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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - 10 DM FIN202501 Pret LBP Ville Visée
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - 10 DM FIN202501 Pret LBP Ville Visée)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
REALISATION D'UN PRET
Avec
La Banque Postale
FIN-2025-01
Le Maire de la Ville de NERAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22 relatif à la délégation du Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Nérac n°14/2020 en date du 28/05/2020, portant délégation du Conseil -_ Municipal au Maire, et, notamment, son afinéa 3°, lui permettant de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement d'investissements prévus au budget,
Vu le programme des investissements du budget ville, voté lors du budget primitif 2025, le 27 Mars 2025 et déposé en Sous-Préfecture le 11 Avril 2025. .:
Décide de réaliser le prêt auprès de la banque postale
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 600 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 20 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements 2025 sur le budget principal
Type de prêt : Prêt classique
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/07/2045
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 600 000,00 EUR
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur pendant la plage de versement fixée entre le 06/05/2025 et le 25/06/2025 avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe 3.69 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Indemnité : actuarielle
page 1
AR Prefecture
047-214701955-20250514-DM2025PRET01-AR
Reçu le 19/05/2025 L__Commission d'engagement : 0 10 % du montant dhfcontrat de prêt
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire de Nérac est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours A NERAC, le 14/05/2025
en annulation devant le Tribunal Administratif
9 rue Tastet — CS 21490, 33063 Bordeaux
après recours administratif préalable, LE MAIRE
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication Nicolas LACOMBE
ou notification 18 Vice Président du Conseil départemental
Notifiée le:
Affichée le :
page 2
AR Prefecture
047-214701955-20250514-DM2025PRET01-AR
Reçu le 19/05/2025