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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 179 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 179 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2026-179
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
ARS - DD32 /
32-2026-08-18-00004 - ARRETE MODIF SIEGE SOCIAL LENFANT MARCIAC (2
pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
32-2026-08-06-00009 - AP modifiant la composition du conseil médical
06 08 2026 (6 pages) Page 7
32-2026-08-04-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SIRET 107259954 00017 (2
pages) Page 14
Direction Départementale des territoires /
32-2026-08-07-00008 - Décision Préfectorale relative au retrait
d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC)
DES BERGERIES (3 pages) Page 17
32-2026-08-07-00010 - Décision Préfectorale relative au retrait
d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC)
LATAPY (3 pages) Page 21
32-2026-08-07-00009 - Décision Préfectorale relative au retrait
d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC)
LES GASCONS DANS LE PRE (3 pages) Page 25
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2026-08-07-00003 - 2026 ARRETE DDT32 achat vendange (2 pages) Page 29
32-2026-08-10-00003 - Arrêté portant révision du Régime Forestier
à des terrains boisés appartenant à la commune de
CAUPENNE-D'ARMAGNAC (3 pages) Page 32
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2026-08-19-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté n°32-2025-05-19-00001 prescrivant la date de fin des travaux et
imposant la mise en place de bâches sur la zone de glissement de
l'ouvrage du barrage de MARIBOT situé sur la commune de
Beaumarchés (4 pages) Page 36
32-2026-08-11-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
aménagement des prescriptions acoustiques de l'installation exploitée
par la SCA VAL DE GASCOGNE au 59 avenue des Mousquetaires à
Condom (4 pages) Page 41
32-2026-08-04-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
enregistrement d'une installation mécanique des métaux exploitée
par la société THEMIS, ZA de Rudelle sur le territoire de la commune de
L'Isle-Jourdain (7 pages) Page 46
2 32-2026-08-03-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure -
Fréderic MATHIEU (4 pages) Page 54
32-2026-08-06-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des activités d'entreposage,
démontage et découpage de véhicules hors d'usage et de transit,
exploitées par M. M'Hadi TAHIRI sur le territoire de la commune de
Miramont d'Astarac et prescrivant des mesures conservatoires (3 pages) Page 59
32-2026-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral
n°32-2025-11-13-00001, du 13 novembre 2025, applicables à la
société NATAÏS pour l'exploitation de stockage de céréales
qu'elle exploite au lieu-dit "En Briolé" sur le territoire de la commune de
Bézéril (3 pages) Page 63
32-2026-08-06-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique (7 pages) Page 67
Préfecture du Gers / Service de la communication interministérielle et de
la représentation de l'Etat
32-2026-08-06-00008 - AP accordant la médaille de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif - Echelon Bronze (2 pages) Page 75
32-2026-08-04-00002 - AP MACD médaille bronze (1 page) Page 78
Sous-préfecture de Condom /
32-2026-08-04-00003 - Arrêté commune Eauze commune touristique (2
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32-2026-08-05-00001 - Arrêté habilitation ACTION COM
DEVELOPPEMENT certificat conformité (2 pages) Page 83
32-2026-08-04-00007 - Arrêté habilitation SARL LINEAMENTA Analyse
d'Impact (2 pages) Page 86
32-2026-08-04-00008 - Arrêté habilitation SARL LINEAMENTA Certificats
conformités (2 pages) Page 89
32-2026-08-04-00006 - Arrêté habilitation socle urbain Analyse Impact (2
pages) Page 92
32-2026-08-04-00016 - arrêté surveillance fête de Nogaro (2 pages) Page 95
3 ARS - DD32
32-2026-08-18-00004
ARRETE MODIF SIEGE SOCIAL LENFANT
MARCIAC
ARS - DD32 - 32-2026-08-18-00004 - ARRETE MODIF SIEGE SOCIAL LENFANT MARCIAC 4 E 3
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Occitanie Égalité
Fraternité
* ©
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GERS
Cité Administrative - Place de l'Ancien Foirail
32020 AUCH CEDEX 9
occitanie.ars.sante.fr
Service émetteur : Délégation départementale du Gers
Affaire suivie par : Stéphanie BARBIÉ
Courriel : ars-oc-dd32-transports-sanitaires@ars.sante.fr
ARRÊTÉ
Portant modification d’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres dénommée la SAS AMBULANCES LENFANT
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 et suivants, et R 6312-1 et suivants modifiés,
Vu la loi n°2009-879 du 21 janvier 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009,
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie,
Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 abrogeant l’arrêté du 10 février 2009 modifié, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu l’arrêté n° A.94.32 du 18 mai 2011 portant agrément de la SAS AMBULANCES LENFANT,
Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l’application du décret 2012-1007 concernant l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
ARS - DD32 - 32-2026-08-18-00004 - ARRETE MODIF SIEGE SOCIAL LENFANT MARCIAC 5 Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GERS
Cité Administrative - Place de l'Ancien Foirail
32020 AUCH CEDEX 9
occitanie.ars.sante.fr
#2
Vu la décision en date du 8 juillet 2026 du Directeur Général, de l’Agence Régionale de Santé Occitanie portant délégation de signature à Madame Stéphanie BARBIÉ, responsable de l’Unité Premier Recours à la Délégation Départementale du Gers,
Vu le courrier de la SAS AMBULANCES LENFANT en date du 29/07/2026 informant du déménagement du siège social
Considérant la conformité des documents transmis à cet effet. A savoir, une lettre du gérant précisant la nouvelle domiciliation de l’entreprise et le plan des locaux ainsi que l’attestation précisant que ces locaux sont conformes à la règlementation en vigueur en matière d’accueil du public,
A R R Ê T E
Article 1 : l’article 1er de l’arrêté du 02/11/2020 est modifié ainsi qu’il suit :
Le siège social de la SAS AMBULANCES LENFANT est situé au 228 Chemin de la Sappe 32230 MARCIAC à compter du 1er Janvier 2026.
Identifiant SIRET du siège : 852 460 120 00045
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou le cas échéant, sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers, d’un recours administratif et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : le Délégué Départemental du Gers est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés ainsi qu’aux caisses d’Assurance Maladie.
Fait à AUCH, le 17/08/2026
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie et par délégation,
Le responsable de l’Unité Premier Recours à la Délégation
Départementale du Gers,
Stéphanie BARBIÉ
ARS - DD32 - 32-2026-08-18-00004 - ARRETE MODIF SIEGE SOCIAL LENFANT MARCIAC 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-08-06-00009
AP modifiant la composition du conseil médical
06 08 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-08-06-00009 - AP modifiant la composition du conseil médical 06 08 2026 7 Es
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
PREFET Solidarités DU GERS et de la Protection des Populations Liberté Service Solidarités et Inclusion Sociale Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°7
A L'ARRÊTÉ du 7 juillet 2022
portant composition du conseil médical pour les agents relevant
de la Fonction Publique Territoriale du Gers
31. J010-0 8-06 - 0290853
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Livre IV du Code des Communes ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique Territoriale ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et notamment son article 113;
VU la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
VU la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en exercice,
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime
de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris en application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-08-06-00009 - AP modifiant la composition du conseil médical 06 08 2026 8 VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2018, modifié le 27 février 2019 prononçant la composition de la commission de réforme pour les agents relevant de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2025 portant renouvellement de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Gers,
VU l'arrêté du 7 juillet 2022 portant composition du conseil médical pour les agents relevant de la Fonction Publique Territoriale du Gers
VU les nouvelles désignations des représentants du personnel issues des élections professionnelles du 8 décembre 2022
VU les arrêtés modificatifs des 30 juin 2023, 26 mars 2024, 20 février 2025, 21 août 2025, 22 septembre 2025, et 21 octobre 2025;
VU la délibération du centre de gestion de la F.P.T. du Gers relative à l'élection des représentants titulaires et suppléants du conseil d'administration appelés à siéger au conseil médical en date du 20 juillet 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture et du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers;
ARRÊTE
Article 1° —
L'article 1° de l'arrêté n° 32-2022-07-07-00006 du 7 juillet 2022 portant composition du conseil médical pour les agents relevant de la Fonction Publique Territoriale du Gers est modifié comme suit :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-08-06-00009 - AP modifiant la composition du conseil médical 06 08 2026 9 | - Médecins :
- Président : Monsieur DUPRONT Didier, médecin généraliste agréé,
-Médecins agréés (art. 3 et 4 de l'arrêté du 04 août 2004 susvisé)
Titulaires : M. le Docteur COSTANZO Joseph, médecin généraliste à GIMONT
M. le Docteur SNAPIR Rodolphe, médecin spécialiste
M. le Docteur MATTAR Jean, médecin spécialiste
ll —- Deux représentants de la collectivité ou de l'établissement public désignés dans les conditions prévues à l’article 4-1 du décret du 30 juillet 1987 Désignation par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Gers, conformément à la délibération en date du 20 juillet 2026
Titulaires : Alain GATEAU - Maire de MONBLANC
Jérôme GORISSE, Vice-président de la communauté
d'agglomération du Grand Auch Cœur de Gascogne
197 suppléant : Corinne ROUSSEAU, Maire de BOUCAGNERES Gisèle GIMAT, Maire adjointe de MONTESTRUC-SUR-GERS
2ème suppléant: Sandie MAGNOAC, Présidente de la Communauté de communes
du SAVES
Michel LABATUT, Maire de Saint-Puy
IlI- Deux représentants du personnel désignés dans les conditions prévues à
l’article 4-2 du décret du 30 juillet 1987
Désignation par les organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein des commissions administratives paritaires compétentes
111-1 Collectivités affiliées au Centre de Gestion et relevant des Commissions
administratives À, B et C
CORPS DE CATEGORIE A
Titulaire : LOTH Sébastien (CGT-FO)
1,7 suppléant : PAUL Olivier (CGT-FO)
TOURNIE Julie (CGT-FO)
CORPS DE CATEGORIE B
Titulaires : GOURRAND Marie-Madeleine (CGT)
ARRUARTENA Laurence (FO)
197 suppléant : PERE Marianna (FO)
SANCHEZ Maryline (CGT)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-08-06-00009 - AP modifiant la composition du conseil médical 06 08 2026 10 2ÈME suppléant : CHATILLON Anne (FO)
CARGNELLO (CGT)
CORPS DE CATEGORIE C
Titulaires : LAPLASSE ZAMBELLI Corinne (CGT)
TODONE Grégory (FO)
1% suppléant : LE GUEN Charlotte (CGT)
LAGRANGE Christelle (FO)
2ème suppléant : JOLLY Joëlle (CGT)
MIGLIORINI Jean-Marc (FO)
_HI2 Conseil Départemental du Gers (collectivité affiliée à titre volontaire et
ayant ses propres Commissions administratives de catégorie A, B et C)
CORPS DE CATEGORIE A
Titulaires : JORGE Odile (SUD)
GARCIA-AYLIES Morgane (CGT)
17 suppléant : LEGER Stéphane (SUD)
PERAIRE André (CGT)
2ÈME suppléant: DERIVE Isabelle (SUD)
ABADIE Laurent (CGT)
CORPS DE CATEGORIE B
Titulaires : DALZOVO Christophe (CGT)
ANGLADE Éric (SUD)
1€f suppléant : AIBAIDA Véronique (SUD)
| GATTI David (CGT)
2ème suppléant: VERRON Alexandre (SUD)
LARRIEU Véronique (CGT)
CORPS DE CATEGORIE C
Titulaires : : JONAHI Khalide (SUD)
LASSERRE Magali (CGT)
17 suppléant: GOUBIS Rodolphe (SUD)
LAFFONT-BEGUE Valérie (CGT)
2ÈME suppléant : SENHADJI Nadia (SUD)
LAPORTE Céline (CGT)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-08-06-00009 - AP modifiant la composition du conseil médical 06 08 2026 11 Article 2 - le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du Gers.
Auchle 5 ADUT 2076
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le ire général
‘ Cédric KARI-HERKN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
+ Un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations - Service Solidarités et Inclusion Sociale- Cité administrative — Place de l’ancien foirail - 32 020 AUCH CEDEX 9) e un recours hiérarchique, adressé à:
e M.le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08. e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey — 64 000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-08-06-00009 - AP modifiant la composition du conseil médical 06 08 2026 12 AUS HA 3 4 :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-08-06-00009 - AP modifiant la composition du conseil médical 06 08 2026 13 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-08-04-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SIRET
107259954 00017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-08-04-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SIRET 107259954 00017 14 5 Direction Départementale de l'Emploi, PREFET du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SIRET 107259954 00017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de Préfet du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00037 du 02 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETS- PP n°32-2026-07-30-00007 du 30 juillet 2026 portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du préfet du Gers;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Christelle SENTOUS, 3 boulevard de la Marne, 32 600 L'ISLE-JOURDAIN, le 16/07/2026;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de service à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS-PP du Gers, le 16 juillet 2026 par M. Christelle SENTOUS en qualité de dirigeante, pour l'organisme de services à la personne dont l'établissement principal est situé 3 boulevard de la Marne - 32 600 L'ISLE-JOURDAIN et enregistré sous le N° SIRET 1072599654 00017 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile - Assistance administrative à domicile
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire . Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Et lui donne récépissé à compter du 16 juillet 2026. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R. 7232-18 du Code du travail. La durée du présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. DDETS-PP du Gers Cité administrative
Place du Foirail
32020 AUCH cedex 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-08-04-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SIRET 107259954 00017 15 Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l’article 7232-19 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Fait à AUCH le 04/08/2026
Nathalie RAUX
Responsable du service SCRT
Par délégation du Préfet,
et par subdélégation du DDETS-PP
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — SOUS AICRCHOR des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-08-04-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SIRET 107259954 00017 16 Direction Départementale des territoires
32-2026-08-07-00008
Décision Préfectorale relative au retrait
d'agrément du Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun (GAEC) DES
BERGERIES
Direction Départementale des territoires - 32-2026-08-07-00008 - Décision Préfectorale relative au retrait d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) DES BERGERIES 17 De h Direction Départementale des Territoires pe Service Agriculture, Forêt et Environnement PREFET Unité éligibilité PAC, contrôles et aides non surfaciques
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision Préfectorale relative au retrait d'agrément
du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) DES BERGERIES
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 320-1 et les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l’article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime, relatif au retrait d'agrément des GAEC ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11;
VU la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Karine BONACINA, Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2026-07-16-00001 du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature de M. le Directeur Départemental des Territoires à ses collaborateurs ;
VU la décision préfectorale d'agrément du GAEC DES BERGERIES en date du 14/06/2010 (n° agrément 32101074) ;
VU le courrier du préfet en date du 12 juin 2026 notifié au GAEC DES BERGERIES dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT l'absence de réponse des associés du GAEC DES BERGERIES dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 32318 du code rural et de la pêche maritime dispose que les services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture s'assurent, par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de son agrément ;
Direction Départementale des territoires - 32-2026-08-07-00008 - Décision Préfectorale relative au retrait d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) DES BERGERIES 18 CONSIDÉRANT que le GAEC DES BERGERIES n'a pas répondu au questionnaire de suivi de la conformité du GAEC qui lui a été envoyé le 2 février 2026 et n'a pas transmis à l’administration les pièces demandées, et ce malgré plusieurs relances ;
CONSTATE que le GAEC DES BERGERIES ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime sus-mentionnées.
DÉCIDE
Article 1 : Retrait d'agrément
L'agrément n°32101074 délivré au GAEC DES BERGERIES, constitué entre Madame GUILHAMIN Agnès, Madame GUILHAMIN Amandine et Monsieur LEVRARD Bastien, situé lieu-dit Montonniere sur la commune de BIRAN, est retiré, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Publication
Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision : - est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Gers ; - est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 3 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée par courrier au GAEC DES BERGERIES.
Auch, le 7 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation,
La Cheffe d'unité éligibilité P ôles
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement - 19, place du Foirail - BP 342 - 32007 AUCH Cedex)
° un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (78, rue de Varenne - 75349 Paris 07 SP)
o un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey - 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application wwwritelerecours.fr dans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-08-07-00008 - Décision Préfectorale relative au retrait d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) DES BERGERIES 19 PRÉFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Objet : Retrait d'agrément
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur les associés,
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture, Forêt et Environnement
Unité éligibilité PAC, contrôles et aides non surfaciques
GAEC DES BERGERIES
1730 Chemin de Bellevue
Montonniere
32350 BIRAN
Auch, le 07/08/2026
Suite à notre courrier du 12 juin dernier relatif au projet de retrait d'agrément de votre GAEC, vous trouverez ci-joint la décision préfectorale du 7 août 2026 relative au retrait d'agrément du GAEC DES BERGERIES.
Les voies et délais de recours sont rappelés à la fin de l'arrêté.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur les associés, en l'assurance de ma considération
distinguée.
Ml ddt-pac age @g ers.gouvfr
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation,
La Cheffe d'unité éligibilité PAC, contrôles
et aides non surfagiques
Direction Départementale des territoires - 32-2026-08-07-00008 - Décision Préfectorale relative au retrait d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) DES BERGERIES 20 Direction Départementale des territoires
32-2026-08-07-00010
Décision Préfectorale relative au retrait
d'agrément du Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun (GAEC) LATAPY
Direction Départementale des territoires - 32-2026-08-07-00010 - Décision Préfectorale relative au retrait d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) LATAPY 21 MX + Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement PREFET Unité éligibilité PAC, contrôles et aides non surfaciques
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision Préfectorale relative au retrait d'agrément
du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) LATAPY
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 320-1 et les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC):
VU l’article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime, relatif au retrait d'agrément des GAEC ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11;
VU la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture ;
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Karine BONACINA, Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2026-07-16-00001 du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature de M. le Directeur Départemental des Territoires à ses collaborateurs ;
VU la décision préfectorale d'agrément du GAEC LATAPY en date du 20 avril 1987 (n° agrément 32870010);
VU le courrier du préfet en date du 12 juin 2026 notifié au GAEC LATAPY dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT l'absence de réponse des associés du GAEC LATAPY dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet, et que toutefois, une décision collective peut autoriser un ou plusieurs associés à réaliser une activité extérieure au groupement dans des conditions fixées par décret ;
Direction Départementale des territoires - 32-2026-08-07-00010 - Décision Préfectorale relative au retrait d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) LATAPY 22 CONSIDÉRANT que l'article R. 323-31-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que la décision collective est soumise à l'accord du préfet et que le ou les associés concernés ne peuvent se livrer à l'activité extérieure au groupement tant que la décision collective n'a pas été approuvée ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 32318 du code rural et de la pêche maritime dispose que les services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture s'assurent, par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de son agrément ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Patrice LALANNE a réalisé une activité extérieure au groupement sans qu'aucune dérogation n'ait été accordée de la part du préfet ;
CONSIDÉRANT que le GAEC LATAPY a cessé son activité au 31/12/2025 ;
CONSTATE que le GAEC LATAPY ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime sus-mentionnées.
DÉCIDE
Article 1 : Retrait d'agrément
L'agrément n°32870010 délivré au GAEC LATAPY, constitué entre Monsieur LALANNE Patrice et Madame LALANNE Marie-Hélène, situé lieu-dit Toupié sur la commune de LANNUX est retiré, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Publicati
Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision : - est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Gers; - est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 3 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier au GAEC LATAPY.
Auch, le 7 août 2026 | Pour le Préfet et par délégati@iére
Pour le Directeur Départemental des Terri s, pars légation,
La cheffe de l'unité éligibilité PAC, contréléset aidgs nonsurfaciques Service Agriculture/Forêt et Ehyiror rent à fe
"À
Patricia-BACQUEY-ZAN Nritor
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires —
Service Agriculture, Forêt et Environnement - 19, place du Foirail - BP 342 - 32007 AUCH Cedex)
o un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (78, rue de Varenne - 75349 Paris 07 SP)
a un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey - 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-08-07-00010 - Décision Préfectorale relative au retrait d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) LATAPY 23 Ex PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Objet : Retrait d'agrément
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur les associés,
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture, Forêt et Environnement
Unité éligibilité PAC, contrôles et aides non surfaciques
GAEC LATAPY
945 chemin de la cote de Toupie
32400 LANNUX
Auch, le 07/08/2026
Suite à notre courrier du 12 juin dernier relatif au projet de retrait d'agrément de votre GAEC, vous trouverez ci-joint la décision préfectorale du 7 août 2026 relative au retrait d'agrément du GAEC LATAPY.
Les voies et délais de recours sont rappelés à la fin de l'arrêté.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur les associés, en l'assurance de ma considération distinguée.
“1: ddt-pacage@gers.gouv.fr
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation,
La cheffe de l'unité éligibilité PAC, contrôles
et aides non surfaçi
Direction Départementale des territoires - 32-2026-08-07-00010 - Décision Préfectorale relative au retrait d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) LATAPY 24 Direction Départementale des territoires
32-2026-08-07-00009
Décision Préfectorale relative au retrait
d'agrément du Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun (GAEC) LES
GASCONS DANS LE PRE
Direction Départementale des territoires - 32-2026-08-07-00009 - Décision Préfectorale relative au retrait d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) LES GASCONS DANS LE PRE 25 | 2, Direction Départementale des Territoires a Service Agriculture, Forêt et Environnement PRE FET Unité éligibilité PAC, contrôles et aides non surfaciques
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision Préfectorale relative au retrait d'agrément
du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) LES GASCONS DANS LE PRE
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 320-1 et les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du
code rural et de la pêche maritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime, relatif au retrait d'agrément des GAEC ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF), et notamment son article 11;
VU la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Karine BONACINA, Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2026-07-16-00001 du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature de M. le Directeur Départemental des Territoires à ses collaborateurs ;
VU la décision préfectorale d'agrément du GAEC LES GASCONS DANS LE PRE en date du 17/11/2014 (n° agrément 32141134) ;
Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Auch du 12 mars 2026 prononçant la liquidation judiciaire sur conversion du redressement judiciaire du GAEC LES GASCONS DANS LE PRE ;
VU le courrier du préfet en date du 12 juin 2026 notifié au GAEC LES GASCONS DANS LE PRE dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT l'absence de réponse des associés du GAEC LES GASCONS DANS LE PRE dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Direction Départementale des territoires - 32-2026-08-07-00009 - Décision Préfectorale relative au retrait d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) LES GASCONS DANS LE PRE 26 CONSIDÉRANT que l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime dispose que les services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture s'assurent, par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de son agrément ;
CONSIDÉRANT que le GAEC LES GASCONS DANS LE PRE n'a pas répondu au questionnaire de suivi de la conformité du GAEC qui lui a été envoyé le 2 février 2026 et n'a pas transmis à l'administration les pièces demandées ;
CONSTATE que le GAEC LES GASCONS DANS LE PRE ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime sus-mentionnées.
DÉCIDE
Article 1 : Retrait d'agrément
L'’agrément n°32141134 délivré au GAEC LES GASCONS DANS LE PRE, constitué entre Monsieur DE SAINT PASTOU Pierre et Madame DE SAINT PASTOU DE BONREPEAUX Frédérique, situé lieu-dit Lagnesta sur la commune de CASTEX D'ARMAGNAC, est retiré, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Publication
Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision : - est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Gers ; - est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 3 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier au GAEC LES GASCONS DANS LE PRE.
Auch, le 7 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation,
et aides non surfacique
Service Agriculture, Forêt-et Envi Ps a
SE _ ! # si
Patricia BACQUEY-ZANET
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
o un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires — Service Agriculture, Forêt et Environnement - 19, place du Foirail - BP 342 - 32007 AUCH Cedex)
o un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (78, rue de Varenne - 75349 Paris
07 SP)
o un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey - 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-08-07-00009 - Décision Préfectorale relative au retrait d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) LES GASCONS DANS LE PRE 27 Ex PREFET DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Objet : Retrait d'agrément
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur les associés,
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture, Forêt et Environnement
Unité éligibilité PAC, contrôles et aides non surfaciques
GAEC LES GASCONS DANS LE PRE
Lagnesta
32240 CASTEX D ARMAGNAC
Auch, le 07/08/2026
Suite à notre courrier du 12 juin dernier relatif au projet de retrait d'agrément de votre GAEC, vous trouverez ci-joint la décision préfectorale du 7 août 2026 relative au retrait d'agrément du GAEC LES GASCONS DANS LE PRE.
Les voies et délais de recours sont rappelés à la fin de l'arrêté.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur les associés, en l'assurance de ma considération
distinguée.
“21 ddt-pacage@gers.gouv.fr
Ta 05€
à Pacs de “oral = 83
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation,
La cheffe de l'unité éligibilité PAC, contrôles
et aides non surfaciques
Patricia BACQUEY-ZANETTIN * e 62
Ÿ Zerritoe
Direction Départementale des territoires - 32-2026-08-07-00009 - Décision Préfectorale relative au retrait d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) LES GASCONS DANS LE PRE 28 Direction Départementale des territoires
32-2026-08-07-00003
2026 ARRETE DDT32 achat vendange
Direction Départementale des territoires - 32-2026-08-07-00003 - 2026 ARRETE DDT32 achat vendange 29 PRÉFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
constatant pour la campagne viticole 2026 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives
___________
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article 302 G du code général des impôts ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins ;
Vu les demandes formulées par les organisations professionnelles et les producteurs concernés ;
Considérant que le département du Gers a été touché localement par des épisodes de grêle les 10 et 15 mai ;
Considérant que le département du Gers a été touché en intégralité par des épisodes de canicule exceptionnels du 17 au 30 juin et du 4 au 119 juillet 2026 ;
Considérant que les estimations de récoltes des organisations professionnelles sur le département mettent en évidence des pertes de récolte significatives sur l’ensemble du département ;
Considérant les rapports météorologiques réalisés par Météo France sur ces intempéries ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires.
A R R Ê T E
Article 1er –
Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives au titre de la campagne 2026 sont l’ensemble des communes du département du Gers.
