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Arrêté - cms DTAE 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Arrêté - cms DTAE 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Mairie de Claix
Place Hector Berlioz — 38640 Claix
à 04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81 |
www.Ville-claix.fr |
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité
ARRETE MUNICIPAL
Portant modification provisoire des règles de stationnement, de circulation
et d'autorisation d'occupation du domaine public, avenue de Belledonne — 38640 CLAIX,
dans le cadre de travaux effectués par la Société ORANGE
187 DTAE 2024
Nomenclature: 6.1.1.
Le Maire de la Commune de CLAIX,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2212-5,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment l’article R.131-2,
VUE Code Pénal, article R610-5,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements, des
régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983,
VU le décret n° 86-475 du 15 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la route,
VU le règlement général de voirie 64-3243 du 10/06/1964, relatif à la conservation et à la
surveillance des voies communales,
VU la demande en date du 19 novembre 2024 de la Société ORANGE dont le siège est situé 9 rue du
colonel Manhès - 38800 FONTAINE, représentée par monsieur Nicolas ROQUE,
CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser la Société ORANGE à occuper le domaine public entre le
mardi 3 décembre 2024 et le vendredi 13 décembre 2024, afin de procéder à des travaux
d'ouverture de chambre sur la chaussée, devant l’arrêt de bus de la Chièze — 38640 CLAIX.
ARRETE
ARTICLE 1 : La société ORANGE est autorisée à occuper le domaine public, à neutraliser des places de
stationnement et à procéder à un rétrécissement de voirie pour les besoins du chantier.
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(PRIMNEAT L'occupation du domaine public est autorisée entre :
le mardi 3 décembre 2024 et le vendredi 13 décembre 2024 de 8 h 30 à 16 h 30
(afin de ne pas bloquer la circulation au moment des entrées/sorties des écoles).
ARTICLE 2 : La signalisation routière prévue et conforme au Code de la route concernant ce chantier,
sera mise en place et entretenue par l’entreprise intervenante sous peine de suspension du présent
arrêté.
-Le stationnement sera interdit à tous les véhicules aux abords de la zone de chantier, à l'exception
des véhicules de l’entreprise intervenante.
-La circulation sera alternée par des feux tricolores ou manuellement, en fonction des besoins du
chantier.
-L'entreprise veillera à faciliter le passage des bus.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de sécuriser les lieux en installant au
préalable, une signalisation réglementaire relative aux travaux et au stationnement des véhicules de chantier.
ARTICLE 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies en vertu de la
réglementation en vigueur (stationnement gênant).
Conformément à l’article R. 417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction seront susceptibles
de faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le lieu d'occupation sera, pendant toute sa durée, sous la responsabilité du titulaire de
cette autorisation, y compris sur le domaine public. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la
Collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers ou animaux sur le domaine public. Le
pétitionnaire s’assurera, à cet effet, que sa responsabilité civile couvre tout dégât ou tout dommage
au domaine public ou aux riverains.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun
droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie
ou évènements présentant un caractère d'urgence, sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du
terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
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OTLIT'E 12 ES aa faseà
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Article 7: Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance du public par
l'affichage dudit arrêté sur les lieux concernés.
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de monsieur le Maire de CLAIX, ou d’un recours contentieux auprès du Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, le Chef de Service de la Police Municipale, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LE PONT-DE-CLAIX sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Claix, le 21 novembre 2024,
Le Maire, À Û h
Christophe REVIE
v + Date d'affichage: n| MAN
Date de retrait: 22 |04 2"
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