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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - 11 dm Pret LBP Energies Renouvelables Visée)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
REALISATION D'UN PRET
Avec
La Banque Postale
FIN-2025-02
Le Maire de la Ville de NERAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22 relatif à la délégation du Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Nérac n°14/2020 en date du 28/05/2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, et, notamment, son alinéa 3°, lui permettant de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement d'investissements prévus au budget,
Vu le programme des investissements du Energies Rnouvelables, voté lors du budget primitif 2025, le 27 Mars 2025 et déposé en Sous-Préfecture ie 11 Avril 2025.
Décide de réaliser je prêt auprès de la banque postale
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 450 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 26 ans et 1 mois
Objet du contrat de prêt: financer les investissements 2025 sur le budget Energies Renouvelables pour les installations photovoltaïques de la halle du Foirail
Phase de mobilisation
Pendant la phase de mobilisation, lés fonds versés qui n’ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche constituent l’encours en phasëé de mobilisation.
Durée : 1 an, soit du 25/06/2025 AU 25/06/2026
Versement-Des fonds : à la demande de-lemprunteur avec versement automatique au terme-de la phase de mobilisation
Montant minimum de versement : 15 000.00 EUR
Taux d'intérêt annuel : index €STR assorti d'une marge de +1.41%
Base de calcul des intérêts : périodicité mensuelle
Tranche obligatoire à taux fixe du 25/06/2026 jusqu'au 61/07/2051
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 25/06/2026 par arbitrage automatique.
Montant : 450 000,00 EUR
Durée d'amortissement : 25 ans et 1 mois
page T
AR Prefecture
047-214701955-20250514-DMPRETLPBER-AR
Reçu le 28/05/2025 UMA M IIILEVIVER MATITIEMANE : LAMY ISIN De D O1
Base de calcul des Interets . mois de 30 Jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
Commission
Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Commission de non-utilisation pourcentage :0.10 %
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire de Nérac est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle
relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet. “«
Cette décision peut faire l'objet d'un recours A NERAC, le 14/05/2025
en annulation devant le Tribunal Administratif
9 rue Tastet — CS 21490, 33063 Bordeaux
après recours administratif préalable, LE MAIRE
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication Nicolas LACOMBE ou notification 18 Vice Président du Conseiller départemental
Notifiée le:
Affichée le:
page 2
AR Prefecture
047-214701955-20250514-DMPRETLPBER-AR
Reçu le 28/05/2025