservation
de la sécurité publique implique de prendre des mesures exceptionnelles ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-31-00005 - Arrêté n° PREF-CAB-BSI-2026-091 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans et aux abords des gares, des emprises SNCF, des véhicules 5 CONSIDERANT que dans ce contexte, ces mesures sont particulièrement justifiées dans et aux
abords des installations des gares ferroviaires et routières du département, des emprises SNCF, ainsi
que dans les véhicules de transport relevant de la SNCF y compris lorsqu'ils sont en circulations ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1°”: Les circonstances particulières susvisées justifient, du 01 avril 2026 à 00h00 au 7 juin 2026
à 23h59, puis du 19 juin 2026 à O0h00 au 30 septembre 2026 à 23h59, le recours aux mesures de
palpation de sécurité prévues à l’article L 613-2 du code de la sécurité intérieure :
- dans et aux abords des gares ferroviaires lorsqu'elles sont utilisées en substitution à la circulation
ferroviaire, à Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches,
St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse, Bons en Chablais et Thonon les bains.
- dans les emprises SNCF
- dans les véhicules de transports relevant de la SNCF à Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron,
Bonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse, Bons en
Chablais et Thonon les bains.
La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par les agents
internes de sécurité de la SNCF est fixée selon les modalités spécifiques mentionnées ci-dessus, pour
les périodes du 1” avril 2026 à 00h00 au 7 juin 2026 à 23h59 puis du 19 juin 2026 à 00h00 au 30
septembre 2026 à 23h55.
Article 2 : Les circonstances particulières susvisées justifient, du 8 juin 2026 à 00h00 au 18 juin 2026 à
23h59, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L 613-2 du code de la
sécurité intérieure :
- dans et aux abords des gares ferroviaires et routières, lorsqu'elles sont utilisées en substitution à la
circulation ferroviaire, du département de la Haute-Savoie dont la liste est annexée au présent arrêté, - dans les emprises SNCF
- dans les véhicules de transports relevant de la SNCF qu'ils soient à l'arrêt ou en mouvement dans le
département ;
La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par les agents
internes de sécurité de la SNCF est fixée selon les modalités spécifiques mentionnées ci-dessus, pour
la période du 08 juin 2026 à OOh0O0 au 18 juin 2026 à 23h59.
Article 3 : Les palpations de sécurité mentionnées aux articles 1” et 2° ne peuvent être réalisées que
par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet, le directeur du service général de la SNCF et le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant de groupement de la gendarmerie
nationale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont
un exemplaire sera adressé sans délai aux procureurs de la République.
Article 5 : Dans un délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun, 38 022 Grenoble CEDEX). Le tribunal
administratif de Grenoble peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour la préfète
La sous-préfète chargée de mission
>SLIMANI
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
04 50 33 60 00
pref-bsi@haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-31-00005 - Arrêté n° PREF-CAB-BSI-2026-091 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans et aux abords des gares, des emprises SNCF, des véhicules 6 Annexe : Liste des gares du département de Haute-Savoie
Annecy Les Tines Valleiry
Annemasse Machilly Vallorcine
Argentière Magland Vaudagne
Bonneville Marignier Viaduc Sainte-Marie
Bons-en-Chablais Montroc le Planet Évian-les-Bains
Chamonix Aiguille du Midi Perrignier
Chamonix-Mont-Blanc Pringy
Chedde Reignier-Ésery
Cluses Rumilly
Groisy - Thorens-Glières Saint-Gervais-les-Bains Le Fayet
La Joux Saint-Julien-en-Genevois
La Roche-sur-Foron Saint-Pierre-en-Faucigny
Le Buet Sallanches - Combloux -
Megève
Les Bossons Servoz
Les Houches Taconnaz
Les Moussoux Thonon-les-Bains
Les Praz de Chamonix
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-31-00005 - Arrêté n° PREF-CAB-BSI-2026-091 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans et aux abords des gares, des emprises SNCF, des véhicules 7