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Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260172 w)
Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 11 mai 2026
Dossier n° 2026.05.19..
DELB-20260172 - PETITE ENFANCE ET FAMILLE - ACCUEIL DU JEUNE ENFANT - CREATION D'UNE STRUCTURE D'ACCUEIL - MICRO-CRECHE PRIVEE - AUTORISATION.-
Mme Oumou NIANG-FOUQUET, adjointe.- Depuis le 1 er janvier 2025, la Ville du Havre est devenue autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, dans le cadre du service public de la petite enfance. À ce titre, elle est désormais amenée à se prononcer sur les projets de création de structures d’accueil, en veillant à leur cohérence avec les besoins du territoire.
Dans l’attente de l’adoption du schéma pluriannuel d’accueil du jeune enfant, en cours d’élaboration la Ville s’appuie sur les orientations définies dans la convention territoriale globale (CTG). Celle-ci fixe un cap clair : maintenir une offre d’accueil adaptée, dans un contexte marqué par une baisse de la natalité. Le projet qui vous est soumis aujourd’hui répond pleinement à ces objectifs.
La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) V et J Gribouille, déjà gestionnaire de la micro-crèche Bouilles en Vadrouille située 22 rue d’Estimauville, souhaite ouvrir un second établissement en centre-ville. Ce projet s’inscrit dans une logique de développement maîtrisé, portée par un acteur déjà implanté et expérimenté.
Cette ouverture viendrait compenser la fermeture récente d’une micro-crèche dans ce même quartier, évitant ainsi une diminution de l’offre d’accueil pour les familles. Il contribue donc au maintien de la capacité d’accueil, conformément aux orientations de la CTG.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L. 214-1-3 ;
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 2324-1 ;
VU la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et notamment ses articles 17 et 18 ;
CONSIDERANT
- que l'article 17 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée crée une compétence obligatoire et communale d'autorité organisatrice de la petite enfance ;- que l'article 18 de cette loi prévoit que le projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait l'objet, préalablement à la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa, d'un avis favorable de l’autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant compétente au titre du 3° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles. L'avis est rendu au regard des besoins recensés sur son territoire ;
- qu'il revient au conseil municipal d'émettre un avis sur l'installation d'un mode d'accueil de droit privé sur son territoire ;
- que Mme Géraldine DUPONT a fait part de sa volonté d’ouvrir une micro-crèche privée, au Havre, rue Richelieu ;
- que cette proposition est conforme au besoin de développement de l'offre d'accueil sur ce territoire ;
Sa commission municipale développement social, éducation, culture et sport, réunie le 20 avril 2026, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjointe au maire, chargée de l’éducation, de la petite enfance et de la jeunesse ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la création d’une micro-crèche privée rue Richelieu au Havre.
Mme Oumou NIANG-FOUQUET : En tant qu’autorité organisatrice de la petite enfance depuis 2025, nous devons nous prononcer sur les créations de structures privées. Une micro- crèche a fermé récemment au centre-ville, ce projet de création d’une structure d’accueil par la société Gribouilles, rue Richelieu, compense cette perte. C’est pourquoi on vous propose aujourd’hui d’autoriser sa création.
M. le Maire : Merci beaucoup. Mme CHERIGUI ?
Mme Sofia CHERIGUI : Nous faisons le choix de nous abstenir sur cette délibération, pas de voter contre car cela reste des places en plus qui sont les bienvenues évidemment. Mais, cette délibération est significative, et nous donne une occasion de poser une question plus large sur votre projet pour la petite enfance. Mme l’Adjointe, vous dites, dans la délibération, vouloir maintenir une offre d’accueil adaptée dans un contexte marqué par une baisse de la natalité. Or, même en tenant compte de la baisse de la natalité, l’offre, au Havre, restedrastiquement insuffisante, 10 % en-deçà de la moyenne nationale déjà considérée comme tendue. Il ne suffit pas de maintenir, il faut développer, et ce alors que Le Havre est une ville particulièrement exposée : première intercommunalité normande, par la proportion d’habitants, en quartier prioritaire, avec des quartiers comme Bléville où plus d’une famille sur deux est monoparentale. Ce sont précisément ces familles qui ont le plus besoin de places en crèche, ce sont précisément elles qui en obtiennent le moins.
Nous ne visons pas, ici, la SARL Gribouilles, gestionnaire de la micro-crèche citée dans cette délibération. Il s’agit d’une très belle démarche de sept infirmières puéricultrices de proximité. Ce qui nous questionne, c’est votre réponse globale. Depuis le 1 er janvier 2025, vous le soulignez, la loi Plein-emploi a fait de la commune l’autorité organisatrice du service public de la petite enfance. Et, force est de constater que le côté service public reste très limité dans votre vision puisque les premières délibérations que vous nous soumettez concernent des ouvertures privées, pas municipales. Vous semblez, comme au mandat précédent, favoriser le privé lucratif au public, c’est pourtant, désormais, largement documenté. Confier la garde de nos enfants à des groupes privés lucratifs coûte plus cher, et socialement moins juste car ils fixent librement leurs tarifs, et ouvrent la porte à de graves défaillances : maltraitance, fausse déclaration, et perceptions frauduleuses de prestations publiques. La branche famille de la Sécurité sociale admet, elle-même, ne plus comprendre ce qu’elle finance dans ce secteur, et certains des groupes cités dans les affaires « Les ogres », plusieurs rapports qui ont été soumis, comme People and baby, Babylou, etc. sont justement présents au Havre. En bref, avec ces nouvelles responsabilités, comptez-vous simplement maintenir ou augmenter le nombre de places en accueil jeune enfance, au Havre ? Et, quelle part pour le privé lucratif ? Quel part pour le public ?
M. le Maire : Merci beaucoup. Mme NIANG-FOUQUET ?
Mme Oumou NIANG-FOUQUET : Merci beaucoup, merci pour votre intervention. Actuellement, on est en train de travailler sur un schéma pluriannuel d’accueil des jeunes enfants. Donc, un schéma qui, justement, englobe à la fois les services de la Ville, et les associations, qui englobe aussi toutes les familles puisqu’il y a un questionnaire qui est parti à l’échelle de tous les Havrais et les Havraises pour bien identifier le besoin actuel des familles. On a augmenté le nombre de crèches sur la dernière mandature, mais on se rend compte, aujourd’hui, que les parents ont besoin, chacun de modes de garde différents. Donc, l’objectif, sur ce schéma pluriannuel, c’est d’avoir le retour de toutes les familles havraises pour qu’on puisse adapter au mieux cette offre pour la petite enfance.
M. le Maire : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou observations ?
Mme Sofia CHERIGUI : On attendra alors ce retour avec impatience. C’est pour quand ?
M. le Maire : Merci beaucoup, cela je ne sais pas vous dire, on a dit c’est fin d’année ? Début d’année prochaine ?
Mme Sofia CHERIGUI : D’accord.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a d’autres questions ou observations ? Je n’en vois pas. Je mets aux voix la délibération.Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 47, abstentions : 12.