Tél : 05 62 61 46 46
19 Place du Foirail - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
& &
Service Agriculture Forêt Environnement
Unité Foncier et Crises Agricoles
Direction Départementale des territoires - 32-2026-08-07-00003 - 2026 ARRETE DDT32 achat vendange 30 Article 2 –
Le secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Auch, le 07/08/2026
La chef d’unité Foncier et Crises Agricoles,
Mathilde GUINOISEAU
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires – Service Agriculture Durable)
un recours hiérarchique, adressé à :
M.le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation – 78, rue de Varenne – 75349 Paris 07 SP 01 Cedex 8
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
2
Direction Départementale des territoires - 32-2026-08-07-00003 - 2026 ARRETE DDT32 achat vendange 31 Direction Départementale des territoires
32-2026-08-10-00003
Arrêté portant révision du Régime Forestier à des
terrains boisés appartenant à la commune de
CAUPENNE-D'ARMAGNAC
Direction Départementale des territoires - 32-2026-08-10-00003 - Arrêté portant révision du Régime Forestier à des terrains boisés appartenant à la commune de CAUPENNE-D'ARMAGNAC 32 EH
Direction Départementale des Territoires
PREFET Service Agriculture Forêt Environnement
DU GERS Unité Nature et Forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 32-2026- - -
portant révision du Régime Forestier à des terrains boisés appartenant à la commune de CAUPENNE-D'ARMAGNAC
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code forestier, et notamment ses articles L 211-1, L 214-3 et R 214-1, R 214-2, R 214-6 à R 214-8 :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de CAUPENNE-D'ARMAGNAC en date du 29 mars 2024 reçue en Préfecture du Gers le 02 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 27 mai 2026 sur l'intégration des nouvelles parcelles au Régime Forestier afin de conforter le patrimoine forestier de la commune de CAUPENNE-D'ARMAGNAC;
VU les plans des lieux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim ;
ARRÊTE
Article 1° -
Relèvent du Régime Forestier les parcelles cadastrales appartenant à la commune de CAUPENNE-D'ARMAGNAC, sises sur le territoire communal de Caupenne-D'Armagnac (32), désignées ci-après :
Parcelles cadastrales concernées Surface totale se e re
Commune de situation sector | 1 ide de ru Régime Forestier
(ha)
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AS 101 Lapède 0,2137 0,2137
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AS 102 Lapède 0,1695 0,1695
CAUPENNE-D'ARMAGNAC | AS 105 Lapède 0,3640 0,3640
CAUPENNE-D'ARMAGNAC | AS 106 Lapède 0,6145 0,6145
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AS 165 Lapède 0,1456 0,1456
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AS 183 Lapède 2,7065 2,7065
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AS 193 Lapède 0,1537 0,1537
CAUPENNE-D'ARMAGNAC | AS 219 Lapède 0,9221 0,9221
CAUPENNE-D'ARMAGNAC | AS 223 Lapède 0,4847 0,4847
TOTAL 5,77 5,77
Direction Départementale des territoires - 32-2026-08-10-00003 - Arrêté portant révision du Régime Forestier à des terrains boisés appartenant à la commune de CAUPENNE-D'ARMAGNAC 33 Article 2 -
Compte tenu de la révision de l'application du Régime Forestier prononcée par le présent arrêté, dispositions de l’ article 1”, la superficie totale de la forêt communale de CAUPENNE- D'ARMAGNAC relevant du Régime Forestier est de :
82 ha 28 a67 ca
Elle est constituée des parcelles cadastrales suivantes :
Parcelles cadastrales concernées Surface totale Surface de la parcelle relevant du Commune de situation (ha) Régime
Section | N° Lieu-dit Forestier (ha)
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AB 64 Saubat 0,8013 0,8013
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AB 111 Lartigau 9,4535 9,4535 CAUPENNE-D'ARMAGNAC AB 115 Lartigau 3,4910 3,4910 CAUPENNE-D'ARMAGNAC AB 116 Lartigau 0,8387 0,8387 CAUPENNE-D'ARMAGNAC AB 117 Lartigau 1,0063 1,0063 CAUPENNE-D'ARMAGNAC AB 118 Lartigau 0,8033 0,8033 CAUPENNE-D'ARMAGNAC AB 119 Lartigau 1,2157 1,2157
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AB 149 Lartigau 0,2250 0,2250
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AB 216 Lartigau 0,0289 0,0289
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AB 217 Lartigau 0,4516 0,4516
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AC 3 Claous 0,3760 0,3760
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AC 4 Claous 0,1395 0,1395
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AC 5 Claous 1,2200 1,2200
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AC 6 Claous 2,5210 2,5210
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AC 18 Claous 0,0620 0,0620
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AC 22 Luquettes 1,5080 1,5080
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AC 28 Luquettes 0,0247 0,0247
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AC 31 Luquettes 1,3590 1,3590
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AC 32 Luquettes 0,6236 0,6236
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AC 33 Luquettes 0,7256 0,7256
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AC 34 Luquettes 0,3464 0,3464
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AC 50 Lasbarthetes 7,5120 7,5120
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AC 55 Lasbarthetes 0,6960 0,6960
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AC 56 Lasbarthetes 0,6915 0,6915
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AC 57 Lasbarthetes 0,5351 0,5351
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AC 61 Lasbarthetes 1,7715 1,7715
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AC 63 Lasbarthetes 0,1111 0,1111
CAUPENNE-D'ARMAGNAC | AC 68 Lasbarthetes 4,6190 4,6190
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AC 152 Claous 0,9957 0,9957
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AD 21 Bernet 0,8097 0,8097
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AD 22 Bernet 0,8378 0,8378
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AD 82 Lasbarthes 7,3535 7,3535
CAUPENNE-D'ARMAGNAC | AD 83 Lasbarthes 1,5420 1,5420
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AD 85 Lasbarthes 0,3350 0,3350
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AD 87 Hartane 2,5715 2,5715
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AO 93 A Lassalle 0,4213 0,3000
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AO 178 Lassalle 0,3819 0,3819
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AS 101 Lapède 0,2137 0,2137
CAUPENNE-D'ARMAGNAC AS 102 Lapède 0,1695 0,1695
Direction Départementale des territoires - 32-2026-08-10-00003 - Arrêté portant révision du Régime Forestier à des terrains boisés appartenant à la commune de CAUPENNE-D'ARMAGNAC 34 Parcelles cadastrales concernées Surface totale Surface ésmmune desiuration de la parcelle relevant du
. . . (ha) Régime Section | N° Lieu-dit Forestier (ha)
CAUPENNE-D'ARMAGNAC | AS | 103 Lapède 0,2545 0,2545 CAUPENNE-D'ARMAGNAC | AS | 104 Lapède 1,6290 1,6990 CAUPENNE-D'ARMAGNAC AS 105 Lapède 0,3640 0,3640 CAUPENNE-D'ARMAGNAC | AS | 106 Lapède 0,6145 0,6145 CAUPENNE-D'ARMAGNAC | AS | 111 Lapède 0,7308 0,7308 CAUPENNE-D'ARMAGNAC AS 112 Lapède 0,6605 0,6605 CAUPENNE-D'ARMAGNAC AS 113 Lapède 0,8940 0,8940 CAUPENNE-D'ARMAGNAC | AS | 157 Lapède 0,1366 0,1366 CAUPENNE-D'ARMAGNAC | AS | 158 Lapède 0,3427 0,3427 CAUPENNE-D'ARMAGNAC AS 165 Lapède 0,1456 0,1456 CAUPENNE-D'ARMAGNAC | AS | 175 Lapède 1,4100 1,4100 CAUPENNE-D'ARMAGNAC | AS | 177 Lapède 0,6834 0,6834 CAUPENNE-D'ARMAGNAC | AS | 183 Lapède 2,7065 2,7065 CAUPENNE-D'ARMAGNAC AS 193 Lapède 0,1537 0,1537 CAUPENNE-D'ARMAGNAC AS 195 Lapède 0,1684 0,1684 CAUPENNE-D'ARMAGNAC | AS | 213 Lapède 1,0636 1,0636 CAUPENNE-D'ARMAGNAC | AS | 215 Lapède 1,3724 1,3724 CAUPENNE-D'ARMAGNAC AS 219 Lapède 0,9221 0,9221 CAUPENNE-D'ARMAGNAC AS 221 Lapède 1,3747 1,3747 CAUPENNE-D'ARMAGNAC AS 223 Lapède 0,4847 0,4847 CAUPENNE-D'ARMAGNAC | AS | 225 Lapède 3,9113 3,913 CAUPENNE-D'ARMAGNAC | AS | 226 Lapède 1,0679 1,0679 CAUPENNE-D'ARMAGNAC AT 70 Izaute 2,4582 2,4582
Article 3 -
Le présent arrêté sera affiché en Mairie de CAUPENNE-D'ARMAGNAC et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 4 —
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le sous-préfet de Mirande, Monsieur le Maire de CAUPENNE-D'ARMAGNAC, Madame la directrice départementale des territoires du Gers par intérim, Monsieur le directeur d'agence Pyrénées Gascogne de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auekile. {31 AUT 2026
PÔEF RE Fétet et par délégation
Le secrétaire général,
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires du Gers- Service Agriculture Forêt Environnement)
o un recours hiérarchique, adressé à : Mme. la Ministre en charge de la forêt
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau par voie postale (Cours Lyautey - 64000 PAU) ou par voie électronique (site www.telerecours)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
3
Direction Départementale des territoires - 32-2026-08-10-00003 - Arrêté portant révision du Régime Forestier à des terrains boisés appartenant à la commune de CAUPENNE-D'ARMAGNAC 35 Préfecture du Gers
32-2026-08-19-00001
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté n°32-2025-05-19-00001 prescrivant la
date de fin des travaux et imposant la mise en
place de bâches sur la zone de glissement de
l'ouvrage du barrage de MARIBOT situé sur la
commune de Beaumarchés
Préfecture du Gers - 32-2026-08-19-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté n°32-2025-05-19-00001 prescrivant la date de fin des travaux et imposant la mise en place de bâches sur la zone de glissement de l'ouvrage du barrage de MARIBOT situé 36 En PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n°32-2026-08-19-00001 modifiant l’arrêté n°32-2025-05-19-00001, prescrivant la date de fin des travaux et imposant la mise en place de bâches sur la zone de glissement de l’ouvrage du barrage de MARIBOT situé sur la commune de Beaumarchés
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-14 et R. 181-45 ;
vu l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de préfet du Gers ;
vu le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d’Auch, secrétaire
général de la préfecture du Gers ;
vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 1992 portant déclaration d’utilité publique la création, sur
la commune de Beaumarchés, d’un réservoir de réalimentation des cours d’eau dit du
« Maribot » (Bassin du Midour) par la compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne
(CACG), pour le compte de l’institution interdépartementale pour l’aménagement
hydraulique du bassin de l’Adour ;
vu le règlement d’eau associé en date du 7 septembre 1992 ;
vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2013 portant sur diverses prescriptions sur les garanties de
sûreté du barrage dit « Maribot » faisant suite au glissement de parement aval porté à la
connaissance de la DREAL le 26 mars 2013, imposant notamment un abaissement de la cote
d’exploitation du barrage à 154 m NGF ;
vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 24 octobre 2016 portant sur diverses modifications de
prescriptions réglementaires : abaissement de la cote d’exploitation de la retenue, modalités
d’auscultation du barrage, production d’une étude relative au diagnostic et au confortement
du glissement de parement aval survenu en 2016, production d’une étude relative au
confortement global du parement aval du barrage ;
Préfecture du Gers
3 place du préfet Claude Erignac - BP 10322
32000 AUCH
Tél : 05 62 61 44 00
www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2026-08-19-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté n°32-2025-05-19-00001 prescrivant la date de fin des travaux et imposant la mise en place de bâches sur la zone de glissement de l'ouvrage du barrage de MARIBOT situé 37 vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 mai 2025 autorisant la rehausse temporaire, pour
une durée de 2 mois au titre des années 2025 et 2026, de la cote de la retenue du barrage du
Maribot, à la cote de 155,2 m NGF et prescrivant la production d’une étude AVP travaux et
d’un échéancier de réalisation du confortement de l’ouvrage ;
vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,
secrétaire général de la préfecture du Gers, sous préfet d’Auch ;
vu le courrier du président de l’EPTB Adour Affluents Aquifères du 19 décembre 2025 sollicitant
un report de l’échéance de transmission de l’avant-projet et du calendrier portant sur les
travaux de confortement du barrage de Maribot, lié à la complexité de l’opération ;
vu le courriel de l’EPTB Adour Affluents Aquifères du 12 février 2026 précisant le calendrier
modifié des grandes étapes du projet de confortement du barrage de Maribot, qui propose
les nouveaux délais suivants :
• finalisation de l’étude d’avant-projet (AVP) fin décembre 2026 ;
• exécution des travaux en 2029 et 2030 ;
vu la transmission en date du 15 juillet 2026 à l’EPTB Adour Affluents Aquifères du projet
d’arrêté, au titre de la procédure contradictoire ;
vu l’absence de retour de l’EPTB Adour Affluents Aquifères dans le délai imparti ;
Considérant que l’ouvrage présente depuis 1997 des phénomènes de glissement de son parement
aval et qu’il nécessite des travaux de confortement pour garantir de façon pérenne sa
stabilité ;
Considérant que les mesures d’auscultation annuelles menées depuis 2018 permettent d’assurer un
suivi adapté du barrage du Maribot ;
Considérant que la SEAM Rives et Eaux du Sud-Ouest, qui assure l’exploitation technique de
l’ouvrage, dispose d’une télégestion adaptée à la surveillance de la cote d’exploitation de la
retenue ;
Considérant que le bureau d’étude agréé SEAM Rives et Eaux du Sud Ouest, missionné par l’EPTB
Adour Affluents Aquifères, expose dans son rapport d’auscultation du 9 février 2026 version
02, l’avis ci-dessous sur le comportement hydrodynamique et mécanique de l’ouvrage pour
l’année 2025 :
• « L’ouvrage conserve une stabilité satisfaisante, sans signe d’évolution défavorable ou
de glissement profond.
• Les dispositifs d’auscultation (piézomètres, cellules de pression, puits de
décompression, inclinomètres, repères topométriques) permettent un suivi précis et
cohérent des comportements hydrodynamique et mécanique du barrage.
• En conclusion, pour l’année 2025, le barrage de Maribot présente un comportement
comparable aux années précédentes, sans observation de phénomène alarmant
nécessitant une intervention particulière. »
p 2 / 4
Préfecture du Gers - 32-2026-08-19-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté n°32-2025-05-19-00001 prescrivant la date de fin des travaux et imposant la mise en place de bâches sur la zone de glissement de l'ouvrage du barrage de MARIBOT situé 38 Considérant ainsi que la contrainte de cote imposée et la surveillance renforcée mise en œuvre par
l’exploitant sont de nature à limiter et à détecter une aggravation de l’état actuel de
l’ouvrage ;
Considérant ainsi que la demande de report de la production de l’avant-projet d’un an et une
réalisation des travaux d’ici 2030, sollicitée par l’EPTB Adour Affluents Aquifères, est
acceptable ;
Considérant que la mise en place de bâches sur l’ensemble du talus aval, doit permettre de limiter
les altérations de surface en lien avec la météo (intempéries, dessiccation), dans l’attente des
travaux de confortement de l’ouvrage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1 – Modification de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°32-2025-05-19-00001 du 19 mai 2025
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°32-2025-05-19-00001 du 19 mai 2025 est supprimé et remplacé
par :
« Article 2 : Production de l’avant-projet (AVP) et réalisation des travaux de confortement du
barrage de Maribot
L’EPTB Adour Affluents Aquifères adresse au préfet du Gers, à la direction départementale des
territoires (DDT) du Gers et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Occitanie, au plus tard le 31 décembre 2026, l’avant-projet (AVP) des travaux de
confortement du barrage du Maribot.
L’EPTB Adour Affluents Aquifères engage et réalise les travaux de confortement et de réhausse du
barrage du Maribot de manière à ce que l’ouvrage retrouve une exploitation sécurisée sans
nécessité d’une restriction de cote. Les travaux de sécurisation sont terminés pour le 31 décembre
2030. »
Article 2 – Protection des zones de glissements
L’EPTB Adour Affluents Aquifères met en place des bâches sur le parement aval de l’ouvrage,
permettant de limiter les effets de glissement jusqu’à la réalisation des travaux de confortement de
l’ouvrage.
L’EPTB Adour Affluents Aquifères prend toutes les dispositions pour entretenir et maintenir en
place ce dispositif et remet en place les parties de bâches manquantes sous 5 jours calendaires, en
cas de retrait, de détérioration ou d’envol de celles-ci.
Un débâchage est réalisé de façon systématique pour les Visites Techniques Approfondies (VTA) du
barrage, afin de permettre l’examen visuel du parement aval.
p 3 / 4
Préfecture du Gers - 32-2026-08-19-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté n°32-2025-05-19-00001 prescrivant la date de fin des travaux et imposant la mise en place de bâches sur la zone de glissement de l'ouvrage du barrage de MARIBOT situé 39 Article 3 – Recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Pau :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
• par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 4 - Publication et exécution
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Beaumarchés et à celle de
Couloumé-Mondebat pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le
Gers durant une durée d’au moins quatre mois.
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement d’Occitanie et le directeur départemental des territoires du Gers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers et qui est notifié à
l’EPTB Adour Affluents Aquifères.
Une copie du présent arrêté est adressé à l’ensemble des services énumérés au présent article.
