Compte-Rendu - cm 21 octobre 2021 cr

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Compte-Rendu - cm 21 octobre 2021 cr Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Louvigné-du-Désert. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 21 octobre 2021 cr)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, CM du 21/10/2021

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 OCTOBRE 2021

FINANCES

2021-08-071 - LOTISSEMENT DE L’ETANG – FIXATION DU PRIX DE VENTE DES LOTS

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Le plan de financement du Lotissement communal de l’Étang a été établi à la suite de la

procédure d’appel d’offres engagée pour cette opération et un prix de production moyen au mètre

carré a pu être calculé. Il est rappelé que les ventes de terrains à bâtir réalisées par les

collectivités dans le cadre de ce type d’opération d’aménagement relèvent d’activités

économiques soumises au régime de la TVA sur marge.

Par conséquent, le Conseil Municipal est invité à fixer le prix de vente des terrains de l’opération

d’aménagement du Lotissement communal de l’Étang, sur proposition des commissions

Finances et Urbanisme, et après saisine du service des Domaines.

PROPOSITION

Vu la délibération n°2020-03-027 du 14 mai 2020 validant le plan de composition et l’estimatif

des travaux du lotissement ;

Vu la délibération n°2021-01-006 du 28 janvier 2021 validant le permis d’aménager et adoptant le

règlement du lotissement ;

Vu la délibération n°2021-04-035 du 6 mai 2021 validant l’estimatif des travaux en phase AVP et

arrêtant la rémunération du maître d’œuvre ;

Vu la délibération n°2021-06-051 du 8 juillet 2021 validant le marché de travaux relatif à la

viabilisation du lotissement ;

Vu la délibération n°2021-07-057 du 23 septembre 2021 portant adoption du budget annexe du

lotissement ;

Vu le plan de financement de l’opération d’aménagement du Lotissement communal de l’Étang ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-237 du 9 mars 2010 publiée au journal

officiel le 10 mars 2010 ;

Vu l’instruction fiscale 3A-9-10 du 29 décembre 2010 ;

Vu la saisine du service France Domaines ;

Considérant la situation géographique du lotissement, une tarification différenciée selon les lots

sera appliquée. Il est précisé que le tarif varie en fonction de différents critères, tels que

l’exposition, la taille du lot, les nuisances éventuelles ;

Il est proposé au Conseil Municipal de :

➢ fixer le prix de vente des lots du lotissement de l’Étang comme suit :

Lot Surface m² Prix du lot HT Prix au m² HT

Lot n°1 429 30 500 € 71 €

Lot n°2 523 35 000 € 67 €

Lot n°3 428 29 000 € 68 €

Lot n°4 354 24 000 € 68 €

Lot n°5 484 34 000 € 70 €CM du 21/10/2021

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➢ dire qu’en fonction des instructions fiscales à venir et des éventuelles modifications de

taux de TVA en vigueur, sans que le prix HT ne puisse être modifié, le prix de vente TTC

pourra être corrigé ;

➢ dire que le montant HT devra apparaître distinctement dans l’acte notarié pour le calcul

des droits de mutation auxquels les ventes sont susceptibles d’être soumises ;

➢ donner pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente

délibération.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition par 17 voix pour et 3 abstentions (M. MOREL

Sylvain (pouvoir donné à M. RAULT Pierre-Antoine) ; M. COSTENTIN Joseph ; M. RAULT

Pierre-Antoine).

2021-08-072 - TAXE D’AMENAGEMENT COMMUNALE - FIXATION DU TAUX ET CHOIX DES EXONERATIONS

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ;

Le taux de la part communale de la taxe d'aménagement doit être fixé par délibération de

l'assemblée délibérante compétente. D'après l'article L331-14 du code de l'urbanisme, cet acte

doit être adopté au plus tard le 30 novembre pour être applicable au 1er janvier de l’année

suivante.

PROPOSITION

Depuis 2011, plusieurs délibérations sont venues préciser les modalités d’application de la taxe

d’aménagement. Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de rappeler les dispositions

applicables sur la commune de Louvigné-du-Désert.

Article 1 : le taux de la taxe d’aménagement est fixé à 1% sur l’ensemble du territoire communal

à l’exception du secteur du chemin du dévouement. Conformément à la décision du conseil

Municipal n° 2015-10-096, en date du 19 octobre 2015, un taux de 7% est appliqué sur ce

secteur en application de l’article L331-15 du code de l’urbanisme.

Article 2 : en application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme sont exonérés totalement :

➢ Dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation

principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et

qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code

de la construction et de l'habitation ;

➢ Les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du

présent code ;

➢ Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

➢ Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;

➢ Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique. CM du 21/10/2021

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Article 3 : Il est rappelé que sur le secteur du Chemin du Dévouement la délibération n° 2015-

10-096, en date du 19 octobre 2015, fixe le taux de la taxe d’aménagement à 7% conformément

à l’article L331-15 du code de l’urbanisme. La délibération n°2015-10-096 et le plan délimitant

précisément le secteur d’application de la taxe majorée sont annexés à la présente délibération.

Article 4 : La présente est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le

département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

2021-08-073 - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2022

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public

local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57

présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités

territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et

communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional

existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions

applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

➢ en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de

programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et

financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations

d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion

pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

➢ en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à

l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la

limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

➢ en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues

dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit

pour la Ville de Louvigné-du-Désert son budget principal et ses budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au

1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP N-1

ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable. CM du 21/10/2021

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PROPOSITION

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale

de la République (NOTRe) qui dispose que les collectivités territoriales et leurs établissements

publics peuvent, par délibérations de l’assemblée délibérante, adopter le cadre fixant les règles

budgétaires et comptables M57 d’ores et déjà applicable aux métropoles ;

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018

relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales

uniques ;

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier

2022 ;

Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville ;

Vu l’avis favorable du comptable ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ d’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la

Ville de Louvigné-du-Désert à compter du 1er janvier 2022 ;

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

2021-08-074 - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES - EXONERATION EN FAVEUR DES TERRAINS AGRICOLES EXPLOITES SELON UN MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE – RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Par délibération n° 2021-07-061, en date du 23 septembre 2021, le Conseil Municipal décidait

d’exonérer de taxe foncière les terrains agricoles exploités selon un mode de production

biologique. Une erreur matérielle a toutefois été relevée par les services de l’Etat puisque la

délibération fait état d’une exonération de 3 ans au lieu de 5 ans.

En effet, Les dispositions de l’article 1395 G du code général des impôts permettent aux

collectivités territoriales d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une

durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième,

quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de

l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de

production biologique prévu au règlement (CE) n° 83 4 / 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif

à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement

(CEE) n° 2092 / 91.

L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle au titre de laquelle une attestation

d'engagement d'exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la

première fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s'appliquer àCM du 21/10/2021

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compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus

exploitées selon le mode de production biologique.

Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à

bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des

parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme

certificateur agréé.

PROPOSITION

Vu la délibération n° 2021-07-061, en date du 23 septembre 2021, présentant une erreur

matérielle sur la durée d’exonération ;

Vu l’article 113 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu l’article 1395 G du code général des impôts ;

Il est proposé au Conseil Municipal, sur avis favorable de la commission des Finances réunie le

16 septembre dernier :

1. d’exonérer de la taxe foncière les propriétés non bâties :

➢ classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième,

huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du

31 décembre 1908 ;

➢ et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834

/ 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage

des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91 ;

2. de rattacher la présente délibération à la délibération n° 2021-07-061, en date du 23

septembre 2021 ;

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

URBANISME

2021-08-075 - LOTISSEMENT DE L’ETANG – DENOMINATION DE LA VOIRIE

Arrivée de Mme Monique MOREL à 20h55.

RAPPORTEUR : I. LEE

EXPOSE

Le plan de financement du Lotissement communal de l’Étang a été établi à la suite de la

procédure d’appel d’offres engagée pour cette opération et le prix de vente des lots a pu être

établi. Il convient par conséquent de dénommer la rue du lotissement pour communiquer les

adresses aux futurs propriétaires des terrains.

PROPOSITION

La commission d’urbanisme propose au Conseil Municipal de dénommer la rue du lotissement de

l’Etang : « promenade au Fil de l’eau ».

DECISION

En l’absence de consensus sur la dénomination de la rue du lotissement de l’l’Étang, le Conseil

Municipal décide de surseoir à statuer.CM du 21/10/2021

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ADMINISTRATION GENERALE

2021-08-076 - SIVOM LA BAZOUGE – LOUVIGNE-DU-DESERT – MISE A DISPOSITION DE DEUX AGENTS DE LA COMMUNE

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Considérant que l’absence de moyens administratifs du SIVOM ne permet pas la prise en charge de certaines tâches,

Considérant la possibilité de recourir à deux agents de la commune de Louvigné-du-Désert pour effectuer ces tâches,

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de

mise à disposition d’un agent administratif-comptable de la commune à hauteur de 10 % et d’un

responsable des services techniques de la commune à hauteur de 10,5 %.

La convention précise, conformément à l’article 4 du décret susvisé, « les conditions de mise à

disposition des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des

fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et

d’évaluation de leurs activités ».

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

2021-08-077 - MISE EN LUMIERES – PASSATION D’UN MARCHE DE TRAVAUX AVEC L’ASSOCIATION « LOUVIGNE EN LUMIERES » (A2L)

RAPPORTEUR : F. VEZIE

EXPOSE

Vu l’article 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2122-21 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L2251-3 et l’article R.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2122-21-6° du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la proposition de l’association de procéder bénévolement à la pose et à la dépose des

illuminations des fêtes de fin d’année et les prestations techniques accessoires pour le compte de

la commune et conformément à ses instructions, selon les termes de la convention dont le projet

est en annexe ;

Considérant que la mise en lumière de la commune pendant la période des fêtes de fin d’année

contribue à l’animation, au rayonnement et au dynamisme de la commune et revêt donc un

intérêt public local, justifiant qu’il soit pris en charge par la Commune ;CM du 21/10/2021

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Considérant que l’association « Louvigné en Lumières », constituée de bénévoles à l’initiative de

ces illuminations, propose de réaliser la pose et la dépose des illuminations pour le compte de la

commune pour la période des fêtes de fin d’année 2021 ;

Considérant que l’Association a reçu une subvention de 2 200 euros pour lui permettre de

réaliser son objet social (délibération n°2021-01-002 - en date du 28 janvier 2021) ;

Que la commune a financé les formations de certains des membres de l’association en vue d’être

habilités à procéder à ces travaux ;

Que la commune mettra à disposition de l’association les matériels nécessaires à la mise en

œuvre de sa prestation (illuminations, équipements de protection individuelle (EPI) etc.) et

donnera à cette fin les instructions nécessaires au prestataire désigné.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ de confier à l’Association « Louvigné en Lumières » la réalisation des opérations de pose

et de dépose des illuminations des fêtes de fin d’année et les prestations techniques

accessoires pour le compte de la commune et conformément à ses instructions, selon les

termes de la convention dont le projet est en annexe ;

➢ de charger Monsieur le Maire de la régularisation de la convention jointe en projet avec

l’association « Louvigné en Lumières » en vue de son exécution pour la période des fêtes

de fin d’année 2021.

DECISION

M. COSTENTIN Joseph et M. GUERIN Jean-Pierre, bénévoles de l’association, ne prennent pas

part au vote.

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

2021-08-078 - MODIFICATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-

24 ;

Vu les articles L.213.23 et L.2123-24 qui donnent les barèmes encadrant les indemnités de

fonction des élus en fixant notamment les taux maximums des indemnités de fonctions des

maires, des adjoints et des conseillers municipaux et le montant de l’enveloppe indemnitaire

globale ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des

élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant les indemnités de fonctions brutes mensuelles des maires et des adjoints

applicables depuis le 29/12/2019 ;

Considérant que pour une commune 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l’indemnité du

maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne

peut dépasser 51,60 % ;CM du 21/10/2021

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Considérant que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l’indemnité

d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

ne peut dépasser 19,80% ;

Considérant que le conseil municipal peut voter l’indemnisation d’un conseiller municipal au titre

d’une délégation de fonction, et que son indemnité ne peut alors dépasser 6 % de l’indice brut

terminal de la fonction publique ;

Considérant l’enveloppe indemnitaire globale de 6 627,54€ à ne pas dépasser ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020

constatant l’élection du Maire et de 6 Adjoints Délégués ;

Monsieur le Maire rappelle qu’en ce début de mandat, les attentes des habitants sont fortes en matière d’information, de communication et de participation. En effet, la communication publique est aujourd’hui un service public à part entière et constitue un enjeu de proximité avec les usagers. A ce titre, elle contribue à mieux faire connaitre les décisions et donne du sens à la vie publique. Il s’agit donc d’une mission essentielle au fonctionnement de l’action publique. C’est pourquoi il apparait nécessaire que cette mission d’intérêt publique fasse l’objet d’une délégation à part entière.

Lors du Bureau Municipal du mercredi 13 octobre 2021, Monsieur VEZIE, Maire adjoint en charge de l’attractivité territoriale, de la culture, de la communication et de la vie associative a accepté de voir sa délégation en matière de communication confiée à Madame Morgane KERGOAT conseillère municipale. Considérant que le retrait de cette délégation entraine une diminution de sa charge de travail effective, Monsieur VEZIE a par ailleurs proposé une diminution de son indemnité de fonction.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à la jurisprudence en vigueur, la modulation du montant des indemnités doit reposer sur des considérations objectives, indépendantes de la personne ou du comportement politique de l’élu ou des élus concernés. C’est pourquoi, les raisons qui ont conduit l’assemblée délibérante à décider de l’introduction d’une modulation dans l’attribution des indemnités de fonctions pour une même catégorie d’élus doit clairement ressortir de la délibération ayant mis en place le régime indemnitaire. L’exercice d’une délégation de fonction, la charge de travail ou l’importance des responsabilités confiées à l’élu peuvent justifier une différence dans le montant de l’indemnité de fonction par rapport à celle attribuée aux autres élus de même catégorie.

Considérant que la délégation en matière de communication sera désormais exercée par Madame KERGOAT, conseillère municipale, et ce, en accord avec Monsieur VEZIE, maire adjoint, une modulation dans l’attribution des indemnités de fonctions des adjoints apparait justifiée. Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de modifier les indemnités des élus de la façon suivante :

PROPOSITION

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les indemnités des Elus comme suit :

A – INDEMNITE DU MAIRE

Monsieur le Maire propose de fixer son indemnité mensuelle au taux de 49,18% de l’indice brut

terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Pour information du Conseil Municipal, l’indice brut mensuel terminal depuis le 01/01/2019 (1027)

représentant une indemnité brute de 3 889,40€. Avec un taux de 49.18%, l’indemnité brute

mensuelle de Maire est donc de 1 912,80 € (soit 1 404,20 € net). CM du 21/10/2021

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B – INDEMNITE D’ADJOINT

Vu les arrêtés du Maire n°2020-A-54 ; n°2020-A-55 ; n°2020-A-56 ; n°2020-A-57 ; n°2020-A-59

en date du 29/05/2020 portant délégation de fonctions à 5 Adjoints Délégués,

Vu l’arrêté du Maire n°2021-A-113 en date du 21/10/2021 portant délégation de fonctions à 1

Adjoint Délégué,

Monsieur le Maire propose de fixer l’indemnité mensuelle pour chaque Adjoint Délégué aux taux

suivants :

1er Adjoint 16,39% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

2ème Adjoint 16,39% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

3ème Adjoint 16,39% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

4ème Adjoint 16,39% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

5ème Adjoint 10,67% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

6ème Adjoint 16,39% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Comme il a été mentionné ci-dessus, l’indice brut mensuel terminal depuis le 01/01/2019 (1027)

représente une indemnité brute de 3 889,40€. Avec un taux de 16,39%, l’indemnité brute

mensuelle des 1er, 2ème, 3ème, 4ème et 6ème Adjoints Délégués est donc de 637,47€ (soit 551,41 €

net). Avec un taux de 10,67%, l’indemnité brute mensuelle du 5ème Adjoint Délégué est donc de

414,99 € (soit 358,97 € net).

C – INDEMNITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE

Vu l’arrêté du Maire n°2020-A-60 en date du 29/05/2020 portant délégation de fonctions à 4

Conseillers Municipaux Délégués,

Vu l’arrêté du Maire n°2021-A-114 en date du 21/10/2021 portant délégation de fonctions à 1

Conseillère Municipale Déléguée,

Monsieur le Maire propose de fixer l’indemnité mensuelle pour chaque Conseiller Municipal

Délégué au taux de 5.72% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Comme pour le Maire et les Adjoints, l’indice brut mensuel terminal depuis le 01/01/2019 (1027)

représente une indemnité brute de 3 889,40€. Avec un taux de 5.72%, l’indemnité brute

mensuelle de Conseiller Municipal Délégué est donc de 222,47€ (soit 192,44 € net).

L’ensemble de ces indemnités est soumis aux cotisations sociales réglementaires aux taux en

vigueur. Les nouvelles indemnités de fonction sont payées mensuellement à compter du

01/11/2021, et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires. Les

crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la Ville.

La délibération précédente n°2020-08-064, fixant les indemnités de fonction du Maire, des

Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués, est abrogée en conséquence.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition par 20 voix pour et 1 abstention (Mme

KERGOAT Morgane). CM du 21/10/2021

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2021-08-079 - ARCHIVES COMMUNALES DE PLUS DE 150 ANS – DEPOT AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

La Commune de Louvigné-du-Désert détient l’ensemble des registres paroissiaux et d’Etat-civil de la ville. Pour des raisons de sécurité et de conservation, il est possible de déposer ces registres de naissances, mariages et décès aux archives départementales. La commune reste propriétaire des registres déposés.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le transfert des registres inscrits sur la liste annexée à la présente délibération aux archives départementales.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

2021-08-080 - VILLA NUMERIQUE – DEPOT D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE VOLET 2

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Pour rappel, la création de la « Villa Numérique » s’intègre au programme de revitalisation du

centre-bourg 2017-2022 de la commune mais relève également d’un projet partenarial européen

de l’Europe du Nord-Ouest intitulé « Support Network for Social Entrepreneurs » (projet SuNSE),

au titre du FEDER. Ce projet, qui s’étend de septembre 2018 à décembre 2021, vise à créer un

réseau de centres de l’Entreprenariat Social afin de stimuler ce mode entrepreneurial dans les

territoires, pour soutenir et accompagner les porteurs de projets souhaitant créer ou développer

des entreprises localement. Lors du conseil municipal du 28 janvier 2021, le cabinet CERUR a

présenté les conclusions de son étude de programmation ainsi qu’un plan de financement

prévisionnel.

Pour permettre la réalisation de ce projet, le Département, partenaire de la collectivité, a fléché

une aide financière au titre du volet 2 du Contrat de Territoire.

PROPOSITION

Vu la délibération en date du 26 septembre 2019 missionnant le cabinet CERUR pour la

réalisation d’une étude de faisabilité d’un équipement « Tiers-lieu numérique » sur la commune ;

Vu le rapport du cabinet présenté en conseil municipal le 28 janvier 2021 ;

Vu la commission d’appel d’offres du 3 mars 2021 relative au choix du maitre d’œuvre pour la

réhabilitation de l’ancien cabinet médical en tiers lieu numérique (« Villa numérique) ;

Vu le plan de financement prévisionnel du projet ci-dessous :CM du 21/10/2021

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Montant (HT) Taux (%) (arrondi)

115 000 € 18%

107 400 € 16%

68 448 € 10%

30 941 € 5%

321 789 € 49%

€ %

€ %

330 211 € 51%

Fonds propres (et/ou

emprunt – à déterminer) 330 211 € 51%

Emprunt € %

Crédits bail ou autres € %

Recettes générées par le

projet (**) à déterminer 0%

652 000 € 100%

SOUS-TOTAL DES AUTRES AIDES (HT) - Fonds propre

et/ou emprunt

Part de la collectivité

TOTAL DES RECETTES PREVISIONNELLES (HT)

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DE L'OPÉRATION

Autres aides à

préciser :

SOUS-TOTAL DES AIDES PUBLIQUES (HT)

Ressources

CRTE - DSIL

Conseil régional (contrat de partenariat)

Conseil départemental (contrat de territoire)

EPCI - Fonds de concours 2021

Nature des dépenses Nom de l'entreprise Montant prévisionnel (HT)

Etude de

programmation

Cabinet CERUR –

35200 RENNES 17 400 €

Architecte TRICOT – 35420 LOUVIGNE DU D. 32 600 €

Acquisition du bâtiment

attenant (ancien

« meubles Gallon ») –

portage EPF

22 000 €

Estimatif des travaux

(étude de

programmation)

580 000 €

652 000,00 €

Détail du coût de l'opération

Travaux ou acquisitions

COÛT TOTAL PREVISIONNEL (€ HT)

Maîtrise d'oeuvre et études complémentaires

Etudes complémentairesCM du 21/10/2021

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Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de

demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre du volet 2 du contrat de

territoire.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

2021-08-081 - FOUGERES AGGLOMERATION – SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA REFACTURATION DES CHARGES DE FIOUL DU BATIMENT SIS 7 RUE D’ALSACE

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Fougères Agglomération prend à sa charge les frais de fioul du bâtiment situé 7 rue d’Alsace à

Louvigné-du-Désert, qui abrite :

➢ des services administratifs et techniques communautaires ;

➢ la médiathèque communautaire ;

➢ le centre social associatif « Oasis » (anciennement « Maison du Canton ») ;

➢ la ludothèque communale.

Les frais de fioul sont refacturés au centre social « Oasis », selon les termes définis dans la

convention d’objectifs et de financement pluriannuelle conclue entre le centre social, Fougères

Agglomération et la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine. La refacturation des frais de

fioul à la commune de Louvigné-du-Désert nécessite d’être également définie.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en

annexe. Fougères Agglomération passera commande et s’assurera de la bonne livraison du fioul.

Les dépenses seront refacturées à la commune de Louvigné-du-Désert, à hauteur de 3,80% de

la facture globale, lors de chaque commande.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 21/10/2021

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2021-08-082 - FOUGERES AGGLOMERATION – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE COMPENSATION DE LA DGF (FCDGF)

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

La création de Fougères Agglomération a provoqué pour certaines communes une baisse de la

DGF. En 2021, Fougères Agglomération compense à hauteur de 40% la perte 2021/2017 pour

les communes retenues dans le dispositif de 2018, exceptées celles ayant vu leur montant de

DGF augmenter.

Les règles de versement aux communes sont les mêmes que celles appliquées pour le Fonds de

Développement des Communes (FDC) « classique » et sont définies par la loi :

✓ Le FCDGF est une subvention en investissement, adossée à un projet. La notion

d’équipement concerne à la fois les superstructures (équipements sportifs...) et les

infrastructures (voiries, réseaux...).

✓ Le FCDGF ne peut pas contribuer au remboursement en capital de l’emprunt même si

c’est une dépense liée à un équipement. De même, il ne peut financer la constitution de

réserves foncières, ni le versement d’une subvention d’équipement (compte 204).

✓ Le montant du FCDGF versé par Fougères Agglomération ne peut excéder 50% du

montant HT restant à charge à la commune. De plus, la participation de la commune doit

correspondre au minimum à 20% du montant total des financements apportés par les

personnes publiques.

PROPOSITION

Vu la délibération n° 2021.114, adoptée par Fougères Agglomération en date du 5 juillet 2021 ; il

est proposé au Conseil Municipal :

➢ de solliciter auprès de Fougères Agglomération une subvention de 64 072 € au titre du

FCDGF ;

➢ d’allouer le FCDGF au financement des travaux d’aménagement du futur équipement

petit enfance, selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Coût HT

Travaux

(Prévisionnel)

Coût HT

Travaux +

Mo

(Estimatif)

Subventions Montant sollicité Cofinancement Travaux Cofinancement Travaux +Mo Autofinancement Travaux Autofinancement Travaux + Mo

1 394 000 1 554 868

Contrat de territoire

(département) 310 000 22% 20%

73% 76% FCDGF 2021 (EPCI) 64 072 5% 4%

Autres CAF... En cours - -

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 21/10/2021

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2021-08-083 - FOUGERES AGGLOMERATION – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES COMMUNES (FDC)

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Pour rappel, le FDC est une subvention en investissement, adossée à un projet. La notion

d’équipement concerne à la fois les superstructures (équipements sportifs...) et les

infrastructures (voiries, réseaux...).

Le FDC ne peut pas contribuer au remboursement en capital de l’emprunt même si c’est une

dépense liée à un équipement. De même, il ne peut financer la constitution de réserves

foncières, ni le versement d’une subvention d’équipement (compte 204).

Le montant du FDC versée par Fougères Agglomération ne peut excéder 50% du montant HT

restant à charge à la commune. De plus, la participation de la commune doit correspondre au

minimum à 20% du montant total des financements apportés par les personnes publiques.

