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Procès Verbal - 2120617
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Gâvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2120617)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques,
PROCES VERBAL
Conseil municipal du 4 décembre 2025
20 H 00
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi quatre du mois de décembre à vingt heures, le Conseil
municipal de la Commune de LE GÂVRE s’est réuni à la salle du Puits sous la présidence de M.
Nicolas OUDAERT, Maire, suivant convocation transmise le vingt-huit novembre par voie dématérialisée.
En présence de : M. Joël ARIZA, M. Arnaud BEAUMAL, Mme Catherine BERTAT, M. Anthony
BROSSAUD, Mme Laurence CANAL, M. Gaël DREAN, Mme Claudie MERCIER, M. Nicolas
OUDAERT, Mme Ingrid PENHOUËT, Mme Ludivine PERRIGAUD, Mme Cécile RICHET, M. Daniel
RONDOUIN, Mme Sandra YGONET
Excusés ayant donné procuration : Mme Anne CARRE à Mme Claudie MERCIER, M. Christophe
FAYON à M. Nicolas OUDAERT, Mme Pauline ROUSSEAU à Mme Sandra YGONET
Excusé sans procuration :
Secrétaire de séance : M. Daniel RONDOUIN
La séance du conseil municipal débute à 20H07
l'est fait appel des membres de l’assemblée, Mme Anne CARRE ayant donné pouvoir à Mme Claudie
MERCIER; M. Christophe FAYON ayant donné pouvoir à M. Nicolas OUDAERT; Mme Pauline
ROUSSEAU ayant donné pouvoir à Mme Sandra YGONET sont excusés. M. le Maire constate que le quorum est atteint.
Le secrétaire de séance est désigné en la personne de M. Daniel RONDOUIN.
Rappel de l’ordre du jour
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 6 novembre 2025
2. Approbation de la modification des statuts de TE44
3. Convention e-primo 2026-2030
4. RH - Protection sociale complémentaire — Conventions de participation pour. la couverture du risque Santé des agents — Mandat au Centre de Gestion de Loire-Atlantique
Finances - Budget principal — Décision Modificative N°2
6. Finances - Budget principal — Autorisation d'engagement des crédits d'investissement dans la limite du quart des crédits de 2025
7. RH - Modification du tableau des effectifs
8. Fixation de la contre-valeur de la redevance de performance « Assainissement collectif » pour l’année 2026
9. Tarifs redevance assainissement collectif 2026
10. Prolongation du groupement de commandes relatif au marché d’assistance technique, maintenance et conseils en informatique
11. Régularisation foncière
12. Renouvellement du droit de pâturage et de pacage au titre de l’année 2026
13. Délivrance de la litière au titre de l’année 2026
n
Décisions prises en application de la délibération n°08102020 en date du 15 octobre 2020 portant délégations de fonction au maire
Questions diverses 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 6 novembre 2025
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à approuver le procès-verbal de la séance du conseil
municipal du 6 novembre 2025 joint à la convocation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER sans modification le procès-verbal de la séance du conseil municipal du
6 novembre 2025.
2. Approbation de la modification des statuts de TE44
Annexe : Projet de statuts TE44 et annexes 1 à 3
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :
Considérant que dans le cadre du projet de mandat, les élus du Comité syndical de TE44 ont souhaité
mettre en œuvre des actions permettant, notamment, de renforcer la qualité des relations avec les
collectivités tout en garantissant l’accès à un service public de l’énergie de qualité pour tous, au coût
le plus juste.
