Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 117 spécial 05octobre18 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 117 spécial 05octobre18 recueil Document publié le Vendredi 5 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 117 spécial 05octobre18 recueil)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2018-122

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2018Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie

74-2018-10-05-001 - Arrêté n°DDT-2018-1657 de réglementation de police sur l'autoroute

A411, commune de Gaillard, expérimentation d'une voie réservée au covoiturage au

passage du poste frontière de Thônex-Vallard (2 pages) Page 3

274_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2018-10-05-001

Arrêté n°DDT-2018-1657 de réglementation de police sur

l'autoroute A411, commune de Gaillard, expérimentation

d'une voie réservée au covoiturage au passage du poste

frontière de Thônex-Vallard

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-05-001 - Arrêté n°DDT-2018-1657 de réglementation de police sur l'autoroute A411, commune de Gaillard, expérimentation d'une voie réservée au covoiturage au passage du poste frontière de Thônex-Vallard 3Liberté »s Égatis «s Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 0 SOI 2018 des territoires ‘

Service éducation routière et sécurité

Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Affaire suivie par Erick BUISSON Officier de la Légion d’honneur |

Tél. : 04 50 33 78 02 Officier de l’ordre national du Mérite

ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr

ARRÊTÉ n° NOT. Tont8 146$ T7

de réglementation de police sur l’autoroute A411, sur la commune de Gaillard, durant l’expérimentation d’une voie réservée au covoiturage au passage du poste frontière Thônex- Vallard.

VU le code de la route ;

VU Ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié ;

VU l'arrêté ministériel du 23 août 2018 autorisant l’expérimentation d’une signalisation routière relative à l’utilisation d’une voie réservée de l’autoroute A411 par les véhicules pratiquant le covoiturage au passage du poste frontière de Thônex-Vallard dans le département de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté interpréfectoral modifié n° 2011038-006 du 07 février 2011 portant réglementation de police sur les autoroutes A40, A41 et A411 ;

VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 19 septembre 2018 ;

VU l’avis de la DGITM en date du 28 septembre 2018 ;

VU l'avis de M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie en date du 24 septembre 2018 ;

VU l’avis de la direction départementale des territoires en date du 21 septembre 2018 ;

VU l’avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en date du 20 septembre 2018 ;

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@Œhaute-savoie. gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-05-001 - Arrêté n°DDT-2018-1657 de réglementation de police sur l'autoroute A411, commune de Gaillard, expérimentation d'une voie réservée au covoiturage au passage du poste frontière de Thônex-Vallard 42/2

CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer la police de la circulation en amont du poste frontière de Thônex-Vallard sur l’A411, pour expérimenter l’utilisation d’une voie réservée par les véhicules pratiquant le covoiturage au passage du poste frontière de Thônex-Vallard dans le département de la

Haute-Savoie, dans le sens France-Suisse,

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1: du lundi 8 octobre 2018 au lundi 7 octobre 2019, la circulation est réglementée, du lundi au vendredi, de 6 heures à 9 heures, entre le PK 1.700 et le poste frontière de Thônex-Vallard, dans le sens France-Suisse, dans les conditions suivantes : la voie de gauche de l’autoroute est interdite à tous les véhicules autres que :

- les véhicules transportant un nombre de personnes minimal de deux, y compris le conducteur, - les véhicules d’intérêt général,

- les engins de service hivernal.

Article 2 : la mise en place cet l’entretien de la signalisation (police et information) sont assurés par les équipes d’ATMB. Cette signalisation est conforme aux indications de l’arrêté ministériel du 23 août 2018, visé ci-dessus, autorisant l’expérimentation d’une signalisation routière relative à l’utilisation d’une voie réservée de l’autoroute A411 par les véhicules pratiquant le covoiturage au passage du poste frontière de Thônex- Vallard dans le département de la Haute-Savoie.

Article 3 : les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes mesures justifiées pour les besoins de

la sécurité ou pour les nécessités de l’écoulement du trafic.

Article 4 : toute infraction constatée est sanctionnée conformément aux dispositions en vigueur du code

de la route.

Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans le même délai.

Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute- Savoie, M. le directeur du réseau et de l’environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée : - à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, - à M. le docteur SAVARY, chef du SAMU de la Haute-Savoie,

- à M. le maire de la commune de Gaillard,

- à M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),

- à la DGITM,

- à M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie.

Le préfet

AT

Plerre LAMBERT

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-05-001 - Arrêté n°DDT-2018-1657 de réglementation de police sur l'autoroute A411, commune de Gaillard, expérimentation d'une voie réservée au covoiturage au passage du poste frontière de Thônex-Vallard 5