Compte-Rendu - cm 8 juillet 2021 cr

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Compte-Rendu - cm 8 juillet 2021 cr Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Louvigné-du-Désert. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 8 juillet 2021 cr)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Éducation, CM du 08/07/2021

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 8 JUILLET 2021

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COMPTE RENDU

FINANCES

2021-06-049 - ACCUEIL DE LOISIRS : FIXATION DES TARIFS A COMPTER DE SEPTEMBRE

2021

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Depuis le travail de concertation mené en avril 2015, les tarifs des ALSH des communes de La

Bazouge-du-Désert, Saint-Georges-de-Reintembault et Louvigné-du-Désert sont identiques et

prennent en compte le quotient familial.

En juin 2018, les tarifs avaient été revus après concertation avec les autres communes. Il avait

alors été décidé que ces derniers seraient révisés tous les 2 ans.

Cependant, en raison du contexte sanitaire, il avait été proposé, d’un commun accord, de

conserver les tarifs en vigueur pour l’année 2020.

Le 21 juin 2021 une nouvelle concertation a pu avoir lieu. Une évolution tarifaire a été proposée

afin de tenir compte de l’évolution des coûts.

PROPOSITION

Il est donc proposé d’appliquer les tarifs suivants à partir de septembre 2021 :

Tranche A : Quotient familial mensuel égal ou inférieur à 600 €

Tranche B : Quotient familial mensuel compris entre 601 € et 1000 €

Tranche C : Quotient familial mensuel compris entre 1001 € et 1500 €

Tranche D : Quotient familial mensuel supérieur à 1501 €

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

Louvigné-du-Désert

TRANCHE A B C D

Journée 3,00 € 4,45 € 5,85 € 7,30 €

1/2 Journée 1,80 € 2,65 € 3,55 € 4,45 €CM du 08/07/2021

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RESSOURCES HUMAINES

2021-06-050 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il

appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et

temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du

tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de

l'assemblée délibérante.

Enfin, les suppressions d'emplois, les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de

service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la

CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°),

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois ;

Vu le budget adopté par délibération n°2021-03-033 en date du 1er avril 2021 ;

Vu la délibération n° 2021-05-045 relative au régime indemnitaire en date du 10 juin 2021 ;

Considérant la nécessité de créer 5 emplois permanents compte tenu des nécessités du

service.

En conséquence, il est proposé :

➢ La création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet pour l'exercice

des fonctions d’agent des espaces verts à compter du 1er septembre 2021 (cadre

d’emplois des adjoints techniques territoriaux, catégorie C). L’agent effectuera des taches

liées aux travaux de nettoyage, d’entretien et de création en espaces verts, dans un souci

de qualité paysagère et dans le respect des exigences écologiques des sites.

➢ La création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet pour l'exercice

des fonctions d’agent de restauration à compter du 1er septembre 2021 (cadre d’emplois

des adjoints techniques territoriaux, catégorie C). L’agent participera à l’accompagnement

des enfants et au service des repas.

➢ La création d’un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles

(ATSEM) à temps complet à compter du 1er septembre 2021 (cadre d’emplois des

agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, catégorie C). L’agent assistera le

personnel enseignant pour l'accueil, l’encadrement, l'animation des activités

pédagogiques et l'hygiène des très jeunes enfants, conformément au projet éducatif de

l'école.CM du 08/07/2021

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➢ La création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps complet pour l’exercice

des fonctions de ludothécaire et d’animateur enfance à compter du 1er septembre 2021

(cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux, catégorie C).

➢ La création d’un emploi permanent de rédacteur à temps non complet, à hauteur de

70% d’un ETP, pour l’exercice des fonctions de chargé de communication à compter du

1er septembre 2021 (cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, catégorie B). L’agent

aura en charge la mise en œuvre des actions de communication et des évènements de la

ville.

Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération n° 2021-05-045 en date du 10 juin 2021 est

applicable.

DECISION

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide à l’unanimité :

➢ d’adopter la proposition du Maire,

➢ de modifier ainsi le tableau des emplois.

EMPLOI GRADE ASSOCIE CATEGORIE NOUVEL EFFECTIF

DUREE

HEBDOMADAIRE

en ETP

Chargé de

communication Rédacteur B + 1 0,7

Agent espaces verts Adjoint technique C + 1 TC

Agent de restauration Adjoint technique C + 1 TC

ATSEM

Agent spécialisé principal

de 2e classe des écoles

maternelles

C + 1 TC

Ludothécaire -

Animatrice enfance Adjoint d’animation C + 1 TC

➢ d’inscrire au budget les crédits correspondants,

➢ que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2021,

➢ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l'État. CM du 08/07/2021

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URBANISME

2021-06-051 - VIABILISATION DU LOTISSEMENT DE L’ETANG – VALIDATION DU MARCHE

DE TRAVAUX

RAPPORTEUR : I. LEE

EXPOSE

A la suite de la CAO du 7 juillet 2021, le Conseil Municipal est invité à valider le marché de

travaux relatif à la viabilisation du lotissement de l’étang.

PROPOISITION

Vu le rapport de la CAO établit le 7 juillet 2021 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à attribuer les lots 1 et 2 du marché de travaux relatif à la

viabilisation du lotissement de l’étang pour les montants suivants :

Numéro de lot Entreprise Montant du marché HT

n°1 : Terrassements / voiries / traitements

de surface / réseaux d’assainissement EP

et EU / signalisation.

LTP LOISEL 63 398,00 €

n°2 : Réseaux d’alimentation en eau

potable, éclairage public et génie civil des

télécommunications.

SANTERNE 28 793,50 €

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;

➢ de dire que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 08/07/2021

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TRAVAUX – REVITALISATION DE CENTRE BOURG

2021-06-052 - AMENAGEMENTS DES PLACES PUBLIQUES – CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE

RAPPORTEUR : A. LECHEVALIER

EXPOSE

La convention de revitalisation du centre bourg de Louvigné-du-Désert 2017-2022 prévoit des

travaux d’aménagement des places publiques centrales afin d’organiser des espaces paysagers,

conviviaux et fonctionnels. Conformément à l’étude préalable conduite en 2016, la commune

souhaite travailler en priorité sur deux espaces : la Place Bochin et la Place de la Mairie. Ces

travaux viseront notamment à :

➢ Favoriser l’accessibilité de ces places par des cheminements doux ;

➢ Améliorer la fonctionnalité des places (stationnements revus, éclairage, marquage des

cheminements doux, création d’une zone de rencontre, valorisation des modes alternatifs

à la voiture...) ;

➢ Mettre en valeur le paysage et la visibilité de ces places par un travail sur le mobilier

urbain et la signalétique.

En complément des aménagements déjà réalisés en régie (bardage, végétalisation implantation

de jardinière), les services de la ville ont réalisé une étude de pré-programmation avec esquisse

en vue d’une consultation de maîtrise d’œuvre auprès d’un prestataire paysagiste concepteur.

Cette étude interne a permis d’affiner le scénario d’aménagement à retenir pour la consultation et

de sécuriser l’estimation financière des travaux à externaliser. Le scenario retenu par la

municipalité prévoit un programme de travaux de 280 000 euros HT.

A l’issue de la procédure de consultation, lancée le 13 avril 2021, la Commission d’Appel d’Offres

a auditionné trois cabinets le jeudi 24 juin 2021. Après avoir entendu l’ensemble des

présentations, c’est le cabinet « Atelier du Marais » qui a été retenu par la CAO.

PROPOSITION

Vu la commission d’appel d’offres du 24 juin 2021 relative au choix d’un cabinet de maîtrise

d’œuvre pour l’aménagement de deux places publiques ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à attribuer le marché de

maîtrise d’œuvre au cabinet « Atelier du Marais » pour un montant de marché de 19 460 € HT

(soit 6,95% du montant prévisionnel des travaux) et à signer tous les documents afférents à cette

affaire.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 08/07/2021

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2021-06-053 - VILLA NUMERIQUE – CRTE : DEPOT D’UN DOSSIER DE SUBVENTION AU

TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) AUPRES DES

SERVICES DE L’ETAT

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Pour rappel, la création de la « Villa Numérique » s’intègre au programme de revitalisation du

centre-bourg 2017-2022 de la commune mais relève également d’un projet partenarial européen

de l’Europe du Nord-Ouest intitulé « Support Network for Social Entrepreneurs » (projet SuNSE),

au titre du FEDER. Ce projet, qui s’étend de septembre 2018 à décembre 2021, vise à créer un

réseau de centres de l’Entreprenariat Social afin de stimuler ce mode entrepreneurial dans les

territoires, pour soutenir et accompagner les porteurs de projets souhaitant créer ou développer

des entreprises localement. Lors du conseil municipal du 28 janvier 2021, le cabinet CERUR a

présenté les conclusions de son étude de programmation ainsi qu’un plan de financement

prévisionnel.