Considérant que dans ce cadre, il est proposé de réviser les statuts actuels de TE44 dans l'objectif de :
- _ Clarifier ie périmètre de chaque compétence du syndicat
- Intégrer les missions accessoires réalisées par les services de TE44 au bénéfice des collectivités
adhérentes ou tiers intéressés, qui ont été développées au cours du mandat,
- Assurer la représentativité de chaque territoire au sein des assemblées délibérantes de TE44,
Considérant le projet de statuts modifiés joint en annexe dont les principales évolutions peuvent être
définies comme suit :
1. Définition exhaustive du périmètre de chaque compétence et des missions complémentaires
éventuelles réalisées par le syndicat en parallèle,
2. Création d’une compétence optionnelle « Systèmes thermiques locaux » à destination de
l’ensemble des adhérents du syndicat, permettant de proposer un accompagnement complet
des sujets liés à la chaleur renouvelable,
3. Evolution des modalités d'adhésion et de retrait par une collectivité à une compétence
statutaire de TE44,
4. Diminution du nombre de représentants titulaires / suppléants par collectivité adhérente,
5. Abaissement du seuil de population permettant l'attribution d’un 2°" délégué pour un
territoire au Comité syndical,
Considérant que la collectivité, adhérente au syndicat, dispose d’un délai de trois mois, à compter de
la notification réalisée par TE44, en l’espèce le 30 septembre 2025, pour se prononcer sur les
modifications envisagées, étant précisé que le silence de la présente assemblée délibérante vaudrait
approbation tacite,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER les nouveaux statuts de TE44 et leurs annexes.
Discussion : Monsieur Anthony BROSSAUD, adjoint et délégué à TE44, apporte un complément
d’information concernant l'accompagnement financier apporté par TE44 aux communes dans le cadre
de leurs investissements, par exemple pour la réalisation de travaux d’éclairage public. 3. Convention e-primo 2026-2030
Annexe : Convention e-primo
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Ingrid PENHOUËT, adjointe à l'enfance.
Madame Ingrid PENHOUËT présente la convention relative à la poursuite du déploiement,
initié en 2013, d’un environnement numérique de travail (ENT) pour les écoles situées sur le
territoire de l'académie de Nantes.
Cet ENT, nommé e-primo, vise à fournir à tous les membres de la communauté éducative un
point d'accès unique à un ensemble de services numériques, en rapport avec leurs activités,
accessible en tout temps et tout lieu depuis n'importe quel terminal relié à l'internet.
L'ENT du 1° degré de l'académie de Nantes constitue la déclinaison locale d’un projet national,
piloté par la Ministère de l'Education nationale qui en a fixé le périmètre dans un Schéma Directeur des Environnements de Travail (SDET, version 2025).
Aujourd’hui 85% des élèves de l’enseignement primaire public de l'académie bénéficient d’e- primo dans plus de 1530 écoles utilisatrices.
Ce nouveau marché répond également à la volonté de diffuser encore plus largement la
solution e-primo sur le territoire académique, en intégrant les écoles privées.
La convention, proposée en annexe de la présente délibération, a pour objet de constituer un
groupement de commandes, constitué conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code
de la commande publique, et d’en définir les modalités d'organisation et de fonctionnement.
Ce groupement de commandes passera un marché public dont la finalité sera de mettre à
disposition des écoles, situées sur le territoire des collectivités membres dudit groupement,
une solution unique d'environnement numérique de travail. La durée du marché est fixée à
24 mois renouvelable tacitement une fois, soit 48 mois.
La convention proposée prendra effet à compter du 19/07/2026, pour une durée
correspondant à celle du marché, soit jusqu’au 19/07/2030.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la convention e-primo pour les années 2026 2030:
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention d'adhésion au groupement de
commandes pour la mise en place d'un environnement numérique de travail dans les
écoles de l’académie de Nantes telle que présentée et annexée à la présente délibération.
4. RH-Protection sociale complémentaire — Mise en œuvre transitoire et Mandat au Centre de
Gestion de Loire-Atlantique
Annexe : avis cst_psc_ sante
Monsieur le Maire expose : La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée
par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé
des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation
financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à
celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de
couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les
modalités.
A l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet
2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de
couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui
a vocation à se substituer à celui prévu au Il de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter
du 1er janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à
30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale
doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20
avril 2022 et précisé au Il de l'article L. 811-7 du code de la sécurité sociale.
Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des Centres
de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et
des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de
Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de
situations de maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre
financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l’assurance des collectivités et de leurs
établissements publics en accroïit la complexité.
Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de
construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé
également.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées
par ce type de dossier, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de
Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché afin d’être en mesure de proposer à
l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux
différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la
région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut
niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale
Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays
de la Loire piloteront l'ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des
agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du
cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, le suivi et le
pilotage des contrats collectifs dans le temps. La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des
organismes d’assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.
Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400
agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion
de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier
une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.
Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents , le conseil
municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué avec tout ou partie des Centres de Gestion
de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents.
Le Maire informe les membres de l'assemblée que le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les autres
Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités
territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en
concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux
conventions de participation d'accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur.
Parallèlement, de manière transitoire, à partir du 1er janvier 2026 et dans l'attente de l’entrée en
vigueur des contrats collectifs de Frais de Santé proposés par les Centres de Gestion de la région des
Pays de la Loire, la collectivité décide de participer financièrement à la cotisation
« frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation. Ainsi il est décidé, pour tous les agents
adhérant à un contrat individuel labellisé en matière de Santé de mettre en œuvre une participation à compter du 1° janvier 2026 à hauteur de 15 € par agent et par mois,
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable
au Centre de gestion de Loire-Atlantique afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection
d’un ou plusieurs organismes d'assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 :
Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement;
Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 07/11/2025
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :
- Donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d'une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de
conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents ;
- De mettre en œuvre de manière transitoire à compter du 1° janvier 2026 une participation
financière à la cotisation « frais de Santé » de ses agents adhérant à un contrat individuel
labellisé à hauteur de 15 € par agent et par mois.
Discussion : Madame Sandra YGONET demande la signification de « contrat labellisé ». Monsieur le
maire réponds que les agents de la fonction publique territoriale bénéficient d’un dispositif exclusif, la
mutuelle labellisée. Ce régime spécifique est un contrat d'assurance santé répondant à des critères et
services définis par la législation ou des normes spécifiques. Concernant l’avis défavorable émis par le
collège des représentants du personnel du Comité Social Territorial, Mme Laurence CANAL souligne
que le montant de 30€ servant de base pour le calcul de la participation de la collectivité semble
minime. Mme Laurence CANAL demande qu’elle sera la durée de la situation transitoire, Monsieur le
maire réponds qu’elle devrait être d'environ une année dans l'attente de la proposition d’un contrat
collectif par le Centre de Gestion et son entrée en vigueur. Mme Sandra YGONET demande si un
dispositif existe déjà et pourquoi y-at-il ce délai des Centres de Gestion par rapport à la date connue
du 01/01/2026. Monsieur le maire n’a pas connaissance des raisons exactes. Mme Laurence CANAL
demande si chaque commune pourra choisir son montant de participation. Monsieur le maire rappelle
que la délibération proposée est de donner un mandat au Centre de Gestion de Loire-Atlantique pour
sélectionner un ou des organismes d'assurance afin de proposer une ou des solutions aux agents pour
la couverture de leur risque Santé. La commune pourra ensuite adhérer aux conventions de
participation et permettre ainsi à ses agents d’accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, éligible à
la participation financière de l'employeur.
5. Finances - Budget principal - Décision Modificative N°2
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adopter une décision modificative du budget
principal de la commune afin d'ajuster les crédits affectés aux charges de personnel (chapitre 012).
Au cours de l’année 2025, plusieurs agents titulaires ont été, ou sont, absents. Afin d'assurer la
continuité de services, notamment du service enfance, la commune a fait appel à du personnel
extérieur. Ce coût supplémentaire pèse sur le budget prévu initialement. De nouveaux crédits sont
nécessaires Le financement de cette dépense supplémentaire sera assuré par la section recettes de
fonctionnement du budget principal de la commune, au regard des réalisations supérieures aux
montants inscrits au budget primitif.
Vu la nomenclature M57,
Vu le budget primitif 2025 du budget principal de la commune, Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :
- _ VOTER les inscriptions de crédits sur le budget principal selon le tableau ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre | Article | Désignation BP DM2 Solde
012 6218 Autre personnel extérieur 9 500,00 € | + 12 000,00 € 21 500,00 €
012 64131 | Rémunération 93 000,00 € | + 20 000,00 € | 113 000,00 €
012 6453 Cotisations aux caisses de | 95 000,00 € + 8 000,00 € | 103 000,00 € retraite
Total dépenses de fonctionnement DM2 | + 40 000,00 €
Recettes
Chapitre | Article | Désignation BP DM2 Solde
013 6419 Remboursements sur 150,00 € + 6 000,00 € 6 150,00 €
rémunérations du
personnel
70 70388 | Autres redevances et 9 500,00 € + 6 000,00 € 15 500,00 €
recettes diverses
70 70632 | À caractère de loisirs 15 000,00 € + 5 000,00 € 20 000,00 €
70 7067 Redev. & droits des 70 000,00 € | +23 000,00 € | 93 000,00 € serv.périscolaire et enseign.
