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Document publié le Jeudi 11 juillet 2019 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 11 juillet 2019 cr)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
CM du 11/07/2019
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 JUILLET 2019
-
COMPTE RENDU
FINANCES
2019-06-045 - OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune de Louvigné-du-Désert
a lancé une consultation auprès de différents organismes bancaires pour l’ouverture d’une ligne
de trésorerie.
PROPOSITION
Après analyse des offres la commission finances propose de contracter auprès de la Banque
Postale une ouverture de crédit d’un montant maximum de 200 000 euros dans les conditions
suivantes :
Il est précisé que la proposition commerciale de La Banque Postale en date du 08/07/19 fait
partie intégrante de la présente délibération à laquelle elle est annexée.
➢ Montant : 200 000 €
➢ Durée maximum : 364 jours à compter de la date d’effet du contrat
➢ Index applicable : EONIA
➢ Taux d’intérêt : EONIA + marge de 0,860 % l’an. En tout état de cause et quel que soit
le niveau constaté de l’index EONIA, le taux d’intérêt effectivement appliqué ne sera
jamais négatif, l’emprunteur restera au minimum redevable de la marge telle qu’indiquée
ci-dessus.
➢ Base de calcul : exact/360 jours
➢ Commission d’engagement : 400,00 EUR, payable au plus tard à la date de prise
d’effet du contrat
➢ Modalités de remboursement : Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de
non-utilisation. Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance
finale
➢ Frais de dossier : Néant
➢ Commission de gestion (frais de virement) : Néant
➢ Commission de non-utilisation : 0,090 % du montant non utilisé payable à compter de
la date de prise d’effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du
trimestre suivant. Tirage d’un montant minimum de 10 000€
➢ Commission de confirmation : Néant
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d’ouverture
de crédit Ligne de Trésorerie avec la Banque Postale et de procéder sans autre délibération aux
demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les
conditions prévues dans le contrat d’ouverture de crédit de la Banque Postale. CM du 11/07/2019
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DECISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte par 24 voix pour et 1 abstention (Mme
NOËL Marie-Laure) :
➢ De contracter auprès de la Banque Postale une ouverture de crédit d’un montant
maximum de 200 000 € pour le financement de ses besoins ponctuels de Trésorerie,
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d’ouverture de crédit Ligne de Trésorerie
avec la Banque Postale,
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de
versement des fonds et aux remboursements des sommes dues dans les conditions
prévues dans le contrat d’ouverture de crédit de la Banque Postale,
➢ De donner pouvoir à Monsieur Le Maire, ou Monsieur le Maire adjoint en charge des
finances, de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes
dispositions.
TRAVAUX
2019-06-046 - REQUALIFICATION DES RUES LECLERC ET CHATEAUBRIAND VALIDATION
DES AVENANTS AU MARCHE DE TRAVAUX
RAPPORTEUR : R. LEBANSAIS
EXPOSE
Par délibération en date du 11 octobre 2018, les travaux de requalification des rues Leclerc et
Chateaubriand ont été attribués à l’entreprise PIGEON TP NORMANDIE pour un montant de
101 142,83 € HT. Des travaux complémentaires ont cependant été nécessaires, ils concernent :
Travaux Dépenses HT
Pose de bornes escamotables et amovibles 4800 euros HT
Création et modification de rampes d'accès PMR en granit 2500 euros HT
Pose de dallage complémentaire rue Chateaubriand (30m²) 2497,41 euros HT
Dépose du réseau EP existant 1000,00 euros HT
Total 10 797,41 euros HT
PROPOSITION
Il est proposé au conseil municipal :
➢ d'intégrer ces travaux au marché correspondant par un acte modificatif (avenant) d’un
montant de 10 797,41 HT ;
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;
➢ de dire que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif.
DECISION
Le conseil municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 11/07/2019
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URBANISME
2019-06-047 - LA JARDIERE - MODIFICATION DE L’ASSIETTE D’UN CHEMIN RURAL :
CESSION GRATUITE DE TERRAIN PAR MONSIEUR GERARD FREDERIC AU PROFIT DE
LA COMMUNE
RAPPORTEUR : R. CHAUVEL
EXPOSE
Par courrier du 2 décembre 2018, les propriétaires riverains au village de LA JARDIERE
sollicitaient auprès de la commune la possibilité de déplacer l’assiette d’un chemin rural, situé
entre les parcelles cadastrées section D n°43 ; 39 ; 40 ; 37 ; 38 ; 36 ; 35 ; 574 ; 217 ; 575 et 216.