Par courrier en date du 31 mai 2021 la ville a déposé un courrier d’intention auprès des services

de l’État afin d’inscrire ce projet dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique

(CRTE). A travers ce nouveau dispositif l’État souhaite accélérer la relance et accompagner les

transitions écologique, démographique, numérique, économique dans les territoires.

Le CRTE, signé pour six ans, doit permettre la généralisation d’un nouveau mode de

collaboration entre l’Etat et les collectivités territoriales. Il intègre les dispositifs

d’accompagnement de l’État à destination des collectivités territoriales, renforcés par les crédits

du plan de relance lors des deux premières années.

PROPOSITION

Vu la délibération en date du 26 septembre 2019 missionnant le cabinet CERUR pour la

réalisation d’une étude de faisabilité d’un équipement « Tiers-lieu numérique » sur la commune ;

Vu le rapport du cabinet présenté en conseil municipal le 28 janvier 2021 ;

Vu la commission d’appel d’offres du 3 mars 2021 relative à la réhabilitation de l’ancien cabinet

médical en tiers lieu numérique (« Villa numérique) ;

Vu le plan de financement prévisionnel du projet ci-dessous :

Détail du coût de l'opération

Nature des dépenses Nom de l'entreprise Montant prévisionnel (HT)

Maîtrise d'oeuvre et études complémentaires

Etude de programmation Cabinet CERUR 17 400 €

Architecte Cabinet TRICOT 32 600 €

Travaux ou acquisitions

Acquisition du bâtiment attenant

(ancien « meubles Gallon ») –

portage EPF

22 000 €

Estimatif des travaux (étude de

programmation) 344 550,00 €

COÛT TOTAL PREVISIONNEL (€ HT) 416 550 €CM du 08/07/2021

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PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DE L'OPÉRATION

Ressources Montant (HT) Taux (%) (*)

CRTE - DSIL 115 000 € 28%

Conseil régional (contrat de partenariat) 107 400 € 26%

Conseil départemental (contrat de territoire) 68 448 € 16%

SOUS-TOTAL DES AIDES PUBLIQUES (HT) 290 848 € 70%

Part de la collectivité

Fonds propres

(et/ou emprunt

– à déterminer)

125 702 € 30%

Recettes

générées par le

projet (**)

TOTAL DES RECETTES PREVISIONNELLES (HT) 416 550 € 100%

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter auprès des services de l’Etat une subvention au

titre du CRTE.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE

2021-06-054 - CENTRE CULTUREL JOVENCE – FIXATION DES TARIFS POUR LA SAISON

2021-2022

RAPPORTEUR : F. VEZIE

EXPOSE

Chaque année le comité de programmation, en lien avec la commission animation culturelle et

communication, propose les tarifs d’entrée des spectacles au Centre Culturel Jovence. A la

demande du Trésor Public, ces tarifs doivent faire l’objet d’une délibération.

PROPOSITION

Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider les tarifs de la saison culturelle 2021 selon le

tableau joint en annexe.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 08/07/2021

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2021-06-055 - VALIDATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION

DE TRANSFERT DE CHARGES (CLETC) RELATIF AU TRANSFERT DE 9 BIBLIOTHEQUES

A FOUGERES AGGLOMERATION

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Fougères Agglomération a notifié à la commune le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) établit le 26 mai 2021.

Ce rapport porte sur les évaluations des transferts de charges de 9 bibliothèques/médiathèques gérées auparavant par les communes de Louvigné-du-Désert, Saint-Georges-de-Reintembault, Rives-du-Couesnon (qui regroupe les communes de Saint-Jean-sur-Couesnon, Saint-Marc-sur- Couesnon, Saint-Geroges-de-Chesné et Vendel), La Bazouge-du-Désert, Poilley et Saint-Ouen- des-Alleux.