PROPOSITION

Vu la délibération n° 2021.144, adoptée par Fougères Agglomération en date du 27 septembre

2021 ; il est proposé au Conseil Municipal :

➢ de solliciter auprès de Fougères Agglomération une subvention de 30 941 € au titre du

FDC ;

➢ d’allouer le FDC au financement du projet d’aménagement d’un tiers lieu numérique (Villa

Numérique), selon le plan de financement suivant :

Coût HT

Travaux

Coût HT

Travaux + Mo Subventions

Montant

sollicité

Cofinancement

Travaux

Cofinancement

Travaux +Mo

Autofinancement

Travaux

Autofinancement

Travaux + Mo

580 000 652 000

CRTE-DSIL (Etat) 115 00 19,8% 17,6%

45% 51%

Contrat de

partenariat

(Région)

107 400 18,5% 16,5%

FDC 2021 (EPCI) 30 941 5,3% 4,7%

Contrat de

territoire (Volet 2) 30 000 11,8% 10,5%

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 21/10/2021

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2021-08-084 - EQUIPEMENT PETIT ENFANCE – PROCEDURE DE CONCOURS : CHOIX DU CABINET D’ARCHITECTE

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

La construction d’un nouvel équipement petite enfance s’inscrit dans la démarche globale de

revitalisation de la centralité engagée depuis plusieurs années et résulte plus particulièrement de

l’étude de faisabilité réalisée en 2019-2020 par l’équipe d’étude Atelier Lau (urbanisme-

architecture) et IDEA Recherche (concertation).

Cette opération fait suite à un besoin croissant identifié et étudié depuis plusieurs années par la

collectivité. Par le public visé, le service apporté et la synergie nécessaire autour de la Petite

Enfance, elle est une priorité de l’équipe municipale.

Ce nouvel équipement permettra le regroupement de différentes structures d’accueil et de

ressources qui sont aujourd’hui hébergées au sein de locaux peu adaptés ou qui nécessitent

d’être développées (saturés ou inexistants) pour répondre à la demande sur le territoire : Multi-

accueil, Relais Petite Enfance (RPE) et autres activités et lieux d’échanges. Le projet intègre

également l’aménagement des espaces extérieurs des abords du futur équipement

(stationnements, cheminements doux et parvis en lien avec les équipements voisins).

Pour permettre la réalisation de ce projet, la Ville de Louvigné-du-Désert à fait le choix de lancer

une procédure de concours afin d’assurer la qualité architecturale et paysagère du futur projet.

Trois prestataires ont été invités à concourir à la suite de la réunion de jury du 2 juin 2021 :

1. Le cabinet « Atelier Rubin Associés » ;

2. Le cabinet « LOUVEL AGENCE D'ARCHITECTURE » ;

3. Les cabinet « TITAN architectes » et architecte BRA ».

Le jury de concours qui s’est réuni le 29 septembre 2021 pour procéder à l’analyse des

projets déposés par les trois équipes, a décidé de retenir le cabinet « Atelier Rubin

Associés » ;

PROPOSITION

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

Vu l’étude de faisabilité d’un équipement petite enfance établi par le cabinet LAU et présentée au

Conseil Municipal le 19 décembre 2019 puis lors du comité de pilotage du 2 décembre 2020 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-02-021 en date du 4 mars 2021 autorisant le

lancement de la procédure de concours et le choix du jury ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-05-046 en date du 10 juin 2021 adoptant le

résultat de l’étude de faisabilité établie par le cabinet LAU et confirmant le parc de la

communauté comme emplacement de ce futur équipement

Vu le débat d’orientation budgétaire ;

Vu le procès-verbal du jury de concours réuni le 29 septembre 2021 ;

Au stade actuel, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer uniquement sur la mission

de base. Les missions complémentaires feront l’objet d’une délibération ultérieure.

DECISION

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver la signature d’un marché de maîtrise

d’œuvre avec le cabinet « Atelier Rubin Associés » (mandataire), sur la base des éléments

suivants :CM du 21/10/2021

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Mission de base :

➢ Enveloppe prévisionnelle des travaux : 1 394 000,00 € HT

➢ Taux de rémunération : 11,20%

➢ Rémunération prévisionnelle : 156 128,00 €

Et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant à cette affaire.