En effet, actuellement, ce chemin ne permet pas le passage des engins agricoles. Il convient par
conséquent de supprimer cet accès communal et de le déplacer. Pour ce faire, Monsieur
GERARD Frédéric autorise que le nouveau tracé du chemin soit réalisé sur la parcelle cadastrée
section D n°216, lui appartenant.
Le 17 juin dernier, les propriétaires riverains : Monsieur et Madame GERARD Frédéric, Monsieur
FOUILLARD Daniel, Monsieur et Madame LAGREVE Jacques et Monsieur et Madame
VIGNERON Jean-Louis se sont engagés à prendre en charge les frais relatifs au bornage, et les
frais notariés seront supportés par Monsieur et Madame GERARD.
La surface du futur chemin rural sera déterminée par le document d’arpentage, qui sera réalisé
par Monsieur AUBAULT, géomètre à Vitré.
PROPOSITION
Vu la saisine du service des Domaines en date du 26 juin 2019,
il est proposé au conseil municipal :
➢ de donner une suite favorable au projet désigné ci-dessus ;
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à lancer l’enquête publique règlementaire ;
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant.
DECISION
Le conseil municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
2019-06-048 - RUE DE LA PAIX - CESSION GRATUITE D’UNE BANDE DE TERRAIN
COMMUNAL AU PROFIT DE MADAME SCHNEIDER CATHERINE, DOMICILIEE 9, RUE DU
DOMAINE
RAPPORTEUR : I. LEE
EXPOSE
Afin de mettre en vente le terrain situé rue de la Paix, par délibération du 18 janvier 2018, le
conseil municipal avait fixé son prix à 42 euros le mètre carré. Après s’être rendu sur place pour
réaliser le document d’arpentage, Monsieur AUBAULT, géomètre, a pu constater que la haie
appartenant à Madame SCHNEIDER et située entre sa propriété et ledit terrain, avait été plantée
sur le terrain communal. Afin de régulariser cette situation, par courrier du 29 juin 2019, Madame
SCHNEIDER s’est engagée à prendre les frais de notaire correspondants à cette cession, à sa
charge. Les frais relatifs au bornage étant supportés par la commune. CM du 11/07/2019
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PROPOSITION
Vu l’estimation des Domaines en date du 30 novembre 2017 ;
Vu la nouvelle saisine du service des Domaines le 3 juillet 2019 ;
Il est proposé au conseil municipal de donner une suite favorable au projet désigné ci-dessus et
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant.
DECISION
Le conseil municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
ADMINISTRATION GENERALE
2019-06-049 - ÉTUDE DE FAISABILITE POUR LA CONSTRUCTION D’UN EQUIPEMENT
PETIT ENFANCE – CHOIX DU CABINET
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
La Ville de Louvigné-du-Désert est lauréate, au côté de son EPCI, d’un Appel à Manifestation
d’Intérêt pour la revitalisation des centres bourgs lancé par l’État en 2014. Une convention a été
signée fin décembre 2016 par les partenaires (la Ville de Louvigné-du-Désert, Louvigné
Communauté puis Fougères Agglomération, le Département, l’Agence Nationale d’Amélioration
de l’Habitat et la Caisse des Dépôts et des Consignations). L’opération de revitalisation est
officiellement lancée depuis le 1er janvier 2017 et doit se poursuivre jusqu’en 2022. Parmi les
projets retenus la création d’un Multi-accueil doit voir le jour à l’horizon 2021-2022. C’est
pourquoi, il convient de missionner un prestataire pour la réalisation de l’étude de faisabilité, du
pré-programme, du programme et du chiffrage de la construction d’un équipement petite enfance
et d’un service de RAM sur la commune de Louvigné-du-Désert. Le prestataire devra, tout au
long de l’étude, prendre en considération les objectifs définis par l’équipe municipale. Ces
objectifs s’inscrivent dans une démarche globale de revitalisation du centre-bourg résolument
partenariale.