Auch, le 19 août 2026,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ
Cédric KARI-HERKNER
p 4 / 4
Préfecture du Gers - 32-2026-08-19-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté n°32-2025-05-19-00001 prescrivant la date de fin des travaux et imposant la mise en place de bâches sur la zone de glissement de l'ouvrage du barrage de MARIBOT situé 40 Préfecture du Gers
32-2026-08-11-00003
Arrêté préfectoral complémentaire portant
aménagement des prescriptions acoustiques de
l'installation exploitée par la SCA VAL DE
GASCOGNE au 59 avenue des Mousquetaires à
Condom
Préfecture du Gers - 32-2026-08-11-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant aménagement des prescriptions acoustiques de l'installation exploitée par la SCA VAL DE GASCOGNE au 59 avenue des Mousquetaires à Condom 41 Ex PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°32-2026-08-11-00003
portant aménagement des prescriptions acoustiques de l’installation exploitée par la SCA VAL DE GASCOGNE au 59, avenue des Mousquetaires à Condom
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et son
titre 1er du livre V ;
Vu le décret, du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du
Gers, sous-préfet d’Auch ;
Vu la nomenclature des installations classées établie en application de l’article L. 511-2 du code de
l’environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code ;
Vu l'arrêté ministériel n°ENVP9760055A, du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2026, portant délégation de signature de M. Cédric KARI-HERKNER,
secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d’Auch ;
Vu l’arrêté préfectoral, du 28 octobre 1977, autorisant la Cave Coopérative de Condom à exploiter une
distillerie et deux chais de vieillissements située au 59, avenue des Mousquetaires à Condom ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 31 juillet 1997, autorisant la SCA TERRES DE GASCOGNE à exploiter une unité
de production de vins sur le site, anciennement exploité par la Cave Coopérative de Condom, au
59 avenue des Mousquetaires à Condom ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 24 septembre 2010, autorisant la SCA TERRES DE GASCOGNE à poursuivre
l’exploitation d’une installation de préparation et de conditionnement de vin sur la commune de
Condom ;
Vu le récépissé de déclaration de changement d’exploitant, délivré le 17 avril 2014, faisant apparaître que
la SCA VAL DE GASCOGNE succède à la SCA TERRES DE GASCOGNE pour l’exploitation de l’installation
de préparation et conditionnement de vin située au 59, avenue des Mousquetaires à Condom ;
Vu la preuve de dépôt, délivrée le 6 novembre 2018 à la SCA VAL DE GASCOGNE, pour l’exploitation
d’une activité de production d’alcool de bouche par distillation (rubrique 2250-3) située au 59, avenue
des Mousquetaires à Condom ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire, du 10 juillet 2020, actualisant les prescriptions techniques et le
classement administratif des activités de préparation de vin exploitées par la SCA VAL DE GASCOGNE,
située au 59, avenue des Mousquetaires à Condom ;
Vu la demande d’aménagement des prescriptions acoustiques présentée, par la SCA VAL DE
GASCOGNE, le 27 janvier 2026 ;
1
Préfecture du Gers - 32-2026-08-11-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant aménagement des prescriptions acoustiques de l'installation exploitée par la SCA VAL DE GASCOGNE au 59 avenue des Mousquetaires à Condom 42 Vu le rapport de mesures acoustiques n°R33250837-EC de septembre 2025 de la société Delhom
Acoustique ;
Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 6 juillet 2026 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral porté le 16 juillet 2026 à la connaissance du demandeur par courrier
l’informant du délai dont il dispose pour émettre d’éventuelles observations ;
Vu les observations de l'exploitant, formulées par courriel du 20 juillet 2026 dans le délai imparti, sur le
projet précité ;
Considérant que les dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 permettent
d'adapter l'application des valeurs d'émergence à une distance déterminée de la limite de propriété,
sans que celle-ci excède 200 mètres ;
Considérant que l'installation est régulièrement autorisée depuis le 28 octobre 1977 et constitue un
établissement existant au sens de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 ;
Considérant que la limite de propriété de l'installation est située à proximité immédiate de zones à
émergence réglementée ;
Considérant que les principales zones à émergence réglementée concernées sont situées à moins de
200 mètres de la limite de propriété de l'installation et que les constructions d'habitation les plus
proches sont postérieures à l'implantation de celle-ci ;
Considérant que l'exploitant a engagé depuis plusieurs années des investissements destinés à réduire
les émissions sonores de l'installation, notamment par la réalisation d'ouvrages de protection
acoustique, le remplacement d'équipements et l'adaptation des modalités d'exploitation ;
Considérant que les nuisances sonores les plus importantes sont limitées à la période de vendanges,
laquelle présente un caractère saisonnier et temporaire ;
Considérant qu'aucune plainte relative aux nuisances sonores de l'installation n'a été portée à la
connaissance de l'inspection des installations classées à la date du présent arrêté ;
Considérant le caractère limité de la modification et l’absence d’impact notable sur les intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, le dossier ne nécessite pas de saisine du
CODERST au sens de l’article R. 181-45 de ce même code.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1 – Objet de l’arrêté
Le présent arrêté a pour objet d'aménager, en application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté
ministériel du 23 janvier 1997 susvisé, les modalités d'application des prescriptions relatives aux
émergences sonores de l'installation exploitée par la SCA VAL DE GASCOGNE, 59 avenue de
Mousquetaires, sur le territoire de la commune de Condom.
Article 2 – Aménagement des prescriptions acoustiques
En application des dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé, les valeurs
limites d’émergence définies à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 ne sont applicables,
pour la seule zone à émergence réglementée située au nord de l’établissement, qu’à partir d’une
distance de 100 mètres de la limite de propriété de l'installation.
Les valeurs limites d'émergence demeurent applicables, sans aménagement, dans toutes les autres
zones à émergence réglementée situées à proximité de l'établissement, conformément aux dispositions
de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé.
2
Préfecture du Gers - 32-2026-08-11-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant aménagement des prescriptions acoustiques de l'installation exploitée par la SCA VAL DE GASCOGNE au 59 avenue des Mousquetaires à Condom 43 Les autres prescriptions relatives aux émissions sonores, notamment celles applicables aux niveaux de
bruit en limite de propriété de l'installation ainsi qu'aux tonalités marquées, demeurent intégralement
applicables.
Article 3 – Préventions des nuisances sonores
L'exploitant maintient en permanence en état de fonctionnement les dispositifs de réduction des
émissions sonores mis en place sur le site, notamment les ouvrages de protection acoustique, les
dispositifs de confinement des équipements bruyants ainsi que les mesures organisationnelles
destinées à limiter les nuisances pour le voisinage.
Toute modification susceptible d'avoir une incidence notable sur les performances acoustiques de
l'installation est portée à la connaissance du préfet préalablement à sa mise en œuvre.
Article 4 – Surveillance acoustique
L'exploitant fait réaliser, par un organisme compétent, une campagne de mesures acoustiques dans les
conditions de fonctionnement les plus représentatives de la période de vendanges.
Cette campagne est réalisée :
• dans un délai maximal de trois ans à compter de la notification du présent arrêté ;
• puis au minimum tous les cinq ans ;
• et à tout moment sur demande de l'inspection des installations classées.
Les mesures sont réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 et
selon la norme en vigueur.
Les rapports sont transmis à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois suivant leur
réception.
Article 5 – Révision des prescriptions
Les prescriptions du présent arrêté pourront être révisées ou complétées notamment dans les cas
suivants :
• modification notable des conditions d'exploitation de l'installation ;
• évolution de l'environnement de l'établissement susceptible de modifier les enjeux
acoustiques ;
• constat d'un dépassement des prescriptions réglementaires lors des contrôles acoustiques ;
• survenue de nuisances sonores récurrentes dûment établies ;
• non-maintien ou dégradation des dispositifs de réduction des émissions sonores.
Article 6 – Information des tiers
En vue de l'information des tiers, l'arrêté préfectoral d'autorisation fait l'objet des mêmes mesures de
publicité que celles prévues par l'article R. 181-44 pour l'arrêté d'autorisation environnementale :
• une copie de l’arrêté est déposée à la mairie de Condom et peut y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Condom pendant une durée minimum d’un
mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• l’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Gers, pendant une durée
minimale de quatre mois et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gers.
L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté sera notifié à la SCA VAL DE GASCOGNE, La Grangette à Lombez (32220).
3
Préfecture du Gers - 32-2026-08-11-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant aménagement des prescriptions acoustiques de l'installation exploitée par la SCA VAL DE GASCOGNE au 59 avenue des Mousquetaires à Condom 44 Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du Logement Occitanie (DREAL) et le maire de Condom sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNÉ
Cédric KARI-HERKNER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey – CS 50 543 – 64 010 PAU Cedex, soit
par l’application informatique Télérecours accessible sur le site http://www/telerecours.fr, dans les
délais prévus à l’article R.181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1 et 2.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
4
Préfecture du Gers - 32-2026-08-11-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant aménagement des prescriptions acoustiques de l'installation exploitée par la SCA VAL DE GASCOGNE au 59 avenue des Mousquetaires à Condom 45 Préfecture du Gers
32-2026-08-04-00004
Arrêté préfectoral complémentaire portant
enregistrement d'une installation mécanique des
métaux exploitée par la société THEMIS, ZA de
Rudelle sur le territoire de la commune de
L'Isle-Jourdain
Préfecture du Gers - 32-2026-08-04-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement d'une installation mécanique des métaux exploitée par la société THEMIS, ZA de Rudelle sur le territoire de la commune de L'Isle-Jourdain 46 E = PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°32-2026-08-04-00004
portant enregistrement d’une installation de travail mécanique des métaux exploitée par la société THEMIS, ZA de Rudelle sur le territoire de la commune de L'Isle-Jourdain
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024, nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture
du Gers, sous-préfet d’Auch ;
Vu l’arrêté ministériel n°ENVP9760055A, du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n°DEVP1326230A, du 14 décembre 2013, relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2026, portant délégation de signature de M. Cédric KARI-HERKNER,
secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d’Auch ;
Vu l’arrêté préfectoral, du 23 mars 2006, autorisant la société EQUIP’AERO PRODUCTION à régulariser
l’exploitation d’une activité de travail mécanique des métaux et alliages et à créer un banc d’essai de
moteurs APU en Zone Artisanale de Rudelle à L'Isle-Jourdain ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 11 décembre 2007, modifiant certaines dispositions de
l’arrêté préfectoral du 23 mars 2006 autorisant la société EQUIP’AERO PRODUCTION à L'Isle-Jourdain à
exploiter une activité de travail mécanique des métaux et alliages ;
Vu le récépissé de déclaration, du 5 mai 2010, relatif au changement d'exploitant au profit de la
société ESKULANAK AEROSTRUCTURE ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 28 octobre 2014, délivré à la société ESKULANAK
AEROSTRUCTURE pour les activités de travail mécanique des métaux qu’elle exploite sur le territoire
de la commune de L'Isle-Jourdain ;
Vu le courrier préfectoral, du 28 juin 2016, actant le changement de dénomination sociale de la société
ESKULANAK AEROSTRUCTURE qui devient LAUAK France ;
Vu le dossier de porter à connaissance transmis le 10 mars 2025 par la société LAUAK France relatif à la
séparation du site en 2 installations distinctes ;
Vu le dossier de porter à connaissance, du 30 avril 2026, relatif au changement d’exploitant de
l’installation exploitée au sein des bâtiments A et B au profit de la société THEMIS, ainsi qu’aux
modifications des conditions d’exploitation du site ;
1
Préfecture du Gers
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l’environnement
Préfecture du Gers - 32-2026-08-04-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement d'une installation mécanique des métaux exploitée par la société THEMIS, ZA de Rudelle sur le territoire de la commune de L'Isle-Jourdain 47 Vu le rapport de l’inspection des installations classées, en date du 6 juillet 2026, actant que les
modifications présentées ne sont pas jugées substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de
l’environnement ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral complémentaire transmis à l’exploitant par courrier du 23 juillet 2026
l’informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de
l’article R. 181-45 du code de l’environnement ;
Vu le courriel de l'exploitant du 31 juillet 2026 précisant qu’il n’avait aucune observation à formuler sur
le projet d’arrêté transmis ;
Considérant que la société THEMIS exploite des installations de travail mécanique des métaux sur le
site de la zone de Rudelle à L’Isle-Jourdain ;
Considérant que cette exploitation résulte de la reprise partielle d’activités précédemment exercées
par la société LAUAK France ;
Considérant que les procédés industriels, équipements et capacités de production demeurent
inchangés ou équivalents à ceux déjà autorisés ;
Considérant que le site est désormais exploité par deux exploitants distincts, conduisant à une
organisation mutualisée de certains équipements et infrastructures ;
Considérant que ces mutualisations concernent notamment la défense incendie, les dispositifs de
confinement et les réseaux d’eaux ;
Considérant que ces évolutions ne constituent pas une extension du site ni une modification
substantielle au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
Considérant que les risques et inconvénients pour les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de
l’environnement ne sont pas significativement aggravés ;
Considérant qu’il convient toutefois d’encadrer ces mutualisations afin de garantir leur pérennité et
leur efficacité ;
Considérant qu’il n’est pas nécessaire de présenter ce projet d'arrêté préfectoral complémentaire à
l'avis des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CoDERST) compte tenu que les modifications de l’installation sont notables mais
non-substantielles au regard des dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉR ALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT ET PORTÉE
L’installation de travail mécanique des métaux exploitée par la société THEMIS, dont le siège social est
situé parc d’activité, 2778 Chemin de Rudelle, à L'Isle-Jourdain (32600), est enregistrée sous réserve du
respect des prescriptions du présent arrêté.
Le présent arrêté prend en compte la situation d’un site partagé entre plusieurs exploitants et encadre
les interfaces techniques et organisationnelles nécessaires à la maîtrise des risques.
ARTICLE 1.1.2. DURÉE DE L’ENREGISTREMENT
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'enregistrement cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans le délai
de trois ans ou lorsque elle a été interrompue plus de trois années consécutives en application des
dispositions de l’article R. 512-74 du code de l'environnement.
2
Préfecture du Gers - 32-2026-08-04-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement d'une installation mécanique des métaux exploitée par la société THEMIS, ZA de Rudelle sur le territoire de la commune de L'Isle-Jourdain 48 CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
N° de
rubrique Installations et activités concernées
Éléments
caractéristiques de
l’activité
Régime*
2560-1
Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des activités
classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b.
La puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant
concourir simultanément au fonctionnement de l’installation étant :
1. Supérieure à 1000 kW
Puissance Totale :
1 468 kW E
4331-3
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l’exclusion de
la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations
y compris dans les cavités souterraines étant :
3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t
Volume total :
38 litres (~38 kg)
Q<50 tonnes
NC
2925-1
Ateliers de charge d’accumulateurs électriques :
1. Lorsque la charge produit de l’hydrogène, la puissance maximale
de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure
à 50kW
2 chargeurs
Puissance totale:
3,8 kW
NC
2925-2
Ateliers de charge d’accumulateurs électriques :
2. Lorsque la charge ne produit pas d’hydrogène, la puissance
maximale de courant utilisable pour cette opération étant
supérieure à 600 kW, à l’exception des infrastructures de recharge
pour véhicules électriques ouvertes au public[…]
2 chargeurs
Puissance totale:
25,3 kW
NC
1185-2a
Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE)
n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).[…]
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée
de fluide susceptible d’être présente dans l’installation étant
supérieure ou égale à 300 kg
Quantité totale:
246 kg NC
* E : Enregistrement ; NC : Non Classée.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Section Parcelles
Lias AA 27
L'Isle-Jourdain BT 159, 166 et 168
3
Préfecture du Gers - 32-2026-08-04-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement d'une installation mécanique des métaux exploitée par la société THEMIS, ZA de Rudelle sur le territoire de la commune de L'Isle-Jourdain 49 Les installations citées à l'article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur un plan de
situation de l'établissement, en permanence tenu à jour et à la disposition de l'inspection des
installations classées.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d'autorisation du
17 mai 2005 et dans le dossier de porter à connaissance du 30 avril 2026 susvisé.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
Toute évolution ultérieure notamment celles susceptibles de modifier les conditions de mutualisation
des moyens de prévention devra être portée à la connaissance du préfet.