Total recettes de fonctionnement DM2 | + 40 000,00 €
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes
pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération
6. Finances - Budget principal — Autorisation d'engagement des crédits d'investissement dans
limite du quart des crédits de 2025
Monsieur le Maire et Monsieur Daniel RONDOUIN, adjoint au maire délégué aux finances, rappellent
les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : Article L.1612-1 modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Le référentiel M57 instaure des spécificités dans l’application de l’article L. 1612-1 du CGCT en matière
de dépenses à caractère pluriannuel. Ainsi, les dispositions prévues à l'alinéa 5 de l’article L. 1612-1
CGCT en matière de dépenses à caractère pluriannuel sont remplacées par l'application de l’article
L.5217-10-9 du CGCT. Celui-ci dispose que, jusqu'à l’adoption du budget, les dépenses de
fonctionnement et les dépenses d'investissement prévues dans des autorisations d’engagement
ouvertes au cours des exercices antérieurs peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite
7 d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de
l'exercice précédent.
L'article L. 5217-10-9 du CGCT n’est par principe pas applicable aux communes et groupements de
moins de 3 500 habitants ainsi qu’à leurs établissements publics ; ces entités ne l’appliquent que volontairement, par dérogation.
Dans le cas contraire, elles restent soumises à l’alinéa 5 de l’article L. 5217-10-9 du CGCT qui dispose
que « Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement ».
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de procéder à l'ouverture anticipée des crédits
d'investissement (hors autorisation de programme) avant le vote du budget primitif comme suit :
chapitre ou | budget primitif 2025 | DM et budget | RAR 2024
opération « crédits nouveaux » | supplémentaire {reportés au BP | Total
2025 2025)
(a) A déduire
{b) {c) d=(a+b)-c
20 11 154,80 € 0 6 154,80 € 5 000,00 €
204 10 000,00 € 0 0 10 000,00 €
21 223 233,90 € - 7 100,00 € 22 283,90 € 193 850,00 €
23 0 0 0 0
Total des
opérations 707 026,02 € 9 375,00 € 35 481,74 € 680 919,28 €
d'équipement
TOTAL 951 414,72 € 2 275,00 € 63 920,44 € 889 769,28 €
chapitre ou opération Crédits ouverts sur | Plafond du % des | Autorisation
l’exercice 2025 (1} | crédits provisoire 2026 par chapitre
20 immobilisations | 5 000,00 € 1 250,00 € 1 250,00 €
incorporelles
204 Subventions | 10 000, O0 € 2 500,00 € 2 500,00 €
d'équipements versées
21 Immobilisations | 193 850,00 € 48 462,50 € 48 462,50 €
corporelles
23 Immobilisations en | 0 0 0
cours
Total op. équipements 680 919,28 € 170 229,82 € 170 229,82 €
TOTAL 889 769,28 € 222 442,32 € 222 442,32 €
(1) Dépenses prises en compte sont celles du BP 2025 + DM 2025 — RAR 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et L 5217-10-59,
Vu l'instruction comptable MS7,
Considérant lexposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de : - _ AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement comme défini ci-dessus avant le vote du Budget primitif 2026.
7. Modification du tableau des effectifs
Conformément à l’article 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et il appartient au Conseil Municipal de
fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
La présente délibération a pour objet d'autoriser la modification du tableau des effectifs au regard des besoins des services.
Monsieur le Maire expose que deux agents territoriaux ont bénéficié d’un départ en retraite au cours
de l’année 2025. Le poste d'agent polyvalent de maintenance des bâtiments a déjà fait l’objet d’un
remplacement par la création d’un poste au 1° mars 2025 ayant permis la mise en œuvre d’un binôme.
