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Arrêté - cms DTAE 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Arrêté - cms DTAE 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Mairie de Claix
Place Hector Berlioz — 38640 Claix
à 04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.ville-claix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité
ARRETE MUNICIPAL
Portant modification provisoire des règles de stationnement, de circulation et d'autorisation
d'occupation du domaine public, 4 rue Fantin Latour, dans le cadre de
travaux effectués par l’entreprise SECER RENOVATION FACADES
106 DTAE 2024
Nomenclature: 6.1.1.
Le Maire de la Commune de CLAIX,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-5,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment l’article R.131-2,
VU le Code Pénal, article R.610-5,
VU la Loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions,
modifiée et complétée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Décret n° 86-475 du 15 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route,
VU le règlement général de voirie 64-3243 du 10/06/1964, relatif à la conservation et à la surveillance des voies
communales,
VU la demande en date du 14 juin 2024 de l’entreprise SECER RENOVATION FACADES dont le siège est situé au
577 avenue de juin 1940 - 38340 VOREPPE, représentée par Secer Haci-Yunus pour DMP IMMO,
CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser l’entreprise SECER RENOVATION FACADES à occuper le domaine
public, à neutraliser la bande piétonne, 4 rue Fantin Latour, entre le lundi 24 juin 2024 et le vendredi 12 juillet
2024, afin de procéder à l’installation d’un échafaudage,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise SECER RENOVATION FACADES est autorisée à occuper le domaine public, à neutraliser
la bande piétonne et à procéder à un rétrécissement de voirie pour les besoins du chantier.
L’occupation du domaine public est autorisée :
Entre le lundi 24 juin 2024 et le vendredi 12 juillet 2024 de 8H30 à 16H30
{afin de ne pas bloquer la circulation au moment des entrées/sorties des écoles)
ARTICLE 2 : La signalisation routière prévue et conforme au Code de la route concernant ce chantier, sera mise
en place et entretenue par l’entreprise intervenante sous peine de suspension du présent arrêté.
-Le stationnement sera interdit à tous les véhicules aux abords de la zone chantier, à l'exception des véhicules
de l’entreprise intervenante
- L'emprise au sol de l'échafaudage ne doit pas dépasser 0,80 m maximum en largeur
-La circulation sera alternée par des feux tricolores ou manuels si besoin
L'entreprise veillera à faciliter le passage des bus et des piétons RE
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ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de sécuriser les lieux en installant au préalable une
signalisation réglementaire relative aux travaux et au stationnement des véhicules de chantier.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies en vertu de la réglementation en
vigueur (stationnement gênant).
Conformément à l’article R. 417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction seront susceptibles de faire
l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le lieu d'occupation sera, pendant toute sa durée, sous la responsabilité du titulaire de cette
autorisation y compris sur le domaine public. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la Collectivité
représentée par le signataire, que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de
l'installation de ses biens mobiliers ou animaux sur le domaine public. Le pétitionnaire s’assurera, à cet effet,
que sa responsabilité civile couvre tout dégât ou tout dommage au domaine public ou aux riverains.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à
son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie ou évènements
présentant un caractère d'urgence, sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation.
Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux
sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés, aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance du public par l'affichage dudit
arrêté sur les lieux concernés.
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de monsieur le Maire de CLAIX, ou d’un recours contentieux auprès du Président du Tribunal
Administratif de GRENOBLE.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, le Chef de Service de la Police Municipale, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LE PONT-DE-CLAIX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Claix, le 2D juin 2024,
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Le Maire, \ 5
Christophe REVIL. =
+ + Date d'affichage: 24)06 dy
Date de retrait: d]08 èu
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