CHAPITRE 1.4 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
ARTICLE 1.4.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments des dossiers mentionnés au
chapitre 1.3 du présent arrêté, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.4.2. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement de tout ou partie des installations mentionnées à l'article
1.2.1 du présent arrêté est soumis, préalablement à sa réalisation, aux procédures administratives
prévues par le code de l'environnement, notamment, selon le régime applicable, à une autorisation, un
enregistrement ou une déclaration.
ARTICLE 1.4.3. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
En cas de changement d'exploitant de tout ou partie des installations mentionnées à l'article 1.2.1 du
présent arrêté, le nouvel exploitant accomplit les formalités prévues par le code de l'environnement,
dans les délais réglementaires applicables.
ARTICLE 1.4.4. CESSATION D’ACTIVITÉ
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet
arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La cessation d’activité est conforme aux attendus des articles R. 512-46-25 à R. 512-46-28 du code de
l’environnement.
Sans préjudice des mesures de l’article R 512-74 du code de l’environnement pour l’application des
articles R 512-75 à R 512-79, l’usage à prendre en compte pour la remise en état du site est l'usage tel
que défini dans le dossier de demande d'autorisation du 17 mai 2005.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site tel que défini dans le
dossier de demande d'autorisation du 17 mai 2005.
CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions des arrêtés ministériels mentionnés à l'article 1.5.2 ainsi que celles du présent arrêté,
se substituent aux prescriptions des actes administratifs antérieurs relatives à l’installation.
Toutefois, les prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2014 demeurent
applicables à l’installation exploitée par le tiers occupant le bâtiment C.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS
Les dispositions des arrêtés ministériels suivants sont applicables à l’installation :
• l'arrêté ministériel n° DEVP1326230A, du 14 décembre 2013, relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
4
Préfecture du Gers - 32-2026-08-04-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement d'une installation mécanique des métaux exploitée par la société THEMIS, ZA de Rudelle sur le territoire de la commune de L'Isle-Jourdain 50 • l’arrêté ministériel n°ENVP9760055A, du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis
dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
ARTICLE 2.1.1. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques présentés et
conformes aux prescriptions de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé.
L’installation exploitée par la société THEMIS SARL au sein des bâtiments A et B dispose de deux
réserves incendie de 240 m³ chacune, implantées conformément aux plans et pièces techniques
figurant dans le dossier de porter à connaissance du 30 avril 2026 susvisé.
Ces réserves incendie sont mutualisées avec l’installation exploitée dans le bâtiment C par un tiers
exploitant.
Afin de garantir leur disponibilité permanente et leur efficacité opérationnelle, une convention est
conclue entre les exploitants concernés. Cette convention, tenue en permanence à la disposition de
l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours, précise
notamment :
• les modalités de contrôle, d’entretien et de maintien en condition opérationnelle des réserves
incendie et de leurs équipements associés ;
• les conditions d’utilisation et de mise à disposition des moyens en cas de sinistre, y compris en
situation d’urgence ;
• les modalités de coordination avec les services d’incendie et de secours, notamment lors des
interventions ;
• les obligations respectives des exploitants en matière de surveillance et de maintien des accès
et abords des ouvrages ;
• les conditions de révision et d’actualisation de la convention en fonction de toute évolution
des installations, des exploitations ou des risques.
CHAPITRE 2.2 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 2.2.1. DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
L’installation est dotée de dispositifs de rétention des eaux d’extinction et écoulements susceptibles
d’être pollués en cas de sinistre, conformes aux prescriptions de l’article 19 de l’arrêté ministériel du
14 décembre 2013 susvisé.
Les dispositifs permettant le confinement et la collecte de l’ensemble des eaux susceptibles d’être
contaminées, lors d’un incendie ou d’un accident, sont mutualisés entre l’installation exploitée par la
société THEMIS SARL au sein des bâtiments A et B et l’installation exploitée par un tiers occupant le
bâtiment C.
Ces dispositifs sont mis en œuvre conformément aux éléments techniques décrits dans le dossier de
porter à connaissance transmis le 30 avril 2026 susvisé.
La gestion de ces dispositifs mutualisés fait l’objet d’une convention conclue entre les exploitants
concernés, tenue en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées et des
services d’incendie et de secours. Cette convention définit notamment :
• les conditions de disponibilité opérationnelle permanente des dispositifs de confinement ;
• les modalités d’exploitation, de maintenance et de vérification périodique des ouvrages ;
• les procédures de mise en sécurité, notamment les conditions de fermeture et d’obturation en
situation accidentelle ;
• la répartition claire des responsabilités entre exploitants en matière d’exploitation, de
surveillance et d’intervention ;
• les modalités de coordination entre exploitants en cas de sinistre ou de pollution accidentelle.
5
Préfecture du Gers - 32-2026-08-04-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement d'une installation mécanique des métaux exploitée par la société THEMIS, ZA de Rudelle sur le territoire de la commune de L'Isle-Jourdain 51 ARTICLE 2.2.2. RÉSEAUX DE COLLECTE ET DE REJET DES EFFLUENTS
L’installation est dotée de dispositifs de rétention des eaux et écoulements accidentels conformes aux
prescriptions de l’article 29 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé.
Les réseaux de collecte des eaux pluviales ainsi que les dispositifs de traitement et de régulation
associés sont mutualisés entre l’installation exploitée par la société THEMIS au sein des bâtiments A et
B et celle exploitée par un tiers occupant le bâtiment C.
Ces dispositifs sont mis en œuvre conformément aux éléments techniques décrits dans le dossier de
porter à connaissance transmis le 30 avril 2026 susvisé.
La gestion de ces ouvrages mutualisés est encadrée par une convention, conclue entre les exploitants
concernés, tenue en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées. Cette
convention précise notamment :
• les modalités d’exploitation, de surveillance et d’entretien des ouvrages et réseaux communs ;
• les modalités de contrôle périodique et de maintenance préventive ;
• les dispositions relatives au suivi de la qualité des eaux rejetées et à la traçabilité des opérations
associées ;
• la répartition des responsabilités et des charges financières entre exploitants ;
• les modalités de coordination en cas de situation incidentelle ou accidentelle.
TITRE 3 - PUBLICITÉ – NOTIFICATION – EXÉCUTION
ARTICLE 3.1.1. PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement et en vue de
l’information des tiers :
• Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de L'Isle-Jourdain et peut y être consultée ;
• Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de L'Isle-Jourdain pendant une durée minimum
d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
• L’arrêté est publié sur le site des services de l’État dans le Gers pendant une durée minimale de
quatre mois et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Le présent arrêté est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence
de la société THEMIS.
ARTICLE 3.1.2. NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à la société THEMIS, dont le siège social est situé parc d’activité, 2778
Chemin de Rudelle, à L'Isle-Jourdain (32600).
ARTICLE 3.1.3. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement et le maire de L'Isle-Jourdain sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Auch, le 4 août 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Cédric KARI-HERKNER
6
Préfecture du Gers - 32-2026-08-04-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement d'une installation mécanique des métaux exploitée par la société THEMIS, ZA de Rudelle sur le territoire de la commune de L'Isle-Jourdain 52 Délais et voies de recours :
Conformément à l’article L. 181-17 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le
tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos – Cours Lyautey – BP 543 – PAU CEDEX) qui peut
également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
7
Préfecture du Gers - 32-2026-08-04-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement d'une installation mécanique des métaux exploitée par la société THEMIS, ZA de Rudelle sur le territoire de la commune de L'Isle-Jourdain 53 Préfecture du Gers
32-2026-08-03-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure -
Fréderic MATHIEU
Préfecture du Gers - 32-2026-08-03-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure - Fréderic MATHIEU 54 E Préfecture du Gers,
PRÉFET Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l'environnement Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°32-2026-08-03
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des activités
d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage,
exploitées par M. MATHIEU Frédéric, sur la commune de Tieste-Uragnoux,
et prononçant des mesures conservatoires
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L.171-Z R.511-9 R.512-46-25, KR. 543-156 à
R. 543-171 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nomment M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du
Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2712, alinéa 1, (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026, portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,
secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la communauté de communes Bastides et Vallons du
Gers approuvé le 15 décembre 2025 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 22 mai 2026, faisant suite à la visite d'inspection
du 11 mai 2026 de l'installation exploitée sur le territoire de la commune de Tieste-Uragnoux par
M. MATHIEU Frédéric, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 29 mai 2026
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le présent arrêté préfectoral dont le projet a été porté à la connaissance de M. MATHIEU Frédéric
par courrier, distribué le 27 juin 2026, l'informant du délai dont il disposait pour formuler ses
observations, conformément aux dispositions des articles L171-7 et L171-8 du code de
l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de M. MATHIEU Frédéric, sur le projet d'arrêté de mise en demeure proposé
à son encontre, dans le délai imparti ;
1
Préfecture du Gers - 32-2026-08-03-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure - Fréderic MATHIEU 55 Considérant que, lors de la visite d'inspection du 11 mai 2026, l'inspecteur de l'environnement a
constaté que M. MATHIEU Frédéric procède à l'entreposage, au démontage et au découpage de
véhicules hors d'usage sur les parcelles 240, 241 et 242 de la section B de la commune de Tieste-
Uragnoux, représentant une surface utilisée supérieure à 100 m°;
Considérant que l'installation d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage est
exploitée sans l'arrêté préfectoral d'enregistrement et sans l'agrément prévu aux articles R. 543-158,
R.515-37 et 38 du code de l'environnement;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 11 mai 2026, l'inspecteur de l'environnement a
constaté que les conditions d'entreposage ne permettent pas de stocker sans risque d'atteinte à
l'environnement les véhicules hors d'usage et les déchets issus de leur démontage ;
Considérant que l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage relève du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique 2712, alinéa 1, de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que M. MATHIEU Frédéric n'a accompli aucune démarche administrative lui permettant
d'exploiter en toute légalité des activités d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors
d'usage soumises à la nomenclature des installations classées ;
Considérant que le fait d'exploiter des activités d'entreposage, démontage et découpage de véhicules
hors d'usage en toute méconnaissance des prescriptions techniques qui leur sont applicables est de
nature à porter atteinte aux intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement
notamment en termes de pollution des sols et des eaux et de dangers vis-à-vis des tiers ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie 1 de l'article L. 171-7 du code
de l'environnement en mettant en demeure M. MATHIEU Frédéric de régulariser la situation
administrative de ses installations d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage
qu'il exploite sur le territoire de la commune de Tieste-Uragnoux ;
Considérant qu'au vu des conditions d'entreposage des véhicules hors d'usage et en particulier de
l'absence d'aire imperméabilisée et de dispositif de rétention, ainsi que de l'absence de comptabilité
avec le PLUi de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers, la régularisation de la
situation administrative des activités exploitées par M. MATHIEU Frédéric doit être effectuée en cessant
son activité et en procédant à l'enlèvement de la totalité des véhicules hors d'usage et des déchets
associés ;
Considérant que l'article L. 171-7 dispose que « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter
des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;
Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait que l'absence de sécurité
incendie, d'aire imperméabilisée et de rétention font courir un risque pour les tiers et un risque de
pollution des eaux et des sols ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Régularisation administrative - Rubrique 2712
M. MATHIEU Frédéric exploitant une installation d'entreposage, démontage et découpage de véhicules
hors d'usage sur le territoire de la commune de Tieste-Uragnoux (parcelles 240, 241 et 242 de la section B)
est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :
en cessant ses activités d'entreposage, de démontage et de découpage de véhicules hors
d'usage et en procédant à l'enlèvement de la totalité des véhicules hors d'usage et des déchets
issus de leur démontage présents sur le site afin de les acheminer vers des installations dûment
autorisées à les réceptionner ;
Les justificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection.
en procédant à la remise en état du site.
•
•
2
Préfecture du Gers - 32-2026-08-03-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure - Fréderic MATHIEU 56 Le délai pour respecter cet article est de douze mois à compter de la date de notification à l'exploitant
du présent arrêté.
ARTICLE 2 Mesures conservatoires
La réception de véhicules hors d'usage est interdite dès notification du présent arrêté.
Seules les opérations nécessaires à la régularisation administrative et la diminution des risques incendie et
de pollution des eaux et des sols peuvent perdurer. Il s'agit des opérations liées à l'évacuation, vers des
filières dôment autorisées, des véhicules hors d'usage et des déchets liés aux activités de démontage de
ces véhicules.
ARTICLE 3
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 2 du présent arrêté dans le délai imparti,
la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément à l’article L. 171-7-II du
code de l'environnement.
ARTICLE 4 - Information des tiers
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 5 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à M. M. MATHIEU Frédéric - 1240 chemin de la Mairie à Tieste-Uragnoux
(32160).
ARTICLE 6 -Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire de
la commune de Tieste-Uragnoux.
Fait à Auch, le 3 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
signé
3
Préfecture du Gers - 32-2026-08-03-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure - Fréderic MATHIEU 57 Délais et voies de recours :
Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux
de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de
Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même
code :
par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 et L. 511-1 du code susvisé dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux1 et 2.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,
selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la
date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
•
•
4
Préfecture du Gers - 32-2026-08-03-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure - Fréderic MATHIEU 58 Préfecture du Gers
32-2026-08-06-00007
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des
activités d'entreposage, démontage et
découpage de véhicules hors d'usage et de
transit, exploitées par M. M'Hadi TAHIRI sur le
territoire de la commune de Miramont d'Astarac
et prescrivant des mesures conservatoires
Préfecture du Gers - 32-2026-08-06-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des activités d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage et de transit, exploitées par M. M'Hadi TAHIRI sur le 59 E = PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral n°32-2026-08-06-00007
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des activités d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage et de transit, exploitées par M. M’Hadi TAHIRI sur le territoire de la commune de Miramont d’Astarac, et prescrivant des mesures conservatoires
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L. 171-7, R. 511-9, R. 512-46-25, R. 543-156 à
R. 543-171 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nomment M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du
Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l’arrêté ministériel n°DEVP1238447A, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2712, alinéa 1, (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral, du 2 mars 2026, portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,
secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d’Auch ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 22 mai 2026, faisant suite à la visite d'inspection
du 31 mars 2026 de l’installation exploitée par M. M’Hadi TAHIRI sur le territoire de la commune de
Miramont d’Astarac, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 29 mai 2026
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance de M. M’Hadi TAHIRI par courrier du
29 mai 2026 susvisé l’informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément
aux dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement ;
Vu l’absence d’observations de M. M’Hadi TAHIRI sur le projet d’arrêté de mise en demeure proposé à
son encontre, dans le délai imparti ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 31 mars 2026, l'inspecteur de l'environnement a
constaté que M. M’Hadi TAHIRI procède à l'entreposage, au démontage et au découpage de véhicules
hors d'usage sur les parcelles 0030 et 0033 de la section AE, sur le territoire de la commune de
Miramont d’Astarac, représentant une surface utilisée supérieure à 100 m² ;
Considérant que l'installation d’entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d’usage est
exploitée sans l’arrêté préfectoral d’enregistrement et sans l’agrément prévu aux articles R. 543-155,
R. 515-37 et 38 du code de l’environnement ;
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Préfecture du Gers - 32-2026-08-06-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des activités d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage et de transit, exploitées par M. M'Hadi TAHIRI sur le 60 Considérant que, lors de la visite d'inspection du 31 mars 2026, l'inspecteur de l'environnement a
constaté que les conditions d'entreposage ne permettent pas de stocker sans risque d'atteinte à
l'environnement les véhicules hors d'usage et les déchets issus de leur démontage ;
Considérant que l'installation d’entreposage de véhicules hors d’usage relève du régime de
l’enregistrement au titre de la rubrique 2712, alinéa 1, de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que M. M’Hadi TAHIRI n'a accompli aucune démarche administrative lui permettant
d'exploiter en toute légalité des activités d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors
d'usage soumises à la nomenclature des installations classées ;
Considérant que le fait d’exploiter des activités d'entreposage, démontage et découpage de véhicules
hors d'usage en toute méconnaissance des prescriptions techniques qui leur sont applicables est de
nature à porter atteinte aux intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement
notamment en termes de pollution des sols et des eaux et de dangers vis-à-vis des tiers ;
Considérant qu’il convient de faire application des dispositions de la partie I de l’article L. 171-7 du code
de l’environnement en mettant en demeure M. M’Hadi TAHIRI de régulariser la situation administrative
des installations d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage qu’il exploite sur le
territoire de la commune de Miramont d’Astarac ;
Considérant qu'au vu des conditions d'entreposage des véhicules hors d'usage et des déchets
dangereux et non dangereux, et en particulier de l'absence d'aire imperméabilisée et de dispositif de
rétention, la régularisation de la situation administrative des activités exploitées par M. M’Hadi TAHIRI
doit être effectuée en cessant les activités et en procédant à l'enlèvement de la totalité des véhicules
hors d'usage et des déchets associés ;
Considérant que l’article L. 171-7 dispose que « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter
des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;
Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait que l’absence de sécurité
incendie, d'aire imperméabilisée et de rétention font courir un risque pour les tiers et un risque de
pollution des eaux et des sols ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Régularisation administrative - Rubrique 2712
M. M’Hadi TAHIRI exploitant une installation d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors
d'usage sur le territoire de la commune de Miramont d’Astarac (parcelles 0030 et 0033 de la section AE)
est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :
• en cessant ses activités d'entreposage, démontage et de découpage de véhicules hors d'usage et en procédant à l’enlèvement de la totalité des véhicules hors d'usage et des déchets issus de leur démontage présents sur le site afin de les acheminer vers des installations dûment autorisées à les réceptionner ;
• en procédant à la remise en état du site.
Les justificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection.
Le délai pour respecter cet article est de trois mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 Mesures conservatoires
La réception de véhicules hors d'usage est interdite dès notification du présent arrêté.
Seules les opérations nécessaires à la régularisation administrative et à la diminution des risques incendie
et de pollution des eaux et des sols peuvent perdurer. Il s'agit des opérations liées à l'évacuation, vers des
filières dûment autorisées, des véhicules hors d'usage et des déchets liés aux activités de démontage de
ces véhicules.
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Préfecture du Gers - 32-2026-08-06-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des activités d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage et de transit, exploitées par M. M'Hadi TAHIRI sur le 61 ARTICLE 3 Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 2 du présent arrêté dans le délai imparti,
la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être exercées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-7-II du
code de l’environnement.
ARTICLE 4 Information aux tiers
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le Gers pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 5 Notification
Le présent arrêté sera notifié à M. M’Hadi TAHIRI - 767 chemin de Saint-Jean-le-Comtal à Miramont
d’Astarac (32300)
ARTICLE 6 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande et la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire
de la commune de Miramont d’Astarac.
Auch, le 6 août 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Cédric KARI-HERKNER
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux
de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de
Pau, Villa Noubilos – Cours Lyautey – BP 543 – PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même
code :
• par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. • par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,
selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la
date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Gers - 32-2026-08-06-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des activités d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage et de transit, exploitées par M. M'Hadi TAHIRI sur le 62 Préfecture du Gers
32-2026-08-11-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral
n°32-2025-11-13-00001, du 13 novembre 2025,
applicables à la société NATAÏS pour
l'exploitation de stockage de céréales qu'elle
exploite au lieu-dit "En Briolé" sur le territoire de
la commune de Bézéril
Préfecture du Gers - 32-2026-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°32-2025-11-13-00001, du 13 novembre 2025, applicables à la société NATAÏS pour l'exploitation de stockage de céréales 63 Ex PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°32-2026-08-11-00002
portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire n°32-2025-11-13-00001, du 13 novembre 2025, applicables à la société NATAÏS, pour l’installation de stockage de céréales qu’elle exploite au lieu-dit « En Briolé » sur le territoire de la commune de Bézéril
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et son
titre 1er du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L. 511-2 et la nomenclature
des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024, nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du
Gers, sous-préfet d’Auch ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2026, portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,
secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d’Auch ;
Vu l’arrêté préfectoral n°32-2018-10-23-006 du 23 octobre 2018, prononçant des prescriptions spéciales
pour la société NATAÏS qui exploite une usine de pop-corn au lieu-dit « En Briolé » sur le territoire de la
commune de Bézéril, constituant une dérogation aux dispositions de l’arrêté ministériel du
28 décembre 2007 concernant la distance forfaitaire d’isolement et la surface de désenfumage ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n°32-2023-06-30-00004, du 30 juin 2023, relatif à l’installation de
combustion et de stockage de céréales exploitée par la société NATAÏS au lieu-dit « En Briolé » sur le
territoire de la commune de Bézéril ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°32-2025-11-13-00001, du 13 novembre 2025, relatif à
l’augmentation des capacités de stockage des céréales de l’installation exploitée par la société NATAÏS
au lieu-dit « En Briolé » sur le territoire de la commune de Bézéril ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 10 juillet 2026, faisant suite à la visite
d’inspection du site réalisée le 10 juin 2026 dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du
16 juillet 2026, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance de la société NATAÏS par courrier du 16 juillet 2026 susvisé,
l’informant du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions
des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement ;
Vu l’absence d’observation de l'exploitant sur le projet transmis, dans le délai imparti ;
Considérant que lors de la visite d’inspection du 10 juin 2026, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier
que la pression de rupture de l’ensemble du bardage de la tour de manutention est inférieure à 100 mbar,
conformément à l’article 7.2.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 13 novembre 2025 susvisé ;
1
Préfecture du Gers - 32-2026-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°32-2025-11-13-00001, du 13 novembre 2025, applicables à la société NATAÏS pour l'exploitation de stockage de céréales 64 Considérant que lors de la visite d’inspection du 10 juin 2026, il a été constaté que le local abritant les
appareils de combustion n’est pas équipé de ventilation positionnée en partie haute, ni de dispositif de
désenfumage, conformément à l’article 7.3.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 13 novembre 2025
susvisé ;
Considérant que lors de la visite d’inspection du 10 juin 2026, il a été constaté que l’installation ne dispose
pas d’équipement permettant d’assurer l’alimentation en eau des deux canalisations enterrées alimentant
les prises de raccordement en cas d’incendie, conformément à l’article 7.4.4 de l’arrêté préfectoral
complémentaire du 13 novembre 2025 susvisé ;
Considérant que ces faits sont contraires aux prescriptions des articles 7.2.1, 7.3.1 et 7.4.4 de l’arrêté
préfectoral complémentaire du 13 novembre 2025 susvisé ;
Considérant que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511.1
du code de l’environnement notamment au regard de la protection de l’environnement et de la
sécurité des tiers ;
Considérant qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de
l’environnement en mettant en demeure la société NATAÏS de respecter les dispositions des articles
7.2.1, 7.3.1 et 7.4.4 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 13 novembre 2025 susvisé applicables à
l’installation de combustion et de stockage de céréales qu’elle exploite au lieu-dit « En Briolé » sur le
territoire de la commune de Bézéril ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1er
La société NATAÏS, pour les installations de combustion et de stockage de céréales qu’elle exploite au
lieu-dit « En Briolé » sur le territoire de la commune de Bézéril, est mise en demeure, sous un délai de
2 mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions des articles 7.2.1 et
7.3.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 13 novembre 2025 susvisé :
• en mettant en place les dispositions nécessaires visant à assurer que la pression de rupture de
l’ensemble du bardage de la tour de manutention soit inférieure à 100 mbar ;
• en équipant les locaux de dispositifs de ventilation en partie haute ainsi que d’un système de
désenfumage tels que prévus par l'article 7.3.1.
Article 2
La société NATAÏS, pour les installations de combustion et de stockage de céréales qu’elle exploite au
lieu-dit « En Briolé » sur le territoire de la commune de Bézéril, est mise en demeure, sous un délai de
3 mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions des articles 7.4.4 de
l’arrêté préfectoral complémentaire du 13 novembre 2025 susvisé :
• en équipant l'installation, d'un dispositif permettant d’assurer l’alimentation en eau des deux
canalisations enterrées alimentant les prises de raccordement en cas d’incendie, conformément à
l'article 7.4.4.
Article 3
À défaut de satisfaire aux obligations prévues aux articles 1 et 2 dans les délais impartis, et
indépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, les sanctions administratives
prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement pourront être mises en œuvre.
Article 4
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le Gers pendant une durée
minimale de deux mois.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
2
Préfecture du Gers - 32-2026-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°32-2025-11-13-00001, du 13 novembre 2025, applicables à la société NATAÏS pour l'exploitation de stockage de céréales 65 Article 5
Le présent arrêté sera notifié à la société NATAÏS, Domaine de Villeneuve à Bézéril ( 32130).
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Gers et la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire de Bézéril.
Auch, le 11 août 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNÉ
Cédric KARI-HERKNER
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le
tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos – Cours Lyautey – BP 543 – PAU CEDEX) dans les délais
prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code
susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1 et 2.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
3
Préfecture du Gers - 32-2026-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°32-2025-11-13-00001, du 13 novembre 2025, applicables à la société NATAÏS pour l'exploitation de stockage de céréales 66 Préfecture du Gers
32-2026-08-06-00002
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique
Préfecture du Gers - 32-2026-08-06-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique 67 Ex PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°32-2026
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique sur la demande présentée par le Syndicat de Production d’Eau Potable Auch-Aubiet (SPEPAA) préalable à
• la déclaration d’utilité publique
valant pour :
o la dérivation des eaux de surface du cours d’eau Gers, commune de Pavie, au niveau de la prise d’eau exploitée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine au titre du code de l’environnement ;
o l'instauration des périmètres de protection de ladite prise d’eau, de ses ouvrages et installations de production d’eau destinée à la consommation humaine dédiés ainsi que la détermination des parcelles concernées par les servitudes associées au titre du code de la santé ;
l’autorisation environnementale au titre du code de l’environnement ;
l’autorisation pour la production d’eau à des fins de consommation humaine, au titre du code de la santé ;
la déclaration de projet concernant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Pavie, au titre du code de l’urbanisme
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER, en qualité de préfet du Gers ;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d’Auch ;
VU l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous préfet d’Auch ;
3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEX
www.gers.gouv.fr
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Préfecture du Gers - 32-2026-08-06-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique 68 VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2002-2027 adopté par le comité de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le schéma départemental d’alimentation en eau potable du Gers établi par le conseil départemental en 2004, révisé en 2011 et en 2018 ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune de Pavie approuvé le 20 décembre 2017 ;
VU les délibérations de principe en date du 8 avril 2021 de la communauté d’agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne et du Syndicat Mixte d’Adduction en Eau Potable (SMAEP) d’Aubiet-Marsan approuvant le contrat de projet et le principe de la création d’un syndicat mixte ;
VU les délibérations concordantes en date du 14 décembre 2021 de la communauté d’agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne d’une part et du Syndicat Mixte d’Adduction en Eau Potable d’Aubiet Marsan d’autre part se prononçant sur la création d’un syndicat mixte et approuvant le projet de statut du futur syndicat ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant création du syndicat de production d’eau potable d’Auch-Aubiet (SPEPAA) ;
VU la délibération du 14 mai 2025 du comité du syndicat AEP SMAEP d'Aubiet-Marsan approuvant l’avenant n°1 au contrat de projet entre le SMAEP d'Aubiet-Marsan, la communauté d’agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne, le syndicat mixte départemental Trigone, le conseil départemental du Gers, l'Etat et l’agence de l’eau Adour-Garonne ;
VU la délibération du 26 juin 2025 du conseil d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne approuvant l’avenant n°1 au contrat de projet entre le SMAEP d’Aubiet Marsan, la communauté d’agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne, le conseil départemental du Gers et l’agence de l’eau Adour-Garonne ;
VU la délibération du 26 juin 2025 du conseil de la communauté d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne approuvant l’ensemble de l’opération (nommée « projet » dans le présent arrêté) du SPEPAA, correspondant à la création d’une nouvelle unité de production d’eau potable, la construction d’un nouveau réservoir d'eau potable et la réhabilitation du réservoir de Lescat sur la commune d'Auch, la mise en place de canalisations afin d’assurer l’alimentation des réservoirs d'eau potable de Beaulieu et du Garros sur la ville d'Auch et des réservoirs de Marsan, d'Aubiet et Aubiet « En Martinon » sur le territoire du SMAEP d'Aubiet-Marsan ;
VU les délibérations du 6 novembre 2025 du comité du Syndicat de Production d’Eau Potable Auch- Aubiet (SPEPAA) approuvant le dossier de demande d’autorisation unique et le lancement d’une enquête publique indispensable à la réalisation d’une unité de production d’eau potable y compris les installations annexes ; autorisant le président à soumettre cette demande et à solliciter le préfet pour le lancement des différentes procédures ;
VU la délibération du 6 novembre 2025 du comité du Syndicat de Production d’Eau Potable Auch- Aubiet (SPEPAA) validant le principe d'une sécurisation entre le SPEPAA et le SIAEP d'Auch Sud avant la mise en production des ouvrages de la nouvelle unité de production d'eau potable ;
VU la délibération du 12 février 2026 du comité du Syndicat de Production d’Eau Potable Auch-Aubiet (SPEPAA) relative à l’acquisition de l’emprise foncière nécessaire à la construction d’une unité de production d’eau potable et d’une station d’exhaure et approuvant la constitution de servitudes rendues nécessaires par l’opération précitée ;
VU la délibération du 12 mars 2026 du conseil municipal de Pavie approuvant la cession au SPEPAA des parcelles désignées AM 80, AM 82 et AM 83, situées lieu-dit « A Beauchamps » et la constitution de servitudes rendues nécessaires par l’opération précitée ;
2/7
Préfecture du Gers - 32-2026-08-06-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique 69 VU la demande du 16 mars 2026 du président de la communauté d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne par laquelle il sollicite l’organisation d’une enquête publique unique, conformément à l’article L123-6 du code de l’environnement, portant sur le projet de réalisation d’une unité de production d’eau potable, y compris les installations annexes, comprenant notamment la mise en compatibilité du PLU de la commune de Pavie ;
VU la délibération du 01 juillet 2026 du SIAEP des cantons d'Auch Sud d'adopter le principe de la mise en place, dans le cadre de la création de l'unité de production d'eau potable du SPEPAA, d'une installation de sécurisation mutuelle des réseaux entre le SPEPAA et le SIAEP Auch Sud ;
VU la délibération du 01 juillet 2026 du SIAEP des cantons d'Auch Sud de maintenir son réseau existant en son tracé actuel sur les parcelles concernées par le projet du SPEPAA ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique en date du 25 août 2024 portant sur la délimitation des périmètres de protection de la prise d’eau située sur le cours d'eau Gers, lieu-dit « A Beauchamps » à Pavie et les prescriptions qui y sont applicables ;
VU le dossier d’enquête publique unique comprenant notamment la note de présentation non technique, l’évaluation environnementale et son résumé non technique, l’avis de l’hydrogéologue agréé sur les périmètres de protection de la prise d’eau, les pièces constitutives du dossier de demande de déclaration d’utilité publique ainsi que les pièces constitutives du dossier de déclaration de projet portant sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Pavie ;
VU la liste des parcelles pour lesquelles l’instauration de servitudes dans le périmètre de protection de la prise d’eau, de ses ouvrages et installations de production d’eau destinée à la consommation humaine dédiés est demandée ;
VU la liste des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d’être affectés par l’instauration des servitudes dans les périmètres de protection de la prise d’eau, de ses ouvrages et installations de production d’eau destinées à la consommation humaine dédiés ;
VU le rapport de complétude et de régularité de la direction départementale des territoires du 22 mai 2026 ;
VU l’avis de recevabilité de la délégation départementale du Gers de l’Agence Régionale de Santé Occitanie du 20 juillet 2026 ;
VU la décision n°E26000047/64 en date du 22 juillet 2026 du tribunal administratif de Pau désignant M. Antoine GUICHARD, ingénieur-conseil en EURL, en qualité de commissaire enquêteur titulaire en vue de conduire l’enquête publique unique sur la demande susvisée et M. Alexis CAHUZAC, agent de l’État au sein du ministère de la Justice à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
- ARRÊTE -
Article 1 : Objet et durée de l’enquête
Une enquête publique unique d’une durée de 31 jours consécutifs, commençant à courir le mardi 1er septembre 2026 à 9h00 et prenant fin le jeudi 1er octobre 2026 à 17h00 est ouverte sur les communes d’Aubiet, Auch, Auterive, Boucagnères, Haulies, Lahitte, Lasseube-Propre, Marsan, Montégut, Pavie, Pessan et Traversères.