Les missions rattachées au poste d'agent d'accompagnement des enfants et d'entretien du restaurant
scolaire ont quant à elles été confiées à d’autres agents municipaux ayant exprimés le souhait de
bénéficier d’une augmentation de leur temps de travail. Il est donc proposé au conseil municipal de :
- Supprimer un poste permanent d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1°" janvier 2026
- Supprimer un poste permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet 14/35" (39,43%) à compter du 1° janvier 2026
Par ailleurs, un agent titulaire du grade d’adjoint technique à temps non complet 23/35 (65,71%)
réalise de manière régulière, en heures complémentaires, depuis le 1° septembre 2025 la mission
d'entretien du restaurant scolaire laissée vacante par un agent suite à son départ en retraite. Il est
proposé au conseil municipal d'augmenter la durée hebdomadaire de service de cet agent à 28/35ème
(80%) afin d'intégrer ces heures régulières à son temps de travail, de limiter le recours aux heures
complémentaires systématiques et de permettre à l’agent de bénéficier de la retraite CNRACL. Ainsi, il est proposé de :
- supprimer un poste permanent d’adjoint technique à temps non complet 23/35°"° et de créer
un poste permanent d’adjoint technique à temps non complet 28/35ème à compter du
1° janvier 2026 afin d’assurer les missions d’agent polyvalent d'entretien des locaux et
d'accompagnement des enfants sur les temps méridiens, périscolaires et extrascolaires
Il est également proposé de créer un emploi non permanent (accroissement temporaire d'activité)
relevant du grade d’adjoint technique à temps complet à compter du 1° janvier 2026 afin d’assurer des missions d'entretien des locaux, de portage des repas et de surveillance des enfants sur le temps
méridien. Cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un agent en contrat à durée déterminée
dans la limite d’un an maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 18 mois consécutifs
conformément à l’article L.332-23 du code général de la fonction publique territoriale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :
- ADOPTER les modifications du tableau des effectifs telles que proposées en annexe, - PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois
et grades ainsi créés, et aux charges sociales et impôts s’y rapportant, seront inscrits au budget
primitif 2026 de la commune, aux articles et chapitres prévus à cet effet,
- AUTORISER le maire à mettre en application la présente délibération, à signer les arrêtés, les
contrats, les avenants et toutes les pièces afférentes à celle-ci
8. Fixation de la contre-valeur de la redevance de performance «Assainissement collectif» pour
l’année 2026
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-, et articles D213-48-12-8 à -13, et
D213-48-35-2,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur là consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à
l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement
des eaux usées modifié,
Considérant que les redevances de performance sont calculées selon la formule :
Tarif 2026 fixé par l’Agence de l’Eau x coefficient de modulation (0,3 à 1),
Considérant qu’en 2025 le coefficient avait été fixé forfaitairement et qu’à compter de 2026 il est
appliqué sur la base des performances de l’année N-2 (2024).
Selon les données de l'Agence de l'Eau le coefficient de performance Assainissement collectif en 2026
sera de 0,513.
il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance de performance
Assainissement collectif, à savoir : Tarif 2026 de l’Agence de l'Eau x coefficient de performance = 0,28
x 0,513 = 0,1436 €/m°
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- FIXER, à compter du ler janvier 2026, la contre-valeur suivante pour la redevance de
performance « Assainissement collectif » :
Tarif 2026 de l'Agence de l'Eau x coefficient de performance = 0,1436 €/m° ;
-_ DIRE que cette contrevaleur sera facturée et recouvrée auprès des usagers du service public
de l’assainissement collectif et reversée à la collectivité compétente, commune du Gâvre ;
10 - DIRE que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le
département, publiée et notifiée conformément à la réglementation en vigueur.
Discussion: Monsieur Joël ARIZA souhaïte une précision sur les m° facturés, Monsieur le Maire
réponds que ce sont les m° consommés d’eau potable qui servent pour facturer l’assainissement.
9. Tarifs redevance assainissement collectif 2026
Monsieur le Maire expose :
Afin de répondre aux enjeux règlementaires, environnementaux et de développement de son
territoire, la commune du Gâvre a engagé la construction d’une nouvelle station d’épuration.
Au vu du coût d'investissement, de l'augmentation à venir des charges inhérentes au fonctionnement
de ce nouvel équipement, et pour continuer à équilibrer le budget annexe assainissement, il est
proposé d'augmenter les tarifs de la redevance assainissement collectif pour l’année 2026.
