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Document publié le Dimanche 22 avril 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180422 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Inégalités sociales,
Conseil municipal
Séance du 24 septembre 2018
Dossier n° 2018.09.27..
DELB-20180422 - PETITE ENFANCE ET FAMILLE - EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A L'ACCUEIL D'ENFANTS AGES DE 10 SEMAINES A 5 ANS REVOLUS - COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) - MODALITES DE DEPOT DES LISTES - FIXATION.-
Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT, adjoint.- Conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), la procédure de délégation de service public nécessite l’intervention d’une commission élue par l’assemblée délibérante de la ville du Havre, dite « commission de délégation de service public » (CDSP) pour procéder à :
- l’ouverture des plis contenant les candidatures,
- l’établissement de la liste des candidats admis à remettre une offre,
- l’ouverture des plis contenant les offres,
- la remise d’un avis sur les candidats avec lesquels engager une négociation.
Cette commission est consultée également tout au long de la durée du contrat de délégation et doit être consultée pour examiner toutes modifications à intervenir dans l’exécution du contrat de délégation de service public (avenant, par exemple).
Compte tenu de la volonté de la ville du Havre de déléguer l’exploitation d’un établissement destiné à l’accueil d’enfants âgés de 10 semaines à 5 ans révolus au sein du bâtiment situé dans le square Grosos, il est proposé d’élire une nouvelle commission à cet effet.
L’article D. 1411-5 du CGCT dispose que, préalablement à cette élection, « l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes ».
Aussi, il est proposé de définir les conditions de dépôt des listes des candidats susceptibles de composer la commission de délégation de service public relative à l’exploitation d’un établissement destiné à l’accueil des enfants âgés de 10 semaines à 5 ans.
Il est précisé que l’élection de cette commission se déroulera lors de la séance du conseil municipal du 15 octobre 2018.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et suivants ;CONSIDERANT
- que la Ville souhaite déléguer l’exploitation d’un établissement destiné à l’accueil d’enfants âgés de 10 semaines à 5 ans révolus au sein du bâtiment situé au square Grosos ;
- que les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales imposent l’intervention d’une commission de délégation de service public (CDSP) pendant la procédure de délégation de service public ;
- que l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales fixe la composition de cette commission, à savoir pour la ville du Havre :
. le maire ou son représentant,
. cinq membres titulaires élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste au sein du conseil municipal,
. cinq membres suppléants élus selon les mêmes modalités ;
- qu’il est nécessaire de procéder à l’élection de la CDSP « établissement d’accueil des enfants âgés de 10 semaines à 5 ans révolus » ;
- que cette commission doit être élue par le conseil municipal lors de la séance du 15 octobre 2018 ;
- que l’article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales dispose que, préalablement à cette élection, « l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes des candidats susceptibles de composer la commission de délégation de service public » ;
Sa commission municipale développement social, éducation, culture et sport, réunie le 6 septembre 2018, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjoint au maire, chargée de l’éducation, de la petite enfance et de la famille ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de déterminer les conditions de dépôt des listes des candidats susceptibles de composer la commission de délégation de service public (CDSP) « établissement d’accueil des enfants âgés de 10 semaines à 5 ans révolus ».
Les noms des candidats titulaires et des candidats suppléants, membres du conseil municipal, susceptibles de composer les CDSP devront être déposés au service Assemblées au plus tard au terme de l’appel nominal de la séance du conseil municipal dont l’ordre du jour prévoit l’élection de ladite commission.Vote : adoptée à l'unanimité