Ce document doit désormais être approuvé dans sa globalité par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des Conseils Municipaux.

Concernant la médiathèque de Louvigné-du-Désert, le rapport rappelle que l’estimation du coût doit être distingué entre :

1. Le coût de fonctionnement du service : il est habituellement défini sur la base de la moyenne des 3 derniers comptes administratifs. Ici les années de références sont celles des comptes administratifs 2016 à 2018, transmis par la commune. 2. Le coût des charges liées à l’équipement : les méthodes dépendent de la nature de la compétence transférée. Puisque ce type de transfert a déjà été effectué par Fougères Communauté, il a été décidé de retenir la méthode appliquée en 2003, soit une définition du coût sur la base de la moyenne des dépenses d’investissement sur les 10 dernières années.

Pour la commune de Louvigné-du-Désert le coût moyen annuel net de fonctionnement s’élève à 67 530 €. En investissement il est de 2 932 €.

Le rapport de la CLETC propose donc de diminuer l’attribution de compensation de la ville de 70 462 €.

PROPOSITION

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 26 mai 2021 ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ce rapport, joint en annexe, dans sa globalité.

DECISION

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2021-06-056 - MULTI-ACCUEIL – DEMANDE D’AIDE AU FONCTIONNEMENT POUR LES

ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL COLLECTIF DE JEUNES ENFANTS

RAPPORTEUR : ML. NOËL

EXPOSE

Le Département d’Ille-et-Vilaine subventionne, en complément des aides versées par la Caisse

d’allocation familiale (CAF), les structures qui accueillent au moins 40% d’enfants issus de

familles en situation de vulnérabilité ou ceux porteurs d’un handicap. Le tarif horaire maximum à

la charge des parents pour considérer une famille en situation de vulnérabilité au plan

économique est de 0,85 € de l’heure.

Désormais les démarches administratives des acteurs locaux sont simplifiées en les annualisant :

un versement unique pour l’année N sera effectué au regard de l’atteinte de l’objectif sur l’année

N-1.

Une aide complète sera versée si le gestionnaire atteint l’objectif d’accueil d’au moins 40% de

publics vulnérables sur l’année civile N-1. Elle sera réduite de moitié si l’objectif n’est atteint que

sur l’un des deux semestres de l’année civile.

PROPOSITION

A ce titre, il convient de solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention d’aide au

fonctionnement pour le Multi-accueil de Louvigné-du-Désert pour l’année 2021.

DECISION

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INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES :

- Monsieur le Maire fait part du calendrier des prochaines réunions :

➢ Commission environnement : jeudi 15 juillet à 20h00 ;

➢ Commission travaux mardi : mardi 13 juillet à 20h00 ;

➢ Commission urbanisme : jeudi 29 juillet à 15h30.

- Monsieur le Maire rappelle la tenue de l’exposition « Où les pierres reposent » de Guillaume MONTIER du 9 juillet (vernissage à 18h00 sous les préaux de la communauté) au 6 aout. - Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée de la signature, à l’étude de Maître Fontanier-Rubion, des actes authentiques concernant l’achat des terrains rue Saint-Martin et la régularisation du chemin des Oiseaux. Concernant la vente des terrains communaux du Floret et des jardins de la résidence seniors à Néotoa, Monsieur le Maire a donné procuration au clerc de l’étude de Maître Fontanier-Rubio pour une signature ultérieure.

- Monsieur GUERIN invite les élus intéressés à venir visiter la station d’épuration de Louvigné-du- Désert à la rentrée prochaine.

- Madame GUILLOUX rappelle que le Conseil Municipal des jeunes a été élu lundi 28 juin. 13 candidats ont été élus avec une participation de 50 % de votants. Pour rappel, 14 élèves étaient candidats en CM1 et 3 en CM2. L’installation du Conseil se déroulera le samedi 10 juillet 2021 à 11h00.

- Madame THIBAULT fait part au Conseil Municipal du succès de la réunion publique du 26 juin relative au label « Api’Cité ». Outre le contenu très qualitatif des échanges, le retour des participants à ce sujet est particulièrement positif.

Le secrétaire Le Maire

P.A. RAULT JP. OGER