Elle concerne le projet du Syndicat de Production d’Eau Potable Auch-Aubiet (SPEPAA), représenté par son président, comprenant notamment :
• la construction d’une unité de production d’eau potable, y compris la station d’exhaure, la station d’alerte, le groupe de pompage d’adduction sur la commune de Pavie et la réalisation d’installations photovoltaïques sur la commune de Pavie.
3/7
Préfecture du Gers - 32-2026-08-06-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique 70 • la réhabilitation du réservoir de Lescat sur la commune d’Auch ;
• la mise en place d’une station de pompage au réservoir de Lescat sur la commune d’Auch ;
• la construction d’un réservoir d’eau potable sur la commune de Pavie ;
• la pose de canalisations d’eau potable sur les communes d’Aubiet, Auch, Lahitte, Marsan, Montégut, Pavie et Pessan.
Ce projet, soumis à enquête publique unique, est soumis aux procédures réglementaires détaillées ci-dessous :
• Déclaration d’utilité publique (DUP) valant pour la dérivation des eaux du cours d’eau Gers au lieu-dit « A Beauchamps » sur la commune de Pavie, et l’instauration des périmètres dédiés de protection de ladite prise d’eau, de ses ouvrages et installations de production d’eau destinée à la consommation humaine ainsi que la détermination des parcelles concernées par les servitudes associées sur les communes d’Auterive, Boucagnères, Haulies, Lasseube-Propre, Pavie et Traversères ;
• Autorisation environnementale des travaux de création d’une unité de production d’eau potable y compris l’ensemble des ouvrages nécessaires à son fonctionnement (réservoirs et réseaux) sur les communes d’Aubiet, Auch, Lahitte, Marsan, Montégut, Pavie et Pessan et de réalisation d’installations photovoltaïques sur la commune de Pavie.
• Autorisation pour la production d’eau à des fins de consommation humaine à partir de l’eau prélevée dans le cours d’eau Gers ;
• Déclaration de projet portant sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Pavie afin de modifier la qualification des parcelles destinée à l’accueil de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dans le cadre du projet précité.
Article 2 : Autorité responsable du projet
Le projet relatif à la création d’une unité de production d’eau potable y compris l’ensemble des ouvrages nécessaires à son fonctionnement (réservoirs et réseaux) d’une part et de la réalisation d’installations photovoltaïques d’autre part est conduit sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat de Production d’Eau Potable Auch-Aubiet (SPEPAA), représenté par son Président, dont le siège social se trouve 1 rue Darwin à AUCH (32000), auprès duquel toute information peut être demandée ( SPEPAA@grand-auch.fr ).
La déclaration de projet concernant la mise en compatibilité du PLU de Pavie afin de modifier la qualification des parcelles destinées à l’accueil de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans le cadre du projet précité est conduite sous maîtrise d’ouvrage de la communauté d’agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
M. Antoine GUICHARD, ingénieur-conseil en EURL, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Pau pour conduire cette enquête publique unique. En cas d’empêchement de M. Antoine GUICHARD, la poursuite de l’enquête sera confiée, sans délai, à M. Alexis CAHUZAC, agent de l’État au sein du ministère de la Justice à la retraite, désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le tribunal administratif de Pau.
Article 4 : Lieux de l’enquête
L’enquête publique unique se déroulera sur les communes d’Aubiet, Auch, Auterive, Boucagnères, Haulies, Lahitte, Lasseube-Propre, Marsan, Montégut, Pavie, Pessan et Traversères. La commune de Pavie a été désignée commune siège de l’enquête publique unique.
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Préfecture du Gers - 32-2026-08-06-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique 71 Article 5 : Lieux, jours et heures où le public pourra consulter, pendant toute la durée de cette enquête, le dossier d’enquête publique unique comprenant notamment la note de présentation non technique, l’évaluation environnementale et son résumé non technique ; l’avis de l’hydrogéologue agréé sur les périmètres de protection de la prise d’eau ; les pièces constitutives des dossiers de DUP et de mise en compatibilité du PLU de Pavie :
• Sur support papier, aux jours et heures habituels d’ouverture :
◦ à la mairie de Pavie, siège de l’enquête publique unique,
◦ à la mairie d'Auch, direction des services techniques de la Ville d’Auch, rue Pagoudéoutès, 32000 Auch.
• Par voie dématérialisée, en se connectant sur les sites internets suivants :
◦ https://www.registre-dematerialise.fr/7584/
◦ https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d- enquetes-publiques/Enquetes-en-cours ; un lien vers le registre numérique y sera proposé pour la consultation du dossier.
Cette connexion est également possible, conformément aux dispositions de l’article L123-12 du code de l’environnement, à partir d’un poste informatique, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, à la mairie d'Auch (direction des services techniques de la Ville d'Auch, rue Pagoudéoutès, 32000 Auch) ainsi que dans les France Services du département du Gers, notamment à Auch (bureau de poste 3 rue Abel- Gardey 32000 Auch) et Aubiet (bureau de poste, 14 avenue du groupe scolaire, 32270 Aubiet).
Article 6 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête publique unique :
• Sur support papier :
◦ En les consignant, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, sur les registres d’enquête publique unique cotés et paraphés par le commissaire enquêteur et déposés dans les mairies d’Aubiet, Auch, Auterive, Boucagnères, Haulies, Lahitte, Lasseube- Propre, Marsan, Montégut, Pavie, Pessan et Traversères ; le public peut formuler ses observations et propositions sur l’utilité publique du projet, les demandes d’autorisations et la déclaration de projet portant sur la mise en compatibilité du PLU de Pavie.
◦ En adressant un courrier à l’attention du commissaire enquêteur : à la mairie de Pavie (place de la mairie 32550 Pavie), siège de l’enquête publique unique. Ces courriers seront annexés, dans les meilleurs délais, dans le registre d’enquête unique de la commune de Pavie et tenus à la disposition du public.
• Par voie dématérialisée :
◦ En les consignant, sur le registre dématérialisé sécurisé mis à disposition du public à l’adresse internet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/7584/
◦ Par courriel à l’adresse mail suivante : enquete-publique-7584@registre-dematerialise.fr Les contributions adressées par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/7584/
Toute observation ou proposition, tout courrier ou courriel, réceptionné avant le 1er septembre 2026, 9h00, ou après le 1er octobre 2026, 17h00, ne pourra pas être pris en considération par le commissaire enquêteur.
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Préfecture du Gers - 32-2026-08-06-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique 72 Article 7 : Réception du public par le commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur assure les permanences suivantes :
Mairies Jours Horaires
Pavie,
siège de l’enquête unique
mardi 1er septembre 2026 9h00 - 12h00
jeudi 1er octobre 2026 14h00 - 17h00
Auterive mercredi 9 septembre 2026 9h00 - 12h00
Aubiet mercredi 23 septembre 2026 14h00 - 17h00
Article 8 : Publicité de l’enquête publique unique
Un avis d’enquête, publié en caractères apparents, est annoncé quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, par les soins du préfet du Gers et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux diffusés dans le département du Gers.
Cet avis est également publié par voie d’affiches et, éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
• Sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et dans son voisinage, Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s’il y a lieu, des voies publiques Un certificat établi par le maître d’ouvrage justifiera de l’accomplissement de cette formalité ;
• Dans les mairies d’Aubiet, Auch, Auterive, Boucagnères, Haulies, Lahitte, Lasseube-Propre, Marsan, Montégut, Pavie, Pessan et Traversères et dans tous les lieux publics et tous les endroits où l’attention des intéressés peut être facilement attirée ; l’attestation d’affichage devra être adressée au commissaire enquêteur.
• Sur le site Internet des services de l’État dans le Gers www.gers.gouv.fr (rubrique > Actions de l’État > Environnement > AOEP - Avis d’ouverture d’enquêtes publiques).
• Sur le registre dématérialisé sécurisé mis à disposition du public à l’adresse internet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/7584/
Article 9 : Clôture de l’enquête publique unique
À l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête unique à feuillets non mobiles sont transmis, dans les 24 heures, au commissaire enquêteur. Celui-ci les clôt et les signe.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le demandeur dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 10 : Élaboration et remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête publique unique et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des consultations du public initialement requises en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
6/7
Préfecture du Gers - 32-2026-08-06-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique 73 Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, sauf éventuelle prorogation, le commissaire enquêteur transmet au préfet du Gers, l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé à la mairie de Pavie, siège de l’enquête publique unique, accompagné des registres et pièces annexées des communes d’Aubiet, Auch, Auterive, Boucagnères, Haulies, Lahitte, Lasseube-Propre, Marsan, Montégut, Pavie, Pessan et Traversères ainsi que son rapport et ses conclusions motivées.
Article 11 : Lieux où à l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
Toute personne intéressée peut, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête, prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, sur le site internet des services de l’État dans le Gers (www.gers.gouv.fr – rubrique Actions de l’État/Environnement/Opérations d’aménagement (Déclaration d’Utilité Publique, cessibilité, autres) > Rapport et conclusions des commissaires enquêteurs) ou en se rendant à la préfecture du Gers (bureau du droit de l’environnement) ou dans les mairies d’Aubiet, Auch, Auterive, Boucagnères, Haulies, Lahitte, Lasseube-Propre, Marsan, Montégut, Pavie, Pessan et Traversères .
Article 12 : Décisions susceptibles d’être adoptées à l’issue de l’enquête publique unique
A l’issue de l’enquête publique unique :
• le préfet autorisera le projet, émettra éventuellement des prescriptions, prononcera la déclaration d’utilité publique ou refusera l’ensemble.
• Le conseil de la communauté d’agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne se prononcera sur l’approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Pavie dans le cadre du projet précité.
Article 13 – Indemnisation du commissaire enquêteur
L’indemnisation du commissaire enquêteur pour ses vacations et frais qu’il aura engagés, est à la charge du maître d’ouvrage. Le montant de l’indemnisation est fixé par le tribunal administratif de Pau.
Article 14 – Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur départemental des territoires du Gers, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, les maires d’Aubiet, Auch, Auterive, Boucagnères, Haulies, Lahitte, Lasseube-Propre, Marsan, Montégut, Pavie, Pessan et Traversères, le commissaire enquêteur et le président du Syndicat de Production d’Eau Potable Auch-Aubiet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 6 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Cédric KARI-HERKNER
7/7
Préfecture du Gers - 32-2026-08-06-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique 74 Préfecture du Gers
32-2026-08-06-00008
AP accordant la médaille de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif - Echelon
Bronze
Préfecture du Gers - 32-2026-08-06-00008 - AP accordant la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Echelon Bronze 75 Es PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
Direction du Cabinet
Service de la communication interministérielle
et de la représentation de l’État
ARRÊTÉ N°
accordant la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
Echelon Bronze
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2026
Le préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret modifié n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
VU l’arrêté du 05 octobre 1987 portant délégation de pouvoirs aux préfets, commissaires de la République, pour l’attribution de la médaille de bronze et ses circulaires d’application ;
VU l’avis émis par la commission départementale chargée d’examiner les candidatures à la médaille de bronze, en date du 15 juin 2026.
A R R E T E
Article 1er :
La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée, au titre de la promotion du 14 juillet 2026, aux personnes désignées ci-après :
ALLAIN Christine
ARGUEIL Lilian
CARDE Christiane
CARLINO David
CORBILLE Pascale
COUSTHAM Térence
Préfecture du Gers - 32-2026-08-06-00008 - AP accordant la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Echelon Bronze 76 DELOM Colette
DELUC Geneviève
EBLE Monique
FAUGERON Stéphanie
LAMARQUE Monique
LAMARQUE Yves
MENDOUSSE Nicolas
MIQUEL Gérard
TURIN Monique
UHLMANN Fabrice
ULIAN Gilbert
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le Gers.
