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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - 06 dm Mission Topographique Ecole Rostand Pangeo Conseil Visée)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
néRac
DECISION DU MAIRE
MISSION TOPOGRAPHIQUE ECOLE JEAN ROSTAND
DANS LE CADRE DU PROJET D’AMENAGEMENT DE LA COUR
LE MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22 relatif à la délégation du Conseil Municipal au Maire,
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiées,
Vu le décret 2015 — 1163 du 17 septembre 2015, modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics, et, notamment, le seuil prévu pour les marchés adaptés Vu la délibération du Conseil Municipal de Nérac n° 17/2020, en date du 28 mai 2020, portant adoption du règlement de M.A.P.A. applicable à la commande publique de la collectivité, et, notamment, ses alinéas 4 et 5,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Nérac n° 14/2020, en date du 28 mai 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire,
Considérant la nécessité de procéder à une mission topographique (géoréférencement, relevé topographique, réseaux eaux usées et eaux pluviales, réseaux divers et plan parcellaire) à l’école Jean Rostand, dans le cadre de l'aménagement de la cour,
Considérant que le montant prévisionnel de la commande ne justifie pas la publicité et la mise en concurrence formelle selon le règlement des achats de la commune,
Vu la proposition d'honoraire formulée par la société « PANGEO CONSEIL »,
DECIDE
ARTICLE 1 : Que la proposition de l'entreprise PANGEO CONSEIL sise à NERAC (47600), 54 avenue du Maréchal Foch est retenue pour exécuter les prestations visées en objet, pour un montant total de 2 700,00 € HT soit 3 240,00 € TTC.
ARTICLE 2 : Que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2025, section investissement.
AR Prefecture
047-214701955-20250430-DM10MISSIONTOPO-AR
Reçu le 30/04/2025 ARTICLE 3 : Ampliation de cette décision sera transmise au service de gestion comptable d'Agen et à l’entreprise attributaire. La présente décision sera affichée en Mairie, publiée au registre des actes administratifs, et fera, en outre, l'objet d'une communication à la plus
proche séance du Conseil Municipal.
Nérac, le 30 avril 2025
Cette décision peut faire l'objet d'un recours
en annulation devant le Tribunal Administratif
9 rue Tastet —- CS 21490, 33063 Bordeaux,
après recours administratif préalable, dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication ou
notification
Notifiée le: LE MAIRE Affichée le Nicolas LACOMBE
AR Prefecture
047-214701955-20250430-DM10MISSIONTOPO-AR
Reçu le 30/04/2025