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Procès Verbal - 2156704
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gâvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2156704)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
COMMUNE DU GAVRE
4 < 4 ARRETE DU MAIRE DONNANT DÉLÉGATION A UN ADJOINT,
Monsieur Bertrand MEIGNEN
ARRETE N° AG 26-15
Le Maire du Gâvre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L2122-18, conférant au maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026, fixant à 5 le nombre des adjoints au maire ;
Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de M. Bertrand MEIGNEN en qualité de 1° adjoint au maire, en date du 20 mars 2026;
Considérant qu'il est nécessaire pour la bonne administration de la commune de déléguer à Monsieur Bertrand MEIGNEN, adjoint au maire, les attributions suivantes relatives à l’urbanisme, la voirie, l’agriculture et l'assainissement ;
ARRÊTE :
Article 1°. - A compter du 23 mars 2026, Monsieur Bertrand MEIGNEN, adjoint au maire, est délégué
pour intervenir dans les domaines suivants : urbanisme, voirie, agriculture, assainissement.
Il'exercera les fonctions suivantes :
Représentation du Maire dans toute réunion liée aux domaines d'intervention précités ;
Urbanisme: Etude et suivi des dossiers d’autorisations d'urbanisme et de demandes de renseignements d'urbanisme (notamment permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables, permis de démolir, certificats d’urbanisme), suivi des enquêtes et suites à donner aux infractions des règlements d'urbanisme ;
Voirie: Etude et suivi des dossiers d’autorisations de voirie, étude et suivi des dossiers concernant l'aménagement, l'entretien et le nettoyage de la voirie communale (voies communales et chemins ruraux) ;
Agriculture : Etude et suivi de tout dossier portant sur l’activité agricole ;
Assainissement : Etude et suivi de tout dossier portant sur l’assainissement des eaux usées et des eaux
pluviales.
Article 2. - L’adjoint délégué assurera l'instruction et le suivi des dossiers relevant de sa délégation et
pourra signer tous actes et documents ainsi que tous courriers et pièces administratives y ayant droit.
Cette signature devra être assortie de la mention de ses nom, prénom et précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du maire ».
Article 3. - L’adjoint délégué pourra signer, en cas d'absence ou d’empêchement du maire, et en cas d'absence ou d’empêchement de la 2*"° adjointe, tous actes, arrêtés et décisions en matière de finances, de budget (budget principal, budget assainissement, budget CCAS) et de gestion du personnel.
Cette Signature devra être assortie de la mention de ses nom, prénom et précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du maire ».
Article 4. - Monsieur le Maire, Madame la directrice générale des services du Gâvre et Madame la
comptable publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260323-AG26-15-AI
Date de télétransmission : 25/03/2026
Date de réception préfecture : 25/03/2026 Article 5.- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6. - Le présent arrêté sera porté à la connaissance des administrés par voie de publication, et copie en sera adressée à Monsieur le préfet.
Fait à Le Gâvre, le 23 mars 2026
Le Maire,
Nicolas QUDAERT
Notifiéle: 3 mens 2016
L'adjoint au Maire :
< rh
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent arrêté peui faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification par courrier adressé
au Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
©44-214400624-20260323-AG26-15-AI
Date de télétransmission : 25/03/2026
Date de réception préfecture : 25/03/2026
Publié le 30/03/2026