À la suite de la procédure d’appel d’offres en date du 23 mai 2019, le groupement composé des
structures suivantes :
➢ ATELIER LAU architecture & urbanisme ;
➢ IDEA RECHERCHE sociologie & concertation ;
➢ SERTCO/NOVAM bureau d’études techniques & économie du bâtiment ;
a été reçu en audition le mercredi 3 juillet 2019. La proposition finale du cabinet s’élève à
16 725,00 € HT (soit 20 070,00 € TTC).
Monsieur le Maire précise que, conformément à la délibération en date du 20 juin 2019, l’appui des services départementaux, pourra également être sollicité conformément aux fiches du guide départemental de l’ingénierie publique. Une aide financière du département peut également être sollicitée.
PROPOSITION
Vu la délibération en date du 20 juin 2019 demandant l’appui en ingénierie publique auprès du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine pour l’année 2019 ;
Vu la proposition technique et commerciale relative à la réalisation d’une étude de faisabilité d’un équipement petit enfance annexée à la présente délibération ;
Il est proposé au conseil municipal :
➢ de solliciter les services départementaux pour bénéficier de l’ingénierie publique
départementale, conformément aux fiches du guide départemental de l’ingénierie
publique ; CM du 11/07/2019
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➢ de retenir le groupement composé des structures suivantes :
✓ ATELIER LAU architecture & urbanisme ;
✓ IDEA RECHERCHE sociologie & concertation ;
✓ SERTCO/NOVAM bureau d’études techniques & économie du bâtiment ;
pour la réalisation de l’étude de faisabilité d’un équipement petit enfance pour un montant
de 16 725,00 € HT (soit 20 070,00 € TTC) ;
➢ de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental pour le financement de
cette étude ;
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout autre document afférent à cette affaire.
DECISION
Le conseil municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 11/07/2019
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INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES :
- Monsieur le Maire fait part du très beau succès du projet Comm-une qui a réuni, autour
d’un banquet participatif, environ 220 personnes.
- Le 6 septembre 2019 à 18h30, sera organisée une cérémonie afin de remettre la médaille
du mérite sportif et culturel à l’ensemble des bénévoles et des sportifs de Louvigné-du-
Désert pour leur implication et leurs très bons résultats. Par ailleurs, la cérémonie de remise
des médailles d'honneur régionale, départementale et communale se déroulera le 20
septembre 2019 à 18h30.
- Monsieur COSTENTIN rappelle quelques dates :
✓ Vendredi 19 juillet de 14h30-18h30 à Jovence : campagne de don du sang ;
✓ Jeudi 22 août à 21h00 à Jovence : soirée Folklore du Monde sur le thème de
l’Espagne ;
Monsieur COSTENTIN signale par ailleurs que la soirée moules frites et d’ores et déjà
complète.
- Dans le cadre du jumelage Franco/Allemand, Monsieur TABUREL informe les élus que nos
voisins allemands séjourneront à Louvigné-du-Désert du vendredi 12 au mercredi 17 juillet.
Plusieurs activités sont au programme parmi lesquelles : visite du château de Fougères,
soirée moules-frites, visite du Mont saint-Michel etc.
- Monsieur TABUREL fait part de son mécontentement après avoir appris que des parents
salariés ne pourraient pas inscrire leurs enfants au centre de loisirs faute de place. Madame
MOREL rappelle que le centre est accessible à tous et fonctionne par inscription. Elle
précise que si cette année les effectifs sont effectivement au complet, cela n’était pas le cas
l’été dernier. Par conséquent, il est difficile d’une année sur l’autre de prévoir le niveau
d’encadrement adéquat. Cependant, en fonction du nombre d’enfants qui n’auront pu être
accueillis cette année, un réajustement pourra être envisagé en 2020.
- Monsieur Jean-Pierre GUERIN signale plusieurs problèmes d’entretien de clôtures et de
haies. Monsieur LEBANSAIS précise que des courriers sont régulièrement envoyés afin de
rappeler aux propriétaires leurs obligations.
- Concernant les ordures ménagères, Monsieur TABUREL rapporte des problèmes
récurrents de dépôt sauvage. Monsieur le Maire souhaite qu’une nouvelle campagne
d’information soit réalisée afin que chacun puisse connaitre les modalités de ramassage du
SMICTOM. Concernant les contrevenants, Monsieur le Maire rappelle que lorsque ceux-ci
sont identifiés il leur est expressément demandé de nettoyer le point de collecte sous peine
de verbalisation.
La secrétaire Le Maire
C. LAMBERT JP. OGER