La redevance assainissement se compose d’une part délégataire et d’une part collectivité. Elle
comprend également une part fixe et une part variable proportionnelle au volume d’eau consommé .
Le tarif actuel de la part collectivité est de 49 € pour la part fixe et 0,95 € le m° pour la part variable. Il
est proposé de fixer la part fixe à 59 € et la part variable à 1,30 € le m° . Selon le dernier rapport du
délégataire, le nombre d’abonné est de 680 et la consommation totale facturée est de 47 514 m°, soit
une consommation moyenne annuelle par abonné de 70 m3. Sur cette base, la recette complémentaire
serait de 23 430 €. Le coût supplémentaire pour l'usager, sur la base d’une facture type de 70 m*,
serait de 34,50 € par an.
Les nouveaux tarifs HT pour l’année 2026 s’appliqueront à compter du 1° janvier 2026.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-8, R.2224-19, R.2224-
19-1 et R.2224-19-2 ;
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 15 voix pour et 1 abstention,
décide de :
- FIXER le montant de la part variable communale de la redevance assainissement à 1,30€ HT par m* ;
- FIXER le montant de la part fixe communale de la redevance assainissement à 59€ HT;
- DIRE que ces tarifs HT sont applicables à partir du 1er janvier 2026 ;
- DIRE que la recette sera prévue en recette de fonctionnement du budget assainissement ;
- MANDATER Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne
exécution de la présente décision ;
- CHARGER Monsieur le Maire d’ informer le bénéficiaire du contrat d’affermage.
11 Discussion : Monsieur le Maire profite de ce moment pour rappeler le temps et l'énergie mis depuis 3
ans, pour aller convaincre et chercher un maximum de subventions. Outre les 555 000 euros de
l'Agence de l’eau Loire Bretagne, nous avons obtenu 122 500 euros au titre de la DETR 2023, 100 000
euros au titre de la DETR 2024 et 150 000 euros au titre de la DSIL 2025. Par ailleurs, nous avons
anticipé cet investissement conséquent, en cumulant des résultats excédentaires depuis de
nombreuses années, nous permettant d’ajouter 346 000 euros d’autofinancement.
Monsieur le Maire ajoute que la commune bénéficie d’un grand nombre d'équipements
d'assainissement collectif au vu de sa taille. La hausse tarifaire est importante mais nécessaire.
Monsieur Daniel RONDOUIN, adjoint, souligne que la commune a dû suivre les recommandations de
l’avis préfectoral et la règlementation en vigueur, et n’a pas eu le choix sur le type de station
d'épuration et sur sa localisation. D'autre part, les tarifs proposés répondent à l'obligation d'équilibre
budgétaire et de sincérité du budget. Monsieur le Maire ajoute que les élus doivent assumer leur
responsabilité.
10. Marchés publics - Prolongation du groupement de commandes relatif au marché
d'assistance technique, maintenance et conseils en informatique
Annexe : Projet d’avenant au groupement de commandes de 2021
Monsieur le Maire expose :
Le groupement de commandes initial associe Pays de Blain Communauté, la commune de Bouvron,
la commune de La Chevallerais et la commune de Le Gâvre.
Ia permis la mise en place d’un marché mutualisé portant sur :
- La maintenance du système de messagerie et de l’interconnexion des sites ;
- L'assistance technique dans le domaine informatique ;
- Les conseils en matière d'acquisition de matériels, de solutions logicielles et d'outils de
communication.
La convention constitutive arrivant à son terme, il est proposé de la prolonger afin de garantir la
continuité de l’organisation mutualisée entre les collectivités membres, le temps de conduire la
procédure de passation d’un nouveau marché, qu'il soit mutualisé ou non.
Pays de Blain Communauté demeure coordonnateur du groupement et assure les procédures
nécessaires, chaque membre restant financièrement responsable de ses propres commandes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande publique, et notamment les dispositions des articles L 2113-6 et L
2113-7;
Vu la délibération n°2021 09 08 du Conseil communautaire en date du 22 septembre 2021
approuvant la convention constitutive du groupement de commandes;
Considérant la convention constitutive du groupement de commandes ;
Considérant l'intérêt de prolonger le groupement de commandes afin d'optimiser les procédures
d'achat et de garantir la continuité du service informatique pour une durée de 13 mais;
Considérant que la prolongation de la convention est une condition préalable à toute prolongation
ou relance du marché mutualisé ;
Considérant l'avenant de prolongation proposé ;
Considérant l'exposé du rapporteur;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :
12 - APPROUVER la prolongation par avenant de la convention constitutive du groupement de
commandes relatif au marché d'assistance technique, maintenance et conseils en
informatique pour une durée de 13 mois:
- MAINTENIR la Communauté de communes Pays de Blain Communauté en qualité de coordonnateur du groupement ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant de prolongation ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre ;
- PRECISER que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026 ;
- PRECISER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
administratif de Nantes sis 6 allée de l'Ile Gloriette, Nantes (44000), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Discussion : Monsieur Joël ARIZA demande pourquoi la commune de Blain n’apparait pas dans cette
proposition de délibération. Monsieur le Maire indique que la commune de Blain a son propre marché.
11. Régularisation foncière
Annexe : Plan de situation
Monsieur le Maire expose :
La commune du Gâvre est propriétaire d’une parcelle cadastrée section D 1292 d’une surface de
17 m? située rue des Landes. Cette parcelle est entretenue depuis de nombreuses années par Monsieur et Madame FRIOT, propriétaires de la parcelle riveraine.
Il est proposé au conseil municipal de céder la parcelle D 1292 à Monsieur ROUAUD et Madame LARIDON, en cours d’acquisition du bien de Monsieur et Madame FRIOT.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- CEDER au prix de 15 € / m? la parcelle D 1292 à Monsieur ROUAUD et Madame LARIDON :
- PRECISER que les frais d’acte seront à la charge de la commune du Gâvre ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte authentique et tous les documents afférents à cette opération.
Discussion : Madame Laurence CANAL souhaite savoir s’il y a un équilibre financier entre le montant
de cession et le montant de la dépense de la commune. Madame Sandra YGONET complète la question
pour connaitre les raisons de la prise en charge des frais d’acte par la commune. Monsieur le Maire
réponds que l’opération s’équilibre, la commune prend à sa charge les frais d’acte car il s’agit d’une régularisation.
12. Droit de pacage et de pâturage au titre de l’année 2026
13 En application de l’article L2241-11 du code forestier, et comme cela a été réalisé les années
précédentes, il est proposé de renouveler le droit de pâturage et de pacage au titre de l’année
2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- ACCORDER le droit de pacage et pâturage dans la forêt domaniale du Gâvre, sans interruption,
du 1° janvier au 31 décembre 2026 aux personnes suivantes :
Villages Pâtres Cautions
L'Anglechais Néant Néant
La Maillardais Néant Néant
Les Rotys Néant Néant
Villeneuve Charly FENASSE Néant
La Roberdais Néant Néant
La Madeleine ét la Ville Michel FRAUD Néant
13. Délivrance de la litière au titre de l’année 2026
Comme chaque année, il est proposé de se prononcer sur l'autorisation de couper les landes et les
litières dans les bois, les trois premiers mois de l’année 2026, sur l'étendue du Breuil des Arpents,
suivant les droits reconnus aux usagers de la commune.
A ce titre, il est demandé qu’à même époque, aucun cultivateur domicilié dans la commune et
n'ayant pas droit à la lande et à la litière, ne soit autorisé à couper sur la Breuil des Arpents et qu'il
n'y soit fait aucune soumission.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER la coupe des landes et des litières dans les bois de janvier à mars 2026 sur
l'étendue du Breuil des Arpents suivant les droits reconnus aux usagers de la commune ;
-__ DESIGNER comme entrepreneur responsable pour les usagers de la Ville : la société EURL
FRAUD
Décisions prises en application de la délibération n°08102020 en date du 15 octobre 2020 portant
délégations de fonction au maire.
Décision 25-06
Décision 25-07
Décision 25-08
Le Conseil Municipal en prend acte
Questions diverses Néant
Monsieur le Maire indique que la séance est terminée.
Le Maire,
Nicolas OUDAERT
La séance est levée à 21h 28.
Le secrétaire de séance,
Daniel RONDOUIN
LES SATA AT € HT
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