Fait à AUCH, le 06/08/2026
Le préfet
Signé
Alain CASTANIER
Préfecture du Gers - 32-2026-08-06-00008 - AP accordant la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Echelon Bronze 77 Préfecture du Gers
32-2026-08-04-00002
AP MACD médaille bronze
Préfecture du Gers - 32-2026-08-04-00002 - AP MACD médaille bronze 78 E # | = Direction du Cabinet
PREFET Service de la communication interministérielle
DU GERS | et de la représentation de l’État Liberté Égalité .
Fraternité
| Aueñ le 0 4 AOÛT 2026
ARRÊTÉ N°
portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 09 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU la circulaire n° 70.208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
ARRÊTE
Article 1* : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Christophe PERROIS
Intervention ayant permis de sauver une personne en détresse le 24 juin 2026 à Escorneboeuf
Monsieur Pierre ARPAJOU
Intervention ayant permis de sauver une personne en détresse le 24 juin 2026 à Escorneboeuf
Monsieur Arnaud DE SAINT DENIS
Intervention ayant permis de sauver une personne en détresse le 24 juin 2026 à Escorneboeuf
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Pour le préfet,
HE FR> Le secrétaire généra cu AK “ 8 =
Préfecture du Gers - 32-2026-08-04-00002 - AP MACD médaille bronze 79 Sous-préfecture de Condom
32-2026-08-04-00003
Arrêté commune Eauze commune touristique
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-08-04-00003 - Arrêté commune Eauze commune touristique 80 PRÉFÈTE Sous-préfecture de Condom
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
prononçant pour la commune d'EAUZE
la dénomination de commune touristique
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.133-1 et suivants et R133-32 et suivants ;
Vu la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme , entré en vigueur le 1°’ juillet 2019 ;
Vu le décret n°2020-484 du 27 avril 2020, pris en application de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l’article 3 et l’annexe Il de l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, publié au Journal officiel le 23 juin 2023 ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité de sous-préfète de Condom;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026, portant délégation de signature à Monsieur Clément FREZET, sous-préfet de Mirande, par intérim, en l'absence de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom,
Vu la délibération numéro 2026-06/17-7 du Conseil municipal de la commune de Eauze en date du 17 juillet 2026 sollicitant la dénomination de commune touristique ;
Vu le dossier reçu complet le 30 juillet 2026 ;
Vu l’ensemble des pièces présentées à l'appui de cette demande ;
Considérant que la commune d'Eauze remplit les conditions pour être dénommée « commune touristique » ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Condom;
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-08-04-00003 - Arrêté commune Eauze commune touristique 81 ARRÊTE
Article 1° -
La commune de Eauze est dénommée commune touristique pour une durée de cing ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 -
Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la sous-préfecture de Condom.
Article 3 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 -
La sous-préfète de Condom et le maire de la commune d’Eauze sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Gers.
Condom, le 04 Août 2026 Pour le Préfet et par délégation, Pour la sous-préfète de Condom, par
intérim
Le sous-préfet de Mirande
Clément FREZET
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-08-04-00003 - Arrêté commune Eauze commune touristique 82 Sous-préfecture de Condom
32-2026-08-05-00001
Arrêté habilitation ACTION COM
DEVELOPPEMENT certificat conformité
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-08-05-00001 - Arrêté habilitation ACTION COM DEVELOPPEMENT certificat conformité 83 PRÉFET Sous-préfecture de Condom
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Portant renouvellement de l'habilitation
de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT
en vue d'établir les certificats de conformité
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département du Gers.
Le Préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 à R.752-44-6;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité de sous- préfète de Condom;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-11-22-00002 du 22 novembre 2021 portant habilitation de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT dont le siège social est situé 47-49 rue des vieux greniers BP 60151 à CHOLET (49300), représentée par Monsieur Bernard GONZALES, en sa qualité de gérant, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d’Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) pour le département du Gers;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026, portant délégation de signature à Monsieur Clément FREZET, sous- préfet de Mirande, par intérim, en l'absence de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom,
VU la demande de renouvellement du 20 juillet 2026 présentée par la société ACTION COM DEVELOPPEMENT représentée par Monsieur Bernard GONZALES, en sa qualité de gérant, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) pour le département du Gers ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-08-05-00001 - Arrêté habilitation ACTION COM DEVELOPPEMENT certificat conformité 84 ARRETE
ARTICLE 1er : La société ACTION COM DEVELOPPEMENT dont le siège social est situé 47-49 rue des vieux greniers
BP 60151 à CHOLET (49300), représentée par Monsieur Bernard GONZALES, en sa qualité de gérant, est habilitée
en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale
pour le département du Gers.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est le HCC-CDAC32-2026-08-003.
ARTICLE 3: La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département du Gers pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite, à compter du 04 août 2026.
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R.752-44-2.
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants: - non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 du code du commerce;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : - d'un recours gracieux, auprès du Préfet du Gers (service et adresse mentionnés en bas de page); - d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l’aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des Finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13; - d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey - Vila Noulibos - 64010 Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télécours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département du Gers et dont une copie sera notifiée à Monsieur Bernard GONZALES.
Condom, le 04 août 2026 Pour le Préfet et par délégation,
Pour la sous-préfète de Condom,
Par intérim,
Le sous-préfet de Mirande
Clément FREZET
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-08-05-00001 - Arrêté habilitation ACTION COM DEVELOPPEMENT certificat conformité 85 Sous-préfecture de Condom
32-2026-08-04-00007
Arrêté habilitation SARL LINEAMENTA Analyse
d'Impact
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-08-04-00007 - Arrêté habilitation SARL LINEAMENTA Analyse d'Impact 86 E PRÉFET Sous-préfecture de Condom
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité Arrêté préfectoral n°
Portant renouvellement de l'habilitation
de la société SARL LINEAMENTA
pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au lil de l’article L.752-6 du Code de Commerce, dans le département du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants et A.752-1;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité de sous- préfète de Condom ;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l’article L.752-6 du code de commerce;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant habilitation de la société SARL LINEAMENTA dont le siège social est situé 15 avenue des Prés de Garonne B001 à Villenave d'Ornon (33140), représentée par Madame Marion LACOMBE, en sa qualité de gérante, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L.752-6 du code de commerce des dossiers de demande d’Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) pour le département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026, portant délégation de signature à Monsieur Clément FREZET, sous- préfet de Mirande, par intérim, en l'absence de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom,
VU la demande de renouvellement du 24 février 2026 présentée par la société SARL LINEAMENTA représentée par Madame Marion LACOMBE, en sa qualité de gérante, à réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) pour le département du Gers ;
VU toutes les pièces annexées à la demande ;
Considérant que la société SARL LINEAMENTA remplit les conditions pour être habilitée à réaliser les analyses d'impacts ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-08-04-00007 - Arrêté habilitation SARL LINEAMENTA Analyse d'Impact 87 ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021, portant habilitation de la société SARL
LINEAMENTA dont le siège social est situé 15 avenue des Prés de Garonne B001 à Villenave d'Ornon (33140),
représentée par Madame Marion LACOMBE, en sa qualité de gérante, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
Ill de l'article L.752-6 du code de commerce des dossiers de demande d’Autorisation d'Exploitation Commerciale
(AEC) pour le département du Gers, est abrogé ;
ARTICLE 2 : La société SARL LINEAMENTA sise 15 avenue des Prés de Garonne B001 à Villenave d'Ornon (33140),
représentée par Madame Marion LACOMBE, gérante, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
Ill de l’article L.752-6 du code de commerce.
ARTICLE 3 : Le numéro d’habilitation est le HAI-CDAC32-2026-08-001.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 du code du commerce;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : - d’un recours gracieux, auprès du préfet du Gers (service et adresse mentionnés en bas de page); - d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des Finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau — 50 Cours Lyautey — Villa Noulibos - 64010 Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télécours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département du Gers et dont une copie sera notifiée à Madame Marion LACOMBE.
Condom, le 04 août 2026 Pour le Préfet et par délégation, Pour la sous-préfète de Condom,
Par intérim,
Le sous-préfet de Mirande
Clément FREZET
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-08-04-00007 - Arrêté habilitation SARL LINEAMENTA Analyse d'Impact 88 Sous-préfecture de Condom
32-2026-08-04-00008
Arrêté habilitation SARL LINEAMENTA Certificats
conformités
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-08-04-00008 - Arrêté habilitation SARL LINEAMENTA Certificats conformités 89 E J
PRÉFET Sous-préfecture de Condom DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Portant renouvellement de l'habilitation
de la société SARL LINEAMENTA
en vue d'établir les certificats de conformité
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département du Gers.
Le Préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 à R.752-44-6 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité de sous- préfète de Condom;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-04-07-00005 du 07 avril 2021 portant habilitation de la société SARL LINEAMENTA dont le siège social est situé 15 avenue des Prés de Garonne B001 à Villenave d'Ornon (33140), représentée par Madame Marion LACOMBE, en sa qualité de gérante, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) pour le département du Gers;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026, portant délégation de signature à Monsieur Clément FREZET, sous- préfet de Mirande, par intérim, en l'absence de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom,
VU la demande de renouvellement du 24 février 2026 présentée par la société SARL LINEAMENTA représentée par Madame Marion LACOMBE, en sa qualité de gérante, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d’Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) pour le département du Gers ;
Considérant que la société SARL LINEAMENTA remplit les conditions pour être habilitée à réaliser les certificats de conformité ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-08-04-00008 - Arrêté habilitation SARL LINEAMENTA Certificats conformités 90 ARRETE
ARTICLE ler: La société SARL LINEAMENTA dont le siège social est situé 15 avenue des Prés de Garonne B001 à
Villenave d’Ornon (33140), représentée par Madame Marion LACOMBE, en sa qualité de gérante, est habilitée en
vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale
pour le département du Gers.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est le HCC-CDAC32-2026-08-004.
ARTICLE 3: La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département du Gers pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite, à compter du 04 août 2026.
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2.
ARTICLE 5 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 du code du commerce;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : - d'un recours gracieux, auprès du Préfet du Gers (service et adresse mentionnés en bas de page); - d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey - Vila Noulibos — 64010 Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télécours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département du Gers et dont une copie sera notifiée à Madame Marion LACOMBE.
Condom, le 04 août 2026 Pour le Préfet et par délégation, Pour la sous-préfète de Condom,
Par intérim,
us-préfet de Mirande
Clément FREZET
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-08-04-00008 - Arrêté habilitation SARL LINEAMENTA Certificats conformités 91 Sous-préfecture de Condom
32-2026-08-04-00006
Arrêté habilitation socle urbain Analyse Impact
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-08-04-00006 - Arrêté habilitation socle urbain Analyse Impact 92 PRÉFET Sous-préfecture de Condom
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Portant habilitation de la société SOCLE URBAIN
pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au |II de l’article L.752-6 du Code de Commerce, dans le département du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants et A.752-1;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité de sous- préfète de Condom;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026, portant délégation de signature à Monsieur Clément FREZET, sous- préfet de Mirande, par intérim, en l'absence de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom,
VU la demande du 14 janvier 2026 présentée par la société SOCLE URBAIN représentée par Madame Fanny CLOUET, en sa qualité de directrice générale déléguée, à réaliser l’analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce des dossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) pour le département du Gers ;
VU toutes les pièces annexées à la demande ;
Considérant que la société SOCLE URBAIN remplit les conditions pour être habilitée à réaliser les analyses d'impacts ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-08-04-00006 - Arrêté habilitation socle urbain Analyse Impact 93 ARRETE
ARTICLE ler: La société SOCLE URBAIN sise 128 rue de la Boétie à Paris (75008), représentée par Madame Fanny
CLOUET, directrice générale déléguée, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article
L.752-6 du code de commerce des dossiers de demande d’Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) pour le
département du Gers
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation est le HAI-CDAC32-2026-08-002.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 du code du commerce;
- non exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : - d'un recours gracieux, auprès du Préfet du Gers (service et adresse mentionné en bas de page); - d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) = Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des Finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ; - d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey - Villa Noulibos — 64010 Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télécours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département du Gers et dont une copie sera notifiée à Madame Fanny CLOUET.
Condom, le 04 août 2026 Pour le Préfet et par délégation, Pour la sous-préfète de Condom,
Par intérim,
Le sous-préfet de Mirande
Clément FREZET
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-08-04-00006 - Arrêté habilitation socle urbain Analyse Impact 94 Sous-préfecture de Condom
32-2026-08-04-00016
arrêté surveillance fête de Nogaro
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-08-04-00016 - arrêté surveillance fête de Nogaro 95 PRÉFET SOUS PREFECTURE DE CONDOM
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du [à Agir 7026
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité
privée pour la sécurisation des Fêtes de Nogaro du 13 au 16 août 2026
La sous-préfète de CONDOM,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L613-1, L613-2, L613-3 et R613-
5;
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003,
réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fondés,
notamment son article 7;
VU le décret n°86-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'État dans les Départements ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de
fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026, portant délégation de signature à Monsieur Clément
Frézet, sous-préfet de Mirande, par intérim, en l'absence de Madame Duclovel-Pame
Nathalie, sous-préfète de Condom,
VU la décision du 6 juillet 2022 n°AUT-031-2121-07-06-20220368920 de la Commission locale
d'agrément et de contrôle sud ouest portant autorisation d'exercer de l'entreprise de
surveillance et de gardiennage TELO SECURITE, sise 1 impasse des métiers, 31140
PECHBONNIEU ;
VU la demande d'autorisation préfectorale pour l'exercice d'une mission de surveillance sur
la voie publique par une société de sécurité privée présentée le 28 juillet 2026 par la société
TELO SECURITE, représentée par MAGATEAU Soane-Lucas agissant en qualité de gérant ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens pendant les Fêtes
de NOGARO du 13 au 16 août 2026;
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-08-04-00016 - arrêté surveillance fête de Nogaro 96 ARRETE
Article 1er: Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie
publique par M. MAGATEAU Soane-Lucas, gérant de la société de sécurité privée TELO
SECURITE dans les conditions suivantes :
- Commune de NOGARO, du jeudi 13 août 2026 à partir de 23h00 au vendredi 14 août 07h00,
du vendredi 14 août à partir de 23h00 au samedi 15 août 7h00, du samedi 15 août à partir de
23h00 au dimanche 16 août 07h00, à l'occasion de la fête de NOGARO.
Article 2: Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article
L613-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 3: Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6: La sous-préfète de CONDOM et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale du GERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département du GERS
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la sous-préfète de Condom par
intérim,
Le sous-préfet de Mirande
ne
Clément FREZET
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-08-04-00016 - arrêté surveillance fête de Nogaro 97