A l’issue du vote de cette délibération, Monsieur le Maire tient à adresser ses remerciements à

Monsieur Gaëtan POIRIER, responsable des services techniques de la commune, et Madame

Maud LE HERVET, chargée de mission à Fougères Agglomération, pour la qualité du travail

préparatoire qui aura permis au jury de se prononcer en toute connaissance de cause.CM du 21/10/2021

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INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES :

- Monsieur le Maire fait part du calendrier des prochaines réunions :

➢ Conseil Municipal : jeudi 25 novembre à 20h00.

- Monsieur le Maire, Monsieur le Président de l’UNC-Soldats de France, Monsieur le Président de

la FNCR invitent les membres du conseil municipal à la cérémonie commémorative du 11

novembre qui se déroulera le jeudi 11 novembre 2021 selon le programme suivant :

Avant la commémoration officielle, pour ceux qui le souhaitent :

✓ 10 h 15 : Rassemblement place Bochin pour se rendre en défilé à l’église Saint-Martin

✓ 10 h 30 : office religieux à la mémoire des victimes de guerre

Cérémonie protocolaire :

✓ 11 h 30 : mise en place du défilé place du Prieuré pour se rendre au monument aux

morts

✓ 11 h 40 : cérémonie au monument aux morts

A l’issue de la cérémonie, un verre de l’amitié sera offert par la Municipalité au centre culturel

Jovence.

- Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Fougères Agglomération

proposera aux élus qui le souhaitent des cessions de formation animées par l’ARIC, organisme

agréé par le ministère de l’Intérieur.

- Monsieur le Maire informe les élus sur la situation des gens du voyage actuellement présents

sur la commune. Une réunion sera organisée en mairie le jeudi 28 octobre en présence des

services de Fougères Agglomération, du SMICTOM, de la Gendarmerie et d’un représentant de

l’AGV 35 (Accueil des Gens du Voyage d’Ille-et-Vilaine).

- A la suite du dernier Comité Syndical du SMICTOM, Monsieur COSTENTIN informe les

membres du Conseil Municipal que les travaux en cours à la déchèterie se prolongeront jusqu’ à

la fin de l’année. Le site reste ouvert les lundis, vendredis et samedis. Pour rappel, la déchèterie

sera totalement fermée du 15 au 27 novembre.

- Madame NOËL précise le programme de la prochaine quinzaine des seniors :

✓ Visite du musée de Bretagne à Rennes le 26 novembre avec l’exposition photographique

« Un Village » de Madeleine de SINETY ;

✓ Organisation d’un café convivial le 3 décembre animé par La Compagnie à l’Envers.

Par ailleurs, Madame NOËL informe les élus que les résidents souhaiteraient inviter les élus du

Conseil Municipal à participer à un « gouter de noël » le 21 décembre.

- Madame GUILLOUX présente aux élus le livret de bonne conduite à destination des enfants

déjeunant au restaurant scolaire et conçu en lien avec les services de la commune. Les

illustrations ont été réalisées par Monsieur Christophe LAZE, dessinateur originaire de Louvigné,

avec une mise en couleur de Bob BERGE. Une lettre d’information illustrée sera également

envoyée aux parents et des visuels seront affichés au restaurant scolaire.

- Monsieur GUERIN signale que les travaux en cours dans les toilettes du Prieuré engendrent

des problèmes d’hygiène. Bien que des toilettes publiques soient également disponible Place

BOCHIN, il souhaiterait qu’une solution provisoire puisse être mise en place (toilettes sèches par

exemple). Monsieur LECHEVALIER propose d’aborder ce point lors de la prochaine commission

travaux.

- Concernant le démarrage de la mission d‘adressage en campagne, Monsieur GOUPIL rappelle

qu’une réunion de travail sera organisée le 8 novembre de 10h00 à 12h00 puis de 13h30 à

17h00. CM du 21/10/2021

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- Madame LEE rappelle que la ville de Louvigné a candidaté à la session 2021 de l’opération

« Terre Saine, commune sans pesticides », portée par la Direction de l’eau et de la biodiversité

du ministère de la Transition écologique en collaboration avec l’Office français de la biodiversité.

La commune ayant obtenu ce label national Madame LEE tient à remercier le services espaces

verts pour le montage du dossier.

Le secrétaire Le Maire

F. VEZIE JP. OGER