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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 02 04 RAA special autorisation palpations agents SNCF
Document publié le Vendredi 4 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 02 04 RAA special autorisation palpations agents SNCF)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-02006
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2022-02-04-00001 - ARRÊTÉ autorisant les agents agréés du service
interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité (2
pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-02-04-00001
ARRÊTÉ autorisant les agents agréés du service
interne de la sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-02-04-00001 -
ARRÊTÉ autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 3 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
La préfète d’Indre-et-Loire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 à L.2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Madame Marie LAJUS en qualité de préfète d’Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par M. Christophe Huart, chef d’agence de sûreté ferroviaire Centre-Val de Loire sollicitant une autorisation de palpation pour la période du vendredi 4 février 2022 au dimanche 6 mars 2022 inclus dans l’ensemble des gares du département d’Indre-et-Loire ;
Considérant qu’en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis de ce décret, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France traduisent un niveau élevé de menace terroriste et que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable ;
Considérant que ce niveau élevé de la menace terroriste caractérise des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sûreté de la SNCF agréés à des palpations de sécurité, à l’inspection et à la fouille des bagages à main, dans l’enceinte des gares du département d’Indre-et-Loire,
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : En raison des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne de sûreté de la SNCF, agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis de l’arrêté du 7 septembre 2007 susvisé, peuvent procéder, outre à l’inspection visuelle des bagages à main et avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille et à des palpations de sécurité.
Cette autorisation s’applique à compter du vendredi 4 février 2022 au dimanche 6 mars 2022 inclus dans l’ensemble des gares du département d’Indre-et-Loire
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-02-04-00001 -
ARRÊTÉ autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 4 Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, la directrice départementale de la sécurité publique, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale et le directeur de la sûreté de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont une copie sera adressée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Tours.
Tours, le 4 février 2022
Signé : Marie LAJUS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-02-04-00001 -
ARRÊTÉ autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 5