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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220494 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Inégalités sociales,
Conseil municipal
Séance du 12 décembre 2022
Dossier n° 2022.12.60..
DELB-20220494 - PETITE ENFANCE ET FAMILLE - EXPLOITATION DE LA CRECHE JEANNE TRANCHARD - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) - SOCIETE LEA ET LEO - AVENANT N° 1 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Laurence BESANCENOT, adjointe.- La Ville du Havre a délégué via un contrat de délégation de service public, régime de la concession, la construction et l’exploitation de la crèche Jeanne Tranchard à la société Léa et Léo.
Le contrat de délégation de service public a été notifié le 20 janvier 2020 au délégataire, pour un début d’exécution fixé au 1 er février 2020. Il a été conclu pour une durée de 20 ans, jusqu’au 31 janvier 2040.
La pandémie de la Covid-19 et les mesures de confinement prises par le Gouvernement pour y remédier ont eu un impact sur l’exécution du contrat, retardant notamment l’ouverture de la crèche, prévue initialement au 1 er janvier 2022. Ce retard entraîne une prolongation de la durée du contrat jusqu’au 30 septembre 2040 et la modification de plusieurs articles du contrat en conséquence.
Par ailleurs, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose des obligations au délégataire quant au respect des principes de neutralité et de laïcité qui doivent être intégrés au contrat.
Un projet d’avenant n° 1 a donc été rédigé pour tenir compte de tous ces éléments.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU la délibération n° 20190556 du conseil municipal du 16 décembre 2019 approuvant le choix du délégataire et autorisant la signation du contrat de concession avec la société Léa et Léo ;
VU le contrat de concession conclu entre la Ville du Havre et la société Léa et Léo, notifié le 20 janvier 2020 ;CONSIDERANT
- que la Ville du Havre a délégué à la société Léa et Léo la construction et l’exploitation de la crèche Jeanne Tranchard, via un contrat de délégation de service public ;
- que le contrat a été conclu pour une durée de 20 ans, du 1 er février 2020 au 31 janvier 2040 ;
- que la pandémie de la Covid-19 et les mesures de confinement prises par le gouvernement ont eu un impact sur l’exécution du contrat ;
- que l’ouverture de la crèche a été décalée au 1 er septembre 2022 ;
- que ce retard pour l’ouverture a un impact sur la durée du contrat, quoi doit être prolongée jusqu’au 30 septembre 2040 ;
- que les obligations quant au respect des principes de neutralité et de laïcité qui découlent de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 doivent également être intégrés au contrat ;
- qu’un avenant n° 1 doit être conclu afin de prendre en compte l’ensemble de ces éléments dans le contrat ;
Sa commission municipale développement social, éducation, culture et sport, réunie le 24 novembre 2022, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjointe au maire, chargé de la petite enfance ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un avenant n° 1 au contrat de concession avec la société Léa et Léo.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité